Délibération n° 2021/CA/38 du 9 décembre 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000044525390
NOR: MICK2137476X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/52/53/JORFTEXT000044525390.xml
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@ -8,11 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000030226171
- [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md)
- [Article Annexe 4-2](article_annexe_4-2.md)
- [Article Annexe 4-2-1](article_annexe_4-2-1.md)
- [Article Annexe 4-3](article_annexe_4-3.md)
- [Article Annexe 4-3-1](article_annexe_4-3-1.md)
- [Article Annexe 4-4](article_annexe_4-4.md)
- [Article Annexe 4-6](article_annexe_4-6.md)
- [Article Annexe 4-7](article_annexe_4-7.md)
- [Article Annexe 4-8](article_annexe_4-8.md)
- [Article Annexe 4-9](article_annexe_4-9.md)
- [Article Annexe 4-10](article_annexe_4-10.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039666183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/61/LEGIARTI000039666183.xml
---
###### Article Annexe 4-2-1
Allocations directes pour la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée
(article 411-24-13)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Le scénario ;<br />
2° Un devis détaillé ;<br />
3° Un plan de financement, accompagné de tous justificatifs utiles ;<br />
4° Une copie du ou des contrats de coproduction avec la justification de leur
inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;<br />
5° Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'œuvre
audiovisuelle ;<br />
6° Une fiche artistes-interprètes énonçant la liste des rôles, le nom des
artistes-interprètes, leur pays de résidence et leur nationalité ;<br />
7° Une fiche techniciens collaborateurs de création énonçant la liste des
emplois, les noms des techniciens collaborateurs de création, leur pays de
résidence et leur nationalité ;<br />
8° Le contrat de préachat de droits ou de coproduction avec le ou les éditeurs
de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande
indiquant la durée de l'œuvre audiovisuelle.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037873556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/35/LEGIARTI000037873556.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044545292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/52/LEGIARTI000044545292.xml
---
###### Article Annexe 4-3
@ -15,37 +15,43 @@ Liste des documents justificatifs :<br />
1° Un dossier artistique composé des éléments suivants :<br />
a) Un bref résumé du projet d'œuvre ;<br />
a) Un bref résumé du projet d'œuvre (trois lignes maximum) ;<br />
b) Le scénario ;<br />
b) Le scénario pour la fiction et l'animation ou le traitement pour le
documentaire de création ;<br />
c) Une note d'intention ;<br />
c) Une note d'intention artistique ;<br />
d) Une note de production ;<br />
d) Une note de production lorsque la demande est présentée par l'entreprise de
production ;<br />
e) En cas de coproduction avec une entreprise étrangère, tout document
préparatoire attestant son intention de contracter avec l'entreprise de
production française ;<br />
e) Pour les projets impliquant un auteur résidant à l'étranger, une note
complémentaire de l'entreprise de production française expliquant la nature de
son investissement financier et artistique ;<br />
f) Pour les projets d'œuvre d'animation uniquement : scénarimage partiel ou
complet ;<br />
f) Pour les projets d'œuvre d'animation : un scénarimage partiel ou complet et
une note technique sur le procédé d'animation utilisé ;<br />
g) Tout élément artistique complémentaire pertinent ;<br />
2° Un curriculum vitae :<br />
a) Du ou des auteurs du scénario et de l'auteur-réalisateur ;<br />
b) De l'entreprise de production (le cas échéant) ;<br />
b) De l'entreprise de production le cas échéant ;<br />
3° L'attestation de l'auteur-réalisateur et, le cas échéant, de l'entreprise de
3° Un devis simplifié et un plan de financement prévisionnel ;<br />
4° L'attestation de l'auteur-réalisateur et, le cas échéant, de l'entreprise de
production certifiant que le projet ne fera pas l'objet d'un début de
réalisation avant que n'ait été émis l'avis de la commission ;<br />
4° Le contrat d'option ou le contrat de cession des droits d'auteur de
l'auteur-réalisateur faisant apparaitre le montant de la rémunération, lorsque
5° Le contrat d'option ou le contrat de cession des droits d'auteur de
l'auteur-réalisateur faisant apparaître le montant de la rémunération, lorsque
la demande est présentée par l'entreprise de production ;<br />
5° L'autorisation de l'auteur ou de l'ayant droit (contrat, lettre ou option) si
le sujet est tiré d'une œuvre préexistante.<br />
6° L'autorisation de l'auteur ou de l'ayant droit (contrat, lettre ou option) si
le sujet est tiré d'une œuvre préexistante ;<br />
6° La photocopie de la carte d'identité de l'auteur-réalisateur ou du
7° La photocopie de la carte d'identité de l'auteur-réalisateur ou du
représentant légal de l'entreprise de production.

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044545422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/54/LEGIARTI000044545422.xml
---
###### Article Annexe 4-7
Aides sélectives à la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée
(article 411-50-18)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Une copie de la fiche d'inscription de l'œuvre auprès de l'agence française
ISAN ;<br />
2° Une présentation de la ligne éditoriale du diffuseur et des conditions
prévisionnelles d'exposition de l'œuvre ;<br />
3° L'attestation de l'auteur-réalisateur et, le cas échéant, de l'entreprise de
production certifiant que le projet ne fera pas l'objet d'un début de
réalisation avant que n'ait été émis l'avis de la commission ;<br />
4° Le scénario ;<br />
5° Un curriculum vitae :<br />
a) Du ou des auteurs du scénario et de l'auteur-réalisateur ;<br />
b) De l'entreprise de production le cas échéant ;<br />
6° Une note d'intention artistique de l'auteur-réalisateur ;<br />
7° Une note de production ;<br />
8° Un devis détaillé faisant apparaître les dépenses réalisées en France et
celles réalisées à l'étranger ;<br />
9° Un plan de financement, accompagné de tous justificatifs utiles ;<br />
10° Une copie du ou des contrats de coproduction ;<br />
11° Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'œuvre
audiovisuelle ;<br />
12° Une fiche artistes-interprètes énonçant la liste des rôles, le nom des
artistes-interprètes, leur pays de résidence et leur nationalité ;<br />
13° Une fiche techniciens collaborateurs de création énonçant la liste des
emplois, les noms des techniciens collaborateurs de création, leur pays de
résidence et leur nationalité ;<br />
14° Le contrat de préachat de droits ou de coproduction avec le ou les éditeurs
de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande
indiquant la durée de l'œuvre audiovisuelle.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031353432
###### Sous-section 2 : Allocations directes
- [Paragraphe 1 : Allocations directes pour la production d'œuvres cinématographiques](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Allocations directes pour la production d'œuvres audiovisuelles](paragraphe_2)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039661623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/16/LEGIARTI000039661623.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044543593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/35/LEGIARTI000044543593.xml
---
###### Article 411-23
Le montant de l'allocation directe est égal à 100 % des sommes investies au
titre de l'article 411-11.
Le montant de l'allocation directe est égal à 95 % des sommes investies au titre
de l'article 411-11, dans la limite de 15 000 € par œuvre.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039661662
---
###### Paragraphe 2 : Allocations directes pour la production d'œuvres audiovisuelles
- [Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution](sous-paragraphe_2)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039661684
---
###### Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
- [Article 411-24-1](article_411-24-1.md)
- [Article 411-24-2](article_411-24-2.md)
- [Article 411-24-3](article_411-24-3.md)
- [Article 411-24-4](article_411-24-4.md)
- [Article 411-24-5](article_411-24-5.md)
- [Article 411-24-6](article_411-24-6.md)
- [Article 411-24-7](article_411-24-7.md)
- [Article 411-24-8](article_411-24-8.md)
- [Article 411-24-9](article_411-24-9.md)
- [Article 411-24-10](article_411-24-10.md)
- [Article 411-24-11](article_411-24-11.md)
- [Article 411-24-12](article_411-24-12.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039661693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/16/LEGIARTI000039661693.xml
---
###### Article 411-24-1
Des allocations directes sont attribuées pour la production d'œuvres
audiovisuelles de courte durée, afin d'améliorer leurs conditions de financement
et d'exposition.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039661735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/17/LEGIARTI000039661735.xml
---
###### Article 411-24-10
Le montant de l'allocation directe est égal à 70 % du montant de l'apport
initial sans pouvoir être inférieur à 10 000 € ni supérieur à 30 000 €, sous
réserve de l'application des dispositions de l'article 411-9.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039661739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/17/LEGIARTI000039661739.xml
---
###### Article 411-24-11
Un même projet ne peut donner lieu à l'attribution d'une allocation directe et
:<br />
1° D'une aide à la production avant réalisation ou d'une aide au programme de
production prévues à la section 3 du présent chapitre ;<br />
2° D'une aide automatique ou sélective à la production ou à la préparation des
œuvres audiovisuelles ;<br />
3° D'une allocation d'investissement pour la production d'œuvres
cinématographiques prévue au 1° de l'article 411-11.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039661743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/17/LEGIARTI000039661743.xml
---
###### Article 411-24-12
Les allocations directes ne sont pas attribuées pour des projets qui ont fait
l'objet d'une décision de refus d'attribution d'une aide sélective à la
production des œuvres audiovisuelles.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039661697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/16/LEGIARTI000039661697.xml
---
###### Article 411-24-2
Les allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées
qui ne sont pas titulaires d'un compte automatique audiovisuel mentionné à
l'article 311-26.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039661701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/17/LEGIARTI000039661701.xml
---
###### Article 411-24-3
Sont éligibles aux allocations directes les œuvres audiovisuelles de courte
durée unitaires appartenant aux genres fiction, animation et documentaire de
création.<br />
On entend par œuvres unitaires les œuvres autres que des épisodes de séries.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039661706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/17/LEGIARTI000039661706.xml
---
###### Article 411-24-4
Les allocations directes ne sont attribuées que pour des œuvres audiovisuelles
de courte durée réalisées intégralement ou principalement en langue française ou
dans une langue régionale en usage en France, ou pour lesquelles l'emploi d'une
langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039661718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/17/LEGIARTI000039661718.xml
---
###### Article 411-24-7
Les œuvres audiovisuelles de courte durée sont destinées :<br />
1° Soit à une diffusion sur un service de télévision dont l'éditeur est
assujetti à la taxe prévue à l' article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image
animée, au sein d'une case de programmation consacrée par l'éditeur à la
diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée ;<br />
2° Soit à une mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels
à la demande dont l'éditeur est établi en France, dans le cadre d'un espace
éditorialisé consacré par l'éditeur à la diffusion d'œuvres cinématographiques
et audiovisuelles de courte durée.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039662135
---
###### Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
- [Article 411-24-13](article_411-24-13.md)
- [Article 411-24-14](article_411-24-14.md)
- [Article 411-24-15](article_411-24-15.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039662151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/21/LEGIARTI000039662151.xml
---
###### Article 411-24-13
Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise de production remet,
avant l'achèvement de l'œuvre, un dossier comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2-1 du présent livre.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039662155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/21/LEGIARTI000039662155.xml
---
###### Article 411-24-14
En cas de contestation ou de difficulté pour déterminer si un éditeur consacre
une case de programmation ou un espace éditorialisé à la diffusion d'œuvres
cinématographiques et audiovisuelles de courte durée, le président du Centre
national du cinéma et de l'image animée peut consulter la commission des aides à
la production avant réalisation.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039662159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/21/LEGIARTI000039662159.xml
---
###### Article 411-24-15
Sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de
l'image animée compte tenu des conditions de production, l'entreprise de
production dispose d'un délai de deux ans à compter de la décision d'attribution
de l'allocation directe pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image
animée un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre et les
moyens de son financement, ainsi qu'une copie vidéo de l'œuvre.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031353444
- [Sous-section 1 bis : Aides à la réécriture de scénario](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Aides au programme de production](sous-section_2)
- [Sous-section 2 bis : Aides au développement de projets](sous-section_2_bis)
- [Sous-section 2 ter : Aides à la production d'œuvres audiovisuelles](sous-section_2_ter)
- [Sous-section 3 : Aides après réalisation](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Aides à la création de musiques originales](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer](sous-section_5)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031353449
###### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
- [Article 411-27](article_411-27.md)
- [Article 411-27-1](article_411-27-1.md)
- [Article 411-28](article_411-28.md)
- [Article 411-29](article_411-29.md)
- [Article 411-30](article_411-30.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044543962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/39/LEGIARTI000044543962.xml
---
###### Article 411-27-1
Les aides ne peuvent être demandées pour des projets qui ont fait l'objet d'une
décision de refus d'attribution d'une aide sélective à la production d'œuvres
audiovisuelles de courte durée prévue par la sous-section 2 ter.

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@ -1,15 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031353452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/34/LEGIARTI000031353452.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044544030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/40/LEGIARTI000044544030.xml
---
###### Article 411-29
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des
aides à la production avant réalisation. Toutefois, sont seuls soumis à l'avis
de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus
à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture.
aides à la production avant réalisation compétente.<br />
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant
réalisation présentées pour une première œuvre cinématographique de courte durée
d'un réalisateur, dénommée “commission des aides à la production avant
réalisation pour les premières œuvres”.<br />
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant
réalisation autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent, dénommée
“commission des aides à la production avant réalisation pour les autres
œuvres”.<br />
Les projets font l'objet d'une sélection préalable, effectuée par des comités de
lecture. Les projets retenus à l'issue de cette sélection sont soumis pour avis
à la commission des aides à la production avant réalisation compétente.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037872511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/25/LEGIARTI000037872511.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044544187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/41/LEGIARTI000044544187.xml
---
###### Article 411-30
@ -29,6 +29,9 @@ animée, qui en décide, le principe de l'attribution d'une aide à la réécrit
de scénario sous forme de bourse de résidence dans les conditions prévues à la
sous-section 1 bis.<br />
4° Le comité de lecture ou la commission peut reporter son avis et proposer que
le projet soit retravaillé.<br />
Dans tous les cas, la demande d'aide à la production avant réalisation est
réexaminée pour avis par l'organe consultatif qui a proposé l'une des procédures
prévues aux 1° à 3°, à l'issue de cette procédure.
prévues aux 1° à 4°, à l'issue de cette procédure.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031353455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/34/LEGIARTI000031353455.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044544252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/42/LEGIARTI000044544252.xml
---
###### Article 411-32
La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant
de l'aide sur proposition d'un comité de chiffrage composé du président et de
deux membres de la commission et de représentants du Centre national du cinéma
et de l'image animée.
de l'aide sur proposition d'un comité de chiffrage composé du président ou du
vice-président de l'une des deux commissions des aides à la production avant
réalisation, de quatre membres de l'une ou l'autre de ces commissions, ainsi que
de représentants du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033261843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/18/LEGIARTI000033261843.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044544305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/43/LEGIARTI000044544305.xml
---
###### Article 411-45
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des
aides à la production avant réalisation.
aides à la production avant réalisation pour les autres œuvres, mentionnée à
l'article 411-29.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000044544333
---
###### Sous-section 2 ter : Aides à la production d'œuvres audiovisuelles
- [Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000044544344
---
###### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
- [Article 411-50-6](article_411-50-6.md)
- [Article 411-50-7](article_411-50-7.md)
- [Article 411-50-8](article_411-50-8.md)
- [Article 411-50-9](article_411-50-9.md)
- [Article 411-50-10](article_411-50-10.md)
- [Article 411-50-11](article_411-50-11.md)
- [Article 411-50-12](article_411-50-12.md)
- [Article 411-50-13](article_411-50-13.md)
- [Article 411-50-14](article_411-50-14.md)
- [Article 411-50-15](article_411-50-15.md)
- [Article 411-50-16](article_411-50-16.md)
- [Article 411-50-17](article_411-50-17.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039661714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/17/LEGIARTI000039661714.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044544368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/43/LEGIARTI000044544368.xml
---
###### Article 411-24-6
###### Article 411-50-10
Les œuvres audiovisuelles de courte durée sont réalisées, dans une proportion
minimale déterminée dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 mai 1992 pris
pour l'application de l' article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant
pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant
les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et
audiovisuelles, avec le concours :<br />

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044544372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/43/LEGIARTI000044544372.xml
---
###### Article 411-50-11
Les œuvres audiovisuelles de courte durée sont destinées :<br />
1° Soit à une diffusion sur un service de télévision dont l'éditeur est
assujetti à la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image
animée et valorise, au sein d'une case de programmation spécifique et
récurrente, la diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte
durée ;<br />
2° Soit à une mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels
à la demande dont l'éditeur est établi en France, dont l'offre comporte au moins
dix œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée et qui valorise,
dans le cadre d'un espace éditorialisé spécifique, la mise à disposition
d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039661723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/17/LEGIARTI000039661723.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044544376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/43/LEGIARTI000044544376.xml
---
###### Article 411-24-8
###### Article 411-50-12
Les œuvres audiovisuelles de courte durée doivent être financées par un apport
initial provenant :<br />
1° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision mentionnés au 1° de
l'article 411-24-7 ;<br />
l'article 411-50-11 ;<br />
2° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la
demande mentionnés au 2° de l'article 411-24-7 ;<br />
demande mentionnés au 2° de l'article 411-50-11 ;<br />
3° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision et d'un ou
plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande mentionnés
aux 1° et 2° de l'article 411-24-7.
aux 1° et 2° de l'article 411-50-11.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039661731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/17/LEGIARTI000039661731.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044544380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/43/LEGIARTI000044544380.xml
---
###### Article 411-24-9
###### Article 411-50-13
L'apport initial du ou des éditeurs, mentionné à l'article 411-24-8, doit :<br />
L'apport initial du ou des éditeurs, mentionné à l'article 411-50-12, doit :<br />
1° Etre réalisé en numéraire sous forme d'investissements en parts de producteur
ou sous forme d'un contrat d'achat de droits de mise à disposition du public de

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044544384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/43/LEGIARTI000044544384.xml
---
###### Article 411-50-14
Les aides sont attribuées en considération de la qualité artistique des œuvres,
de leurs conditions économiques de production et de leurs conditions
d'exposition sur les services de télévision ou les services de médias
audiovisuels à la demande.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044544388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/43/LEGIARTI000044544388.xml
---
###### Article 411-50-15
Le montant de l'aide est égal au montant de l'apport initial du ou des éditeurs,
sans pouvoir être inférieur à 10 000 € ni supérieur à 30 000 €, sous réserve de
l'application des dispositions de l'article 411-9.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044544392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/43/LEGIARTI000044544392.xml
---
###### Article 411-50-16
Un même projet ne peut donner lieu à l'attribution d'une aide sélective et :<br />
1° D'une aide à la production avant réalisation ou d'une aide au programme de
production prévues par la présente section, à l'exception des projets donnant
lieu à l'application du 2° de l'article 411-47 ;<br />
2° D'une aide automatique ou sélective à la production ou à la préparation des
œuvres audiovisuelles ;<br />
3° D'une aide sélective après réalisation prévue par la présente section.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044544396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/43/LEGIARTI000044544396.xml
---
###### Article 411-50-17
Les aides sélectives ne sont pas attribuées pour des projets qui ont fait
l'objet d'une décision de refus d'attribution d'une aide sélective à la
production des œuvres audiovisuelles.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044544352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/43/LEGIARTI000044544352.xml
---
###### Article 411-50-6
Des aides financières sélectives sont attribuées pour la production d'œuvres
audiovisuelles de courte durée de qualité afin d'améliorer leurs conditions de
financement et de favoriser leur exposition sur les services de télévision et
les services de médias audiovisuels à la demande.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044544356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/43/LEGIARTI000044544356.xml
---
###### Article 411-50-7
Les aides sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées qui
ne sont pas titulaires d'un compte automatique audiovisuel mentionné à l'article
311-26.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044544360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/43/LEGIARTI000044544360.xml
---
###### Article 411-50-8
Sont éligibles aux aides sélectives les œuvres audiovisuelles de courte durée
unitaires appartenant aux genres fiction, animation et documentaire de
création.<br />
On entend par œuvres unitaires les œuvres autres que des épisodes de séries.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039661710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/17/LEGIARTI000039661710.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044544364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/43/LEGIARTI000044544364.xml
---
###### Article 411-24-5
###### Article 411-50-9
Les œuvres audiovisuelles de courte durée sont réalisées avec le concours de
studios de prises de vues et de laboratoires établis en France, sur le
@ -15,4 +15,4 @@ territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, lorsqu'elles sont
réalisées dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice
d'un accord intergouvernemental de coproduction, sur le territoire du ou des
Etats des coproducteurs. Des dérogations peuvent être accordées, sans préjudice
de l'application des dispositions du 2° de l'article 411-24-6.
de l'application des dispositions du 2° de l'article 411-50-10.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000044544526
---
###### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
- [Article 411-50-18](article_411-50-18.md)
- [Article 411-50-19](article_411-50-19.md)
- [Article 411-50-20](article_411-50-20.md)
- [Article 411-50-21](article_411-50-21.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044544547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/45/LEGIARTI000044544547.xml
---
###### Article 411-50-18
Pour l'attribution d'une aide sélective, l'entreprise de production remet, avant
la mise en production de l'œuvre, un dossier comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° Les documents justificatifs figurant en annexe 7 du présent livre.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044544560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/45/LEGIARTI000044544560.xml
---
###### Article 411-50-19
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des
aides à la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044544567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/45/LEGIARTI000044544567.xml
---
###### Article 411-50-20
L'aide est attribuée sous forme de subvention.<br />
Elle fait l'objet d'un seul versement lors de la décision d'attribution.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044544576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/45/LEGIARTI000044544576.xml
---
###### Article 411-50-21
Sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de
l'image animée compte tenu des conditions de production, l'entreprise de
production dispose d'un délai de deux ans à compter de la décision d'attribution
de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée un
document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre et les moyens de son
financement, ainsi qu'une copie vidéo de l'œuvre.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031353506
###### Sous-section 6 : Commissions consultatives
- [Paragraphe 1 : Commissions des aides à la production avant réalisation](paragraphe_1)
- [Paragraphe 1 bis : Commission des aides à la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée](paragraphe_1_bis)
- [Paragraphe 2 : Commission des aides après réalisation](paragraphe_2)

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@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031353508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/35/LEGIARTI000031353508.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044545005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/50/LEGIARTI000044545005.xml
---
###### Article 411-69
La commission des aides à la production avant réalisation est composée de neuf
membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée d'un an
renouvelable.
La commission des aides à la production avant réalisation pour les premières
œuvres est composée de sept membres, dont un président et un vice-président,
nommés pour une durée d'un an renouvelable.<br />
La commission des aides à la production avant réalisation pour les autres œuvres
est composée de sept membres, dont un président et un vice-président, nommés
pour une durée d'un an renouvelable.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000044545020
---
###### Paragraphe 1 bis : Commission des aides à la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée
- [Article 411-70-1](article_411-70-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044545029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/50/LEGIARTI000044545029.xml
---
###### Article 411-70-1
La commission des aides à la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée
est composée de cinq membres nommés pour une durée d'un an renouvelable.<br />
Pour chaque session, la commission désigne en son sein un président de séance.