Délibération n° 2024/CA/07 du 28 mars 2024 rectifiant et actualisant diverses dispositions du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000049474443
NOR: MICK2409347X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/47/44/JORFTEXT000049474443.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000047159771
- [Article 121-4](article_121-4.md)
- [Article 121-5](article_121-5.md)
- [Article 121-6](article_121-6.md)
- [Article 121-6-1](article_121-6-1.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/61/LEGIARTI000049476163.xml
---
###### Article 121-6-1
Une aide financière ne peut être versée à une entreprise ayant fait l'objet
d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision
antérieure de la Commission européenne déclarant une aide illégale et
incompatible avec le marché intérieur.<br />
Cette disposition ne s'applique pas aux aides subordonnées au respect du
règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ou à celles
attribuées dans le cadre d'un régime d'aides destiné à remédier aux dommages
causés par certaines calamités naturelles ou de régimes d'aides couverts par
l'article 19 ter, la section 2 bis ainsi que la section 16 du chapitre III du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du traité.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047159855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/98/LEGIARTI000047159855.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/68/LEGIARTI000049476870.xml
---
###### Article 122-19
@ -12,5 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/98/LEGIARTI000047159855.xml
Pour être admis au bénéfice des aides financières, les entreprises de
production, de distribution et de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques
ainsi que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont
à jour du paiement des cotisations professionnelles prévues à l'article L.
115-14 du code du cinéma et de l'image animée.
à jour du paiement de la taxe sur les spectacles cinématographiques au titre du
terme prévu au 2° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et
services ou de la taxe sur la production et la distribution d'œuvres
cinématographiques prévue à l'article L. 455-17 du même code.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047160055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/00/LEGIARTI000047160055.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/68/LEGIARTI000049476863.xml
---
###### Article 211-25
@ -13,8 +13,9 @@ Des sommes sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles
spectacles cinématographiques des œuvres cinématographiques pour lesquelles
l'agrément de production a été délivré.<br />
Le calcul est effectué par application de taux au produit de la taxe prévue à
l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée pendant une durée de
Le calcul est effectué par application de taux au produit de la taxe sur les
spectacles cinématographiques au titre du terme prévu au 1° de l'article L.
452-5 du code des impositions sur les biens et services pendant une durée de
cinq ans à compter de la première représentation commerciale soumise aux
dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique
prévues au 3° de l'article L. 212-32 du même code.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047160067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/00/LEGIARTI000047160067.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/68/LEGIARTI000049476856.xml
---
###### Article 211-29
Des sommes sont calculées à raison de la diffusion, sur les services de
télévision dont les éditeurs sont assujettis à la taxe prévue à l'article L.
115-6 du code du cinéma et de l'image animée, des œuvres cinématographiques pour
lesquelles l'agrément de production a été délivré.<br />
télévision dont les éditeurs sont assujettis à la taxe sur la publicité
télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
prévue à l'article L. 454-1 du code des impositions sur les biens et services,
des œuvres cinématographiques pour lesquelles l'agrément de production a été
délivré.<br />
Le calcul est effectué par application d'un taux au montant des sommes hors
taxes versées par les éditeurs des services de télévision en exécution des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047160163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/01/LEGIARTI000047160163.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/68/LEGIARTI000049476851.xml
---
###### Article 211-66
@ -38,7 +38,7 @@ l'œuvre restent acquis par l'entreprise de production déléguée établie en F
est confirmé pour au moins 30 % du devis de production. Cette condition n'est
pas requise pour un investissement jusqu'à 400 000 €, dont 200 000 € maximum au
titre du compte automatique production audiovisuelle et dans la limite du
plafond prévu à l'article 311-67.<br />
plafond prévu à l'article 311-74.<br />
Au titre d'une même œuvre cinématographique, cette faculté ne peut être exercée
que par une seule entreprise de production qui a la qualité d'entreprise de

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047160229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/02/LEGIARTI000047160229.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/69/LEGIARTI000049476909.xml
---
###### Article 211-91
Le bénéfice des allocations directes pour la création de fichiers numériques de
sous-titrage et d'audiodescription est subordonné au respect du règlement (UE)
1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047160573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/05/LEGIARTI000047160573.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/68/LEGIARTI000049476848.xml
---
###### Article 221-5
Le montant total des aides financières publiques attribuées pour à la
distribution d'une œuvre cinématographique déterminée ne peut être supérieur à
50 % de l'investissement financier de l'entreprise de distribution.
Le montant total des aides financières publiques attribuées pour la distribution
d'une œuvre cinématographique déterminée ne peut être supérieur à 50 % de
l'investissement financier de l'entreprise de distribution.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047160587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/05/LEGIARTI000047160587.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/68/LEGIARTI000049476839.xml
---
###### Article 222-3
@ -14,8 +14,9 @@ spectacles cinématographiques des œuvres cinématographiques mentionnées aux
articles 222-7 et 222-8 et pour lesquelles l'agrément de distribution a été
délivré.<br />
Le calcul est effectué par application de taux au produit de la taxe prévue à
l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée pendant une durée de
Le calcul est effectué par application de taux au produit de la taxe sur les
spectacles cinématographiques au titre du terme prévu au 1° de l'article L.
452-5 du code des impositions sur les biens et services pendant une durée de
cinq ans à compter de la première représentation commerciale soumise aux
dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique
prévues au 3° de l'article L. 212-32 du même code.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047160733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/07/LEGIARTI000047160733.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/69/LEGIARTI000049476906.xml
---
###### Article 223-29
Le bénéfice des aides à la structure est subordonné au respect du règlement (UE)
1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047160753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/07/LEGIARTI000047160753.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/69/LEGIARTI000049476903.xml
---
###### Article 223-36
Le bénéfice des aides à la structure est subordonné au respect du règlement (UE)
1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047160775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/07/LEGIARTI000047160775.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/68/LEGIARTI000049476832.xml
---
###### Article 230-1
@ -14,8 +14,9 @@ exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques répondent aux
conditions suivantes au titre de l'ensemble des établissements qu'ils exploitent
:<br />
1° Etre à jour du paiement de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du
cinéma et de l'image animée ;<br />
1° Etre à jour du paiement de la taxe sur les spectacles cinématographiques au
titre du terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les
biens et services ;<br />
2° Respecter le délai imparti pour l'envoi de la déclaration de recettes prévue
au 3° de l'article L. 212-32 du même code.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047160781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/07/LEGIARTI000047160781.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/69/LEGIARTI000049476936.xml
---
###### Article 231-1
L'attribution des aides financières à la programmation et aux actions
d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques est soumise
aux dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en
faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période
2014-2023, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17
juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
aux dispositions du régime d'aide exempté, relatif aux aides en faveur de la
culture et de la conservation du patrimoine, adopté sur la base de l'article 53
du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du traité.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047160915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/09/LEGIARTI000047160915.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/68/LEGIARTI000049476825.xml
---
###### Article 232-4
Le calcul des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma est
effectué par application de taux au produit de la taxe prévue à l'article L.
115-1 du code du cinéma et de l'image animée, pondérés par un coefficient fixé
en fonction de la taille de l'établissement.<br />
effectué par application de taux au produit de la taxe sur les spectacles
cinématographiques au titre du terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 du code
des impositions sur les biens et services, pondérés par un coefficient fixé en
fonction de la taille de l'établissement.<br />
Pour le calcul des sommes, n'est pas pris en compte le produit de la taxe perçue
à l'occasion de la représentation des programmes relevant des genres suivants :

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047160945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/09/LEGIARTI000047160945.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/68/LEGIARTI000049476820.xml
---
###### Article 232-16
@ -15,15 +15,16 @@ des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma ouvert au
titre de l'établissement concerné pendant les douze mois qui précédent
l'attribution de l'avance.<br />
Ce coefficient est fixé en fonction du montant de la taxe prévue à l'article L.
115-1 du code du cinéma et de l'image animée acquittée au titre de
l'établissement dans les douze mois qui précèdent la demande.<br />
Ce coefficient est fixé en fonction du montant de la taxe sur les spectacles
cinématographiques au titre du terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 du code
des impositions sur les biens et services acquittée au titre de l'établissement
dans les douze mois qui précèdent la demande.<br />
Le coefficient est de :<br />
- 3 lorsque le montant de la taxe est inférieur ou égal à 152 000 € ;<br />
-3 lorsque le montant de la taxe est inférieur ou égal à 152 000 € ;<br />
- 2 lorsque le montant de la taxe est supérieur à 152 000 € et inférieur ou égal
-2 lorsque le montant de la taxe est supérieur à 152 000 € et inférieur ou égal
à 305 000 € ;<br />
- 1,5 lorsque le montant de la taxe est supérieur à 305 000 €.
-1,5 lorsque le montant de la taxe est supérieur à 305 000 €.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047160963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/09/LEGIARTI000047160963.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/69/LEGIARTI000049476933.xml
---
###### Article 232-23
L'attribution des aides financières sélectives à la création et à la
modernisation des établissements de spectacles cinématographiques est soumise
aux dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en
faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période
2014-2023, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17
juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
aux dispositions du régime d'aide exempté, relatif aux aides en faveur de la
culture et de la conservation du patrimoine, adopté sur la base de l'article 53
du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du traité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047161033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/10/LEGIARTI000047161033.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/67/LEGIARTI000049476797.xml
---
###### Article 311-8
@ -16,9 +16,10 @@ audiovisuels à la demande répondant aux conditions suivantes :<br />
1° En ce qui concerne les éditeurs de services de télévision :<br />
a) Lorsque l'éditeur est établi en France, il est assujetti à la taxe prévue à
l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée et son service est
accessible en France ;<br />
a) Lorsque l'éditeur est établi en France, il est assujetti à la taxe sur la
publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de
télévision prévue à l'article L. 454-1 du code des impositions sur les biens et
services et son service est accessible en France ;<br />
b) Lorsque l'éditeur n'est pas établi en France et ne relève pas de la
compétence de la France, il vise le territoire français et est soumis aux

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047161467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/14/LEGIARTI000047161467.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/67/LEGIARTI000049476794.xml
---
###### Article 321-2
@ -17,7 +17,6 @@ traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la
section 11 relatif aux régimes d'aide en faveur des œuvres audiovisuelles.<br />
L'attribution des aides financières aux opérations à caractère collectif est
soumise aux dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides
en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période
2014-2023, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n°651/2014 de la
Commission du 17 juin 2014.
soumise aux dispositions du régime d'aide exempté relatif aux aides en faveur de
la culture et de la conservation du patrimoine, adopté sur la base de l'article
53 du règlement n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047161615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/16/LEGIARTI000047161615.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/67/LEGIARTI000049476789.xml
---
###### Article 322-17
Le montant des aides à la préproduction de jeux vidéo ne peut excéder 50 % des
dépenses mentionnées à l'article 323-16 ou, en cas de coproduction
dépenses mentionnées à l'article 322-16 ou, en cas de coproduction
internationale, de la participation française.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047161873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/18/LEGIARTI000047161873.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/67/LEGIARTI000049476784.xml
---
###### Article 411-77
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/18/LEGIARTI000047161873.xml
Les œuvres audiovisuelles de courte durée sont destinées :<br />
1° Soit à une diffusion sur un service de télévision dont l'éditeur est
assujetti à la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image
animée et valorise, au sein d'une case de programmation spécifique et
récurrente, la diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte
durée ;<br />
assujetti à la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à
la diffusion de services de télévision prévue à l'article L. 454-1 du code des
impositions sur les biens et services et valorise, au sein d'une case de
programmation spécifique et récurrente, la diffusion d'œuvres cinématographiques
et audiovisuelles de courte durée ;<br />
2° Soit à une mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels
à la demande dont l'éditeur est établi en France, dont l'offre comporte au moins

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047161901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/19/LEGIARTI000047161901.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/67/LEGIARTI000049476778.xml
---
###### Article 411-88
@ -31,9 +31,10 @@ favoriser la diffusion des œuvres cinématographiques de courte durée et
mentionnée sur la liste figurant en annexe du présent livre ;<br />
4° Avoir fait l'objet d'une cession de droits de diffusion à un éditeur de
services de télévision assujetti à la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code
du cinéma et de l'image animée ou à un éditeur de services de médias
audiovisuels à la demande établi en France.<br />
services de télévision assujetti à la taxe sur la publicité télévisuelle et
autres ressources liées à la diffusion de services de télévision prévue à
l'article L. 454-1 du code des impositions sur les biens et services ou à un
éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France.<br />
Les réalisateurs et les personnes physiques précités sont ressortissants
français ou assimilés.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047161933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/19/LEGIARTI000047161933.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/69/LEGIARTI000049476930.xml
---
###### Article 412-1
L'attribution des aides financières à la programmation en salles des œuvres
cinématographiques et audiovisuelles de courte durée est soumise aux
dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur
de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023,
adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en
application des articles 107 et 108 du traité.
dispositions du régime d'aide exempté, relatif aux aides en faveur de la culture
et de la conservation du patrimoine, adopté sur la base de l'article 53 du
règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du traité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047162079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/20/LEGIARTI000047162079.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/69/LEGIARTI000049476900.xml
---
###### Article 422-7
@ -17,7 +17,7 @@ en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par
le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en
faveur des œuvres audiovisuelles ;<br />
2° Aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18
décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
2° Aux dispositions du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13
décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, en ce qui concerne
les jeux vidéo.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047162167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/21/LEGIARTI000047162167.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/68/LEGIARTI000049476891.xml
---
###### Article 431-4
@ -16,6 +16,6 @@ traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la
section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.<br />
Toutefois, lorsqu'elles sont attribuées au titre du 2° de l'article 432-1, le
bénéfice des aides est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de
la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et
bénéfice des aides est subordonné au respect du règlement (UE) n° 2023/2831 de
la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et
108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047162237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/22/LEGIARTI000047162237.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/68/LEGIARTI000049476888.xml
---
###### Article 441-6
Le bénéfice des aides au parcours d'auteur est subordonné au respect du
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047163031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/30/LEGIARTI000047163031.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/67/LEGIARTI000049476703.xml
---
###### Article 913-5
@ -52,12 +52,6 @@ l'interruption, le report ou l'abandon du tournage résulte de l'indisponibilit
des lieux de tournage ou d'une mesure générale d'interdiction décidée par les
autorités publiques nationales ou locales.<br />
En cas d'interruption ou de report du tournage intervenu jusqu'au 31 décembre
2020, les aides ne sont attribuées que si la reprise du tournage intervient au
plus tard le 31 janvier 2021. En cas d'interruption ou de report du tournage
intervenu à compter du 1er janvier 2021, les aides ne sont attribuées que si la
reprise du tournage intervient au plus tard le 31 mai 2021.<br />
En cas d'interruption ou de report du tournage, les aides ne sont attribuées que
si la reprise du tournage intervient au plus tard le 30 avril 2023.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047163285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/32/LEGIARTI000047163285.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/68/LEGIARTI000049476876.xml
---
###### Article 919-6
Le bénéfice de l'aide exceptionnelle est subordonné au respect du règlement (UE)
1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047163443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/34/LEGIARTI000047163443.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/66/LEGIARTI000049476698.xml
---
###### Article 919-65
Pour les allocations directes attribuées en 2023 en application de l'article
221-14, le plafond du montant total des allocations attribuées à une même
entreprise de distribution, mentionné à l'article 221-15, est porté à 237 000 €
222-14, le plafond du montant total des allocations attribuées à une même
entreprise de distribution, mentionné à l'article 222-15, est porté à 237 000 €
pour les œuvres cinématographiques dont le coût de production est inférieur à 4
000 000 € et à 332 000 € pour les œuvres cinématographiques dont le coût de
production est supérieur ou égal à 4 000 000 € et inférieur à 8 000 000 €.<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047163463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/34/LEGIARTI000047163463.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/69/LEGIARTI000049476918.xml
---
###### Article 919-73
L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime
cadre exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la
conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base du
règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du Traité.
cadre exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation
du patrimoine, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la
Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047163475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/34/LEGIARTI000047163475.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/69/LEGIARTI000049476915.xml
---
###### Article 919-78
L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime
cadre exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la
conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base du
règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du Traité.
cadre exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation
du patrimoine, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la
Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047163491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/34/LEGIARTI000047163491.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/69/LEGIARTI000049476912.xml
---
###### Article 919-85
L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime
cadre exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la
conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base du
règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du Traité.
cadre exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation
du patrimoin, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la
Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047163121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/31/LEGIARTI000047163121.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/69/LEGIARTI000049476924.xml
---
###### Article 916-22
L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime
cadre exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la
conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base du
règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du Traité.
cadre exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation
du patrimoine, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la
Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047163129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/31/LEGIARTI000047163129.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/68/LEGIARTI000049476879.xml
---
###### Article 916-24
@ -19,6 +19,6 @@ la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles
cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création
des établissements de spectacles cinématographiques.<br />
Les aides sont attribuées au titre du règlement (UE) n° 1407/2013 de la
Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108
Les aides sont attribuées au titre du règlement (UE) n° 2023/2831 de la
Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047163149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/31/LEGIARTI000047163149.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/69/LEGIARTI000049476921.xml
---
###### Article 916-33
L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime
cadre exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la
conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base du
règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du Traité.
cadre exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation
du patrimoine, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la
Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047162327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/23/LEGIARTI000047162327.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/67/LEGIARTI000049476728.xml
---
###### Article 611-4
@ -18,7 +18,6 @@ conditions suivantes :<br />
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs
administrateurs ressortissants français ou assimilés ;<br />
3° Etre à jour du paiement de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en
ligne de contenus audiovisuels prévue à l'article 1609 sexdecies B du code
général des impôts, lorsqu'ils en sont redevables au titre d'une activité de
vente et de location de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
3° Etre à jour du paiement de la taxe sur les vidéogrammes prévue à l'article L.
452-28 du code des impositions sur les biens et services, lorsqu'ils en sont
redevables.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047162413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/24/LEGIARTI000047162413.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/67/LEGIARTI000049476719.xml
---
###### Article 612-4
@ -23,17 +23,18 @@ groupe d'entreprises dont le chiffre d'affaires total mondial hors taxes relatif
3° Mettre à disposition du public des services dont l'offre comporte au moins
vingt œuvres cinématographiques de longue durée ou vingt œuvres audiovisuelles
et qui ne sont pas principalement consacrés aux programmes mentionnés au V de
l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts ;<br />
et qui ne sont pas principalement consacrés aux programmes mentionnés à
l'article L. 453-31 du code des impositions sur les biens et services ;<br />
4° Respecter les obligations auxquelles les services sont soumis en application
des dispositions des chapitres Ier à III du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021
relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ;<br />
5° Etre à jour du paiement de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en
ligne de contenus audiovisuels prévue à l'article 1609 sexdecies B du code
général des impôts, lorsqu'ils en sont redevables au titre d'opérations
mentionnées aux 2° et 3° du même article ;<br />
5° Etre à jour du paiement de la taxe sur les services d'accès à des contenus
audiovisuels à la demande prévue à l'article L. 453-25 du code des impositions
sur les biens et services ou de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de
services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande prévue à l'article L.
454-16 du même code, lorsqu'ils en sont redevables ;<br />
6° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs
administrateurs ressortissants français ou assimilés ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047162433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/24/LEGIARTI000047162433.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/67/LEGIARTI000049476712.xml
---
###### Article 612-10
@ -17,6 +17,6 @@ titre de chaque œuvre cinématographique de longue durée mentionnée à l'arti
612-14.<br />
Est seul pris en compte le chiffre d'affaires résultant de l'encaissement de
sommes donnant lieu au paiement de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et
en ligne de contenus audiovisuels prévue à l'article 1609 sexdecies B du code
général des impôts.
sommes donnant lieu au paiement de la taxe sur les services d'accès à des
contenus audiovisuels à la demande prévue à l'article L. 453-25 du code des
impositions sur les biens et services.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047469003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/90/LEGIARTI000047469003.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/68/LEGIARTI000049476885.xml
---
###### Article 631-2
@ -14,6 +14,6 @@ dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en
application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le
chapitre Ier et les articles 17, 18, 19, 25, 28, 29 et 31 ou, le cas échéant, du
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047466658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/66/LEGIARTI000047466658.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/68/LEGIARTI000049476882.xml
---
###### Article 633-5
@ -15,21 +15,27 @@ la nature des dépenses concernées, les taux d'intensité prévus au 6 de l'art
au 3 de l'article 28, au 4 de l'article 29 et au 4 de l'article 31 du règlement
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2,
ainsi que le montant total des aides de minimis prévu par le règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 mentionné au même article en ce
2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 mentionné au même article en ce
qui concerne les dépenses mentionnées au second alinéa de l'article 633-3.<br />
Lorsque les aides sont attribuées à des entreprises qui ne répondent pas à la
définition des petites et moyennes entreprises résultant de l'annexe I du
règlement du 17 juin 2014 précité, leur montant respecte le montant total des
aides de minimis dans les cas suivants :<br />
1° Les dispositions concernées du règlement du 17 juin 2014 précité ne leur sont
pas applicables ;<br />
2° Elles ne collaborent pas avec des petites et moyennes entreprises dans les
conditions prévues par les dispositions concernées du règlement du 17 juin 2014
précité.<br />
En outre, dans les cas précités, le montant des aides attribuées respecte, selon
la nature des dépenses concernées, les taux d'intensité prévus par les
dispositions du règlement du 17 juin 2014 précité pour les moyennes entreprises.
<div>
Lorsque les aides sont attribuées à des entreprises qui ne répondent pas à la
définition des petites et moyennes entreprises résultant de l'annexe I du
règlement du 17 juin 2014 précité, leur montant respecte le montant total des
aides de minimis dans les cas suivants :<br />
</div>
<div>
1° Les dispositions concernées du règlement du 17 juin 2014 précité ne leur
sont pas applicables ;<br />
</div>
<div>
2° Elles ne collaborent pas avec des petites et moyennes entreprises dans les
conditions prévues par les dispositions concernées du règlement du 17 juin
2014 précité.<br />
</div>
<div>
En outre, dans les cas précités, le montant des aides attribuées respecte,
selon la nature des dépenses concernées, les taux d'intensité prévus par les
dispositions du règlement du 17 juin 2014 précité pour les moyennes
entreprises.<br />
</div>

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@ -1,18 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047162703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/27/LEGIARTI000047162703.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/67/LEGIARTI000049476709.xml
---
###### Article 711-3
Les dispositifs d'aides mentionnés aux articles 711-1 et 711-2 sont pris en
application du régime cadre exempté n° SA. 46706, relatif aux aides en faveur du
codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles, adopté sur la base du règlement (UE) n°
651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du
traité, figurant en annexe du présent livre.
application de l'article 54 de la section 11 du règlement (UE) n° 651/2014 de la
Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047162977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/29/LEGIARTI000047162977.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/69/LEGIARTI000049476927.xml
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###### Article 821-5
L'attribution des aides est soumise aux dispositions du régime cadre exempté n°
SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du
patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement n°
651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du
Traité.
L'attribution des aides est soumise aux dispositions du régime cadre exempté,
relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine,
adopté sur la base de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la Commission du
17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.