Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029223531
NOR: MCCK1320227D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/22/35/JORFTEXT000029223531.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-28
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000046097789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/09/77/LEGIARTI000046097789.xml
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049934604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/93/46/LEGIARTI000049934604.xml
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###### Article A210-11
L'œuvre cinématographique de longue durée représentant le cinéma français pour
l'attribution de l'Oscar du film en langue étrangère est sélectionnée par une
commission composée :<br />
commission composée de onze membres titulaires, dont un président, et de cinq
membres suppléants nommés, pour une durée de deux ans renouvelable, par le
ministre chargé de la culture.<br />
1° De deux exportateurs ;<br />
La commission se prononce à la majorité des suffrages exprimés. Le président a
voix prépondérante en cas de partage égal de voix.<br />
2° De deux producteurs ;<br />
3° De deux réalisateurs ;<br />
4° D'une personne qualifiée dans le domaine du cinéma.<br />
Les membres de la commission sont nommés chaque année par le ministre chargé de
la culture.<br />
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et le président
de l'association dénommée “Unifrance” ou leur représentant assistent aux séances
de la commission en qualité d'observateurs.
Le président de l'association dénommée “ UniFrance ” ou son représentant assiste
aux séances de la commission en qualité d'observateur.