diff --git a/partie_legislative/livre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/README.md index 715465e11..276d1d353 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908864 ### Livre Ier : Organisation administrative - [Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée](titre_ier) +- [Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel](titre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..f10bc0b77 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908757 +--- + +#### Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel + +- [Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..fcb044f00 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908749 +--- + +##### Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres + +- [Article L122-1](article_l122-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md new file mode 100644 index 000000000..b08a94fb1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2015-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000020908747 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908747.xml +--- + +###### Article L122-1 + +Le dépôt au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du titre provisoire ou +définitif d'une œuvre cinématographique destinée à la représentation publique en +France est obligatoire. Sauf disposition contraire, le dépôt est facultatif pour +les œuvres audiovisuelles.
+ +Le dépôt du titre est effectué à la requête du producteur ou de son représentant +qui remet à l'appui une copie du contrat ou une simple déclaration émanant du ou +des auteurs de l'œuvre originale dont l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle +a été tirée ou de leurs ayants droit, justifiant de l'autorisation de réaliser +ladite œuvre d'après l'œuvre originale et précisant le délai pour lequel +l'autorisation de l'exploiter est conférée. Le conservateur des registres du +cinéma et de l'audiovisuel attribue un numéro d'ordre à l'œuvre +cinématographique ou audiovisuelle dont le titre est ainsi déposé.
+ +Si le producteur d'une œuvre cinématographique s'abstient d'effectuer le dépôt, +il peut être mis en demeure d'avoir à le faire par les personnes ayant qualité +pour demander l'inscription d'un acte, d'une convention ou d'un jugement +énumérés à l'article L. 123-1, par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception. Lorsque le producteur n'a pas effectué le dépôt dans le délai d'un +mois suivant la réception de la mise en demeure, il peut en être requis par les +personnes précitées, le cas échéant sous astreinte.