Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE). TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR. TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES. TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS. TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS. TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS. LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM). ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI. MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693451 Ancien identifiant: 1LX985660 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908864
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### Livre Ier : Organisation administrative
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- [Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée](titre_ier)
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- [Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel](titre_ii)
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Date de début: 2009-07-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000020908757
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#### Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel
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- [Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres](chapitre_ii)
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Date de début: 2009-07-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000020908749
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##### Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres
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- [Article L122-1](article_l122-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-07-26
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Date de fin: 2015-05-16
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Identifiant: LEGIARTI000020908747
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908747.xml
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###### Article L122-1
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Le dépôt au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du titre provisoire ou
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définitif d'une œuvre cinématographique destinée à la représentation publique en
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France est obligatoire. Sauf disposition contraire, le dépôt est facultatif pour
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les œuvres audiovisuelles.<br />
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Le dépôt du titre est effectué à la requête du producteur ou de son représentant
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qui remet à l'appui une copie du contrat ou une simple déclaration émanant du ou
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des auteurs de l'œuvre originale dont l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle
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a été tirée ou de leurs ayants droit, justifiant de l'autorisation de réaliser
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ladite œuvre d'après l'œuvre originale et précisant le délai pour lequel
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l'autorisation de l'exploiter est conférée. Le conservateur des registres du
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cinéma et de l'audiovisuel attribue un numéro d'ordre à l'œuvre
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cinématographique ou audiovisuelle dont le titre est ainsi déposé.<br />
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Si le producteur d'une œuvre cinématographique s'abstient d'effectuer le dépôt,
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il peut être mis en demeure d'avoir à le faire par les personnes ayant qualité
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pour demander l'inscription d'un acte, d'une convention ou d'un jugement
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énumérés à l'article L. 123-1, par lettre recommandée avec demande d'avis de
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réception. Lorsque le producteur n'a pas effectué le dépôt dans le délai d'un
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mois suivant la réception de la mise en demeure, il peut en être requis par les
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personnes précitées, le cas échéant sous astreinte.
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