diff --git a/annexe/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/annexe/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
index 2848ab8..4947369 100644
--- a/annexe/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
+++ b/annexe/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000047160635
- [Article 222-21](article_222-21.md)
- [Article 222-22](article_222-22.md)
- [Article 222-23](article_222-23.md)
-- [Article 222-24](article_222-24.md)
- [Article 222-25](article_222-25.md)
- [Article 222-26](article_222-26.md)
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index d81e0d8..be4980e 100644
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+++ b/annexe/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_222-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-02-01
-Date de fin: 2024-04-27
-Identifiant: LEGIARTI000047160637
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/06/LEGIARTI000047160637.xml
+Date de début: 2024-04-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049476431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/64/LEGIARTI000049476431.xml
---
###### Article 222-20
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/06/LEGIARTI000047160637.xml
Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise de distribution remet
le dossier de demande selon les cas :
-1° Lorsqu'elle dispose d'éléments prévisionnels, au plus tôt trois mois avant la
+1° Lorsqu'elle dispose d'éléments prévisionnels, au plus tôt un mois avant la
date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles
cinématographiques ;
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index 827497c..be35c99 100644
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@@ -1,26 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-02-01
-Date de fin: 2024-04-27
-Identifiant: LEGIARTI000047160639
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/06/LEGIARTI000047160639.xml
+Date de début: 2024-04-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049476434
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/64/LEGIARTI000049476434.xml
---
###### Article 222-21
-Le montant de l'allocation directe est fixé à 50 % des dépenses définitives de
-distribution, dans la limite du plafond prévu à l'alinéa ci-dessous et sous
-réserve de l'application, le cas échéant, de la minoration prévue à l'article
-222-25. Ce montant fait l'objet d'un abattement de 25 % pour les œuvres
-cinématographiques qui ne sont pas d'expression originale française ou, si au
-moins deux langues différentes sont employées, dans lesquelles la langue
-française ou la langue régionale en usage en France n'est pas la langue la plus
-utilisée.
-
-Pour une même œuvre cinématographique, le montant de l'allocation directe ne
-peut excéder 61 000 €. Lorsqu'une contribution financière a été accordée pour la
-distribution de l'œuvre en salles par une personne morale de droit privé en
-application d'un accord conclu avec les organisations professionnelles
-représentatives du secteur du cinéma, le montant de cette contribution est pris
-en compte pour la détermination du plafond précité.
+Le montant de l'allocation directe est fixé soit à 50 % des dépenses définitives
+de distribution lorsqu'elles sont inférieures à 150 000 € sans pouvoir excéder
+61 000 €, soit à un montant forfaitaire de 30 000 € lorsque ces dépenses sont
+supérieures ou égales à 150 000 €, sous réserve, dans les deux cas, de
+l'application éventuelle de la minoration prévue à l'article 222-25. Ce montant
+fait l'objet d'un abattement de 25 % pour les œuvres cinématographiques qui ne
+sont pas d'expression originale française ou, si au moins deux langues
+différentes sont employées, dans lesquelles la langue française ou la langue
+régionale en usage en France n'est pas la langue la plus utilisée.
diff --git a/annexe/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_222-23.md b/annexe/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_222-23.md
index 0658d40..f9b2493 100644
--- a/annexe/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_222-23.md
+++ b/annexe/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_222-23.md
@@ -1,32 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-02-01
-Date de fin: 2024-04-27
-Identifiant: LEGIARTI000047160643
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/06/LEGIARTI000047160643.xml
+Date de début: 2024-04-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049476440
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/64/LEGIARTI000049476440.xml
---
###### Article 222-23
-Dans le cas mentionné au 1° de l'article 222-20, l'allocation directe fait
-l'objet de trois versements.
+L'allocation directe fait l'objet de deux versements.
Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Il
-correspond à 30 % de son montant, déterminé au regard des dépenses
-prévisionnelles de distribution.
+correspond à 30 % de son montant.
-Le deuxième versement est effectué sur présentation du dossier de demande au
-plus tard sept mois après la date de sortie de l'œuvre cinématographique en
-salles de spectacles cinématographiques. Ce versement correspond à 42 % du
-montant de l'aide, déterminé au regard des dépenses définitives de distribution,
-après déduction du montant du premier versement. Lorsque le premier versement
-effectué excède 42 % du montant de l'aide, l'entreprise de distribution reverse
-l'excédent constaté dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande
-de reversement.
-
-Le troisième versement est effectué avant la fin de l'année suivant celle de la
-sortie en salles de spectacles cinématographiques.
-
-Les dépenses prévisionnelles et définitives de distribution sont prises en
-compte dans la limite de 122 000 €.
+Le second versement est effectué avant la fin de l'année suivant celle de la
+sortie en salles de spectacles cinématographiques. Dans le cas prévu au 1° de
+l'article 222-20, il est conditionné à la remise par l'entreprise de
+distribution au Centre national du cinéma et de l'image animée des dépenses
+définitives de distribution au plus tard sept mois après la date de sortie de
+l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques.
diff --git a/annexe/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_222-24.md b/annexe/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_222-24.md
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index c2a7b29..0000000
--- a/annexe/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_222-24.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-02-01
-Date de fin: 2024-04-27
-Identifiant: LEGIARTI000047160645
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/06/LEGIARTI000047160645.xml
----
-
-###### Article 222-24
-
-Dans le cas mentionné au 2° de l'article 222-20, l'allocation directe fait
-l'objet de deux versements.
-
-Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Il
-correspond à 42 % de son montant.
-
-Le second versement est effectué avant la fin de l'année suivant celle de la
-sortie en salles de spectacles cinématographiques.
-
-Les dépenses définitives de distribution sont prises en compte dans la limite de
-122 000 €.