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--- a/partie_legislative/README.md
+++ b/partie_legislative/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908866
## Partie législative
- [Livre II : Professions et activités](livre_ii)
+- [Livre III : Financement et fiscalité](livre_iii)
- [Livre IV : Contrôles et sanctions](livre_iv)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908497
+---
+
+### Livre III : Financement et fiscalité
+
+- [Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée](titre_ier)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908495
+---
+
+#### Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée
+
+- [Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique](chapitre_ii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908487
+---
+
+##### Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique
+
+- [Article L312-1](article_l312-1.md)
+- [Article L312-2](article_l312-2.md)
+- [Article L312-3](article_l312-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908485
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908485.xml
+---
+
+###### Article L312-1
+
+Les sommes auxquelles les entreprises de production peuvent prétendre au titre
+des aides automatiques à la production d'œuvres cinématographiques de longue
+durée sont incessibles et insaisissables.
+
+Ces sommes ne peuvent être attribuées pour la production d'une nouvelle œuvre
+cinématographique que sous réserve du paiement des créances privilégiées
+mentionnées à l'article L. 312-2 nées à l'occasion de la production des œuvres
+cinématographiques de longue durée précédentes.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-2.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908483
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908483.xml
+---
+
+###### Article L312-2
+
+Les sommes mentionnées à l'article L. 312-1 auxquelles les entreprises de
+production peuvent prétendre à raison de l'exploitation d'une œuvre
+cinématographique de longue durée déterminée sont affectées par priorité,
+suivant l'ordre de préférence ci-après et dans des conditions et limites fixées
+par décret, au règlement des créances exigibles afférentes à cette œuvre,
+énumérées aux postes de production suivants :
+
+1° Toutes sommes recouvrées par l'Etat ;
+
+2° Les salaires et rémunérations des ouvriers, interprètes, techniciens,
+auteurs, adaptateurs, scénaristes, dialoguistes, à l'exception des rémunérations
+allouées, à quelque titre que ce soit, aux gérants, aux présidents ou aux
+directeurs d'entreprises de production ;
+
+3° Les versements et cotisations afférents aux salaires et rémunérations
+énumérés ci-dessus ;
+
+4° Les facturations des studios de prises de vues, de mixage et d'effets
+spéciaux et des laboratoires de développement et de tirage, y compris les copies
+d'exploitation, des loueurs de matériel technique, dans la mesure où ces
+facturations concernent d'une façon précise et exclusive la production
+proprement dite de l'œuvre cinématographique.
+
+Sont seules regardées comme privilégiées, au sens du présent article, les
+créances exigibles dans un délai de dix-huit mois courant à compter du début des
+prises de vues.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-3.md
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index 000000000..bd4972629
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-3.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908481
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908481.xml
+---
+
+###### Article L312-3
+
+Les créanciers privilégiés peuvent exercer leur droit directement auprès du
+Centre national du cinéma et de l'image animée. Cette action doit cependant être
+exercée, au plus tard, huit mois après la délivrance du visa d'exploitation
+cinématographique de l'œuvre ayant donné naissance à la créance.
+
+Passé ce délai, le Centre national du cinéma et de l'image animée arrête la
+liste des créances privilégiées et, en l'absence de contestation dans les deux
+mois sur leur existence, leur liquidité ou leur exigibilité, procède à leur
+règlement selon l'ordre de préférence mentionné à l'article L. 312-2. En cas de
+contestation, la procédure de paiement direct est suspendue, en tout ou partie,
+jusqu'au règlement définitif du litige.
+
+Le droit des créanciers privilégiés s'exerce subsidiairement sur les sommes
+mentionnées à l'article L. 312-1 auxquelles leur débiteur peut prétendre au
+titre des autres œuvres produites ou coproduites par lui, sous réserve des
+droits des créanciers de chacune de ces œuvres et dans la mesure où ils sont
+eux-mêmes titulaires du privilège résultant du présent article.
+
+Les créanciers privilégiés qui ne seraient créanciers que d'une ou plusieurs
+entreprises de production au titre d'une œuvre cinématographique de longue durée
+réalisée en coproduction peuvent exercer leur droit sur l'ensemble des sommes
+mentionnées à l'article L. 312-1 auxquelles les entreprises coproductrices
+peuvent prétendre au titre de l'œuvre ayant donné naissance à la créance.
+
+Les détenteurs de parts ou d'actions d'entreprises de production ne peuvent se
+prévaloir du privilège sur les sommes revenant à ces entreprises au titre du
+présent article.
+
+Le droit des créanciers privilégiés peut, par subrogation, être exercé par un
+établissement de crédit lorsque celui-ci a été amené à régler, pour le compte de
+l'entreprise de production, tout ou partie des créances exigibles énumérées aux
+postes de production mentionnés à l'article L. 312-2.