diff --git a/annexe/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/annexe/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
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+++ b/annexe/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000047160261
###### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
- [Article 211-101](article_211-101.md)
+- [Article 211-101-1](article_211-101-1.md)
- [Article 211-102](article_211-102.md)
- [Article 211-103](article_211-103.md)
- [Article 211-104](article_211-104.md)
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new file mode 100644
index 000000000..67a9f2f4c
--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049475796
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/57/LEGIARTI000049475796.xml
+---
+
+###### Article 211-101-1
+
+Une demande d'aide ne peut être présentée pour le nouveau projet d'un
+réalisateur tant qu'une œuvre cinématographique dont il assure la réalisation et
+qui a déjà donné lieu à l'attribution d'une aide à la production avant
+réalisation n'est pas achevée.
+
+Toutefois, cette condition n'est pas requise pour la présentation d'un projet
+d'œuvre autre que d'animation lorsque l'œuvre cinématographique précédente qui a
+déjà donné lieu à l'attribution d'une aide à la production avant réalisation est
+une œuvre d'animation.
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index a8259b81f..5bc112010 100644
--- a/annexe/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_211-104.md
+++ b/annexe/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_211-104.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-02-01
-Date de fin: 2024-04-27
-Identifiant: LEGIARTI000047160269
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/02/LEGIARTI000047160269.xml
+Date de début: 2024-04-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049476167
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/61/LEGIARTI000049476167.xml
---
###### Article 211-104
La décision provisoire est caduque si aucun commencement de tournage n'est
-entrepris dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la date de sa
-notification au bénéficiaire. A titre exceptionnel et sur demande motivée de
-l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui
-ne peut excéder un an, par décision du président du Centre national du cinéma et
-de l'image animée.
+entrepris dans un délai maximum de vingt-quatre mois ou, de trente-six mois pour
+les œuvres d'animation, à compter de la date de sa notification au bénéficiaire.
+A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le
+délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder un an, par
+décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
diff --git a/annexe/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_212-42.md b/annexe/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_212-42.md
index 922526df7..4b4ed4847 100644
--- a/annexe/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_212-42.md
+++ b/annexe/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_212-42.md
@@ -1,26 +1,47 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-02-01
-Date de fin: 2024-04-27
-Identifiant: LEGIARTI000047160527
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/05/LEGIARTI000047160527.xml
+Date de début: 2024-04-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049476170
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/61/LEGIARTI000049476170.xml
---
###### Article 212-42
-Les entreprises de production qui ont déjà produit, en qualité d'entreprises de
-production déléguée, au cours des quatre années précédant la demande, au moins
-trois œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française ayant
-donné lieu à la délivrance d'un agrément des investissements, peuvent présenter
-simultanément jusqu'à quatre projets au titre d'un programme de
-développement.
+Lorsqu'une entreprise de production a produit, en qualité d'entreprise de
+production déléguée, au cours des quatre années précédant l'année de la demande,
+au moins trois œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française
+ayant donné lieu à la délivrance d'un agrément des investissements, elle peut
+bénéficier d'aides simultanées pour au maximum quatre projets. Ces projets
+peuvent faire l'objet de demandes concomitantes ou de demandes successives, au
+cours d'une même année ou d'années différentes, dès lors que la condition
+précitée est respectée au titre de chaque demande.
-Les autres entreprises de production peuvent présenter un projet ou deux projets
-simultanément, à la condition d'avoir déjà produit, en qualité d'entreprises de
-production déléguée, au moins une œuvre cinématographique de longue durée ou un
-nombre significatif d'œuvres cinématographiques de courte durée ou d'œuvres
-audiovisuelles. Toutefois, lorsque cette condition n'est pas remplie, il peut
-être tenu compte du fait que les dirigeants des entreprises de production
-justifient d'une expérience équivalente quant au nombre et à la nature des
-œuvres à la production desquelles ils ont participé.
+Lorsqu'une entreprise de production a principalement produit, en qualité
+d'entreprise de production déléguée, au cours des quatre années précédant
+l'année de la demande, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
+d'animation, dont au moins une œuvre cinématographique de longue durée
+d'animation d'initiative française ayant donné lieu à la délivrance d'un
+agrément des investissements ou au moins deux œuvres cinématographiques
+d'animation de courte durée, elle peut bénéficier d'aides simultanées pour au
+maximum trois projets d'œuvres d'animation. Les demandes sont présentées dans
+les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.
+
+Lorsqu'une entreprise de production a produit, en qualité d'entreprise de
+production déléguée, au moins une œuvre cinématographique de longue durée
+d'initiative française ayant donné lieu à la délivrance d'un agrément des
+investissements ou un nombre significatif d'œuvres cinématographiques de courte
+durée ou d'œuvres audiovisuelles, elle peut bénéficier d'aides simultanées pour
+au maximum deux projets. Toutefois, lorsque cette condition n'est pas remplie,
+il peut être tenu compte du fait que les dirigeants de l'entreprise de
+production justifient d'une expérience équivalente quant au nombre et à la
+nature des œuvres à la production desquelles ils ont participé en qualité de
+producteur. Les demandes sont présentées dans les mêmes conditions que celles
+prévues au premier alinéa.
+
+Sont considérés comme faisant l'objet d'aides simultanées les projets qui ont
+donné lieu à une décision d'attribution d'aide au titre de l'un quelconque des
+trois premiers alinéas et pour lesquels, en application de l'article 212-48,
+tout ou partie du remboursement n'a pas encore été effectué ou l'expiration du
+délai de huit ans n'est pas encore intervenue.