diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/section_preliminaire/sous-section_3/article_a210-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/section_preliminaire/sous-section_3/article_a210-11.md index cd0074d67..59a662257 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/section_preliminaire/sous-section_3/article_a210-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/section_preliminaire/sous-section_3/article_a210-11.md @@ -1,29 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-28 -Date de fin: 2024-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000046097789 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/09/77/LEGIARTI000046097789.xml +Date de début: 2024-07-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049934604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/93/46/LEGIARTI000049934604.xml --- ###### Article A210-11 L'œuvre cinématographique de longue durée représentant le cinéma français pour l'attribution de l'Oscar du film en langue étrangère est sélectionnée par une -commission composée :
+commission composée de onze membres titulaires, dont un président, et de cinq +membres suppléants nommés, pour une durée de deux ans renouvelable, par le +ministre chargé de la culture.
-1° De deux exportateurs ;
+La commission se prononce à la majorité des suffrages exprimés. Le président a +voix prépondérante en cas de partage égal de voix.
-2° De deux producteurs ;
- -3° De deux réalisateurs ;
- -4° D'une personne qualifiée dans le domaine du cinéma.
- -Les membres de la commission sont nommés chaque année par le ministre chargé de -la culture.
- -Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et le président -de l'association dénommée “Unifrance” ou leur représentant assistent aux séances -de la commission en qualité d'observateurs. +Le président de l'association dénommée “ UniFrance ” ou son représentant assiste +aux séances de la commission en qualité d'observateur.