diff --git a/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/article_311-71.md b/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/article_311-71.md index ad7319e46..68054211c 100644 --- a/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/article_311-71.md +++ b/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/article_311-71.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-11 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031348745 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/87/LEGIARTI000031348745.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000045525940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/59/LEGIARTI000045525940.xml --- ###### Article 311-71 -L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la +L'entreprise de production dispose d'un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de versement pour obtenir l'autorisation préalable.
@@ -17,4 +17,9 @@ A défaut, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peu décider, selon l'état d'avancement du projet et les justificatifs des dépenses fournis par l'entreprise de production, soit de demander le reversement de l'aide déjà versée, soit de renoncer au reversement de tout ou partie de -celle-ci. +celle-ci.
+ +A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le +délai mentionné au premier alinéa peut être prolongé d'une durée qui ne peut +excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de +l'image animée. diff --git a/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_311-109.md b/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_311-109.md index 835c999e4..778120e80 100644 --- a/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_311-109.md +++ b/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_311-109.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-11 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031350585 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/05/LEGIARTI000031350585.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000045525840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/58/LEGIARTI000045525840.xml --- ###### Article 311-109 -L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la +L'entreprise de production dispose d'un délai de trois ans à compter de la notification de la décision pour obtenir, compte tenu de sa situation ou de la nature de l'œuvre, soit une décision de principe pour l'attribution d'une aide sélective à la production, soit une autorisation préalable lorsqu'un compte @@ -19,4 +19,9 @@ A défaut, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peu décider, selon l'état d'avancement du projet et les justificatifs des dépenses fournis par l'entreprise de production, soit de demander le reversement de l'aide déjà versée, soit de renoncer au reversement de tout ou partie de -celle-ci. +celle-ci.
+ +A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le +délai mentionné au premier alinéa peut être prolongé d'une durée qui ne peut +excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de +l'image animée.