Délibération n° 2024/CA/02 du 28 mars 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à certaines mesures en faveur des œuvres cinématographiques d'animation
Ministère: Ministère de la culture Nature: DELIBERATION Identifiant: JORFTEXT000049474398 NOR: MICK2409335X URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/47/43/JORFTEXT000049474398.xml
This commit is contained in:
parent
cb1eefae8c
commit
a1525540b4
4 changed files with 71 additions and 29 deletions
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000047160261
|
|||
###### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
|
||||
|
||||
- [Article 211-101](article_211-101.md)
|
||||
- [Article 211-101-1](article_211-101-1.md)
|
||||
- [Article 211-102](article_211-102.md)
|
||||
- [Article 211-103](article_211-103.md)
|
||||
- [Article 211-104](article_211-104.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-04-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049475796
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/57/LEGIARTI000049475796.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 211-101-1
|
||||
|
||||
Une demande d'aide ne peut être présentée pour le nouveau projet d'un
|
||||
réalisateur tant qu'une œuvre cinématographique dont il assure la réalisation et
|
||||
qui a déjà donné lieu à l'attribution d'une aide à la production avant
|
||||
réalisation n'est pas achevée.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, cette condition n'est pas requise pour la présentation d'un projet
|
||||
d'œuvre autre que d'animation lorsque l'œuvre cinématographique précédente qui a
|
||||
déjà donné lieu à l'attribution d'une aide à la production avant réalisation est
|
||||
une œuvre d'animation.
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-02-01
|
||||
Date de fin: 2024-04-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047160269
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/02/LEGIARTI000047160269.xml
|
||||
Date de début: 2024-04-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049476167
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/61/LEGIARTI000049476167.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 211-104
|
||||
|
||||
La décision provisoire est caduque si aucun commencement de tournage n'est
|
||||
entrepris dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la date de sa
|
||||
notification au bénéficiaire. A titre exceptionnel et sur demande motivée de
|
||||
l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui
|
||||
ne peut excéder un an, par décision du président du Centre national du cinéma et
|
||||
de l'image animée.
|
||||
entrepris dans un délai maximum de vingt-quatre mois ou, de trente-six mois pour
|
||||
les œuvres d'animation, à compter de la date de sa notification au bénéficiaire.
|
||||
A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le
|
||||
délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder un an, par
|
||||
décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-02-01
|
||||
Date de fin: 2024-04-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047160527
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/05/LEGIARTI000047160527.xml
|
||||
Date de début: 2024-04-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049476170
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/61/LEGIARTI000049476170.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 212-42
|
||||
|
||||
Les entreprises de production qui ont déjà produit, en qualité d'entreprises de
|
||||
production déléguée, au cours des quatre années précédant la demande, au moins
|
||||
trois œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française ayant
|
||||
donné lieu à la délivrance d'un agrément des investissements, peuvent présenter
|
||||
simultanément jusqu'à quatre projets au titre d'un programme de
|
||||
développement.<br />
|
||||
Lorsqu'une entreprise de production a produit, en qualité d'entreprise de
|
||||
production déléguée, au cours des quatre années précédant l'année de la demande,
|
||||
au moins trois œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française
|
||||
ayant donné lieu à la délivrance d'un agrément des investissements, elle peut
|
||||
bénéficier d'aides simultanées pour au maximum quatre projets. Ces projets
|
||||
peuvent faire l'objet de demandes concomitantes ou de demandes successives, au
|
||||
cours d'une même année ou d'années différentes, dès lors que la condition
|
||||
précitée est respectée au titre de chaque demande.<br />
|
||||
|
||||
Les autres entreprises de production peuvent présenter un projet ou deux projets
|
||||
simultanément, à la condition d'avoir déjà produit, en qualité d'entreprises de
|
||||
production déléguée, au moins une œuvre cinématographique de longue durée ou un
|
||||
nombre significatif d'œuvres cinématographiques de courte durée ou d'œuvres
|
||||
audiovisuelles. Toutefois, lorsque cette condition n'est pas remplie, il peut
|
||||
être tenu compte du fait que les dirigeants des entreprises de production
|
||||
justifient d'une expérience équivalente quant au nombre et à la nature des
|
||||
œuvres à la production desquelles ils ont participé.
|
||||
Lorsqu'une entreprise de production a principalement produit, en qualité
|
||||
d'entreprise de production déléguée, au cours des quatre années précédant
|
||||
l'année de la demande, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
|
||||
d'animation, dont au moins une œuvre cinématographique de longue durée
|
||||
d'animation d'initiative française ayant donné lieu à la délivrance d'un
|
||||
agrément des investissements ou au moins deux œuvres cinématographiques
|
||||
d'animation de courte durée, elle peut bénéficier d'aides simultanées pour au
|
||||
maximum trois projets d'œuvres d'animation. Les demandes sont présentées dans
|
||||
les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une entreprise de production a produit, en qualité d'entreprise de
|
||||
production déléguée, au moins une œuvre cinématographique de longue durée
|
||||
d'initiative française ayant donné lieu à la délivrance d'un agrément des
|
||||
investissements ou un nombre significatif d'œuvres cinématographiques de courte
|
||||
durée ou d'œuvres audiovisuelles, elle peut bénéficier d'aides simultanées pour
|
||||
au maximum deux projets. Toutefois, lorsque cette condition n'est pas remplie,
|
||||
il peut être tenu compte du fait que les dirigeants de l'entreprise de
|
||||
production justifient d'une expérience équivalente quant au nombre et à la
|
||||
nature des œuvres à la production desquelles ils ont participé en qualité de
|
||||
producteur. Les demandes sont présentées dans les mêmes conditions que celles
|
||||
prévues au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Sont considérés comme faisant l'objet d'aides simultanées les projets qui ont
|
||||
donné lieu à une décision d'attribution d'aide au titre de l'un quelconque des
|
||||
trois premiers alinéas et pour lesquels, en application de l'article 212-48,
|
||||
tout ou partie du remboursement n'a pas encore été effectué ou l'expiration du
|
||||
délai de huit ans n'est pas encore intervenue.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue