From 88bba89191185ec362cf649d0c42995e40759c13 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 26 Jul 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2059-1512=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201959=20portant=20application=20des=20disposition?= =?UTF-8?q?s=20du=20d=C3=A9cret=20du=2016=20juin=201959=20relatif=20au=20s?= =?UTF-8?q?outien=20financier=20de=20l=E2=80=99=C3=89tat=20=C3=A0=20l'indu?= =?UTF-8?q?strie=20chromatographique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Institution d'une commission consultative (composition et compétence). Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670732 Ancien identifiant: 1DX9591512 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670732.xml --- partie_legislative/README.md | 1 + partie_legislative/livre_iii/README.md | 9 ++++ .../livre_iii/titre_ier/README.md | 9 ++++ .../livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md | 11 +++++ .../titre_ier/chapitre_ii/article_l312-1.md | 19 ++++++++ .../titre_ier/chapitre_ii/article_l312-2.md | 37 ++++++++++++++++ .../titre_ier/chapitre_ii/article_l312-3.md | 43 +++++++++++++++++++ 7 files changed, 129 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-3.md diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md index 906347866..7d6c1fed4 100644 --- a/partie_legislative/README.md +++ b/partie_legislative/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908866 ## Partie législative - [Livre II : Professions et activités](livre_ii) +- [Livre III : Financement et fiscalité](livre_iii) - [Livre IV : Contrôles et sanctions](livre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..9f00f7cc8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908497 +--- + +### Livre III : Financement et fiscalité + +- [Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée](titre_ier) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..9512dd5b8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908495 +--- + +#### Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée + +- [Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..101f32868 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908487 +--- + +##### Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique + +- [Article L312-1](article_l312-1.md) +- [Article L312-2](article_l312-2.md) +- [Article L312-3](article_l312-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-1.md new file mode 100644 index 000000000..3e4ab3698 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908485.xml +--- + +###### Article L312-1 + +Les sommes auxquelles les entreprises de production peuvent prétendre au titre +des aides automatiques à la production d'œuvres cinématographiques de longue +durée sont incessibles et insaisissables.
+ +Ces sommes ne peuvent être attribuées pour la production d'une nouvelle œuvre +cinématographique que sous réserve du paiement des créances privilégiées +mentionnées à l'article L. 312-2 nées à l'occasion de la production des œuvres +cinématographiques de longue durée précédentes. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-2.md new file mode 100644 index 000000000..372ff29f5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-2.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908483.xml +--- + +###### Article L312-2 + +Les sommes mentionnées à l'article L. 312-1 auxquelles les entreprises de +production peuvent prétendre à raison de l'exploitation d'une œuvre +cinématographique de longue durée déterminée sont affectées par priorité, +suivant l'ordre de préférence ci-après et dans des conditions et limites fixées +par décret, au règlement des créances exigibles afférentes à cette œuvre, +énumérées aux postes de production suivants :
+ +1° Toutes sommes recouvrées par l'Etat ;
+ +2° Les salaires et rémunérations des ouvriers, interprètes, techniciens, +auteurs, adaptateurs, scénaristes, dialoguistes, à l'exception des rémunérations +allouées, à quelque titre que ce soit, aux gérants, aux présidents ou aux +directeurs d'entreprises de production ;
+ +3° Les versements et cotisations afférents aux salaires et rémunérations +énumérés ci-dessus ;
+ +4° Les facturations des studios de prises de vues, de mixage et d'effets +spéciaux et des laboratoires de développement et de tirage, y compris les copies +d'exploitation, des loueurs de matériel technique, dans la mesure où ces +facturations concernent d'une façon précise et exclusive la production +proprement dite de l'œuvre cinématographique.
+ +Sont seules regardées comme privilégiées, au sens du présent article, les +créances exigibles dans un délai de dix-huit mois courant à compter du début des +prises de vues. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-3.md new file mode 100644 index 000000000..bd4972629 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-3.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908481 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908481.xml +--- + +###### Article L312-3 + +Les créanciers privilégiés peuvent exercer leur droit directement auprès du +Centre national du cinéma et de l'image animée. Cette action doit cependant être +exercée, au plus tard, huit mois après la délivrance du visa d'exploitation +cinématographique de l'œuvre ayant donné naissance à la créance.
+ +Passé ce délai, le Centre national du cinéma et de l'image animée arrête la +liste des créances privilégiées et, en l'absence de contestation dans les deux +mois sur leur existence, leur liquidité ou leur exigibilité, procède à leur +règlement selon l'ordre de préférence mentionné à l'article L. 312-2. En cas de +contestation, la procédure de paiement direct est suspendue, en tout ou partie, +jusqu'au règlement définitif du litige.
+ +Le droit des créanciers privilégiés s'exerce subsidiairement sur les sommes +mentionnées à l'article L. 312-1 auxquelles leur débiteur peut prétendre au +titre des autres œuvres produites ou coproduites par lui, sous réserve des +droits des créanciers de chacune de ces œuvres et dans la mesure où ils sont +eux-mêmes titulaires du privilège résultant du présent article.
+ +Les créanciers privilégiés qui ne seraient créanciers que d'une ou plusieurs +entreprises de production au titre d'une œuvre cinématographique de longue durée +réalisée en coproduction peuvent exercer leur droit sur l'ensemble des sommes +mentionnées à l'article L. 312-1 auxquelles les entreprises coproductrices +peuvent prétendre au titre de l'œuvre ayant donné naissance à la créance.
+ +Les détenteurs de parts ou d'actions d'entreprises de production ne peuvent se +prévaloir du privilège sur les sommes revenant à ces entreprises au titre du +présent article.
+ +Le droit des créanciers privilégiés peut, par subrogation, être exercé par un +établissement de crédit lorsque celui-ci a été amené à régler, pour le compte de +l'entreprise de production, tout ou partie des créances exigibles énumérées aux +postes de production mentionnés à l'article L. 312-2.