Décret n° 2006-410 du 5 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options et modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie

Application de l'article 54 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000608470
NOR: MCCK0600151D
Ancien identifiant: 1DS006410
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/84/JORFTEXT000000608470.xml
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231514
- [Livre II : Professions et activités](livre_ii)
- [Livre IV : Contrôles et sanctions](livre_iv)
- [Livre III : Financement et fiscalité](livre_iii)
- [Livre Ier : Organisation administrative](livre_ier)
- [Livre III : Financement et fiscalité](livre_iii)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231516
### Livre Ier : Organisation administrative
- [Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel](titre_ii)
- [Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée](titre_ier)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231648
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#### Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel
- [Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements](chapitre_iii)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231658
---
##### Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements
- [Article D123-1](article_d123-1.md)
- [Article D123-2](article_d123-2.md)
- [Article D123-3](article_d123-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-03-13
Identifiant: LEGIARTI000029231660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/16/LEGIARTI000029231660.xml
---
###### Article D123-1
Les inscriptions ou publications mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-3
sont réalisées par le dépôt d'un exemplaire, d'une expédition ou d'une copie de
l'acte, de la convention ou du jugement.<br />
Le dépôt en vue d'une inscription mentionne le numéro d'ordre attribué à l'œuvre
cinématographique ou audiovisuelle ou au projet dont il s'agit.<br />
La copie est certifiée conforme au document original par la personne qui demande
l'inscription ou la publication.<br />
L'autorité responsable des registres du cinéma et de l'audiovisuel délivre à la
personne qui demande l'inscription ou la publication une copie de l'acte, de la
convention ou du jugement inscrit ou publié complétée des références de
l'inscription ou de la publication.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/16/LEGIARTI000029231662.xml
---
###### Article D123-2
La personne qui demande l'inscription ou la publication d'un acte, d'une
convention ou d'un jugement rédigé en anglais ou en espagnol peut remettre cet
acte, cette convention ou ce jugement dans sa version originale. Cette remise
est accompagnée de celle d'une traduction de l'acte en cause ou, à défaut, d'un
résumé en langue française.<br />
La traduction est établie par un traducteur agréé auprès des juridictions
françaises ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou
administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, et porte sur
l'intégralité de l'acte, de la convention ou du jugement.<br />
Le résumé comporte les mentions suivantes :<br />
1° L'identification des parties à l'acte : raison sociale et siège social pour
une personne morale, nom patronymique et adresse pour une personne physique ;<br />
2° La référence à chacune des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou des
projets mentionnés dans l'acte comportant le titre et, le cas échéant, le numéro
d'immatriculation au registre public ou au registre des options ;<br />
3° La nature de chacun des droits cédés, l'identité du cessionnaire et celle du
cédant, la portée de la cession et, le cas échéant, la contrepartie
financière.<br />
Le résumé peut être constitué par la traduction de certaines parties de l'acte
original établie par un traducteur agréé auprès des juridictions françaises ou
habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un
autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou de la Suisse.<br />
La personne qui demande l'inscription ou la publication atteste que le résumé
comprend la totalité des mentions prévues ci-dessus.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/16/LEGIARTI000029231664.xml
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###### Article D123-3
L'autorité responsable des registres du cinéma et de l'audiovisuel vérifie que
l'acte, la convention ou le jugement remis dans sa version originale est
accompagné d'une traduction ou d'un résumé établis dans les conditions prévues à
l'article D. 123-2.<br />
Elle s'assure que l'inscription ou la publication est requise pour une œuvre
cinématographique ou audiovisuelle ou pour un projet dont le titre a été déposé
conformément aux articles L. 122-1 ou L. 122-2.<br />
Elle s'assure également que les droits cédés entrent dans le champ des articles
L. 123-1 à L. 123-3.