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--- a/partie_legislative/README.md
+++ b/partie_legislative/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908866
## Partie législative
+- [Livre Ier : Organisation administrative](livre_ier)
- [Livre II : Professions et activités](livre_ii)
- [Livre III : Financement et fiscalité](livre_iii)
- [Livre IV : Contrôles et sanctions](livre_iv)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908864
+---
+
+### Livre Ier : Organisation administrative
+
+- [Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée](titre_ier)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908862
+---
+
+#### Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
+
+- [Chapitre Ier : Statut et missions](chapitre_ier)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908860
+---
+
+##### Chapitre Ier : Statut et missions
+
+- [Article L111-2](article_l111-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000020908855
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908855.xml
+---
+
+###### Article L111-2
+
+Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions :
+
+1° D'observer l'évolution des professions et activités du cinéma et des autres
+arts et industries de l'image animée, leur environnement technique, juridique,
+économique et social ainsi que les conditions de formation et d'accès aux
+métiers concernés. A ce titre :
+
+a) Il recueille toutes informations utiles, notamment commerciales et
+financières, et diffuse une information économique et statistique, dans le
+respect des législations relatives à la protection des données personnelles et
+au secret en matière commerciale et industrielle ;
+
+b) Il organise des concertations avec les représentants des secteurs
+professionnels intéressés sur les sujets entrant dans le cadre de ses missions
+;
+
+2° De contribuer, dans l'intérêt général, au financement et au développement du
+cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et d'en faciliter
+l'adaptation à l'évolution des marchés et des technologies. A cette fin, il
+soutient, notamment par l'attribution d'aides financières :
+
+a) La création, la production, la distribution, la diffusion et la promotion des
+œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia, ainsi que
+la diversité des formes d'expression et de diffusion cinématographique,
+audiovisuelle et multimédia et la formation professionnelle ; dans ce cadre il
+s'assure, notamment en ce qui concerne l'emploi dans le secteur de la
+production, du respect par les bénéficiaires des aides de leurs obligations
+sociales ;
+
+b) La création et la modernisation des établissements de spectacles
+cinématographiques, ainsi que l'adaptation des industries techniques aux
+évolutions technologiques et l'innovation technologique dans le domaine du
+cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ;
+
+c) Les actions en faveur de l'éducation à l'image et de la diffusion culturelle
+par l'image animée ;
+
+d) Les actions à destination des professions et activités du cinéma et des
+autres arts et industries de l'image animée, ainsi que celles susceptibles de
+favoriser la promotion et le développement du cinéma et des autres arts et
+industries de l'image animée en France et à l'étranger ;
+
+e) La création et la production cinématographique, audiovisuelle et multimédia
+dans les pays en développement, notamment par la mise en place d'actions et de
+programmes de coopération et d'échanges ;
+
+3° De contrôler les recettes d'exploitation des œuvres et documents
+cinématographiques ou audiovisuels réalisées par les exploitants
+d'établissements de spectacles cinématographiques et par les éditeurs de
+vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
+
+4° De tenir les registres du cinéma et de l'audiovisuel et, dans ce cadre, de
+centraliser et communiquer aux titulaires de droits tous renseignements relatifs
+aux recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
+
+5° De collecter, conserver, restaurer et valoriser le patrimoine
+cinématographique. A ce titre, il exerce notamment les missions relatives au
+dépôt légal qui lui sont confiées par le titre III du livre Ier du code du
+patrimoine ; il reçoit en dépôt les documents cinématographiques et les biens
+culturels se rapportant à la cinématographie qui lui sont confiés et procède, en
+propre ou pour le compte de l'Etat, à des acquisitions destinées à enrichir les
+collections dont il a la garde ;
+
+6° De participer à la lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques
+et audiovisuelles et des œuvres multimédia.
+
+En outre, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans le cadre
+de conventions conclues avec l'Etat, les établissements publics de l'Etat et
+avec toute association et organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes,
+assurer la centralisation de tout ou partie des crédits ouverts à leurs budgets,
+consacrés à la création, à la production et à la diffusion d'œuvres
+cinématographiques et audiovisuelles et d'œuvres multimédia.