diff --git a/annexe/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/annexe/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index 1faf0cf11..fe5743fbb 100644 --- a/annexe/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/annexe/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000047160261 ###### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution - [Article 211-101](article_211-101.md) +- [Article 211-101-1](article_211-101-1.md) - [Article 211-102](article_211-102.md) - [Article 211-103](article_211-103.md) - [Article 211-104](article_211-104.md) diff --git a/annexe/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_211-101-1.md b/annexe/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_211-101-1.md new file mode 100644 index 000000000..67a9f2f4c --- /dev/null +++ b/annexe/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_211-101-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049475796 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/57/LEGIARTI000049475796.xml +--- + +###### Article 211-101-1 + +Une demande d'aide ne peut être présentée pour le nouveau projet d'un +réalisateur tant qu'une œuvre cinématographique dont il assure la réalisation et +qui a déjà donné lieu à l'attribution d'une aide à la production avant +réalisation n'est pas achevée.
+ +Toutefois, cette condition n'est pas requise pour la présentation d'un projet +d'œuvre autre que d'animation lorsque l'œuvre cinématographique précédente qui a +déjà donné lieu à l'attribution d'une aide à la production avant réalisation est +une œuvre d'animation. diff --git a/annexe/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_211-104.md b/annexe/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_211-104.md index a8259b81f..5bc112010 100644 --- a/annexe/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_211-104.md +++ b/annexe/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_211-104.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-02-01 -Date de fin: 2024-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000047160269 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/02/LEGIARTI000047160269.xml +Date de début: 2024-04-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049476167 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/61/LEGIARTI000049476167.xml --- ###### Article 211-104 La décision provisoire est caduque si aucun commencement de tournage n'est -entrepris dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la date de sa -notification au bénéficiaire. A titre exceptionnel et sur demande motivée de -l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui -ne peut excéder un an, par décision du président du Centre national du cinéma et -de l'image animée. +entrepris dans un délai maximum de vingt-quatre mois ou, de trente-six mois pour +les œuvres d'animation, à compter de la date de sa notification au bénéficiaire. +A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le +délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder un an, par +décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. diff --git a/annexe/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_212-42.md b/annexe/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_212-42.md index 922526df7..4b4ed4847 100644 --- a/annexe/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_212-42.md +++ b/annexe/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_212-42.md @@ -1,26 +1,47 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-02-01 -Date de fin: 2024-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000047160527 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/05/LEGIARTI000047160527.xml +Date de début: 2024-04-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049476170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/61/LEGIARTI000049476170.xml --- ###### Article 212-42 -Les entreprises de production qui ont déjà produit, en qualité d'entreprises de -production déléguée, au cours des quatre années précédant la demande, au moins -trois œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française ayant -donné lieu à la délivrance d'un agrément des investissements, peuvent présenter -simultanément jusqu'à quatre projets au titre d'un programme de -développement.
+Lorsqu'une entreprise de production a produit, en qualité d'entreprise de +production déléguée, au cours des quatre années précédant l'année de la demande, +au moins trois œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française +ayant donné lieu à la délivrance d'un agrément des investissements, elle peut +bénéficier d'aides simultanées pour au maximum quatre projets. Ces projets +peuvent faire l'objet de demandes concomitantes ou de demandes successives, au +cours d'une même année ou d'années différentes, dès lors que la condition +précitée est respectée au titre de chaque demande.
-Les autres entreprises de production peuvent présenter un projet ou deux projets -simultanément, à la condition d'avoir déjà produit, en qualité d'entreprises de -production déléguée, au moins une œuvre cinématographique de longue durée ou un -nombre significatif d'œuvres cinématographiques de courte durée ou d'œuvres -audiovisuelles. Toutefois, lorsque cette condition n'est pas remplie, il peut -être tenu compte du fait que les dirigeants des entreprises de production -justifient d'une expérience équivalente quant au nombre et à la nature des -œuvres à la production desquelles ils ont participé. +Lorsqu'une entreprise de production a principalement produit, en qualité +d'entreprise de production déléguée, au cours des quatre années précédant +l'année de la demande, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles +d'animation, dont au moins une œuvre cinématographique de longue durée +d'animation d'initiative française ayant donné lieu à la délivrance d'un +agrément des investissements ou au moins deux œuvres cinématographiques +d'animation de courte durée, elle peut bénéficier d'aides simultanées pour au +maximum trois projets d'œuvres d'animation. Les demandes sont présentées dans +les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.
+ +Lorsqu'une entreprise de production a produit, en qualité d'entreprise de +production déléguée, au moins une œuvre cinématographique de longue durée +d'initiative française ayant donné lieu à la délivrance d'un agrément des +investissements ou un nombre significatif d'œuvres cinématographiques de courte +durée ou d'œuvres audiovisuelles, elle peut bénéficier d'aides simultanées pour +au maximum deux projets. Toutefois, lorsque cette condition n'est pas remplie, +il peut être tenu compte du fait que les dirigeants de l'entreprise de +production justifient d'une expérience équivalente quant au nombre et à la +nature des œuvres à la production desquelles ils ont participé en qualité de +producteur. Les demandes sont présentées dans les mêmes conditions que celles +prévues au premier alinéa.
+ +Sont considérés comme faisant l'objet d'aides simultanées les projets qui ont +donné lieu à une décision d'attribution d'aide au titre de l'un quelconque des +trois premiers alinéas et pour lesquels, en application de l'article 212-48, +tout ou partie du remboursement n'a pas encore été effectué ou l'expiration du +délai de huit ans n'est pas encore intervenue.