diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md index 7b69ba898..9b61654d8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029232288 ###### Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles - [Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Délivrance des agréments](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md index 6dcf3b8f8..7d1e24b89 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029232290 ###### Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles - [Paragraphe 1 : Conditions relatives à l'entreprise de production](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..e71de4275 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029232296 +--- + +###### Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création + +- [Article D331-2](article_d331-2.md) +- [Article D331-3](article_d331-3.md) +- [Article D331-4](article_d331-4.md) +- [Article D331-5](article_d331-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-2.md new file mode 100644 index 000000000..678de5449 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-2.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2021-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000029232298 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/22/LEGIARTI000029232298.xml +--- + +###### Article D331-2 + +Pour l'application du a du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des +impôts, sont considérées comme réalisées intégralement ou principalement en +langue française ou dans une langue régionale en usage en France les œuvres +cinématographiques ou audiovisuelles qui remplissent les conditions suivantes +:
+ +1° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de la +fiction tournées intégralement ou principalement en version originale en langue +française ou dans une langue régionale en usage en France, sauf lorsqu'il s'agit +d'œuvres dont le texte est chanté dans la langue originale du livret ;
+ +2° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre du +documentaire tournées intégralement ou principalement en version originale en +langue française ou dans une langue régionale en usage en France sauf lorsqu'il +s'agit d'œuvres qui, compte tenu de leur sujet ou des personnes qui s'y +expriment, justifient l'emploi d'une langue étrangère. En cas de +postsynchronisation, celle-ci est effectuée en langue française ou dans une +langue régionale en usage en France ;
+ +3° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de +l'animation faisant l'objet d'une postsynchronisation effectuée en langue +française ou dans une langue régionale en usage en France. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-3.md new file mode 100644 index 000000000..30341fa32 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-3.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2016-09-03 +Identifiant: LEGIARTI000029232300 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232300.xml +--- + +###### Article D331-3 + +Pour l'application du c du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des +impôts, sont considérées comme réalisées principalement sur le territoire +français les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles qui remplissent les +conditions suivantes :
+ +1° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de la +fiction tournées et faisant l'objet de travaux de traitement des images et de +postproduction, principalement en France. Des dérogations peuvent être accordées +à la condition de localisation principale du tournage en France lorsqu'une +partie du temps de tournage est réalisée à l'étranger pour des raisons +artistiques tenant à un scénario imposant le recours à des décors naturels ou +historiques ;
+ +2° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre du +documentaire faisant l'objet de travaux de conception et d'écriture, de travaux +de traitement des images et de postproduction principalement en France ;
+ +3° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de +l'animation faisant l'objet de travaux de conception et d'écriture, de travaux +de fabrication, de traitement des images et de postproduction principalement en +France. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-4.md new file mode 100644 index 000000000..ae6738ff3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-4.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2021-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000029232302 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232302.xml +--- + +###### Article D331-4 + +Pour l'application du d du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des +impôts, sont considérées comme contribuant au développement de la création +cinématographique et audiovisuelle française et européenne ainsi qu'à sa +diversité les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles qui, de manière +significative, compte tenu du genre auquel elles appartiennent et des conditions +de leur réalisation, sont de nature à promouvoir les talents et à stimuler et +consolider la présence des ressources humaines et les capacités techniques +requises pour la création cinématographique et audiovisuelle.
+ +Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont réalisées principalement +avec le concours d'auteurs, d'artistes interprètes et de personnels en charge de +la réalisation et de la production qui sont soit français, soit ressortissants +d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la +télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction +cinématographique du Conseil de l'Europe, ou d'un Etat tiers européen avec +lequel l'Union ou la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au +secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants européens +précités ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens +français.
+ +Les œuvres audiovisuelles répondent en outre aux conditions minimales de durée +et de coût de production suivantes :
+ +1° Les œuvres audiovisuelles appartenant au genre de la fiction sont d'une durée +supérieure ou égale à 45 minutes et ont un coût de production supérieur ou égal +à 5 000 euros par minute produite. Toutefois, pour les œuvres audiovisuelles de +fiction destinées spécifiquement au jeune public et faisant à ce titre l'objet +d'un contrat avec un éditeur de services de télévision par lequel celui-ci +s'engage expressément à les diffuser à des horaires adaptés au jeune public, le +coût de production est supérieur ou égal à 3 000 euros par minute produite ;
+ +2° Les œuvres audiovisuelles appartenant au genre du documentaire sont d'une +durée supérieure ou égale à 24 minutes et ont un coût de production supérieur ou +égal à 2 333 euros par minute produite ;
+ +3° Les œuvres audiovisuelles appartenant au genre de l'animation sont d'une +durée supérieure ou égale à 24 minutes et ont un coût de production supérieur ou +égal à 3 000 euros par minute produite. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-5.md new file mode 100644 index 000000000..1aafa78e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-5.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2021-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000029232304 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232304.xml +--- + +###### Article D331-5 + +Le respect des conditions de création des œuvres cinématographiques ou +audiovisuelles prévues aux articles D. 331-1 à D. 331-4 est vérifié au moyen +d'un barème de points fixé par délibération prise en application du 3° de +l'article R. 112-4.
+ +Pour être considérées comme réalisées principalement sur le territoire français, +les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles doivent obtenir au moins la +majorité des points sur ce barème. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..fee7cf33a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029232306 +--- + +###### Sous-section 2 : Délivrance des agréments + +- [Paragraphe 1 : Comité d'experts](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Agrément provisoire](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Agrément définitif](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget](paragraphe_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..cefa53313 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029232308 +--- + +###### Paragraphe 1 : Comité d'experts + +- [Article D331-6](article_d331-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d331-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d331-6.md new file mode 100644 index 000000000..8dfaff9a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d331-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029232310 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232310.xml +--- + +###### Article D331-6 + +Les projets d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles le +bénéfice du crédit d'impôt est demandé sont sélectionnés par le comité d'experts +prévu au IV de l'article 220 sexies du code général des impôts, après examen des +demandes au regard notamment des conditions de création des œuvres mentionnées à +la sous-section 1.
+ +La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du +comité d'experts sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..38a6aa116 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029232318 +--- + +###### Paragraphe 2 : Agrément provisoire + +- [Article D331-10](article_d331-10.md) +- [Article D331-11](article_d331-11.md) +- [Article D331-12](article_d331-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d331-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d331-10.md new file mode 100644 index 000000000..ae4d8f863 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d331-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029232320 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232320.xml +--- + +###### Article D331-10 + +La demande d'agrément provisoire est présentée, avant le début des prises de +vues, par l'entreprise de production déléguée. En cas de coproduction déléguée, +la demande est présentée par chacune des deux entreprises de production. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d331-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d331-11.md new file mode 100644 index 000000000..d5b6f1387 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d331-11.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029232322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232322.xml +--- + +###### Article D331-11 + +La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces justificatives +suivantes :
+ +1° Un devis détaillant les dépenses de production et individualisant les +dépenses en France ;
+ +2° Un plan de financement provisoire ;
+ +3° La liste nominative des personnels de la création et de la production +pressentis ;
+ +4° La liste nominative des industries techniques et autres prestataires de la +création pressentis ;
+ +5° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de production +déléguée respecte les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article +220 sexies du code général des impôts relatives au recours à des contrats de +travail mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail.
+ +Pour les œuvres audiovisuelles de fiction destinées spécifiquement au jeune +public et faisant à ce titre l'objet d'un contrat conclu avec un éditeur de +services de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser +à des horaires adaptés au jeune public, la demande est en outre accompagnée +dudit contrat ou d'un engagement en tenant lieu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d331-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d331-12.md new file mode 100644 index 000000000..30d1baba8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d331-12.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029232324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232324.xml +--- + +###### Article D331-12 + +La décision d'agrément provisoire est notifiée à l'entreprise de production +déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de +production.
+ +Cette décision mentionne la date de réception de la demande par le Centre +national du cinéma et de l'image animée et indique qu'au vu des renseignements +et documents justificatifs mentionnés à l'article D. 331-11 l'œuvre +cinématographique ou audiovisuelle considérée remplit les conditions prévues aux +I et II de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au +bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, +sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..128d0eff7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029232326 +--- + +###### Paragraphe 3 : Agrément définitif + +- [Article D331-13](article_d331-13.md) +- [Article D331-14](article_d331-14.md) +- [Article D331-15](article_d331-15.md) +- [Article D331-16](article_d331-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d331-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d331-13.md new file mode 100644 index 000000000..82787f34b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d331-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029232328 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232328.xml +--- + +###### Article D331-13 + +La demande d'agrément définitif est présentée, après l'achèvement de l'œuvre +cinématographique ou audiovisuelle, par l'entreprise de production déléguée. En +cas de coproduction déléguée, la demande est présentée conjointement par les +deux entreprises de production. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d331-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d331-14.md new file mode 100644 index 000000000..638825fc0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d331-14.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2022-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000029232330 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232330.xml +--- + +###### Article D331-14 + +La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives +suivantes :
+ +1° Un document comptable certifié par un commissaire aux comptes indiquant le +coût définitif de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle, les moyens de son +financement et faisant apparaître précisément les dépenses éligibles qui ont été +engagées en France ;
+ +2° La liste nominative des personnels de la création et de la production qui ont +été effectivement employés ;
+ +3° La copie de la déclaration prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail +ainsi que celle du document en accusant réception par l'organisme destinataire, +pour chacun des personnels mentionnés au 2° ;
+ +4° La copie des bordereaux de déclaration des cotisations établis conformément à +l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale ;
+ +5° La copie de la déclaration annuelle des données sociales établie conformément +à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ;
+ +6° La liste nominative des industries techniques et autres prestataires de la +création auxquels il a été fait appel ainsi que, pour chacun d'eux, la copie des +factures ou autres pièces justificatives et, le cas échéant, la copie du contrat +de prestation.
+ +Pour les œuvres audiovisuelles, l'entreprise de production déléguée fournit +également une attestation d'acceptation de la version définitive de ces œuvres +par un éditeur de services de télévision faisant apparaître la durée de +celles-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d331-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d331-15.md new file mode 100644 index 000000000..9e3fbe362 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d331-15.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029232332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232332.xml +--- + +###### Article D331-15 + +La décision d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de production +déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de +production.
+ +Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs +mentionnés à l'article D. 331-14 l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle +considérée a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexies +du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les +dépenses mentionnées au III du même article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d331-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d331-16.md new file mode 100644 index 000000000..b08bf84ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d331-16.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029232334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232334.xml +--- + +###### Article D331-16 + +Pour les œuvres audiovisuelles, la date d'achèvement est celle figurant sur +l'attestation d'acceptation de leur version définitive par un éditeur de +services de télévision. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..50d20e711 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029232336 +--- + +###### Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget + +- [Article D331-17](article_d331-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d331-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d331-17.md new file mode 100644 index 000000000..38f6f39e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d331-17.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029232338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232338.xml +--- + +###### Article D331-17 + +Pour l'application du VII de l'article 220 sexies du code général des impôts +:
+ +1° Pour les œuvres cinématographiques :
+ +a) Une œuvre difficile est la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur +;
+ +b) Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal +à 1 250 000 € ;
+ +2° Pour les œuvres audiovisuelles :
+ +a) Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant, peu +accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la +dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production ;
+ +b) Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal +à 100 000 € par heure.