Délibération n° 2022/CA/22 du 4 octobre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000046374325
NOR: MICK2228584X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/37/43/JORFTEXT000046374325.xml
This commit is contained in:
République française 2022-12-01 00:00:00 +01:00
parent ab888dd60d
commit e6c938ff5f
5 changed files with 127 additions and 39 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-02
Date de fin: 2022-12-01
Identifiant: LEGIARTI000038879747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/97/LEGIARTI000038879747.xml
Date de début: 2022-12-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046379477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/94/LEGIARTI000046379477.xml
---
###### Article 211-86-1
@ -17,8 +17,13 @@ cinématographiques de longue durée d'initiative française appartenant aux gen
fiction, animation et documentaire.<br />
Pour l'attribution des allocations directes concernant les œuvres
cinématographiques appartenant aux genres fiction et animation, un barème de dix
points est établi.<br />
cinématographiques appartenant au genre fiction, un barème de dix points est
établi.<br />
Pour l'attribution des allocations directes concernant les œuvres
cinématographiques appartenant au genre animation, un barème de quatorze points
est établi pour celles réalisées en deux dimensions et un barème de seize points
est établi pour celles réalisées en trois dimensions ou en volume.<br />
Pour l'attribution des allocations directes concernant les œuvres
cinématographiques appartenant au genre documentaire, un barème de huit points

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-12-01
Identifiant: LEGIARTI000037842873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/28/LEGIARTI000037842873.xml
Date de début: 2022-12-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046379479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/94/LEGIARTI000046379479.xml
---
###### Article 211-86-2
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/28/LEGIARTI000037842873.xml
Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre fiction, les points sont
répartis comme suit :<br />
- représentant légal de l'entreprise de production : 1 point ;<br />
- représentant légal de l'entreprise de production ou personne agissant en
qualité de producteur : 1 point ;<br />
- réalisateur : 2 points ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-02
Date de fin: 2022-12-01
Identifiant: LEGIARTI000038879801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/98/LEGIARTI000038879801.xml
Date de début: 2022-12-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046379483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/94/LEGIARTI000046379483.xml
---
###### Article 211-86-3-1
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/98/LEGIARTI000038879801.xml
Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, les points
sont répartis comme suit :<br />
- représentant légal de l'entreprise de production : 1 point ;<br />
- représentant légal de l'entreprise de production ou personne agissant en
qualité de producteur : 1 point ;<br />
- réalisateur : 2 points ;<br />

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-02
Date de fin: 2022-12-01
Identifiant: LEGIARTI000038879779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/97/LEGIARTI000038879779.xml
Date de début: 2022-12-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046379481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/94/LEGIARTI000046379481.xml
---
###### Article 211-86-3
Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation, les points
sont répartis comme suit :<br />
Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation réalisées
en deux dimensions, les points sont répartis comme suit :<br />
- représentant légal de l'entreprise de production : 1 point ;<br />
- représentant légal de l'entreprise de production ou personne agissant en
qualité de producteur : 1 point ;<br />
- réalisateur : 2 points ;<br />
@ -24,8 +25,52 @@ sont répartis comme suit :<br />
- directeur ou chef scénarimage : 1 point ;<br />
- directeur ou chef design des personnages : 1 point ;<br />
- directeur ou chef décorateur : 1 point ;<br />
- directeur ou chef couleur ou texture : 1 point ;<br />
- directeur ou chef mise en place de l'animation : 1 point ;<br />
- directeur ou chef animation : 1 point ;<br />
- directeur ou chef assemblage numérique : 1 point.
- directeur ou chef assemblage numérique : 1 point ;<br />
- chef monteur image : 1 point ;<br />
2° Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation réalisées
en trois dimensions ou en volume, les points sont répartis comme suit :<br />
- représentant légal de l'entreprise de production ou personne agissant en
qualité de producteur : 1 point ;<br />
- réalisateur : 2 points ;<br />
- auteur du scénario : 1 point ;<br />
- auteur graphique : 1 point ;<br />
- directeur de production : 1 point ;<br />
- directeur ou chef scénarimage : 1 point ;<br />
- directeur ou chef design des personnages ou modélisation des personnages ou
mouleur volume : 1 point ;<br />
- directeur ou chef décorateur : 1 point ;<br />
- directeur ou chef couleur ou texture : 1 point ;<br />
- directeur ou chef mise en place de l'animation : 1 point ;<br />
- directeur ou chef animation : 1 point ;<br />
- directeur ou chef armature des personnages ou plasticien volume : 1 point ;<br />
- directeur ou chef éclairage ou rendu ou directeur de la photographie ou chef
opérateur volume : 1 point ;<br />
- directeur ou chef assemblage numérique : 1 point ;<br />
- chef monteur image : 1 point.

View file

@ -1,18 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-02
Date de fin: 2022-12-01
Identifiant: LEGIARTI000038879851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/98/LEGIARTI000038879851.xml
Date de début: 2022-12-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046379485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/94/LEGIARTI000046379485.xml
---
###### Article 211-86-4
Pour les œuvres cinématographiques appartenant aux genres fiction et animation,
les allocations directes sont attribuées dès lors que cinq points sont obtenus à
raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme.<br />
Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre fiction, les
allocations directes sont attribuées lorsque l'une des deux conditions suivantes
est remplie :<br />
Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, les
allocations directes sont attribuées dès lors que quatre points sont obtenus à
raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme.
- cinq points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une
femme ;<br />
- quatre points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par
une femme et l'un des postes parmi ceux d'auteur de la composition musicale, de
chef monteur son ou de mixeur est occupé par une femme ;<br />
2° Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation réalisées
en deux dimensions, les allocations directes sont attribuées lorsque l'une des
deux conditions suivantes est remplie :<br />
- sept points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une
femme ;<br />
- six points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une
femme et l'un des postes parmi ceux d'auteur de la composition musicale, de chef
monteur son ou de mixeur est occupé par une femme ;<br />
3° Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation réalisées
en trois dimensions ou en volume, les allocations directes sont attribuées
lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie :<br />
- huit points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une
femme ;<br />
- sept points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une
femme et l'un des postes parmi ceux d'auteur de la composition musicale, de chef
monteur son ou de mixeur est occupé par une femme ;<br />
4° Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, les
allocations directes sont attribuées lorsque l'une des deux conditions suivantes
est remplie :<br />
- quatre points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par
une femme ;<br />
- trois points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une
femme et l'un des postes parmi ceux d'auteur de la composition musicale, de chef
monteur son ou de mixeur est occupé par une femme.