Délibération n° 2017/CA/23 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
Ministère: Ministère de la culture Nature: DELIBERATION Identifiant: JORFTEXT000035772555 NOR: MICK1728203X URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/77/25/JORFTEXT000035772555.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031344628
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- [Section 1 : Décisions d'attribution des aides financières](section_1)
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- [Section 2 : Déchéance des aides financières](section_2)
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- [Section 3 : Contreparties aux aides financières](section_3)
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2023-02-01
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Identifiant: LEGISCTA000035783870
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###### Section 3 : Contreparties aux aides financières
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- [Article 121-6](article_121-6.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2023-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000035783875
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/78/38/LEGIARTI000035783875.xml
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###### Article 121-6
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L'attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image
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animée est subordonnée, dans l'intérêt général, à des contreparties de la part
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des bénéficiaires de ces aides dont l'objet exclusif est de promouvoir et faire
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connaître le Centre national du cinéma et de l'image animée, ses missions, ses
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dispositifs de soutien, ainsi que les œuvres et projets qui ont bénéficié
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desdites aides.<br />
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La nature ainsi que les conditions et limites de ces contreparties sont fixées
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ci-après :<br />
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1° En contrepartie des aides financières à la création et à la diffusion, les
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bénéficiaires cèdent au Centre national du cinéma et de l'image animée, à titre
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gratuit et non exclusif, dans la limite des droits d'exploitation dont ils sont
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titulaires, les droits de reproduction et de représentation, sur tout support,
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des éléments suivants :<br />
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a) Extraits des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia, ainsi
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que la musique originale et des bonus qui les accompagnent, d'une durée maximum
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de deux minutes ;<br />
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b) Bandes-annonces, affiches, photographies notamment de tournage ou
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photogrammes des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia ainsi
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que toute autre forme de matériel publicitaire ;<br />
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c) Scénarios des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia ou,
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selon le genre auquel appartiennent ces œuvres, tous documents analogues ou en
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tenant lieu ;<br />
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2° En contrepartie des aides financières à la modernisation des industries
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techniques et à l'innovation technologique, les bénéficiaires remettent au
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Centre national du cinéma et de l'image animée une présentation vidéo du projet
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réalisé dont ils lui cèdent, à titre gratuit et non exclusif, dans la limite des
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droits d'exploitation dont ils sont titulaires, les droits de reproduction et de
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représentation sur tout support.<br />
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3° En contrepartie des aides financières attribuées afin de soutenir des actions
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ou projets d'intérêt général ou collectif, ou l'activité globale d'organismes de
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droit public ou de droit privé dans le domaine du cinéma et des autres arts et
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industries de l'image animée, les bénéficiaires remettent au Centre national du
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cinéma et de l'image animée une présentation vidéo de l'action ou du projet
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réalisé ou des photographies des opérations menées, ainsi que toute forme de
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matériel publicitaire, dont ils lui cèdent, à titre gratuit et non exclusif,
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dans la limite des droits d'exploitation dont ils sont titulaires, les droits de
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reproduction et de représentation sur tout support.<br />
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4° Les bénéficiaires autorisent le Centre national du cinéma et de l'image
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animée à incorporer tout ou partie des éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3°,
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sous réserve du respect du droit moral de l'auteur, dans une œuvre ou un
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document répondant à l'objet exclusif mentionné au premier alinéa.<br />
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5° Les bénéficiaires remettent au Centre national du cinéma et de l'image
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animée, selon les procédures qu'il institue, un formulaire établi par ce
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dernier, dûment complété et signé, indiquant les caractéristiques des éléments
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cédés et délimitant l'étendue, la destination, le lieu et la durée de la
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cession.<br />
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A la demande du Centre national du cinéma et de l'image animée, les
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bénéficiaires lui donnent accès aux éléments matériels correspondant aux droits
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cédés.<br />
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Le Centre national du cinéma et de l'image animée veille à ce que la mise en
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œuvre des droits cédés n'entrave pas l'exploitation normale des œuvres ou des
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projets qui ont bénéficié des aides. Il veille notamment au respect du secret en
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matière industrielle et commerciale et au respect de la propriété
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intellectuelle.
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