Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo

Application de l'article 91 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 .
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018885487
NOR: ECEZ0812790D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/88/54/JORFTEXT000018885487.xml
This commit is contained in:
République française 2021-11-01 00:00:00 +01:00
parent 00e2fc6833
commit ac665e26f4

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-26
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030777175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/71/LEGIARTI000030777175.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043529657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/96/LEGIARTI000043529657.xml
---
###### Article D331-31
@ -17,9 +17,8 @@ l'univers, les mécaniques et les principaux éléments graphiques du jeu vidéo
le cas échéant, une maquette ou une démonstration technique du jeu vidéo ;<br />
2° Une fiche présentant l'entreprise de création de jeux vidéo, accompagnée d'un
exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise et d'un exemplaire de
l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois
mois ;<br />
exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise et du numéro unique
d'identification ;<br />
3° Un devis détaillant les dépenses de développement du jeu vidéo et
individualisant les dépenses prévues en France, dans un autre Etat membre de