Délibération n° 2024/CA/03 du 28 mars 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000049474410
NOR: MICK2409337X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/47/44/JORFTEXT000049474410.xml
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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000047160635
- [Article 222-21](article_222-21.md)
- [Article 222-22](article_222-22.md)
- [Article 222-23](article_222-23.md)
- [Article 222-24](article_222-24.md)
- [Article 222-25](article_222-25.md)
- [Article 222-26](article_222-26.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047160637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/06/LEGIARTI000047160637.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/64/LEGIARTI000049476431.xml
---
###### Article 222-20
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/06/LEGIARTI000047160637.xml
Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise de distribution remet
le dossier de demande selon les cas :<br />
1° Lorsqu'elle dispose d'éléments prévisionnels, au plus tôt trois mois avant la
1° Lorsqu'elle dispose d'éléments prévisionnels, au plus tôt un mois avant la
date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles
cinématographiques ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047160639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/06/LEGIARTI000047160639.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/64/LEGIARTI000049476434.xml
---
###### Article 222-21
Le montant de l'allocation directe est fixé à 50 % des dépenses définitives de
distribution, dans la limite du plafond prévu à l'alinéa ci-dessous et sous
réserve de l'application, le cas échéant, de la minoration prévue à l'article
222-25. Ce montant fait l'objet d'un abattement de 25 % pour les œuvres
cinématographiques qui ne sont pas d'expression originale française ou, si au
moins deux langues différentes sont employées, dans lesquelles la langue
française ou la langue régionale en usage en France n'est pas la langue la plus
utilisée.<br />
Pour une même œuvre cinématographique, le montant de l'allocation directe ne
peut excéder 61 000 €. Lorsqu'une contribution financière a été accordée pour la
distribution de l'œuvre en salles par une personne morale de droit privé en
application d'un accord conclu avec les organisations professionnelles
représentatives du secteur du cinéma, le montant de cette contribution est pris
en compte pour la détermination du plafond précité.
Le montant de l'allocation directe est fixé soit à 50 % des dépenses définitives
de distribution lorsqu'elles sont inférieures à 150 000 € sans pouvoir excéder
61 000 €, soit à un montant forfaitaire de 30 000 € lorsque ces dépenses sont
supérieures ou égales à 150 000 €, sous réserve, dans les deux cas, de
l'application éventuelle de la minoration prévue à l'article 222-25. Ce montant
fait l'objet d'un abattement de 25 % pour les œuvres cinématographiques qui ne
sont pas d'expression originale française ou, si au moins deux langues
différentes sont employées, dans lesquelles la langue française ou la langue
régionale en usage en France n'est pas la langue la plus utilisée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047160643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/06/LEGIARTI000047160643.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/64/LEGIARTI000049476440.xml
---
###### Article 222-23
Dans le cas mentionné au 1° de l'article 222-20, l'allocation directe fait
l'objet de trois versements.<br />
L'allocation directe fait l'objet de deux versements.<br />
Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Il
correspond à 30 % de son montant, déterminé au regard des dépenses
prévisionnelles de distribution.<br />
correspond à 30 % de son montant.<br />
Le deuxième versement est effectué sur présentation du dossier de demande au
plus tard sept mois après la date de sortie de l'œuvre cinématographique en
salles de spectacles cinématographiques. Ce versement correspond à 42 % du
montant de l'aide, déterminé au regard des dépenses définitives de distribution,
après déduction du montant du premier versement. Lorsque le premier versement
effectué excède 42 % du montant de l'aide, l'entreprise de distribution reverse
l'excédent constaté dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande
de reversement.<br />
Le troisième versement est effectué avant la fin de l'année suivant celle de la
sortie en salles de spectacles cinématographiques.<br />
Les dépenses prévisionnelles et définitives de distribution sont prises en
compte dans la limite de 122 000 €.
Le second versement est effectué avant la fin de l'année suivant celle de la
sortie en salles de spectacles cinématographiques. Dans le cas prévu au 1° de
l'article 222-20, il est conditionné à la remise par l'entreprise de
distribution au Centre national du cinéma et de l'image animée des dépenses
définitives de distribution au plus tard sept mois après la date de sortie de
l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047160645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/06/LEGIARTI000047160645.xml
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###### Article 222-24
Dans le cas mentionné au 2° de l'article 222-20, l'allocation directe fait
l'objet de deux versements.<br />
Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Il
correspond à 42 % de son montant.<br />
Le second versement est effectué avant la fin de l'année suivant celle de la
sortie en salles de spectacles cinématographiques.<br />
Les dépenses définitives de distribution sont prises en compte dans la limite de
122 000 €.