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République française
22ba2a6fb9 Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l’État à l'industrie chromatographique
Institution d'une commission consultative (composition et compétence).
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670732
Ancien identifiant: 1DX9591512
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670732.xml
2014-07-12 00:00:00 +02:00