diff --git a/annexe/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/annexe/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index 2848ab8..4947369 100644 --- a/annexe/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/annexe/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000047160635 - [Article 222-21](article_222-21.md) - [Article 222-22](article_222-22.md) - [Article 222-23](article_222-23.md) -- [Article 222-24](article_222-24.md) - [Article 222-25](article_222-25.md) - [Article 222-26](article_222-26.md) diff --git a/annexe/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_222-20.md b/annexe/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_222-20.md index d81e0d8..be4980e 100644 --- a/annexe/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_222-20.md +++ b/annexe/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_222-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-02-01 -Date de fin: 2024-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000047160637 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/06/LEGIARTI000047160637.xml +Date de début: 2024-04-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049476431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/64/LEGIARTI000049476431.xml --- ###### Article 222-20 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/06/LEGIARTI000047160637.xml Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise de distribution remet le dossier de demande selon les cas :
-1° Lorsqu'elle dispose d'éléments prévisionnels, au plus tôt trois mois avant la +1° Lorsqu'elle dispose d'éléments prévisionnels, au plus tôt un mois avant la date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques ;
diff --git a/annexe/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_222-21.md b/annexe/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_222-21.md index 827497c..be35c99 100644 --- a/annexe/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_222-21.md +++ b/annexe/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_222-21.md @@ -1,26 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-02-01 -Date de fin: 2024-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000047160639 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/06/LEGIARTI000047160639.xml +Date de début: 2024-04-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049476434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/64/LEGIARTI000049476434.xml --- ###### Article 222-21 -Le montant de l'allocation directe est fixé à 50 % des dépenses définitives de -distribution, dans la limite du plafond prévu à l'alinéa ci-dessous et sous -réserve de l'application, le cas échéant, de la minoration prévue à l'article -222-25. Ce montant fait l'objet d'un abattement de 25 % pour les œuvres -cinématographiques qui ne sont pas d'expression originale française ou, si au -moins deux langues différentes sont employées, dans lesquelles la langue -française ou la langue régionale en usage en France n'est pas la langue la plus -utilisée.
- -Pour une même œuvre cinématographique, le montant de l'allocation directe ne -peut excéder 61 000 €. Lorsqu'une contribution financière a été accordée pour la -distribution de l'œuvre en salles par une personne morale de droit privé en -application d'un accord conclu avec les organisations professionnelles -représentatives du secteur du cinéma, le montant de cette contribution est pris -en compte pour la détermination du plafond précité. +Le montant de l'allocation directe est fixé soit à 50 % des dépenses définitives +de distribution lorsqu'elles sont inférieures à 150 000 € sans pouvoir excéder +61 000 €, soit à un montant forfaitaire de 30 000 € lorsque ces dépenses sont +supérieures ou égales à 150 000 €, sous réserve, dans les deux cas, de +l'application éventuelle de la minoration prévue à l'article 222-25. Ce montant +fait l'objet d'un abattement de 25 % pour les œuvres cinématographiques qui ne +sont pas d'expression originale française ou, si au moins deux langues +différentes sont employées, dans lesquelles la langue française ou la langue +régionale en usage en France n'est pas la langue la plus utilisée. diff --git a/annexe/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_222-23.md b/annexe/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_222-23.md index 0658d40..f9b2493 100644 --- a/annexe/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_222-23.md +++ b/annexe/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_222-23.md @@ -1,32 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-02-01 -Date de fin: 2024-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000047160643 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/06/LEGIARTI000047160643.xml +Date de début: 2024-04-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049476440 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/64/LEGIARTI000049476440.xml --- ###### Article 222-23 -Dans le cas mentionné au 1° de l'article 222-20, l'allocation directe fait -l'objet de trois versements.
+L'allocation directe fait l'objet de deux versements.
Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Il -correspond à 30 % de son montant, déterminé au regard des dépenses -prévisionnelles de distribution.
+correspond à 30 % de son montant.
-Le deuxième versement est effectué sur présentation du dossier de demande au -plus tard sept mois après la date de sortie de l'œuvre cinématographique en -salles de spectacles cinématographiques. Ce versement correspond à 42 % du -montant de l'aide, déterminé au regard des dépenses définitives de distribution, -après déduction du montant du premier versement. Lorsque le premier versement -effectué excède 42 % du montant de l'aide, l'entreprise de distribution reverse -l'excédent constaté dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande -de reversement.
- -Le troisième versement est effectué avant la fin de l'année suivant celle de la -sortie en salles de spectacles cinématographiques.
- -Les dépenses prévisionnelles et définitives de distribution sont prises en -compte dans la limite de 122 000 €. +Le second versement est effectué avant la fin de l'année suivant celle de la +sortie en salles de spectacles cinématographiques. Dans le cas prévu au 1° de +l'article 222-20, il est conditionné à la remise par l'entreprise de +distribution au Centre national du cinéma et de l'image animée des dépenses +définitives de distribution au plus tard sept mois après la date de sortie de +l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques. diff --git a/annexe/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_222-24.md b/annexe/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_222-24.md deleted file mode 100644 index c2a7b29..0000000 --- a/annexe/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_222-24.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-02-01 -Date de fin: 2024-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000047160645 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/06/LEGIARTI000047160645.xml ---- - -###### Article 222-24 - -Dans le cas mentionné au 2° de l'article 222-20, l'allocation directe fait -l'objet de deux versements.
- -Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Il -correspond à 42 % de son montant.
- -Le second versement est effectué avant la fin de l'année suivant celle de la -sortie en salles de spectacles cinématographiques.
- -Les dépenses définitives de distribution sont prises en compte dans la limite de -122 000 €.