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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029232288
###### Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
- [Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Délivrance des agréments](sous-section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029232290
###### Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles
- [Paragraphe 1 : Conditions relatives à l'entreprise de production](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création](paragraphe_2)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029232296
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création
+
+- [Article D331-2](article_d331-2.md)
+- [Article D331-3](article_d331-3.md)
+- [Article D331-4](article_d331-4.md)
+- [Article D331-5](article_d331-5.md)
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2021-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000029232298
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/22/LEGIARTI000029232298.xml
+---
+
+###### Article D331-2
+
+Pour l'application du a du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des
+impôts, sont considérées comme réalisées intégralement ou principalement en
+langue française ou dans une langue régionale en usage en France les œuvres
+cinématographiques ou audiovisuelles qui remplissent les conditions suivantes
+:
+
+1° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de la
+fiction tournées intégralement ou principalement en version originale en langue
+française ou dans une langue régionale en usage en France, sauf lorsqu'il s'agit
+d'œuvres dont le texte est chanté dans la langue originale du livret ;
+
+2° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre du
+documentaire tournées intégralement ou principalement en version originale en
+langue française ou dans une langue régionale en usage en France sauf lorsqu'il
+s'agit d'œuvres qui, compte tenu de leur sujet ou des personnes qui s'y
+expriment, justifient l'emploi d'une langue étrangère. En cas de
+postsynchronisation, celle-ci est effectuée en langue française ou dans une
+langue régionale en usage en France ;
+
+3° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de
+l'animation faisant l'objet d'une postsynchronisation effectuée en langue
+française ou dans une langue régionale en usage en France.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2016-09-03
+Identifiant: LEGIARTI000029232300
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232300.xml
+---
+
+###### Article D331-3
+
+Pour l'application du c du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des
+impôts, sont considérées comme réalisées principalement sur le territoire
+français les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles qui remplissent les
+conditions suivantes :
+
+1° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de la
+fiction tournées et faisant l'objet de travaux de traitement des images et de
+postproduction, principalement en France. Des dérogations peuvent être accordées
+à la condition de localisation principale du tournage en France lorsqu'une
+partie du temps de tournage est réalisée à l'étranger pour des raisons
+artistiques tenant à un scénario imposant le recours à des décors naturels ou
+historiques ;
+
+2° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre du
+documentaire faisant l'objet de travaux de conception et d'écriture, de travaux
+de traitement des images et de postproduction principalement en France ;
+
+3° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de
+l'animation faisant l'objet de travaux de conception et d'écriture, de travaux
+de fabrication, de traitement des images et de postproduction principalement en
+France.
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2021-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000029232302
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232302.xml
+---
+
+###### Article D331-4
+
+Pour l'application du d du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des
+impôts, sont considérées comme contribuant au développement de la création
+cinématographique et audiovisuelle française et européenne ainsi qu'à sa
+diversité les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles qui, de manière
+significative, compte tenu du genre auquel elles appartiennent et des conditions
+de leur réalisation, sont de nature à promouvoir les talents et à stimuler et
+consolider la présence des ressources humaines et les capacités techniques
+requises pour la création cinématographique et audiovisuelle.
+
+Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont réalisées principalement
+avec le concours d'auteurs, d'artistes interprètes et de personnels en charge de
+la réalisation et de la production qui sont soit français, soit ressortissants
+d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la
+télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction
+cinématographique du Conseil de l'Europe, ou d'un Etat tiers européen avec
+lequel l'Union ou la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au
+secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants européens
+précités ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens
+français.
+
+Les œuvres audiovisuelles répondent en outre aux conditions minimales de durée
+et de coût de production suivantes :
+
+1° Les œuvres audiovisuelles appartenant au genre de la fiction sont d'une durée
+supérieure ou égale à 45 minutes et ont un coût de production supérieur ou égal
+à 5 000 euros par minute produite. Toutefois, pour les œuvres audiovisuelles de
+fiction destinées spécifiquement au jeune public et faisant à ce titre l'objet
+d'un contrat avec un éditeur de services de télévision par lequel celui-ci
+s'engage expressément à les diffuser à des horaires adaptés au jeune public, le
+coût de production est supérieur ou égal à 3 000 euros par minute produite ;
+
+2° Les œuvres audiovisuelles appartenant au genre du documentaire sont d'une
+durée supérieure ou égale à 24 minutes et ont un coût de production supérieur ou
+égal à 2 333 euros par minute produite ;
+
+3° Les œuvres audiovisuelles appartenant au genre de l'animation sont d'une
+durée supérieure ou égale à 24 minutes et ont un coût de production supérieur ou
+égal à 3 000 euros par minute produite.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2021-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000029232304
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232304.xml
+---
+
+###### Article D331-5
+
+Le respect des conditions de création des œuvres cinématographiques ou
+audiovisuelles prévues aux articles D. 331-1 à D. 331-4 est vérifié au moyen
+d'un barème de points fixé par délibération prise en application du 3° de
+l'article R. 112-4.
+
+Pour être considérées comme réalisées principalement sur le territoire français,
+les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles doivent obtenir au moins la
+majorité des points sur ce barème.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029232306
+---
+
+###### Sous-section 2 : Délivrance des agréments
+
+- [Paragraphe 1 : Comité d'experts](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Agrément provisoire](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Agrément définitif](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget](paragraphe_4)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029232308
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Comité d'experts
+
+- [Article D331-6](article_d331-6.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029232310
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232310.xml
+---
+
+###### Article D331-6
+
+Les projets d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles le
+bénéfice du crédit d'impôt est demandé sont sélectionnés par le comité d'experts
+prévu au IV de l'article 220 sexies du code général des impôts, après examen des
+demandes au regard notamment des conditions de création des œuvres mentionnées à
+la sous-section 1.
+
+La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du
+comité d'experts sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029232318
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Agrément provisoire
+
+- [Article D331-10](article_d331-10.md)
+- [Article D331-11](article_d331-11.md)
+- [Article D331-12](article_d331-12.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029232320
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232320.xml
+---
+
+###### Article D331-10
+
+La demande d'agrément provisoire est présentée, avant le début des prises de
+vues, par l'entreprise de production déléguée. En cas de coproduction déléguée,
+la demande est présentée par chacune des deux entreprises de production.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029232322
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232322.xml
+---
+
+###### Article D331-11
+
+La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces justificatives
+suivantes :
+
+1° Un devis détaillant les dépenses de production et individualisant les
+dépenses en France ;
+
+2° Un plan de financement provisoire ;
+
+3° La liste nominative des personnels de la création et de la production
+pressentis ;
+
+4° La liste nominative des industries techniques et autres prestataires de la
+création pressentis ;
+
+5° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de production
+déléguée respecte les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article
+220 sexies du code général des impôts relatives au recours à des contrats de
+travail mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail.
+
+Pour les œuvres audiovisuelles de fiction destinées spécifiquement au jeune
+public et faisant à ce titre l'objet d'un contrat conclu avec un éditeur de
+services de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser
+à des horaires adaptés au jeune public, la demande est en outre accompagnée
+dudit contrat ou d'un engagement en tenant lieu.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029232324
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232324.xml
+---
+
+###### Article D331-12
+
+La décision d'agrément provisoire est notifiée à l'entreprise de production
+déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de
+production.
+
+Cette décision mentionne la date de réception de la demande par le Centre
+national du cinéma et de l'image animée et indique qu'au vu des renseignements
+et documents justificatifs mentionnés à l'article D. 331-11 l'œuvre
+cinématographique ou audiovisuelle considérée remplit les conditions prévues aux
+I et II de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au
+bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article,
+sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029232326
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Agrément définitif
+
+- [Article D331-13](article_d331-13.md)
+- [Article D331-14](article_d331-14.md)
+- [Article D331-15](article_d331-15.md)
+- [Article D331-16](article_d331-16.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029232328
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232328.xml
+---
+
+###### Article D331-13
+
+La demande d'agrément définitif est présentée, après l'achèvement de l'œuvre
+cinématographique ou audiovisuelle, par l'entreprise de production déléguée. En
+cas de coproduction déléguée, la demande est présentée conjointement par les
+deux entreprises de production.
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2022-11-02
+Identifiant: LEGIARTI000029232330
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232330.xml
+---
+
+###### Article D331-14
+
+La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives
+suivantes :
+
+1° Un document comptable certifié par un commissaire aux comptes indiquant le
+coût définitif de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle, les moyens de son
+financement et faisant apparaître précisément les dépenses éligibles qui ont été
+engagées en France ;
+
+2° La liste nominative des personnels de la création et de la production qui ont
+été effectivement employés ;
+
+3° La copie de la déclaration prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail
+ainsi que celle du document en accusant réception par l'organisme destinataire,
+pour chacun des personnels mentionnés au 2° ;
+
+4° La copie des bordereaux de déclaration des cotisations établis conformément à
+l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale ;
+
+5° La copie de la déclaration annuelle des données sociales établie conformément
+à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ;
+
+6° La liste nominative des industries techniques et autres prestataires de la
+création auxquels il a été fait appel ainsi que, pour chacun d'eux, la copie des
+factures ou autres pièces justificatives et, le cas échéant, la copie du contrat
+de prestation.
+
+Pour les œuvres audiovisuelles, l'entreprise de production déléguée fournit
+également une attestation d'acceptation de la version définitive de ces œuvres
+par un éditeur de services de télévision faisant apparaître la durée de
+celles-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d331-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d331-15.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d331-15.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029232332
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232332.xml
+---
+
+###### Article D331-15
+
+La décision d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de production
+déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de
+production.
+
+Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs
+mentionnés à l'article D. 331-14 l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle
+considérée a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexies
+du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les
+dépenses mentionnées au III du même article.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d331-16.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029232334
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232334.xml
+---
+
+###### Article D331-16
+
+Pour les œuvres audiovisuelles, la date d'achèvement est celle figurant sur
+l'attestation d'acceptation de leur version définitive par un éditeur de
+services de télévision.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
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index 000000000..50d20e711
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029232336
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget
+
+- [Article D331-17](article_d331-17.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d331-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d331-17.md
new file mode 100644
index 000000000..38f6f39e2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d331-17.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029232338
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232338.xml
+---
+
+###### Article D331-17
+
+Pour l'application du VII de l'article 220 sexies du code général des impôts
+:
+
+1° Pour les œuvres cinématographiques :
+
+a) Une œuvre difficile est la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur
+;
+
+b) Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal
+à 1 250 000 € ;
+
+2° Pour les œuvres audiovisuelles :
+
+a) Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant, peu
+accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la
+dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production ;
+
+b) Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal
+à 100 000 € par heure.