Délibération n° 2024/CA/02 du 28 mars 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à certaines mesures en faveur des œuvres cinématographiques d'animation

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000049474398
NOR: MICK2409335X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/47/43/JORFTEXT000049474398.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000047160261
###### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
- [Article 211-101](article_211-101.md)
- [Article 211-101-1](article_211-101-1.md)
- [Article 211-102](article_211-102.md)
- [Article 211-103](article_211-103.md)
- [Article 211-104](article_211-104.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049475796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/57/LEGIARTI000049475796.xml
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###### Article 211-101-1
Une demande d'aide ne peut être présentée pour le nouveau projet d'un
réalisateur tant qu'une œuvre cinématographique dont il assure la réalisation et
qui a déjà donné lieu à l'attribution d'une aide à la production avant
réalisation n'est pas achevée.<br />
Toutefois, cette condition n'est pas requise pour la présentation d'un projet
d'œuvre autre que d'animation lorsque l'œuvre cinématographique précédente qui a
déjà donné lieu à l'attribution d'une aide à la production avant réalisation est
une œuvre d'animation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047160269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/02/LEGIARTI000047160269.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/61/LEGIARTI000049476167.xml
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###### Article 211-104
La décision provisoire est caduque si aucun commencement de tournage n'est
entrepris dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la date de sa
notification au bénéficiaire. A titre exceptionnel et sur demande motivée de
l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui
ne peut excéder un an, par décision du président du Centre national du cinéma et
de l'image animée.
entrepris dans un délai maximum de vingt-quatre mois ou, de trente-six mois pour
les œuvres d'animation, à compter de la date de sa notification au bénéficiaire.
A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le
délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder un an, par
décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047160527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/05/LEGIARTI000047160527.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/61/LEGIARTI000049476170.xml
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###### Article 212-42
Les entreprises de production qui ont déjà produit, en qualité d'entreprises de
production déléguée, au cours des quatre années précédant la demande, au moins
trois œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française ayant
donné lieu à la délivrance d'un agrément des investissements, peuvent présenter
simultanément jusqu'à quatre projets au titre d'un programme de
développement.<br />
Lorsqu'une entreprise de production a produit, en qualité d'entreprise de
production déléguée, au cours des quatre années précédant l'année de la demande,
au moins trois œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française
ayant donné lieu à la délivrance d'un agrément des investissements, elle peut
bénéficier d'aides simultanées pour au maximum quatre projets. Ces projets
peuvent faire l'objet de demandes concomitantes ou de demandes successives, au
cours d'une même année ou d'années différentes, dès lors que la condition
précitée est respectée au titre de chaque demande.<br />
Les autres entreprises de production peuvent présenter un projet ou deux projets
simultanément, à la condition d'avoir déjà produit, en qualité d'entreprises de
production déléguée, au moins une œuvre cinématographique de longue durée ou un
nombre significatif d'œuvres cinématographiques de courte durée ou d'œuvres
audiovisuelles. Toutefois, lorsque cette condition n'est pas remplie, il peut
être tenu compte du fait que les dirigeants des entreprises de production
justifient d'une expérience équivalente quant au nombre et à la nature des
œuvres à la production desquelles ils ont participé.
Lorsqu'une entreprise de production a principalement produit, en qualité
d'entreprise de production déléguée, au cours des quatre années précédant
l'année de la demande, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
d'animation, dont au moins une œuvre cinématographique de longue durée
d'animation d'initiative française ayant donné lieu à la délivrance d'un
agrément des investissements ou au moins deux œuvres cinématographiques
d'animation de courte durée, elle peut bénéficier d'aides simultanées pour au
maximum trois projets d'œuvres d'animation. Les demandes sont présentées dans
les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.<br />
Lorsqu'une entreprise de production a produit, en qualité d'entreprise de
production déléguée, au moins une œuvre cinématographique de longue durée
d'initiative française ayant donné lieu à la délivrance d'un agrément des
investissements ou un nombre significatif d'œuvres cinématographiques de courte
durée ou d'œuvres audiovisuelles, elle peut bénéficier d'aides simultanées pour
au maximum deux projets. Toutefois, lorsque cette condition n'est pas remplie,
il peut être tenu compte du fait que les dirigeants de l'entreprise de
production justifient d'une expérience équivalente quant au nombre et à la
nature des œuvres à la production desquelles ils ont participé en qualité de
producteur. Les demandes sont présentées dans les mêmes conditions que celles
prévues au premier alinéa.<br />
Sont considérés comme faisant l'objet d'aides simultanées les projets qui ont
donné lieu à une décision d'attribution d'aide au titre de l'un quelconque des
trois premiers alinéas et pour lesquels, en application de l'article 212-48,
tout ou partie du remboursement n'a pas encore été effectué ou l'expiration du
délai de huit ans n'est pas encore intervenue.