Délibération n° 2024/CA/05 du 28 mars 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant la composition de la commission des aides à l'innovation en documentaire

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000049467956
NOR: MICK2409342X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/46/79/JORFTEXT000049467956.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-26
Identifiant: LEGIARTI000047162053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/20/LEGIARTI000047162053.xml
Date de début: 2024-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049469505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/95/LEGIARTI000049469505.xml
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###### Article 421-25
La commission des aides à l'innovation en documentaire est composée de onze
membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable une fois.
membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée d'un an
renouvelable une fois.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-26
Identifiant: LEGIARTI000047162055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/20/LEGIARTI000047162055.xml
Date de début: 2024-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049469508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/95/LEGIARTI000049469508.xml
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###### Article 421-26
La commission est formée de deux collèges qui siègent séparément.<br />
Le premier collège, composé du président de la commission et de six autres
membres, est compétent pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et au
développement.<br />
Le premier collège, composé du président de la commission, du vice-président et
de cinq autres membres, est compétent pour examiner les demandes d'aides à
l'écriture et au développement.<br />
Le deuxième collège, composé du président de la commission et de quatre autres
membres, est compétent pour examiner les demandes d'aides au développement
renforcé.
Le deuxième collège, composé du président de la commission, du vice-président et
de quatre autres membres, est compétent pour examiner les demandes d'aides au
développement renforcé.