Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 94. 
Modification du code de la propriété intellectuelle, du code du cinéma et de l'image animée, du code général des impôts. 
Transposition complète de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033675489
NOR: MCCB1630425R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/67/54/JORFTEXT000033675489.xml
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République française 2016-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032859683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/96/LEGIARTI000032859683.xml
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033688240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/82/LEGIARTI000033688240.xml
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###### Article L212-32
@ -31,15 +31,15 @@ au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ;<br />
l'image animée une déclaration des recettes réalisées pour chaque programme
cinématographique représenté dans les salles de leurs établissements. Cette
déclaration est transmise par voie électronique. Ils communiquent également
cette déclaration de recettes aux distributeurs et à une société de perception
et de répartition des droits relevant du titre II du livre III de la première
partie du code de la propriété intellectuelle chargée des droits musicaux
lorsqu'il existe un accord entre une telle société et les exploitants
d'établissements de spectacles cinématographiques ou leurs représentants.
Toutefois, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut se charger, en
lieu et place des exploitants, de la transmission de la déclaration de recettes,
sous quelque forme que ce soit, aux distributeurs et, le cas échéant, à la
société de perception et de répartition des droits précitée ;<br />
cette déclaration de recettes aux distributeurs et à un organisme de gestion
collective relevant du titre II du livre III de la première partie du code de la
propriété intellectuelle chargé des droits musicaux lorsqu'il existe un accord
entre un tel organisme et les exploitants d'établissements de spectacles
cinématographiques ou leurs représentants. Toutefois, le Centre national du
cinéma et de l'image animée peut se charger, en lieu et place des exploitants,
de la transmission de la déclaration de recettes, sous quelque forme que ce
soit, aux distributeurs et, le cas échéant, à l'organisme de gestion collective
précité ;<br />
4° Les fabricants, les importateurs ou les marchands de billets d'entrée
déclarent au Centre national du cinéma et de l'image animée la livraison de ces

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032856548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/65/LEGIARTI000032856548.xml
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033688260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/82/LEGIARTI000033688260.xml
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###### Article L213-24
@ -32,13 +32,12 @@ collective ou un accord spécifique rendu obligatoire sur le fondement de
l'article L. 212-8 du même code prévoyant, au profit des artistes-interprètes,
une rémunération conditionnée à l'amortissement du coût de production de
l'œuvre, le producteur délégué transmet le compte de production à ces derniers
ou à une société de perception et de répartition des droits des
artistes-interprètes mentionnée au titre II du livre III de la première partie
dudit code désignée à cet effet. Lorsqu'un intéressement aux recettes
d'exploitation de l'œuvre est déterminé en fonction de l'amortissement de
certains éléments du coût de production, le producteur délégué transmet ces
éléments, ainsi que le coût de production, au bénéficiaire de
l'intéressement.<br />
ou à un organisme de gestion collective des droits des artistes-interprètes
mentionné au titre II du livre III de la première partie dudit code désigné à
cet effet. Lorsqu'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre est
déterminé en fonction de l'amortissement de certains éléments du coût de
production, le producteur délégué transmet ces éléments, ainsi que le coût de
production, au bénéficiaire de l'intéressement.<br />
Le compte de production comprend l'ensemble des dépenses engagées pour la
préparation, la réalisation et la postproduction de l'œuvre, en arrête le coût

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032856550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/65/LEGIARTI000032856550.xml
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033688287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/82/LEGIARTI000033688287.xml
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###### Article L213-25
@ -14,11 +14,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/65/LEGIARTI000032856550.xml
dépenses qui le composent ainsi que la nature des moyens de financement sont
déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations
professionnelles représentatives des producteurs d'œuvres cinématographiques
de longue durée, les organismes professionnels d'auteurs et les sociétés de
perception et de répartition des droits des auteurs mentionnées au titre II du
livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle.
L'accord peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés du secteur
d'activité concerné par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat.<br />
de longue durée, les organismes professionnels d'auteurs et les organismes de
gestion collective des droits des auteurs mentionnés au titre II du livre III
de la première partie du code de la propriété intellectuelle. L'accord peut
être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés du secteur d'activité
concerné par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat.<br />
A défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans le délai d'un an à
compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032856556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/65/LEGIARTI000032856556.xml
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033688249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/82/LEGIARTI000033688249.xml
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###### Article L213-27
@ -41,13 +41,13 @@ rendu obligatoire sur le fondement de l'article L. 212-8 du même code prévoyan
au profit des artistes-interprètes, une rémunération conditionnée à
l'amortissement du coût de production de l'œuvre, le Centre national du cinéma
et de l'image animée transmet le rapport d'audit définitif à ces derniers ou à
une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes
mentionnée au titre II du livre III de la première partie dudit code désignée à
cet effet. Lorsqu'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre est
déterminé en fonction de l'amortissement de certains éléments du coût de
production, le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet les
informations relatives à ces éléments et au coût de production au bénéficiaire
de l'intéressement.<br />
un organisme de gestion collective des droits des artistes-interprètes mentionné
au titre II du livre III de la première partie dudit code désigné à cet effet.
Lorsqu'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre est déterminé en
fonction de l'amortissement de certains éléments du coût de production, le
Centre national du cinéma et de l'image animée transmet les informations
relatives à ces éléments et au coût de production au bénéficiaire de
l'intéressement.<br />
Lorsque le rapport d'audit révèle l'existence d'une fausse déclaration pour le
bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032856564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/65/LEGIARTI000032856564.xml
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033688282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/82/LEGIARTI000033688282.xml
---
###### Article L213-29
@ -14,11 +14,11 @@ bruts, des coûts d'exploitation et des frais généraux d'exploitation sont
déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations
représentatives des producteurs d'œuvres cinématographiques de longue durée, les
organisations professionnelles représentatives des distributeurs de ces œuvres,
les organismes professionnels d'auteurs et les sociétés de perception et de
répartition des droits des auteurs mentionnées au titre II du livre III de la
première partie du code de la propriété intellectuelle. L'accord peut être rendu
obligatoire pour l'ensemble des intéressés du secteur d'activité concerné par
arrêté de l'autorité compétente de l'Etat.<br />
les organismes professionnels d'auteurs et les organismes de gestion collective
des droits des auteurs mentionnés au titre II du livre III de la première partie
du code de la propriété intellectuelle. L'accord peut être rendu obligatoire
pour l'ensemble des intéressés du secteur d'activité concerné par arrêté de
l'autorité compétente de l'Etat.<br />
A défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans le délai d'un an à
compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032856971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/69/LEGIARTI000032856971.xml
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033688275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/82/LEGIARTI000033688275.xml
---
###### Article L251-2
@ -19,11 +19,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/69/LEGIARTI000032856971.xml
distributeurs de ces œuvres, les organisations professionnelles
représentatives des éditeurs de services de télévision, ou un ensemble
d'éditeurs de services de télévision représentatifs, les organismes
professionnels d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des
droits des auteurs mentionnées au titre II du livre III de la première partie
du code de la propriété intellectuelle. Les accords peuvent être rendus
obligatoires pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité concernés
par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat.<br />
professionnels d'auteurs et les organismes de gestion collective des droits
des auteurs mentionnés au titre II du livre III de la première partie du code
de la propriété intellectuelle. Les accords peuvent être rendus obligatoires
pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité concernés par arrêté de
l'autorité compétente de l'Etat.<br />
A défaut d'accords professionnels rendus obligatoires dans le délai d'un an à
compter de la publication de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032856985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/69/LEGIARTI000032856985.xml
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033688268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/82/LEGIARTI000033688268.xml
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###### Article L251-6
@ -18,8 +18,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/69/LEGIARTI000032856985.xml
professionnelles représentatives des distributeurs de ces œuvres, les
organisations professionnelles représentatives des éditeurs de services de
télévision ou un ensemble d'éditeurs de services de télévision représentatifs,
les organismes professionnels d'auteurs et les sociétés de perception et de
répartition des droits des auteurs mentionnées au titre II du livre III de la
les organismes professionnels d'auteurs et les organismes de gestion
collective des droits des auteurs mentionnés au titre II du livre III de la
première partie du code de la propriété intellectuelle. Les accords peuvent
être rendus obligatoires pour l'ensemble des intéressés des secteurs
d'activité concernés par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat.<br />