Loi de finances pour ‎1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)‎

Abrogation des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333963
Ancien identifiant: 1LX9751278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333963.xml
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908862
- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions financières et comptables](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui](chapitre_v)
- [Chapitre V : Compétences fiscales](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée](chapitre_vi)

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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020908833
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048637814
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##### Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui
##### Chapitre V : Compétences fiscales
- [Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques](section_1)
- [Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision](section_2)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034592406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/24/LEGIARTI000034592406.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/77/LEGIARTI000048637770.xml
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###### Article L311-2
Le produit de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les
établissements de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 115-1
perçue à l'occasion de la représentation d'œuvres ou de documents
cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à
la violence n'est pas pris en compte dans le calcul des droits aux aides
automatiques.<br />
Le produit du terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions
sur les biens et services pour déterminer le montant de la taxe sur les
spectacles cinématographiques perçue à l'occasion de la représentation d'œuvres
ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou
d'incitation à la violence n'est pas pris en compte dans le calcul des droits
aux aides automatiques.<br />
Les œuvres et documents précités ainsi que les établissements de spectacles
cinématographiques où ils sont représentés ne peuvent bénéficier d'aucune aide