Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE).
TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR.
TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES.
TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS.
TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS.
TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI.
MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693451
Ancien identifiant: 1LX985660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908864
### Livre Ier : Organisation administrative
- [Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée](titre_ier)
- [Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel](titre_ii)

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---
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020908757
---
#### Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel
- [Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020908749
---
##### Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres
- [Article L122-1](article_l122-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2015-05-16
Identifiant: LEGIARTI000020908747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908747.xml
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###### Article L122-1
Le dépôt au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du titre provisoire ou
définitif d'une œuvre cinématographique destinée à la représentation publique en
France est obligatoire. Sauf disposition contraire, le dépôt est facultatif pour
les œuvres audiovisuelles.<br />
Le dépôt du titre est effectué à la requête du producteur ou de son représentant
qui remet à l'appui une copie du contrat ou une simple déclaration émanant du ou
des auteurs de l'œuvre originale dont l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle
a été tirée ou de leurs ayants droit, justifiant de l'autorisation de réaliser
ladite œuvre d'après l'œuvre originale et précisant le délai pour lequel
l'autorisation de l'exploiter est conférée. Le conservateur des registres du
cinéma et de l'audiovisuel attribue un numéro d'ordre à l'œuvre
cinématographique ou audiovisuelle dont le titre est ainsi déposé.<br />
Si le producteur d'une œuvre cinématographique s'abstient d'effectuer le dépôt,
il peut être mis en demeure d'avoir à le faire par les personnes ayant qualité
pour demander l'inscription d'un acte, d'une convention ou d'un jugement
énumérés à l'article L. 123-1, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Lorsque le producteur n'a pas effectué le dépôt dans le délai d'un
mois suivant la réception de la mise en demeure, il peut en être requis par les
personnes précitées, le cas échéant sous astreinte.