diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md index 0adc2fa26..4030d05ad 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-26 -Date de fin: 2015-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000020908837 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908837.xml +Date de début: 2015-05-16 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000030254461 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/44/LEGIARTI000030254461.xml --- ###### Article L114-1 @@ -14,13 +14,14 @@ notamment :
1° Les ressources provenant des taxes, prélèvements et autres produits qu'il perçoit ou qui lui sont affectés en application des dispositions du présent -livre (1) ;
+livre ;
2° Le produit des cotisations professionnelles établies à son profit en application des dispositions du présent livre ;
-3° Une part des émoluments versés au conservateur des registres du cinéma et de -l'audiovisuel en application de l'article L. 125-2 ;
+3° Le produit des redevances qu'il perçoit à l'occasion de l'exercice de sa +mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel prévue au 4° de +l'article L. 111-2 ;
4° Le produit du droit perçu lors de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article L. 211-1 ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md index 02133173c..8e1d71da8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908757 - [Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement](chapitre_iv) -- [Chapitre V : Attributions et rémunération du conservateur](chapitre_v) +- [Chapitre V : Obligations et responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée](chapitre_v) - [Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md index f47a0ed82..549b411e7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908755 ##### Chapitre Ier : Principes généraux - [Article L121-1](article_l121-1.md) -- [Article L121-2](article_l121-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md deleted file mode 100644 index 4d51ef095..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-26 -Date de fin: 2015-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000020908751 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908751.xml ---- - -###### Article L121-2 - -Au regard des articles 5 à 11 de la loi du 21 ventôse an VII et des textes qui -ont modifié ou complété ces articles, la conservation des registres du cinéma et -de l'audiovisuel est assimilée à une conservation des hypothèques en ce qui -concerne le cautionnement à fournir par le préposé. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md index b08a94fb1..86fbba9a2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-26 -Date de fin: 2015-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000020908747 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908747.xml +Date de début: 2015-05-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030254479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/44/LEGIARTI000030254479.xml --- ###### Article L122-1 @@ -19,9 +19,9 @@ qui remet à l'appui une copie du contrat ou une simple déclaration émanant du des auteurs de l'œuvre originale dont l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle a été tirée ou de leurs ayants droit, justifiant de l'autorisation de réaliser ladite œuvre d'après l'œuvre originale et précisant le délai pour lequel -l'autorisation de l'exploiter est conférée. Le conservateur des registres du -cinéma et de l'audiovisuel attribue un numéro d'ordre à l'œuvre -cinématographique ou audiovisuelle dont le titre est ainsi déposé.
+l'autorisation de l'exploiter est conférée. Le Centre national du cinéma et de +l'image animée attribue un numéro d'ordre à l'œuvre cinématographique ou +audiovisuelle dont le titre est ainsi déposé.
Si le producteur d'une œuvre cinématographique s'abstient d'effectuer le dépôt, il peut être mis en demeure d'avoir à le faire par les personnes ayant qualité diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md index 44a8c28c4..f80c59780 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-26 -Date de fin: 2015-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000020908745 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908745.xml +Date de début: 2015-05-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030254476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/44/LEGIARTI000030254476.xml --- ###### Article L122-2 @@ -13,10 +13,9 @@ Le titre d'une œuvre littéraire peut être déposé au registre des options à requête du producteur ou de son représentant qui remet à l'appui une copie du contrat par lequel l'auteur de cette œuvre ou son ayant droit lui a accordé une option pour l'achat des droits d'adaptation et de réalisation de cette œuvre et -qui justifie du versement des sommes dues au titre de ce contrat. Le -conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel attribue un numéro -d'ordre au projet d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dont le titre est -ainsi déposé.
+qui justifie du versement des sommes dues au titre de ce contrat. Le Centre +national du cinéma et de l'image animée attribue un numéro d'ordre au projet +d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dont le titre est ainsi déposé.
Lorsque le producteur exerce l'option mentionnée au premier alinéa, il dépose le titre de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle au registre public du cinéma diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-4.md index 95d369835..45a222618 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-26 -Date de fin: 2015-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000020908735 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908735.xml +Date de début: 2015-05-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030254473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/44/LEGIARTI000030254473.xml --- ###### Article L123-4 @@ -13,10 +13,10 @@ S'il est rédigé dans une langue usuelle dans l'industrie cinématographique et audiovisuelle autre que le français, l'acte, la convention ou le jugement peut, à la demande du requérant, être remis dans sa version originale. Il est en ce cas accompagné d'une traduction intégrale ou d'un résumé rédigés en français -dans des conditions déterminées par décret. Le conservateur des registres du -cinéma et de l'audiovisuel s'assure que le document remis dans sa version -originale est accompagné de la traduction ou du résumé présentant les garanties -requises. Il peut, s'il l'estime nécessaire pour procéder à un examen éclairé, -en vue notamment de vérifier que l'acte, la convention ou le jugement peut être -inscrit ou publié au titre des articles L. 123-1, L. 123-2 ou L. 123-3, demander -la traduction intégrale de celui-ci. +dans des conditions déterminées par décret. Le Centre national du cinéma et de +l'image animée s'assure que le document remis dans sa version originale est +accompagné de la traduction ou du résumé présentant les garanties requises. Il +peut, s'il l'estime nécessaire pour procéder à un examen éclairé, en vue +notamment de vérifier que l'acte, la convention ou le jugement peut être inscrit +ou publié au titre des articles L. 123-1, L. 123-2 ou L. 123-3, demander la +traduction intégrale de celui-ci. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md index 02e48cb4f..cc771e5b4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -1,10 +1,9 @@ --- -Date de début: 2009-07-26 -Date de fin: 2015-05-16 -Identifiant: LEGISCTA000020908719 +Date de début: 2015-05-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030254471 --- -##### Chapitre V : Attributions et rémunération du conservateur +##### Chapitre V : Obligations et responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée - [Article L125-1](article_l125-1.md) -- [Article L125-2](article_l125-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md index 127b33b24..6aa516e0d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md @@ -1,36 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-26 -Date de fin: 2015-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000020908717 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908717.xml +Date de début: 2015-05-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030254468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/44/LEGIARTI000030254468.xml --- ###### Article L125-1 -Le conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel délivre à tous ceux -qui le requièrent copie ou extrait des énonciations portées au registre public -du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options et des pièces remises à -l'appui des inscriptions ou des publications, ou un certificat s'il n'existe pas -d'inscription ni de publication. Toutefois, pour les contrats d'option inscrits -au titre de l'article L. 123-2, il ne délivre que le nom de l'œuvre littéraire, -le nom de l'auteur et de son ayant droit, le nom du producteur, la période de -validité de l'option et l'indication que cette période est renouvelable.
+Le Centre national du cinéma et de l'image animée délivre à tous ceux qui le +requièrent soit une copie ou un extrait des énonciations portées au registre +public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options et des pièces +remises à l'appui des inscriptions ou des publications, soit un certificat s'il +n'existe ni inscription ni publication. Toutefois, pour les contrats d'option +inscrits au titre de l'article L. 123-2, il ne délivre que le nom de l'œuvre +littéraire, le nom de l'auteur et celui de son ayant droit, le nom du +producteur, la période de validité de l'option et l'indication que cette période +est renouvelable.
-Il est responsable du préjudice résultant tant de l'omission sur le registre -public du cinéma et de l'audiovisuel ou sur le registre des options des -inscriptions ou des publications requises en son bureau que du défaut de mention -dans les états ou certificats qu'il délivre d'une ou plusieurs inscriptions ou -publications existantes à moins que l'erreur ne provienne de désignations -insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées.
+Le Centre national du cinéma et de l'image animée est responsable du préjudice +résultant des fautes commises dans l'exercice de sa mission de tenue des +registres du cinéma et de l'audiovisuel, notamment :
-Le conservateur est tenu d'avoir un registre sur lequel il inscrit, jour par -jour et dans l'ordre des demandes, les remises d'actes qui lui sont faites en -vue de leur inscription ou publication, laquelle ne peut être portée qu'à la -date et dans l'ordre desdites remises.
+1° De l'omission, sur le registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou sur le +registre des options, des inscriptions ou des publications requises auprès de +lui ;
-Le conservateur est tenu de se conformer, dans l'exercice de ses fonctions, à -toutes les dispositions du présent chapitre à peine des sanctions et -dommages-intérêts prévus par l'article 2455 du code civil à l'encontre des -conservateurs des hypothèques. +2° Du défaut de mention, dans les états ou certificats qu'il délivre, d'une ou +plusieurs inscriptions ou publications existantes à moins que l'erreur ne +provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées.
+ +L'action en responsabilité est exercée devant le juge judiciaire dans le délai +de dix ans suivant le jour où la faute a été commise, à peine de forclusion.
+ +Le Centre national du cinéma et de l'image animée tient un registre sur lequel +sont inscrites, jour par jour et dans l'ordre des demandes, les remises d'actes +qui lui sont faites en vue de leur inscription ou publication, laquelle ne peut +être portée qu'à la date et dans l'ordre de ces remises. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md deleted file mode 100644 index 848028129..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-26 -Date de fin: 2015-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000020908715 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908715.xml ---- - -###### Article L125-2 - -Toute requête aux fins d'inscription ou publication, toute demande de -renseignements, toute délivrance d'états, certificats, copies ou extraits -donnent lieu à la perception d'un émolument dont le taux et les conditions de -perception sont fixées par décret.
- -Ce décret fixe également le taux et les modalités du prélèvement effectué au -profit du Centre national du cinéma et de l'image animée sur les émoluments -versés au conservateur ainsi que les modalités de rémunération de ce dernier.