Délibération n° 2023/CA/34 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides à la production d'œuvres audiovisuelles

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000048669644
NOR: MICK2333933X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/96/JORFTEXT000048669644.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/10/LEGIARTI000047161099.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048688694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/86/LEGIARTI000048688694.xml
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###### Article 311-29
@ -15,15 +15,9 @@ audiovisuelles répondent aux conditions suivantes :<br />
1° Appartenir aux genres fiction, animation, documentaire de création et
adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ;<br />
2° Lorsque les œuvres appartiennent au genre documentaire de création et sont
insérées au sein de cases de programmation consacrées à la diffusion de
magazines autres que ceux mentionnés au 2° de l'article 311-80, elles doivent
avoir une durée par œuvre unitaire ou par épisode, supérieure ou égale à 45
minutes.<br />
Lorsque les œuvres appartiennent au genre adaptation audiovisuelle de spectacle
vivant, elles doivent satisfaire au niveau de qualité artistique et technique
prévu au 3° de l'article 311-59 ;<br />
2° Lorsque les œuvres appartiennent au genre adaptation audiovisuelle de
spectacle vivant, elles doivent satisfaire au niveau de qualité artistique et
technique prévu au 3° de l'article 311-59 ;<br />
3° Avoir obtenu l'autorisation préalable et l'autorisation définitive ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/11/LEGIARTI000047161135.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048688706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/87/LEGIARTI000048688706.xml
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###### Article 311-45
@ -27,27 +27,4 @@ II.-Les coefficients appliqués à la durée des œuvres sont les suivants :<br
2° Deuxième groupe : le coefficient varie entre 3 et 0,54 proportionnellement au
montant des dépenses horaires françaises. Ce coefficient est arrondi aux quatre
chiffres après la virgule.<br />
III-Pour les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant consistant dans
l'enregistrement dans sa continuité de l'intégralité d'un spectacle vivant
préexistant donné sur scène en présence du public mais ne donnant pas lieu à au
moins deux sessions d'enregistrement de ce spectacle dans son intégralité au
moyen d'un dispositif technique multi-caméra, les coefficients prévus au II sont
réduits de 30 %.<br />
Toutefois, cette réduction ne s'applique pas lorsque les trois conditions
suivantes sont remplies :<br />
-le nombre de jours de travail comptabilisés sur les postes énumérés au dernier
alinéa du 3° de l'article 311-59 est supérieur à 30 ;<br />
-l'enregistrement du spectacle et les travaux de post-production sont effectués
au format 4K ;<br />
-les droits d'exploitation de l'adaptation audiovisuelle du spectacle sont
détenus par le producteur délégué pour au moins trois modes d'exploitation, dont
la vidéo à la demande par abonnement, pour l'ensemble des pays de l'Union
européenne et pour une durée d'au moins 20 ans. Lorsqu'il s'agit de l'adaptation
audiovisuelle d'un spectacle de musiques actuelles la durée précitée est d'au
moins 10 ans.
chiffres après la virgule.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/11/LEGIARTI000047161159.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048688712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/87/LEGIARTI000048688712.xml
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###### Article 311-55
Lorsque des sommes ont été inscrites sur le compte automatique production
audiovisuelle au titre d'œuvres de référence appartenant au genre fiction, cette
audiovisuelle au titre d'œuvres de référence appartenant au genre fiction, et
que celles-ci excèdent le seuil mentionné au 1° de larticle 311-50, cette
entreprise doit engager, au cours de l'année de notification, des dépenses
correspondant à des travaux d'écriture de projets d'œuvres appartenant au genre
fiction pour un montant équivalent à 10 % de ces sommes.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/11/LEGIARTI000047161167.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048688715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/87/LEGIARTI000048688715.xml
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###### Article 311-58
@ -14,9 +14,4 @@ la production, être financés par un apport horaire en numéraire d'un ou
plusieurs éditeurs de services de télévision ou par un apport horaire en
numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la
demande, répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-8,
supérieur ou égal à 12 000 €.<br />
Lorsque les documentaires de création sont destinés à être insérés au sein de
cases de programmation consacrées à la diffusion de magazines autres que ceux
mentionnés au 2° de l'article 311-80, leur durée, par œuvre unitaire ou par
épisode, doit être supérieure ou égale à 45 minutes.
supérieur ou égal à 12 000 €.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/11/LEGIARTI000047161179.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048688723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/87/LEGIARTI000048688723.xml
---
###### Article 311-62
@ -15,4 +15,4 @@ au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de
l'animation<br />
Pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, le dossier est
remis au moins un mois avant le début du montage.
remis au moins un mois avant la fin du montage.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/12/LEGIARTI000047161227.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048688726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/87/LEGIARTI000048688726.xml
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###### Article 311-80
@ -14,18 +14,10 @@ production, qu'elles soient ou non titulaires d'un compte automatique production
audiovisuelle, pour la production d'œuvres audiovisuelles appartenant aux genres
suivants :<br />
1° Documentaire de création.<br />
Les documentaires de création éligibles sont ceux qui :<br />
a) Sont financés par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs
de services de télévision ou d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias
audiovisuels à la demande, répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de
l'article 311-8, inférieur à 12 000 € ;<br />
b) Sont destinés à être insérés au sein de cases de programmation consacrées à
la diffusion de magazines autres que ceux mentionnés au 2° et dont la durée, par
œuvre unitaire ou par épisode, est inférieure à 45 minutes ;<br />
1° Documentaire de création financé par un apport horaire en numéraire dun ou
plusieurs éditeurs de services de télévision ou dun ou plusieurs éditeurs de
services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux conditions prévues
au 1o ou au 2o de larticle 311-8, inférieur à 12 000 € ;<br />
2° Magazine, présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel
;<br />
@ -33,4 +25,7 @@ la diffusion de magazines autres que ceux mentionnés au 2° et dont la durée,
3° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.<br />
Les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant éligibles sont celles qui ne
répondent pas à une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 311-59.
répondent pas à une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 311-59. Une
entreprise de production titulaire d'un compte automatique production
audiovisuelle ne peut bénéficier, à ce titre, de plus de deux aides sélectives
chaque année.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047161245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/12/LEGIARTI000047161245.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048688735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/87/LEGIARTI000048688735.xml
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###### Article 311-88
@ -15,4 +15,4 @@ au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de
l'animation.<br />
Pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, le dossier est
remis au moins un mois avant le début du montage.
remis au moins un mois avant la fin du montage.