Décret n°69-675 du 19 juin 1969 RELATIF A LA CONSERVATION DES FILMS PAR LE CENTRE NATIONAL

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335395
Ancien identifiant: 1DX969675
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335395.xml
This commit is contained in:
République française 2009-07-26 00:00:00 +02:00
parent 88bba89191
commit ecdb07740f
5 changed files with 111 additions and 0 deletions

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908866
## Partie législative
- [Livre Ier : Organisation administrative](livre_ier)
- [Livre II : Professions et activités](livre_ii)
- [Livre III : Financement et fiscalité](livre_iii)
- [Livre IV : Contrôles et sanctions](livre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020908864
---
### Livre Ier : Organisation administrative
- [Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée](titre_ier)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020908862
---
#### Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
- [Chapitre Ier : Statut et missions](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020908860
---
##### Chapitre Ier : Statut et missions
- [Article L111-2](article_l111-2.md)

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000020908855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908855.xml
---
###### Article L111-2
Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions :<br />
1° D'observer l'évolution des professions et activités du cinéma et des autres
arts et industries de l'image animée, leur environnement technique, juridique,
économique et social ainsi que les conditions de formation et d'accès aux
métiers concernés. A ce titre :<br />
a) Il recueille toutes informations utiles, notamment commerciales et
financières, et diffuse une information économique et statistique, dans le
respect des législations relatives à la protection des données personnelles et
au secret en matière commerciale et industrielle ;<br />
b) Il organise des concertations avec les représentants des secteurs
professionnels intéressés sur les sujets entrant dans le cadre de ses missions
;<br />
2° De contribuer, dans l'intérêt général, au financement et au développement du
cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et d'en faciliter
l'adaptation à l'évolution des marchés et des technologies. A cette fin, il
soutient, notamment par l'attribution d'aides financières :<br />
a) La création, la production, la distribution, la diffusion et la promotion des
œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia, ainsi que
la diversité des formes d'expression et de diffusion cinématographique,
audiovisuelle et multimédia et la formation professionnelle ; dans ce cadre il
s'assure, notamment en ce qui concerne l'emploi dans le secteur de la
production, du respect par les bénéficiaires des aides de leurs obligations
sociales ;<br />
b) La création et la modernisation des établissements de spectacles
cinématographiques, ainsi que l'adaptation des industries techniques aux
évolutions technologiques et l'innovation technologique dans le domaine du
cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ;<br />
c) Les actions en faveur de l'éducation à l'image et de la diffusion culturelle
par l'image animée ;<br />
d) Les actions à destination des professions et activités du cinéma et des
autres arts et industries de l'image animée, ainsi que celles susceptibles de
favoriser la promotion et le développement du cinéma et des autres arts et
industries de l'image animée en France et à l'étranger ;<br />
e) La création et la production cinématographique, audiovisuelle et multimédia
dans les pays en développement, notamment par la mise en place d'actions et de
programmes de coopération et d'échanges ;<br />
3° De contrôler les recettes d'exploitation des œuvres et documents
cinématographiques ou audiovisuels réalisées par les exploitants
d'établissements de spectacles cinématographiques et par les éditeurs de
vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;<br />
4° De tenir les registres du cinéma et de l'audiovisuel et, dans ce cadre, de
centraliser et communiquer aux titulaires de droits tous renseignements relatifs
aux recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;<br />
5° De collecter, conserver, restaurer et valoriser le patrimoine
cinématographique. A ce titre, il exerce notamment les missions relatives au
dépôt légal qui lui sont confiées par le titre III du livre Ier du code du
patrimoine ; il reçoit en dépôt les documents cinématographiques et les biens
culturels se rapportant à la cinématographie qui lui sont confiés et procède, en
propre ou pour le compte de l'Etat, à des acquisitions destinées à enrichir les
collections dont il a la garde ;<br />
6° De participer à la lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques
et audiovisuelles et des œuvres multimédia.<br />
En outre, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans le cadre
de conventions conclues avec l'Etat, les établissements publics de l'Etat et
avec toute association et organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes,
assurer la centralisation de tout ou partie des crédits ouverts à leurs budgets,
consacrés à la création, à la production et à la diffusion d'œuvres
cinématographiques et audiovisuelles et d'œuvres multimédia.