Délibération n° 2017/CA/23 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000035772555
NOR: MICK1728203X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/77/25/JORFTEXT000035772555.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031344628
- [Section 1 : Décisions d'attribution des aides financières](section_1)
- [Section 2 : Déchéance des aides financières](section_2)
- [Section 3 : Contreparties aux aides financières](section_3)

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000035783870
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###### Section 3 : Contreparties aux aides financières
- [Article 121-6](article_121-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000035783875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/78/38/LEGIARTI000035783875.xml
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###### Article 121-6
L'attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image
animée est subordonnée, dans l'intérêt général, à des contreparties de la part
des bénéficiaires de ces aides dont l'objet exclusif est de promouvoir et faire
connaître le Centre national du cinéma et de l'image animée, ses missions, ses
dispositifs de soutien, ainsi que les œuvres et projets qui ont bénéficié
desdites aides.<br />
La nature ainsi que les conditions et limites de ces contreparties sont fixées
ci-après :<br />
1° En contrepartie des aides financières à la création et à la diffusion, les
bénéficiaires cèdent au Centre national du cinéma et de l'image animée, à titre
gratuit et non exclusif, dans la limite des droits d'exploitation dont ils sont
titulaires, les droits de reproduction et de représentation, sur tout support,
des éléments suivants :<br />
a) Extraits des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia, ainsi
que la musique originale et des bonus qui les accompagnent, d'une durée maximum
de deux minutes ;<br />
b) Bandes-annonces, affiches, photographies notamment de tournage ou
photogrammes des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia ainsi
que toute autre forme de matériel publicitaire ;<br />
c) Scénarios des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia ou,
selon le genre auquel appartiennent ces œuvres, tous documents analogues ou en
tenant lieu ;<br />
2° En contrepartie des aides financières à la modernisation des industries
techniques et à l'innovation technologique, les bénéficiaires remettent au
Centre national du cinéma et de l'image animée une présentation vidéo du projet
réalisé dont ils lui cèdent, à titre gratuit et non exclusif, dans la limite des
droits d'exploitation dont ils sont titulaires, les droits de reproduction et de
représentation sur tout support.<br />
3° En contrepartie des aides financières attribuées afin de soutenir des actions
ou projets d'intérêt général ou collectif, ou l'activité globale d'organismes de
droit public ou de droit privé dans le domaine du cinéma et des autres arts et
industries de l'image animée, les bénéficiaires remettent au Centre national du
cinéma et de l'image animée une présentation vidéo de l'action ou du projet
réalisé ou des photographies des opérations menées, ainsi que toute forme de
matériel publicitaire, dont ils lui cèdent, à titre gratuit et non exclusif,
dans la limite des droits d'exploitation dont ils sont titulaires, les droits de
reproduction et de représentation sur tout support.<br />
4° Les bénéficiaires autorisent le Centre national du cinéma et de l'image
animée à incorporer tout ou partie des éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3°,
sous réserve du respect du droit moral de l'auteur, dans une œuvre ou un
document répondant à l'objet exclusif mentionné au premier alinéa.<br />
5° Les bénéficiaires remettent au Centre national du cinéma et de l'image
animée, selon les procédures qu'il institue, un formulaire établi par ce
dernier, dûment complété et signé, indiquant les caractéristiques des éléments
cédés et délimitant l'étendue, la destination, le lieu et la durée de la
cession.<br />
A la demande du Centre national du cinéma et de l'image animée, les
bénéficiaires lui donnent accès aux éléments matériels correspondant aux droits
cédés.<br />
Le Centre national du cinéma et de l'image animée veille à ce que la mise en
œuvre des droits cédés n'entrave pas l'exploitation normale des œuvres ou des
projets qui ont bénéficié des aides. Il veille notamment au respect du secret en
matière industrielle et commerciale et au respect de la propriété
intellectuelle.