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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-28
-Date de fin: 2024-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000046097789
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/09/77/LEGIARTI000046097789.xml
+Date de début: 2024-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049934604
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/93/46/LEGIARTI000049934604.xml
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###### Article A210-11
L'œuvre cinématographique de longue durée représentant le cinéma français pour
l'attribution de l'Oscar du film en langue étrangère est sélectionnée par une
-commission composée :
+commission composée de onze membres titulaires, dont un président, et de cinq
+membres suppléants nommés, pour une durée de deux ans renouvelable, par le
+ministre chargé de la culture.
-1° De deux exportateurs ;
+La commission se prononce à la majorité des suffrages exprimés. Le président a
+voix prépondérante en cas de partage égal de voix.
-2° De deux producteurs ;
-
-3° De deux réalisateurs ;
-
-4° D'une personne qualifiée dans le domaine du cinéma.
-
-Les membres de la commission sont nommés chaque année par le ministre chargé de
-la culture.
-
-Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et le président
-de l'association dénommée “Unifrance” ou leur représentant assistent aux séances
-de la commission en qualité d'observateurs.
+Le président de l'association dénommée “ UniFrance ” ou son représentant assiste
+aux séances de la commission en qualité d'observateur.