Délibération n° 2023/CA/35 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides à la préparation, au développement et à l'élaboration d'œuvres audiovisuelles

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000048669666
NOR: MICK2333934X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/96/JORFTEXT000048669666.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/10/LEGIARTI000047161045.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/35/LEGIARTI000048723558.xml
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###### Article 311-12
Les œuvres audiovisuelles sont réalisées, dans une proportion minimale fixée par
l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n°
90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion
des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, avec le concours :<br />
Pour les aides à la production, les œuvres audiovisuelles sont réalisées, dans
une proportion minimale fixée par l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour
l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les
principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et
audiovisuelles, avec le concours :<br />
1° D'auteurs, d'acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création
ressortissants français ou assimilés ou ressortissants d'un Etat partie à un

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/12/LEGIARTI000047161205.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/35/LEGIARTI000048723566.xml
---
###### Article 311-73
@ -15,7 +15,8 @@ préparation de l'œuvre, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement propres
l'entreprise de production :<br />
1° Les rémunérations versées aux auteurs, y compris, le cas échéant, aux auteurs
de l'œuvre originaire ;<br />
de l'œuvre originaire. Un versement effectif au bénéfice du ou des auteurs doit
avoir été effectué au moment de la demande d'aide ;<br />
2° Les dépenses d'acquisition de droits littéraires et artistiques, y compris,
le cas échéant, les achats de droits d'images d'archives ;<br />
@ -39,4 +40,7 @@ destinés à présenter les premiers éléments visuels et sonores de l'œuvre ;
9° Les dépenses d'expertise, de documentation et de recherche d'archives ;<br />
10° Les dépenses liées à la recherche de partenaires financiers.
10° Les dépenses liées à la recherche de partenaires financiers.<br />
Les dépenses mentionnées aux 1° à 9° représentent au moins 80 % du montant total
des dépenses prévues au présent article.

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@ -1,24 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/12/LEGIARTI000047161209.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2024-12-22
Identifiant: LEGIARTI000048723569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/35/LEGIARTI000048723569.xml
---
###### Article 311-75
Pour une même œuvre audiovisuelle, le montant des sommes investies ne peut être
supérieur à 40 % du montant des dépenses de préparation et ne peut excéder 100
000 €.<br />
Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction, la limite de 40 %
est portée à 60 % lorsque les sommes sont investies en l'absence de convention
d'écriture ou de développement avec un éditeur de services de télévision.<br />
supérieur à 40 % du montant des dépenses de préparation mentionnées à l'article
311-73 et ne peut excéder 100 000 €. Pour les œuvres audiovisuelles appartenant
au genre animation, le montant cumulé des sommes investies et de l'aide au
développement de projets prévue à l'article 312-38 ne peut excéder 150 000 €
.<br />
Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre animation qui ne sont pas
adaptées d'une œuvre préexistante, ci-après dénommées " créations originales ",
la limite de 40 % est portée à 50 %. Pour les séries, cette dernière limite
s'applique uniquement aux sommes investies pour la préparation de la première
saison.
saison.<br />
La limite de 40 % est portée à 60 % lorsque les sommes sont investies en
l'absence de convention d'écriture ou de développement avec un éditeur de
services de télévision ou un éditeur de services de médias audiovisuels à la
demande.

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@ -1,16 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/12/LEGIARTI000047161271.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2024-12-22
Identifiant: LEGIARTI000048723572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/35/LEGIARTI000048723572.xml
---
###### Article 311-98
Pour une même œuvre audiovisuelle, le montant de l'aide attribuée ne peut être
supérieur à 40 % du montant des dépenses de préparation et ne peut excéder 100
supérieur à 40 % du montant des dépenses de préparation mentionnées à l'article
311-73 et ne peut excéder 100 000 €. Pour les œuvres audiovisuelles appartenant
au genre animation, le montant cumulé de l'aide sélective à la préparation et de
l'aide au développement de projets prévue à l'article 312-38 ne peut excéder 150
000 €.<br />
Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre animation constituant des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/13/LEGIARTI000047161315.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/35/LEGIARTI000048723575.xml
---
###### Article 312-1
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir l'élaboration
et le développement de projets d'œuvres audiovisuelles présentant un caractère
innovant notamment quant au format, à la dramaturgie, à l'écriture et à la
réalisation.
et le développement de projets d'œuvres audiovisuelles en considération de leur
genre, de leur format, de la qualité de leur écriture et de leurs partis pris
artistiques.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000047161321
- [Article 312-5](article_312-5.md)
- [Article 312-6](article_312-6.md)
- [Article 312-7](article_312-7.md)
- [Article 312-7-1](article_312-7-1.md)
- [Article 312-8](article_312-8.md)
- [Article 312-9](article_312-9.md)
- [Article 312-10](article_312-10.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/13/LEGIARTI000047161323.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/35/LEGIARTI000048723578.xml
---
###### Article 312-3
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour la conception
d'une version formalisée et pour l'écriture d'une version élaborée de projets
d'œuvres audiovisuelles. Pour l'application des dispositions de la présente
sous-section ces aides sont dénommées ensemble " aides à la création ".
d'une version formalisée de projets d'œuvres audiovisuelles de fiction et
d'animation.<br />
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture
d'une version élaborée de projets d'œuvres audiovisuelles de fiction et
d'animation ainsi que de documentaires de création sous forme de séries. Pour
l'écriture de projets sous forme de séries, les aides peuvent également être
attribuées conjointement aux auteurs et à leurs collaborateurs.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/13/LEGIARTI000047161325.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/35/LEGIARTI000048723581.xml
---
###### Article 312-4
Pour être admis au bénéfice des aides à la création, les auteurs sont
ressortissants français ou assimilés.
Pour être admis au bénéfice des aides au concept ou à l'écriture, les auteurs
sont ressortissants français ou assimilés.

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@ -1,14 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/13/LEGIARTI000047161327.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/35/LEGIARTI000048723584.xml
---
###### Article 312-5
Les auteurs justifient d'une expérience ou d'une formation artistique avérée. En
cas de pluralité d'auteurs, l'un d'entre eux au moins justifie de cette
expérience ou de cette formation artistique.
expérience ou de cette formation artistique.<br />
Pour les demandes d'aides au concept portant sur des projets d'œuvres
d'animation présentées par un ou plusieurs auteurs littéraires ou par un ou
plusieurs auteurs graphiques, la condition d'expérience est requise.<br />
Pour les demandes d'aides à l'écriture de séries de documentaires de création,
l'expérience et la formation sont cumulativement requises et sont justifiées, en
cas de pluralité d'auteurs, par au moins l'un d'entre eux.

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@ -1,16 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/13/LEGIARTI000047161329.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/35/LEGIARTI000048723587.xml
---
###### Article 312-6
Sont retenues au titre de l'expérience artistique des auteurs :<br />
I. - Pour les demandes d'aides portant sur des projets d'œuvres de fiction ou
d'animation :<br />
A. - Pour les demandes d'aides autres que celles mentionnées au B :<br />
1° L'écriture ou la réalisation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle,
appartenant au genre fiction, au genre animation ou au genre documentaire de
création, sortie en salles de spectacles cinématographiques ou diffusée sur un
@ -47,4 +52,27 @@ sélectionnées dans le cadre d'un festival mentionné sur la liste prévue au 1
l'article 411-88, au cours des cinq dernières années ;<br />
7° Une expérience pratique significative dans le secteur de la création
cinématographique ou audiovisuelle, notamment en tant que technicien.
cinématographique ou audiovisuelle, notamment en tant que technicien.<br />
B. - Pour les demandes d'aides au concept portant sur des projets d'œuvres
d'animation présentées par un ou plusieurs auteurs littéraires ou par un ou
plusieurs auteurs graphiques :<br />
1° L'écriture ou la réalisation d'au moins quatre épisodes de la même saison
d'une série, dont les épisodes ont une durée d'au moins treize minutes, diffusée
sur un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la
demandeaccessible en France, au cours des cinq années précédant celle de la
demande d'aide ;<br />
2° L'écriture ou la réalisation d'au moins six épisodes de différentes saisons
d'une même série ou de différentes séries, dont les épisodes ont une durée d'au
moins treize minutes, diffusées sur un service de télévision ou un service de
médias audiovisuels à la demandeaccessible en France, au cours des cinq années
précédant celle de la demande d'aide.<br />
II. - Pour les demandes d'aides portant sur des projets de séries de
documentaires de création, outre les expériences mentionnées aux 1° à 3° du A du
I, est également retenue l'écriture d'une œuvre radiophonique sous forme de
série, appartenant au genre fiction ou documentaire de création, radiodiffusée
au cours des cinq dernières années, qui n'a pas été produite, directement ou
indirectement, par l'auteur et a donné lieu à une rémunération à son profit.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048692463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/24/LEGIARTI000048692463.xml
---
###### Article 312-7-1
Les collaborateurs chargés d'apporter leur concours au travail d'écriture d'un
projet d'œuvre audiovisuelle sous forme de série répondent à l'une des
conditions suivantes :<br />
1° Etre le scénariste ou le réalisateur d'au moins trois épisodes de la même
saison d'une série, dont les épisodes ont une durée d'au moins vingt-six
minutes, diffusée sur un service de télévision ou un service de médias
audiovisuels à la demandeaccessible en France, au cours des cinq années
précédant celle de la demande d'aide ;<br />
2° Etre le scénariste ou le réalisateur d'au moins cinq épisodes de différentes
saisons d'une même série ou de différentes séries, dont les épisodes ont une
durée d'au moins vingt-six minutes, diffusées sur un service de télévision ou un
service de médias audiovisuels à la demandeaccessible en France, au cours des
cinq années précédant celle de la demande d'aide.<br />
Pour les demandes d'aides portant sur des projets d'œuvres de fiction, les
expériences mentionnées au 1° et au 2° portent sur des séries de fiction.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/13/LEGIARTI000047161333.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/35/LEGIARTI000048723593.xml
---
###### Article 312-8
Les aides à la création sont attribuées pour les projets d'œuvres audiovisuelles
suivants :<br />
Les aides au concept ou à l'écriture sont attribuées pour les projets d'œuvres
audiovisuelles suivants :<br />
1° Les projets d'œuvres de fiction, soit sous forme d'unitaires d'une durée
prévisionnelle minimale de 60 minutes, soit sous forme de séries ;<br />
@ -18,4 +18,7 @@ prévisionnelle minimale de 60 minutes, soit sous forme de séries ;<br />
2° Les projets d'œuvres d'animation soit sous forme d'unitaires d'une durée
prévisionnelle minimale de 8 minutes, soit sous forme de séries. Toutefois, les
unitaires d'une durée prévisionnelle inférieure à 26 minutes ne peuvent
bénéficier que d'une aide à l'écriture.
bénéficier que d'une aide à l'écriture ;<br />
3° Les projets de séries de documentaires de création comprenant au moins trois
épisodes.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/13/LEGIARTI000047161335.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/35/LEGIARTI000048723596.xml
---
###### Article 312-9
Les aides à la création ne sont attribuées que pour des projets conçus et écrits
intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale
en usage en France.
Les aides au concept ou à l'écriture ne sont attribuées que pour des projets
conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une
langue régionale en usage en France.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000047161339
- [Article 312-11](article_312-11.md)
- [Article 312-12](article_312-12.md)
- [Article 312-13](article_312-13.md)
- [Article 312-13-1](article_312-13-1.md)
- [Article 312-14](article_312-14.md)
- [Article 312-15](article_312-15.md)
- [Article 312-16](article_312-16.md)

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@ -1,16 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/13/LEGIARTI000047161341.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/35/LEGIARTI000048723599.xml
---
###### Article 312-11
Pour les œuvres de fiction, la demande d'aide est présentée par un ou plusieurs
auteurs.<br />
Pour les œuvres de fiction et les séries de documentaires de création, la
demande d'aide est présentée par un ou plusieurs auteurs, le cas échéant
conjointement avec un ou plusieurs collaborateurs.<br />
Pour les œuvres d'animation, la demande est présentée conjointement par un ou
plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques.
Pour les œuvres d'animation, la demande d'aide au concept est présentée par un
ou plusieurs auteurs littéraires, un ou plusieurs auteurs graphiques ou
conjointement par un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs
graphiques. La demande d'aide à l'écriture est présentée conjointement par un ou
plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques et, le cas
échéant, avec un ou plusieurs collaborateurs.

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@ -1,15 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/13/LEGIARTI000047161343.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/36/LEGIARTI000048723602.xml
---
###### Article 312-12
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis, selon les cas, de la
commission des aides à l'innovation en fiction ou de la commission des aides à
l'innovation en animation, saisie après consultation de comités de lecture selon
les modalités prévues au 2° de l'article 122-5.
commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction,
de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets
d'animation ou de la commission des aides à l'élaboration et au développement de
projets de séries de documentaires de création, saisie après consultation de
comités de lecture selon les modalités prévues au 2° de l'article 122-5.<br />
Dans le cas mentionné à l'article 312-13-1, la décision d'attribution n'est
prise qu'après validation par le Centre national du cinéma et de l'image animée,
au regard des conditions prévues à l'article 312-7-1, du ou des collaborateurs
choisis.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048694477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/44/LEGIARTI000048694477.xml
---
###### Article 312-13-1
La commission compétente peut donner un avis favorable à l'attribution d'une
aide à l'écriture d'un projet d'œuvre audiovisuelle sous forme de série sous
réserve que le projet soit élaboré avec le concours d'un ou plusieurs
collaborateurs. Le ou les auteurs disposent d'un délai de six mois à compter de
la notification de cet avis pour informer le Centre national du cinéma et de
l'image animée du nom du ou des collaborateurs choisis.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/13/LEGIARTI000047161345.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/36/LEGIARTI000048723607.xml
---
###### Article 312-13
Lorsque la commission compétente émet un avis favorable sur une demande d'aide
aux auteurs, son avis porte également, au vu des éléments fournis dans le
dossier de demande, sur la forme d'aide la plus adaptée au projet entre une aide
au concept et une aide à l'écriture.<br />
Pour les projets d'œuvres de fiction et d'animation, lorsque la commission
compétente émet un avis favorable sur une demande d'aide aux auteurs, son avis
porte également, au vu des éléments fournis dans le dossier de demande, sur la
forme d'aide la plus adaptée au projet entre une aide au concept et une aide à
l'écriture.<br />
L'aide est attribuée en tant qu'aide au concept lorsqu'il s'agit d'aboutir à une
version formalisée du projet et en tant qu'aide à l'écriture lorsqu'il s'agit

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/13/LEGIARTI000047161349.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/36/LEGIARTI000048723611.xml
---
###### Article 312-15
Le bénéficiaire d'une aide à l'écriture dispose d'un délai de cinq mois à
compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national
du cinéma et de l'image animée la version élaborée du projet.<br />
Le bénéficiaire d'une aide à l'écriture dispose, à compter de la décision
d'attribution de l'aide, d'un délai de cinq mois pour les projets d'œuvres de
fiction ou d'animation et de douze mois pour les projets de séries de
documentaires de création, pour remettre au Centre national du cinéma et de
l'image animée la version élaborée du projet.<br />
Pour les projets d'œuvres de fiction, la version élaborée est soumise pour avis
à l'un des membres de la commission compétente.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/13/LEGIARTI000047161353.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/36/LEGIARTI000048723614.xml
---
###### Article 312-17
@ -16,13 +16,17 @@ modalités suivantes :<br />
de l'aide est fixé à 7 500 € ;<br />
2° Pour l'aide au concept concernant les projets d'œuvres d'animation, le
montant de l'aide est fixé à 10 000 € ;<br />
montant de l'aide est fixé à 10 000 € ou à 5 000 € lorsque la demande a été
présentée par un ou plusieurs auteurs littéraires ou par un ou plusieurs auteurs
graphiques ;<br />
3° Pour l'aide à l'écriture concernant les projets d'œuvres de fiction, le
montant de l'aide est fixé à :<br />
a) Pour les projets de séries : 30 000 € et 15 000 € lorsque la durée
prévisionnelle par épisode est inférieure à 10 minutes ;<br />
a) Pour les projets de séries : 30 000 € dont, le cas échéant, 10 000 € minimum
pour le ou les collaborateurs et 15 000 € lorsque la durée prévisionnelle par
épisode est inférieure à 10 minutes dont, le cas échéant, 5 000 € minimum pour
le ou les collaborateurs ;<br />
b) Pour les projets d'œuvres unitaires : 25 000 € ;<br />
@ -30,13 +34,20 @@ b) Pour les projets d'œuvres unitaires : 25 000 € ;<br />
montant de l'aide est fixé à :<br />
a) Pour les projets de séries : 15 000 € lorsque la durée prévisionnelle par
épisode est inférieure à 7 minutes, 20 000 € lorsque la durée prévisionnelle par
épisode est d'au moins 7 minutes et 30 000 € lorsque la durée prévisionnelle par
épisode est d'au moins 26 minutes ;<br />
épisode est inférieure à 7 minutes dont, le cas échéant, 5 000 € minimum pour le
ou les collaborateurs, 20 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est
d'au moins 7 minutes dont, le cas échéant, 6 500 € minimum pour le ou les
collaborateurs et 30 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est d'au
moins 26 minutes dont, le cas échéant, 10 000 € minimum pour le ou les
collaborateurs ;<br />
b) Pour les projets d'unitaires : 8 000 € lorsque la durée prévisionnelle est
comprise entre 8 et 25 minutes et 25 000 € lorsque la durée prévisionnelle est
d'au moins 26 minutes ;<br />
5° Lorsqu'une aide au concept a déjà été attribuée pour le même projet, son
montant est déduit du montant de l'aide à l'écriture.
montant est déduit du montant de l'aide à l'écriture ;<br />
6° Pour l'aide à l'écriture concernant les projets de séries de documentaires de
création, le montant de l'aide est fixé à 15 000 €, dont, le cas échéant, 5 000
€ minimum pour le ou les collaborateurs.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/13/LEGIARTI000047161355.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/36/LEGIARTI000048723617.xml
---
###### Article 312-18
@ -17,6 +17,7 @@ L'aide est versée dans les conditions suivantes :<br />
version formalisée du projet pour l'aide au concept ou de la version élaborée du
projet pour l'aide à l'écriture.<br />
Le versement est effectué à l'auteur. En cas de pluralité d'auteurs, le
versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre
eux.
En cas de pluralité d'auteurs et, le cas échéant, en cas d'intervention d'un ou
plusieurs collaborateurs, le versement est effectué en fonction des conventions
intervenues entre eux, dans le respect des conditions prévues à l'article
312-17.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/13/LEGIARTI000047161373.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/36/LEGIARTI000048723620.xml
---
###### Article 312-24
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des
aides à l'innovation en fiction.
aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/13/LEGIARTI000047161385.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/36/LEGIARTI000048723657.xml
---
###### Article 312-28
Des aides financières sélectives sont attribuées pour la réécriture d'une
nouvelle version d'un projet d'œuvre audiovisuelle, dénommée " version
retravaillée ", conjointement aux auteurs et à leurs collaborateurs chargés
d'apporter leur concours pour l'élaboration du travail de réécriture.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs disposant d'une
expérience significative dans la création d'œuvres audiovisuelles sous forme de
séries pour un nouveau projet de création de série de fiction.

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@ -1,13 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/13/LEGIARTI000047161387.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/36/LEGIARTI000048723654.xml
---
###### Article 312-29
Pour être admis au bénéfice des aides à la réécriture, les auteurs et leurs
collaborateurs sont ressortissants français ou assimilés.
Pour être admis au bénéfice des aides à la création de séries de fiction, les
auteurs sont ressortissants français ou assimilés et répondent aux conditions
suivantes :<br />
1° Avoir la qualité d'auteur-créateur d'au moins une série, dont les épisodes
ont une durée d'au moins vingt-six minutes, diffusée sur un service de
télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande accessible en
France, au cours des cinq années précédant celle de la demande d'aide ;<br />
2° Avoir écrit ou réalisé :<br />
a) Soit au moins trois épisodes d'une même saison d'une série de fiction, dont
les épisodes ont une durée d'au moins vingt-six minutes, diffusée sur un service
de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande accessible en
France, au cours des cinq années précédant celle de la demande d'aide ;<br />
b) Soit au moins cinq épisodes de différentes saisons d'une même série de
fiction ou de différentes séries de fiction, dont les épisodes ont une durée
d'au moins vingt-six minutes, diffusées sur un service de télévision ou un
service de médias audiovisuels à la demandeaccessible en France, au cours des
cinq années précédant celle de la demande d'aide.<br />
En cas de pluralité d'auteurs, chacun d'entre eux répond aux conditions du
présent article.

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@ -1,19 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/13/LEGIARTI000047161389.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/36/LEGIARTI000048723648.xml
---
###### Article 312-30
Les auteurs justifient d'une expérience ou d'une formation artistique avérée au
sens des articles 312-5 à 312-7. En cas de pluralité d'auteurs, l'un d'entre eux
au moins justifie de cette expérience ou de cette formation artistique.<br />
Les collaborateurs des auteurs justifient d'une expérience pratique
significative dans le secteur de la création cinématographique ou audiovisuelle
ou d'une expertise sur le sujet traité par le projet d'œuvre audiovisuelle à la
réécriture duquel ils apportent leur concours.
Les aides à la création de séries de fiction sont attribuées pour un projet de
série de fiction dont les épisodes ont une durée d'au moins vingt-six minutes.

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@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/13/LEGIARTI000047161391.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/36/LEGIARTI000048723645.xml
---
###### Article 312-31
Les aides à la réécriture sont attribuées pour les projets d'œuvres
audiovisuelles suivants :<br />
1° Les projets d'œuvres de fiction soit sous forme d'unitaires d'une durée
prévisionnelle minimale de 60 minutes, soit sous forme de séries ;<br />
2° Les projets d'œuvres d'animation soit sous forme d'unitaires d'une durée
prévisionnelle minimale de 8 minutes, soit sous forme de séries.
Les aides à la création de séries de fiction sont attribuées pour des projets
conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une
langue régionale en usage en France.

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@ -1,14 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/13/LEGIARTI000047161393.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/36/LEGIARTI000048723642.xml
---
###### Article 312-32
Les aides à la réécriture ne sont attribuées que pour des projets conçus et
écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue
régionale en usage en France.
Les projets de séries ne doivent pas faire l'objet d'un contrat d'option ou d'un
contrat de production audiovisuelle conclu avec une entreprise de production au
moment du dépôt de la demande d'aide ou au cours de son instruction.<br />
Les projets ne doivent pas avoir été soumis à un éditeur de services de
télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande et acceptés par ce
dernier antérieurement au dépôt de la demande. En outre, les projets ne doivent
pas être soumis à un tel éditeur jusqu'à la décision du président du Centre
national du cinéma et de l'image animée.

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@ -1,17 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/13/LEGIARTI000047161397.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/36/LEGIARTI000048723639.xml
---
###### Article 312-33
Pour les œuvres de fiction, la demande d'aide est présentée conjointement par un
ou plusieurs auteurs et par un ou plusieurs collaborateurs.<br />
Pour les œuvres d'animation, la demande est présentée conjointement par un ou
plusieurs auteurs littéraires, un ou plusieurs auteurs graphiques et par un ou
plusieurs collaborateurs.
La demande d'aide est présentée par un ou plusieurs auteurs.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/13/LEGIARTI000047161399.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/36/LEGIARTI000048723636.xml
---
###### Article 312-34
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis, selon les cas, de la
commission des aides à l'innovation en fiction ou de la commission des aides à
l'innovation en animation.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des
aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/14/LEGIARTI000047161401.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/36/LEGIARTI000048723633.xml
---
###### Article 312-35
Le bénéficiaire d'une aide dispose d'un délai de cinq mois à compter de la
décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et
de l'image animée la version retravaillée du projet.<br />
Le bénéficiaire d'une aide à la création de séries de fiction dispose d'un délai
de douze mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au
Centre national du cinéma et de l'image animée une version développée du projet
de série.<br />
A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, le délai précité
peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du
président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, ce délai peut être
prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du
Centre national du cinéma et de l'image animée.

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@ -1,37 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/14/LEGIARTI000047161403.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/36/LEGIARTI000048723629.xml
---
###### Article 312-36
L'aide est attribuée sous forme de subvention.<br />
Le montant de l'aide est fixé selon les modalités suivantes :<br />
1° Pour les projets d'œuvres de fiction, le montant de l'aide est fixé à :<br />
a) Pour les projets de séries : 15 000 € dont 10 000 € maximum pour les auteurs
et 7 500 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est inférieure à 10
minutes dont 5 000 € maximum pour les auteurs ;<br />
b) Pour les projets d'œuvres unitaires : 12 500 € dont 8 000 € maximum pour les
auteurs ;<br />
2° Pour les projets d'œuvres d'animation, le montant de l'aide est fixé à :<br />
a) Pour les projets de séries : 7 500 € dont 5 000 € maximum pour les auteurs
lorsque la durée prévisionnelle par épisode est inférieure à 7 minutes, 10 000 €
dont 6 500 € maximum pour les auteurs lorsque la durée prévisionnelle par
épisode est comprise entre 7 et 13 minutes et 15 000 € dont 10 000 € maximum
pour les auteurs lorsque la durée prévisionnelle par épisode est d'au moins 26
minutes ;<br />
b) Pour les projets d'œuvres unitaires : 4 000 € dont 2 500 € maximum pour les
auteurs lorsque la durée prévisionnelle est inférieure à 26 minutes et 12 500 €
dont 8 000 € maximum pour les auteurs lorsque la durée prévisionnelle est d'au
moins 26 minutes.
L'aide est attribuée sous forme de subvention pour un montant de 40 000 €.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/14/LEGIARTI000047161405.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/36/LEGIARTI000048723623.xml
---
###### Article 312-37
L'aide est versée dans les conditions suivantes :<br />
-75 % au moment de la décision d'attribution ;<br />
- 75 % au moment de la décision d'attribution ;<br />
-25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la
version retravaillée du projet.<br />
- 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la
version développée du projet de série.<br />
Dans les limites précisées à l'article 312-36, le versement de l'aide est
effectué aux auteurs et à leurs collaborateurs en fonction des conventions
intervenues entre eux.
En cas de pluralité d'auteurs, le versement est effectué aux auteurs en fonction
des conventions intervenues entre eux.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/14/LEGIARTI000047161413.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/36/LEGIARTI000048723663.xml
---
###### Article 312-39
@ -19,4 +19,8 @@ assimilés ;<br />
3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales
ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont
constituées sous forme de société commerciale.
constituées sous forme de société commerciale ;<br />
4° Ne disposer, à aucun moment de l'année civile durant laquelle l'aide est
demandée, de sommes inscrites, au cours de cette même année ou au cours des
années précédentes, sur un compte automatique production audiovisuelle.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/14/LEGIARTI000047161415.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/36/LEGIARTI000048723666.xml
---
###### Article 312-40
Les entreprises de production doivent :<br />
1° Avoir conclu un contrat de production audiovisuelle avec un ou plusieurs
auteurs ou, lorsque l'œuvre appartient au genre animation, conjointement avec un
ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques ;<br />
1° Avoir conclu un contrat d'option ou un contrat de production audiovisuelle
avec un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'œuvre appartient au genre animation,
conjointement avec un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs
auteurs graphiques, qui a donné lieu à un versement effectif au bénéfice du ou
des auteurs au moment de la demande d'aide ;<br />
2° Contribuer à titre personnel au financement du développement du projet
d'œuvre audiovisuelle par un apport en numéraire au moins égal à 20 % du montant

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/14/LEGIARTI000047161417.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/36/LEGIARTI000048723669.xml
---
###### Article 312-41
@ -16,4 +16,34 @@ audiovisuelles suivants :<br />
prévisionnelle minimale de 60 minutes, soit sous forme de séries ;<br />
2° Les projets d'œuvres d'animation soit sous forme d'unitaires d'une durée
prévisionnelle minimale de 8 minutes, soit sous forme de séries.
prévisionnelle minimale de 8 minutes, soit sous forme de séries ;<br />
3° Les projets de documentaires de création sous forme de séries, comprenant au
moins trois épisodes et répondant à l'une des deux conditions suivantes :<br />
a) Avoir fait l'objet d'une aide à l'écriture ou au développement, autre qu'une
aide automatique à la préparation, attribuée par :<br />
- une collectivité territoriale ou un fonds local ou régional d'un Etat membre
de l'Union européenne ;<br />
- une fondation française ou une association reconnue d'utilité publique
française ;<br />
- l'Etat ou un établissement public français ;<br />
- l'Union européenne, notamment dans le cadre du sous-programme "MEDIA " du
programme "Europe créative", prévu par le règlement (UE) n° 2021/818 du
Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme "Europe
créative" (2021 à 2027) ;<br />
- un organisme de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins
mentionné au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété
intellectuelle ;<br />
b) Avoir fait l'objet d'une sélection pour participer à un atelier ou à une
résidence organisés par un organisme de formation ou pour participer à un
programme d'accompagnement à l'écriture et à la présentation de projet organisé
par un festival ou un marché international. La liste des organismes de
formation, des festivals et des marchés pris en compte figure en annexe du
présent livre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/14/LEGIARTI000047161419.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/36/LEGIARTI000048723673.xml
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###### Article 312-42
Lorsque l'œuvre appartient au genre fiction, le projet doit avoir donné lieu à
l'attribution d'une aide à la création ou d'une aide à la réécriture.
Outre les critères prévus à l'article 312-1, les aides au développement de
projets sont également attribuées en considération des conditions économiques du
développement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/14/LEGIARTI000047161431.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/36/LEGIARTI000048723676.xml
---
###### Article 312-47
La décision d'attribution d'une aide est prise, selon les cas, après avis de la
commission des aides à l'innovation en fiction ou de la commission des aides à
l'innovation en animation.
commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction,
de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets
d'animation ou de la commission des aides à l'élaboration et au développement de
projets de séries de documentaires de création.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/14/LEGIARTI000047161435.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/36/LEGIARTI000048723679.xml
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###### Article 312-49
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.<br />
Pour les projets d'œuvres de fiction et de séries de documentaires de création,
le montant de l'aide est fixé à 30 000 €.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/14/LEGIARTI000047161441.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/36/LEGIARTI000048723682.xml
---
###### Article 312-51
Un même projet d'œuvre audiovisuelle ne peut donner lieu à l'attribution d'une
aide à la création et d'une aide à la coécriture de projets de coproductions
internationales.
aide au concept ou à l'écriture et d'une aide à la coécriture de projets de
coproductions internationales ou de l'une de ces aides et d'une aide à la
création de séries de fiction.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/14/LEGIARTI000047161445.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/36/LEGIARTI000048723685.xml
---
###### Article 312-53
Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de
cinq demandes par an au titre de l'ensemble des aides attribuées aux auteurs en
application du présent chapitre.<br />
cinq demandes par an pour des projets d'œuvres de fiction ou d'animation et plus
de trois demandes par an pour des projets de séries de documentaires de
création, au titre des aides, autres que les aides à la création de séries de
fiction, attribuées aux auteurs en application du présent chapitre. En outre,
pour les projets œuvres d'animation, un même auteur ne peut présenter, par an,
qu'une seule demande d'aide au concept qui n'est pas présentée conjointement par
un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques.<br />
Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, qu'une
seule demande pour chaque session de la commission des aides à l'innovation en
fiction ou de la commission des aides à l'innovation en animation.<br />
seule demande pour chaque session de la commission des aides à l'élaboration et
au développement de projets de fiction, de la commission des aides à
l'élaboration et au développement de projets d'animation ou de la commission des
aides à l'élaboration et au développement de projets de séries de documentaires
de création.<br />
Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, qu'une
seule demande d'aide à la création de séries de fiction par an et ne peut
présenter de nouvelle demande à ce titre tant que la version développée d'un
projet pour lequel il a précédemment bénéficié de cette aide n'a pas été remise
au Centre national du cinéma et de l'image animée. Un même auteur ne peut
bénéficier, individuellement ou conjointement, de plus de trois aides à la
création de séries de fiction sur une période de six années consécutives.<br />
Pour l'application du présent article, ne sont pas prises en compte les demandes
présentées par un auteur intervenant en tant que collaborateur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/14/LEGIARTI000047161447.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/36/LEGIARTI000048723688.xml
---
###### Article 312-54
Une même entreprise de production ne peut présenter, individuellement ou
conjointement, plus de cinq demandes par an au titre des aides au développement
de projets.<br />
conjointement, plus de trois demandes par an, pour chacun des genres d'œuvres
audiovisuelles, au titre des aides au développement de projets.<br />
Une même entreprise de production ne peut présenter, individuellement ou
conjointement, plus de deux demandes d'aides au développement de projets pour
chaque session de la commission des aides à l'innovation en fiction ou de la
commission des aides à l'innovation en animation.
chaque session de la commission des aides à l'élaboration et au développement de
projets de fiction, de la commission des aides à l'élaboration et au
développement de projets d'animation ou de la commission des aides à
l'élaboration et au développement de projets de séries de documentaires de
création.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000047161449
- [Article 312-55](article_312-55.md)
- [Article 312-56](article_312-56.md)
- [Article 312-56-1](article_312-56-1.md)
- [Article 312-57](article_312-57.md)

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@ -1,14 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/14/LEGIARTI000047161451.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/36/LEGIARTI000048723691.xml
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###### Article 312-55
La commission des aides à l'innovation en fiction est composée de neuf membres,
dont un président et un vice-président, nommés pour une durée d'un an
renouvelable.
La commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de
fiction est formée de deux collèges siégeant séparément, dont les membres sont
nommés pour une durée de deux ans renouvelable.<br />
Le premier collège est compétent pour examiner les demandes d'aides aux auteurs.
Il comprend le président, un vice-président et sept autres membres choisis, pour
chaque session, sur une liste établie par le président du Centre national du
cinéma et de l'image animée.<br />
Le second collège est compétent pour examiner les demandes d'aides aux
entreprises de production. Il comprend le président, un vice-président et sept
autres membres choisis, pour chaque session, sur la liste précitée.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048703139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/31/LEGIARTI000048703139.xml
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###### Article 312-56-1
La commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de séries
de documentaires de création est composée de huit membres, dont un président et
un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/14/LEGIARTI000047161453.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/36/LEGIARTI000048723694.xml
---
###### Article 312-56
La commission des aides à l'innovation en animation est composée de huit
membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée d'un an
renouvelable.
La commission des aides à l'élaboration et au développement de projets
d'animation est composée de huit membres, dont un président et un
vice-président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.