diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md index 7d6c1fed4..a37b977f8 100644 --- a/partie_legislative/README.md +++ b/partie_legislative/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908866 ## Partie législative +- [Livre Ier : Organisation administrative](livre_ier) - [Livre II : Professions et activités](livre_ii) - [Livre III : Financement et fiscalité](livre_iii) - [Livre IV : Contrôles et sanctions](livre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..715465e11 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908864 +--- + +### Livre Ier : Organisation administrative + +- [Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée](titre_ier) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..e96effd18 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908862 +--- + +#### Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée + +- [Chapitre Ier : Statut et missions](chapitre_ier) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..9bbf072ec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908860 +--- + +##### Chapitre Ier : Statut et missions + +- [Article L111-2](article_l111-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2.md new file mode 100644 index 000000000..85c50dc62 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2.md @@ -0,0 +1,83 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000020908855 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908855.xml +--- + +###### Article L111-2 + +Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions :
+ +1° D'observer l'évolution des professions et activités du cinéma et des autres +arts et industries de l'image animée, leur environnement technique, juridique, +économique et social ainsi que les conditions de formation et d'accès aux +métiers concernés. A ce titre :
+ +a) Il recueille toutes informations utiles, notamment commerciales et +financières, et diffuse une information économique et statistique, dans le +respect des législations relatives à la protection des données personnelles et +au secret en matière commerciale et industrielle ;
+ +b) Il organise des concertations avec les représentants des secteurs +professionnels intéressés sur les sujets entrant dans le cadre de ses missions +;
+ +2° De contribuer, dans l'intérêt général, au financement et au développement du +cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et d'en faciliter +l'adaptation à l'évolution des marchés et des technologies. A cette fin, il +soutient, notamment par l'attribution d'aides financières :
+ +a) La création, la production, la distribution, la diffusion et la promotion des +œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia, ainsi que +la diversité des formes d'expression et de diffusion cinématographique, +audiovisuelle et multimédia et la formation professionnelle ; dans ce cadre il +s'assure, notamment en ce qui concerne l'emploi dans le secteur de la +production, du respect par les bénéficiaires des aides de leurs obligations +sociales ;
+ +b) La création et la modernisation des établissements de spectacles +cinématographiques, ainsi que l'adaptation des industries techniques aux +évolutions technologiques et l'innovation technologique dans le domaine du +cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ;
+ +c) Les actions en faveur de l'éducation à l'image et de la diffusion culturelle +par l'image animée ;
+ +d) Les actions à destination des professions et activités du cinéma et des +autres arts et industries de l'image animée, ainsi que celles susceptibles de +favoriser la promotion et le développement du cinéma et des autres arts et +industries de l'image animée en France et à l'étranger ;
+ +e) La création et la production cinématographique, audiovisuelle et multimédia +dans les pays en développement, notamment par la mise en place d'actions et de +programmes de coopération et d'échanges ;
+ +3° De contrôler les recettes d'exploitation des œuvres et documents +cinématographiques ou audiovisuels réalisées par les exploitants +d'établissements de spectacles cinématographiques et par les éditeurs de +vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
+ +4° De tenir les registres du cinéma et de l'audiovisuel et, dans ce cadre, de +centraliser et communiquer aux titulaires de droits tous renseignements relatifs +aux recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
+ +5° De collecter, conserver, restaurer et valoriser le patrimoine +cinématographique. A ce titre, il exerce notamment les missions relatives au +dépôt légal qui lui sont confiées par le titre III du livre Ier du code du +patrimoine ; il reçoit en dépôt les documents cinématographiques et les biens +culturels se rapportant à la cinématographie qui lui sont confiés et procède, en +propre ou pour le compte de l'Etat, à des acquisitions destinées à enrichir les +collections dont il a la garde ;
+ +6° De participer à la lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques +et audiovisuelles et des œuvres multimédia.
+ +En outre, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans le cadre +de conventions conclues avec l'Etat, les établissements publics de l'Etat et +avec toute association et organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes, +assurer la centralisation de tout ou partie des crédits ouverts à leurs budgets, +consacrés à la création, à la production et à la diffusion d'œuvres +cinématographiques et audiovisuelles et d'œuvres multimédia.