Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l’État à l'industrie chromatographique

Institution d'une commission consultative (composition et compétence).
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670732
Ancien identifiant: 1DX9591512
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670732.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908866
## Partie législative
- [Livre II : Professions et activités](livre_ii)
- [Livre III : Financement et fiscalité](livre_iii)
- [Livre IV : Contrôles et sanctions](livre_iv)

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Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020908497
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### Livre III : Financement et fiscalité
- [Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée](titre_ier)

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Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020908495
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#### Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée
- [Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique](chapitre_ii)

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Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020908487
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##### Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique
- [Article L312-1](article_l312-1.md)
- [Article L312-2](article_l312-2.md)
- [Article L312-3](article_l312-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908485.xml
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###### Article L312-1
Les sommes auxquelles les entreprises de production peuvent prétendre au titre
des aides automatiques à la production d'œuvres cinématographiques de longue
durée sont incessibles et insaisissables.<br />
Ces sommes ne peuvent être attribuées pour la production d'une nouvelle œuvre
cinématographique que sous réserve du paiement des créances privilégiées
mentionnées à l'article L. 312-2 nées à l'occasion de la production des œuvres
cinématographiques de longue durée précédentes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908483.xml
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###### Article L312-2
Les sommes mentionnées à l'article L. 312-1 auxquelles les entreprises de
production peuvent prétendre à raison de l'exploitation d'une œuvre
cinématographique de longue durée déterminée sont affectées par priorité,
suivant l'ordre de préférence ci-après et dans des conditions et limites fixées
par décret, au règlement des créances exigibles afférentes à cette œuvre,
énumérées aux postes de production suivants :<br />
1° Toutes sommes recouvrées par l'Etat ;<br />
2° Les salaires et rémunérations des ouvriers, interprètes, techniciens,
auteurs, adaptateurs, scénaristes, dialoguistes, à l'exception des rémunérations
allouées, à quelque titre que ce soit, aux gérants, aux présidents ou aux
directeurs d'entreprises de production ;<br />
3° Les versements et cotisations afférents aux salaires et rémunérations
énumérés ci-dessus ;<br />
4° Les facturations des studios de prises de vues, de mixage et d'effets
spéciaux et des laboratoires de développement et de tirage, y compris les copies
d'exploitation, des loueurs de matériel technique, dans la mesure où ces
facturations concernent d'une façon précise et exclusive la production
proprement dite de l'œuvre cinématographique.<br />
Sont seules regardées comme privilégiées, au sens du présent article, les
créances exigibles dans un délai de dix-huit mois courant à compter du début des
prises de vues.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908481.xml
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###### Article L312-3
Les créanciers privilégiés peuvent exercer leur droit directement auprès du
Centre national du cinéma et de l'image animée. Cette action doit cependant être
exercée, au plus tard, huit mois après la délivrance du visa d'exploitation
cinématographique de l'œuvre ayant donné naissance à la créance.<br />
Passé ce délai, le Centre national du cinéma et de l'image animée arrête la
liste des créances privilégiées et, en l'absence de contestation dans les deux
mois sur leur existence, leur liquidité ou leur exigibilité, procède à leur
règlement selon l'ordre de préférence mentionné à l'article L. 312-2. En cas de
contestation, la procédure de paiement direct est suspendue, en tout ou partie,
jusqu'au règlement définitif du litige.<br />
Le droit des créanciers privilégiés s'exerce subsidiairement sur les sommes
mentionnées à l'article L. 312-1 auxquelles leur débiteur peut prétendre au
titre des autres œuvres produites ou coproduites par lui, sous réserve des
droits des créanciers de chacune de ces œuvres et dans la mesure où ils sont
eux-mêmes titulaires du privilège résultant du présent article.<br />
Les créanciers privilégiés qui ne seraient créanciers que d'une ou plusieurs
entreprises de production au titre d'une œuvre cinématographique de longue durée
réalisée en coproduction peuvent exercer leur droit sur l'ensemble des sommes
mentionnées à l'article L. 312-1 auxquelles les entreprises coproductrices
peuvent prétendre au titre de l'œuvre ayant donné naissance à la créance.<br />
Les détenteurs de parts ou d'actions d'entreprises de production ne peuvent se
prévaloir du privilège sur les sommes revenant à ces entreprises au titre du
présent article.<br />
Le droit des créanciers privilégiés peut, par subrogation, être exercé par un
établissement de crédit lorsque celui-ci a été amené à régler, pour le compte de
l'entreprise de production, tout ou partie des créances exigibles énumérées aux
postes de production mentionnés à l'article L. 312-2.