Délibération n° 2016/CA/17 du 24 novembre 2016 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000033617455
NOR: MCCK1635149X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/61/74/JORFTEXT000033617455.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000031347963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/79/LEGIARTI000031347963.xml
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033620512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/05/LEGIARTI000033620512.xml
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###### Article 221-30
Les aides à la distribution d'œuvres inédites sont attribuées en considération
de la qualité artistique des œuvres cinématographiques présentées, des
:<br />
1° De la qualité artistique des œuvres cinématographiques présentées, des
prévisions et conditions de distribution annoncées, des efforts prévus en termes
d'exposition des œuvres en salles, du travail de promotion envisagé, ainsi que
du respect des engagements souscrits dans la convention d'aide au titre de
l'attribution d'aides précédentes. Il peut également être tenu compte de la
taille de l'entreprise ainsi que de sa situation financière et juridique.<br />
l'attribution d'aides précédentes ;<br />
Pour les aides attribuées au titre d'un programme annuel de distribution, il est
également tenu compte de la qualité et de la cohérence de la ligne éditoriale de
l'entreprise, ainsi que du travail de distribution effectué l'année précédant la
demande.
2° De la taille de l'entreprise ;<br />
3° De la situation financière et juridique de l'entreprise ;<br />
4° Pour les aides attribuées au titre d'un programme annuel de distribution, de
la qualité et de la cohérence de la ligne éditoriale de l'entreprise, ainsi que
du travail de distribution effectué l'année précédant la demande ;<br />
5° De la part des plans de sortie des œuvres cinématographiques d'art et d'essai
effectivement distribuées par l'entreprise dans au moins 175 établissements de
spectacles cinématographiques au cours de l'année précédant la demande,
consacrée à des établissements situés dans les unités urbaines de moins de 50
000 habitants et les communes n'appartenant pas à une unité urbaine, au regard
des proportions de référence suivantes :<br />
17 % pour les œuvres cinématographiques d'art et d'essai présentes dans 175 à
250 établissements lors de leur sortie nationale ;<br />
25 % pour les œuvres cinématographiques d'art et d'essai présentes dans plus de
250 établissements lors de leur sortie nationale.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000031348099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/80/LEGIARTI000031348099.xml
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033620526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/05/LEGIARTI000033620526.xml
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###### Article 221-58
Les aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public sont attribuées
en considération de la qualité artistique des œuvres cinématographiques
présentées, des prévisions et conditions de distribution annoncées, des efforts
prévus en termes d'exposition des œuvres en salles et pour l'élaboration de
documents spécifiques adaptés à la tranche d'âge ciblée, du travail de promotion
envisagé, ainsi que du respect des engagements souscrits dans la convention
d'aide au titre de l'attribution d'aides précédentes. Il peut également être
tenu compte de la taille de l'entreprise ainsi que de sa situation financière et
juridique.
en considération :<br />
1° De la qualité artistique des œuvres cinématographiques présentées, des
prévisions et conditions de distribution annoncées, des efforts prévus en termes
d'exposition des œuvres en salles et pour l'élaboration de documents spécifiques
adaptés à la tranche d'âge ciblée, du travail de promotion envisagé, ainsi que
du respect des engagements souscrits dans la convention d'aide au titre de
l'attribution d'aides précédentes ;<br />
2° De la taille de l'entreprise ;<br />
3° De la situation financière et juridique de l'entreprise ;<br />
4° De la part des plans de sortie des œuvres cinématographiques d'art et d'essai
effectivement distribuées par l'entreprise dans au moins 175 établissements de
spectacles cinématographiques au cours de l'année précédant la demande,
consacrée à des établissements situés dans les unités urbaines de moins de 50
000 habitants et les communes n'appartenant pas à une unité urbaine, au regard
des proportions de référence suivantes :<br />
17 % pour les œuvres cinématographiques d'art et d'essai présentes dans 175 à
250 établissements lors de leur sortie nationale ;<br />
25 % pour les œuvres cinématographiques d'art et d'essai présentes dans plus de
250 établissements lors de leur sortie nationale.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000031348152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/81/LEGIARTI000031348152.xml
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033620567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/05/LEGIARTI000033620567.xml
---
###### Article 221-71
Les aides à la structure sont attribuées en considération du nombre et de la
qualité des œuvres cinématographiques effectivement distribuées par les
entreprises de distribution au cours de l'année précédente, de l'activité
prévisionnelle de distribution pour l'année en cours, des caractéristiques des
salles de spectacles cinématographiques choisies pour la représentation des
œuvres, de la qualité de la ligne éditoriale, ainsi que du respect des
engagements souscrits dans la convention d'aide au titre de l'attribution
d'aides précédentes. Il peut également être tenu compte de la taille de
l'entreprise et de ses frais de structure.
Les aides à la structure sont attribuées en considération :<br />
1° Du nombre et de la qualité des œuvres cinématographiques effectivement
distribuées par les entreprises de distribution au cours de l'année précédente,
de l'activité prévisionnelle de distribution pour l'année en cours, des
caractéristiques des salles de spectacles cinématographiques choisies pour la
représentation des œuvres, de la qualité de la ligne éditoriale, ainsi que du
respect des engagements souscrits dans la convention d'aide au titre de
l'attribution d'aides précédentes ;<br />
2° De la taille de l'entreprise ;<br />
3° Des frais de structure de l'entreprise ;<br />
4° De la part des plans de sortie des œuvres cinématographiques d'art et d'essai
effectivement distribuées par l'entreprise dans au moins 175 établissements de
spectacles cinématographiques au cours de l'année précédant la demande,
consacrée à des établissements situés dans les unités urbaines de moins de 50
000 habitants et les communes n'appartenant pas à une unité urbaine, au regard
des proportions de référence suivantes :<br />
17 % pour les œuvres cinématographiques d'art et d'essai présentes dans 175 à
250 établissements lors de leur sortie nationale ;<br />
25 % pour les œuvres cinématographiques d'art et d'essai présentes dans plus de
250 établissements lors de leur sortie nationale.

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@ -9,8 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031348742
- [Article 311-69](article_311-69.md)
- [Article 311-70](article_311-70.md)
- [Article 311-71](article_311-71.md)
- [Article 311-72](article_311-72.md)
- [Article 311-73](article_311-73.md)
- [Article 311-74](article_311-74.md)
- [Article 311-75](article_311-75.md)
- [Article 311-76](article_311-76.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000031348746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/87/LEGIARTI000031348746.xml
---
###### Article 311-72
Lorsqu'il décide de renoncer au reversement de l'aide, le président du Centre
national du cinéma et de l'image animée peut également décider, pour les œuvres
appartenant aux genres fiction, documentaire de création et animation, de
réinscrire sur le compte de l'entreprise de production une somme correspondant à
tout ou partie du montant de l'aide déjà versée. Dans ce dernier cas, les
travaux de préparation doivent avoir fait l'objet de dépenses effectuées en
France pour au moins 80 % de leur coût.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000031348747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/87/LEGIARTI000031348747.xml
---
###### Article 311-73
Pour la réinscription, l'entreprise de production fournit les documents
justificatifs permettant de vérifier la réalité de l'ensemble des dépenses et
des travaux effectués pour la préparation de l'œuvre.<br />
Le cas échéant, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander
à l'entreprise de production de fournir un document comptable certifié par un
commissaire aux comptes indiquant le coût de la préparation de l'œuvre et les
moyens de son financement et faisant apparaître précisément la nature et le
montant de chacune des dépenses engagées, ainsi que les dépenses effectuées en
France.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031393078
#### Titre Ier : Aides financières au développement des coproductions internationales
- [Chapitre Ier : Aides financières aux projets de coproductions internationales](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Aides financières aux projets de codéveloppement international ou de coproductions internationales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aides financières aux cinémas du monde](chapitre_ii)

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@ -1,10 +1,11 @@
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Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGISCTA000031393079
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033620740
---
##### Chapitre Ier : Aides financières aux projets de coproductions internationales
##### Chapitre Ier : Aides financières aux projets de codéveloppement international ou de coproductions internationales
- [Section 1 : Dispositifs d'aides institués par des accords intergouvernementaux](section_1)
- [Section 2 : Dispositifs d'aides institués par des accords administratifs](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000031393081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/30/LEGIARTI000031393081.xml
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033620762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/07/LEGIARTI000033620762.xml
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###### Article 711-1
@ -29,4 +29,6 @@ télévisée de langue française, signé à Ottawa le 14 mars 1990 ;<br />
4° L'accord entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement
de la République Fédérale d'Allemagne relatif au soutien de projets de
coproduction cinématographique, signé à Cannes le 17 mai 2001.
coproduction cinématographique, signé à Cannes le 17 mai 2001, modifié par
l'accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 6 octobre 2014 et le
28 avril 2015.

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Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033620868
---
###### Section 3 : Dispositions communes
- [Article 711-3](article_711-3.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033620879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/08/LEGIARTI000033620879.xml
---
###### Article 711-3
Les dispositifs d'aides mentionnés aux articles 711-1 et 711-2 sont pris en
application du régime cadre exempté n° SA. 46706, relatif aux aides en faveur du
codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles, adopté sur la base du règlement (UE) n°
651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du
traité, figurant en annexe 1 du présent livre.