Délibération n° 2017/CA/15 du 29 juin 2017 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000035315502
NOR: MICK1720132X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/31/55/JORFTEXT000035315502.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
parent 7c25912d72
commit 8817c035fb
53 changed files with 724 additions and 354 deletions

View file

@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030226157
- [Article Annexe 3-13](article_annexe_3-13.md)
- [Article Annexe 3-14](article_annexe_3-14.md)
- [Article Annexe 3-15](article_annexe_3-15.md)
- [Article Annexe 3-15-1](article_annexe_3-15-1.md)
- [Article Annexe 3-16](article_annexe_3-16.md)
- [Article Annexe 3-17](article_annexe_3-17.md)
- [Article Annexe 3-18](article_annexe_3-18.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030226195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/61/LEGIARTI000030226195.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000035379674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/37/96/LEGIARTI000035379674.xml
---
###### Article Annexe 3-14
Aides à la conception et à l'écriture pour les projets d'œuvres de fiction
(article 312-12)<br />
Aides au concept et à l'écriture pour les projets d'œuvres de fiction (article
312-12)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
@ -25,7 +25,7 @@ adaptation ;<br />
3° La photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité des auteurs.<br />
II.-Dossier artistique :<br />
II.-Dossier artistique anonymisé :<br />
A. Pour les séries :<br />
@ -37,12 +37,20 @@ parti pris artistique ;<br />
3° La présentation des personnages principaux (les personnages secondaires ne
sont pas obligatoirement détaillés à cette étape) ;<br />
Des éléments de synopsis (sur le premier épisode, via des pitchs ou des
éléments d'arches) pour donner un aperçu du contenu des épisodes (potentialités
de conflits, de récurrence et incarnation des personnages seront les principaux
éléments examinés) ;<br />
Lorsqu'une aide à l'écriture est demandée, des éléments de synopsis (sur le
premier épisode, via des pitchs ou des éléments d'arches) pour donner un aperçu
du contenu des épisodes (potentialités de conflits, de récurrence et incarnation
des personnages seront les principaux éléments examinés) ;<br />
5° Le cas échéant, pour les séries de formats courts, un épisode dialogué.<br />
5° Le cas échéant, pour les séries de formats courts, un épisode dialogué ;<br />
6° Lorsqu'une aide au concept est demandée avec un ou plusieurs collaborateurs,
une note sur le développement du projet, précisant les besoins liés à la demande
d'aide (documentation, consultations, élaboration d'une pré-bible, etc.) ;<br />
7° Si le projet est tiré d'une œuvre préexistante, une note permettant
d'apprécier le travail effectué par rapport à cette œuvre et la teneur du projet
d'adaptation.<br />
B. Pour les unitaires :<br />
@ -51,4 +59,13 @@ parti pris artistique ;<br />
2° La présentation du ou des personnages principaux ;<br />
3° Un synopsis avec des précisions sur la structure dramatique envisagée.
3° Lorsqu'une aide à l'écriture est demandée, un synopsis avec des précisions
sur la structure dramatique envisagée ;<br />
4° Lorsqu'une aide au concept est demandée avec un ou plusieurs collaborateurs,
une note sur le développement du projet, précisant les besoins liés à la demande
d'aide (documentation, consultations, élaboration d'une pré-bible, etc.) ;<br />
5° Si le projet est tiré d'une œuvre préexistante, une note permettant
d'apprécier le travail effectué par rapport à cette œuvre et la teneur du projet
d'adaptation.

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000035381278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/38/12/LEGIARTI000035381278.xml
---
###### Article Annexe 3-15-1
AIDES À LA COÉCRITURE DE PROJETS DE COPRODUCTIONS INTERNATIONALES D'ŒUVRES
AUDIOVISUELLES DE FICTION (ARTICLE 312-21-9)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
I. - Dossier administratif :<br />
1° Les justificatifs d'expérience des auteurs ;<br />
2° Si le projet est tiré d'une œuvre préexistante, indiquer le titre, l'auteur
et l'éditeur et joindre une lettre du détenteur des droits autorisant cette
adaptation ;<br />
3° La photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité des auteurs.<br />
II. - Dossier artistique :<br />
1° Une note d'intention des auteurs décrivant la motivation dans la constitution
de l'équipe scénaristique internationale, les partis pris artistiques, les
besoins de l'équipe scénaristique internationale et les enjeux de développement
du projet de coproduction internationale ;<br />
2° Le concept ;<br />
3° La présentation des personnages principaux (les personnages secondaires ne
sont pas obligatoirement détaillés à cette étape) ;<br />
4° Des éléments de synopsis (sur le premier épisode, via des pitchs ou des
éléments d'arches) pour donner un aperçu du contenu des épisodes (potentialités
de conflits, de récurrence, incarnation des personnages, etc.) ;<br />
5° Le cas échéant, pour les séries de formats courts, un épisode dialogué.<br />
6° Si le projet est tiré d'une œuvre préexistante, une note permettant
d'apprécier le travail effectué par rapport à cette œuvre et la teneur du projet
d'adaptation.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030226196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/61/LEGIARTI000030226196.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000035380962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/38/09/LEGIARTI000035380962.xml
---
###### Article Annexe 3-15
Aides à la conception et à l'écriture pour les projets d'œuvres d'animation
(article 312-13)<br />
Aides au concept et à l'écriture pour les projets d'œuvres d'animation (article
312-13)<br />
Liste des documents justificatifs, par type d'aide :<br />
I.-Aides à la conception :<br />
I. - Aides au concept :<br />
A. Dossier administratif :<br />
@ -27,10 +27,10 @@ adaptation ;<br />
3° La photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité des auteurs.<br />
B. Dossier artistique :<br />
B. Dossier artistique anonymisé :<br />
1° Une note d'intention anonyme des auteurs littéraires et graphiques décrivant
les choix artistiques et les enjeux créatifs liés à l'écriture du projet ;<br />
1° Une note d'intention des auteurs littéraires et graphiques décrivant les
choix artistiques et les enjeux créatifs liés à l'écriture du projet ;<br />
2° Une note sur le développement du projet, précisant notamment les besoins liés
à la demande d'aide au concept (documentation, consultation (s), élaboration
@ -41,7 +41,12 @@ tous les formats ;<br />
4° Un très court synopsis pour les unitaires-courts métrages ou spéciaux-et un
concept détaillé pour les séries présentant succinctement la structure
dramatique envisagée pour les épisodes en quelques situations-type ou pitchs.<br />
dramatique envisagée pour les épisodes en quelques situations-type ou pitchs
;<br />
5° Si le projet est tiré d'une œuvre préexistante, une note permettant
d'apprécier le travail effectué par rapport à cette œuvre et la teneur du projet
d'adaptation.<br />
II.-Aides à l'écriture :<br />
@ -56,12 +61,12 @@ adaptation ;<br />
3° La photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité des auteurs.<br />
B. Dossier artistique :<br />
B. Dossier artistique anonymisé :<br />
Pour les séries :<br />
1° Une note d'intention anonyme des auteurs littéraires et graphiques décrivant
la motivation et le parti pris artistique liés à la narration et à l'élaboration
1° Une note d'intention des auteurs littéraires et graphiques décrivant la
motivation et le parti pris artistique liés à la narration et à l'élaboration
graphique du projet ;<br />
2° Le concept en une page, en précisant également le format, la cible, la
@ -73,12 +78,16 @@ sont pas obligatoirement détaillés à cette étape) ;<br />
4° Le synopsis ou storyboard d'un épisode, et le cas échéant, quelques courts
résumés des épisodes suivants ;<br />
5° Des éléments graphiques sur les personnages et décors principaux.<br />
5° Des éléments graphiques sur les personnages et décors principaux ;<br />
6° Si le projet est tiré d'une œuvre préexistante, une note permettant
d'apprécier le travail effectué par rapport à cette œuvre et la teneur du projet
d'adaptation.<br />
Pour les unitaires (spéciaux/ court métrage) :<br />
1° Une note d'intention anonyme des auteurs littéraires et graphiques décrivant
la motivation et le parti pris artistique liés à la narration et à l'élaboration
1° Une note d'intention des auteurs littéraires et graphiques décrivant la
motivation et le parti pris artistique liés à la narration et à l'élaboration
graphique du projet ;<br />
2° Une présentation du ou des protagoniste (s) ;<br />
@ -88,4 +97,8 @@ graphique du projet ;<br />
4° Le synopsis ou storyboard faisant apparaître clairement la structure
dramatique du film ;<br />
5° Des éléments graphiques sur les personnages et décors principaux.
5° Des éléments graphiques sur les personnages et décors principaux ;<br />
6° Si le projet est tiré d'une œuvre préexistante, une note permettant
d'apprécier le travail effectué par rapport à cette œuvre et la teneur du projet
d'adaptation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030226197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/61/LEGIARTI000030226197.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000035381324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/38/13/LEGIARTI000035381324.xml
---
###### Article Annexe 3-16
@ -16,14 +16,14 @@ Liste des documents justificatifs :<br />
I.-Dossier administratif :<br />
1° Les justificatifs d'expérience des auteurs (il suffit que l'un d'entre eux
soit éligible pour que le dossier le soit) et de l'accompagnant ;<br />
soit éligible pour que le dossier le soit) et du ou des collaborateurs ;<br />
2° Lorsque le projet est tiré d'une œuvre préexistante, l'indication du titre,
de l'auteur et, le cas échéant, de l'éditeur, ainsi qu'une lettre du titulaire
des droits autorisant le projet d'adaptation audiovisuelle de l'œuvre ;<br />
3° Lorsque l'accompagnant est un producteur, le contrat d'option à titre onéreux
entre le (s) auteur (s) et le producteur ;<br />
3° Lorsqu'un collaborateur est un producteur, le contrat d'option à titre
onéreux entre le (s) auteur (s) et le producteur ;<br />
4° La photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité des auteurs.<br />
@ -31,23 +31,31 @@ II.-Dossier artistique :<br />
A. Pour les projets d'œuvres unitaires :<br />
1° Une note conjointe des auteurs et de l'accompagnant précisant la qualité de
l'accompagnant (scénariste, auteur-réalisateur ou producteur) et présentant les
axes et les enjeux de la réécriture du projet ;<br />
1° Une note conjointe des auteurs et du ou des collaborateurs précisant leur
qualité (scénariste, auteur-réalisateur ou producteur) et présentant les axes et
les enjeux de la réécriture du projet ;<br />
2° Une grille des 60 séquences dramatiques principales, résumées en une ligne ou
un traitement faisant clairement apparaître la structure dramatique ;<br />
3° Au minimum 30 à 40 pages dialoguées consécutives ;<br />
4° Si le projet est tiré d'une œuvre préexistante, une note permettant
d'apprécier le travail effectué par rapport à cette œuvre et la teneur du projet
d'adaptation ;<br />
B. Pour les projets de séries :<br />
1° Une note conjointe des auteurs et de l'accompagnant précisant la qualité de
l'accompagnant (scénariste, auteur-réalisateur ou producteur) ainsi que les axes
et les enjeux de réécriture du projet ;<br />
1° Une note conjointe des auteurs et du ou des collaborateurs précisant leur
qualité (scénariste, auteur-réalisateur ou producteur) ainsi que les axes et les
enjeux de réécriture du projet ;<br />
2° La pré-bible de la série (concept, personnages, etc.) ;<br />
3° La version dialoguée du pilote ou d'un épisode-type de la série ou pour les
séries de formats courts, une éventuelle maquette d'un épisode type et au
minimum cinq exemples d'épisodes (versions dialoguées).
minimum cinq exemples d'épisodes (versions dialoguées) ;<br />
4° Si le projet est tiré d'une œuvre préexistante, une note permettant
d'apprécier le travail effectué par rapport à cette œuvre et la teneur du projet
d'adaptation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030226198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/61/LEGIARTI000030226198.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000035381399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/38/13/LEGIARTI000035381399.xml
---
###### Article Annexe 3-17
@ -16,10 +16,10 @@ Liste des documents justificatifs :<br />
I.-Dossier administratif :<br />
1° Les justificatifs d'expérience des auteurs (il suffit que l'un d'entre eux
soit éligible pour que le dossier le soit) et de l'accompagnant ;<br />
soit éligible pour que le dossier le soit) et du ou des collaborateurs ;<br />
2° Lorsque l'accompagnant est un producteur, le contrat d'option à titre onéreux
entre le (s) auteur (s) et le producteur ;<br />
2° Lorsqu'un collaborateur est un producteur, le contrat d'option à titre
onéreux entre le (s) auteur (s) et le producteur ;<br />
3° Lorsque le projet est tiré d'une œuvre préexistante, l'indication du titre,
de l'auteur et, le cas échéant, de l'éditeur, ainsi qu'une lettre du titulaire
@ -31,10 +31,10 @@ II.-Dossier artistique :<br />
A. Pour les projets d'œuvres unitaires (spéciaux/ courts métrages) :<br />
1° Une note conjointe des auteurs littéraires et graphiques et de l'accompagnant
précisant la qualité de l'accompagnant (scénariste, auteur-graphique,
réalisateur ou producteur) et présentant les axes et les enjeux de la réécriture
du projet ;<br />
1° Une note conjointe des auteurs littéraires et graphiques et du ou des
collaborateurs précisant leur qualité (scénariste, auteur-graphique, réalisateur
ou producteur) et présentant les axes et les enjeux de la réécriture du projet
;<br />
2° La pré-bible graphique (personnages, décors, etc.) ;<br />
@ -42,16 +42,23 @@ du projet ;<br />
4° Au minimum un tiers du film dialogué et/ ou storyboardé ;<br />
5° Si le projet est tiré d'une œuvre préexistante, une note permettant
d'apprécier le travail effectué par rapport à cette œuvre et la teneur du projet
d'adaptation ;<br />
B. Pour les projets de séries :<br />
1° Une note conjointe des auteurs littéraires et graphiques et de l'accompagnant
précisant la qualité de l'accompagnant (scénariste, auteur graphique,
réalisateur ou producteur) ainsi que les axes et les enjeux de réécriture du
projet ;<br />
1° Une note conjointe des auteurs littéraires et graphiques et du ou des
collaborateurs précisant leur qualité (scénariste, auteur graphique, réalisateur
ou producteur) ainsi que les axes et les enjeux de réécriture du projet ;<br />
2° Le concept détaillé ;<br />
3° La pré-bible littéraire et graphique ;<br />
4° La version dialoguée et/ ou storyboardée du pilote ou d'un épisode-type de la
série ainsi que les pitchs.
série ainsi que les pitchs ;<br />
5° Si le projet est tiré d'une œuvre préexistante, une note permettant
d'apprécier le travail effectué par rapport à cette œuvre et la teneur du projet
d'adaptation.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031351054
- [Article 312-1](article_312-1.md)
- [Article 312-1-1](article_312-1-1.md)
- [Sous-section 1 : Aides au concept et à l'écriture](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Aides à la coécriture de projets de coproductions internationales d'œuvres audiovisuelles de fiction](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aide à la réécriture](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Aide au développement de projets](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives aux cumuls d'aides](sous-section_5)

View file

@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031351059
- [Article 312-6](article_312-6.md)
- [Article 312-7](article_312-7.md)
- [Article 312-8](article_312-8.md)
- [Article 312-8-1](article_312-8-1.md)
- [Article 312-9](article_312-9.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031351064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/10/LEGIARTI000031351064.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000035353378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/35/33/LEGIARTI000035353378.xml
---
###### Article 312-2
@ -12,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/10/LEGIARTI000031351064.xml
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour la conception
d'une version formalisée et pour l'écriture d'une version élaborée de projets
d'œuvres audiovisuelles. Pour l'application des dispositions de la présente
sous-section ces aides sont dénommées ensemble " aides à la création ".
sous-section ces aides sont dénommées ensemble " aides à la création ".<br />
Pour la conception d'une version formalisée de projets d'œuvres audiovisuelles
de fiction, les aides peuvent également être attribuées conjointement aux
auteurs et à leurs collaborateurs chargés d'apporter leur concours pour
l'élaboration du travail de conception.

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031351066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/10/LEGIARTI000031351066.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000035353470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/35/34/LEGIARTI000035353470.xml
---
###### Article 312-3
Pour être admis au bénéfice des aides à la création, les auteurs ont, soit la
nationalité française, soit sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du
Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou
l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.<br />
Pour être admis au bénéfice des aides à la création, les auteurs et, le cas
échéant, leurs collaborateurs, ont, soit la nationalité française, soit sont
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention
européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat
tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des
accords ayant trait au secteur audiovisuel.<br />
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités,
titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré

View file

@ -1,14 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031351067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/10/LEGIARTI000031351067.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000035353615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/35/36/LEGIARTI000035353615.xml
---
###### Article 312-4
Les auteurs justifient d'une expérience ou d'une formation artistique avérée. En
cas de pluralité d'auteurs, l'un d'entre eux au moins justifie de cette
expérience ou de cette formation artistique.
expérience ou de cette formation artistique.<br />
Les collaborateurs des auteurs justifient d'une expérience pratique
significative dans le secteur de la création cinématographique ou audiovisuelle
ou d'une expertise sur le sujet traité par le projet d'œuvre audiovisuelle à la
conception duquel ils apportent leur concours.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031351068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/10/LEGIARTI000031351068.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000035353712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/35/37/LEGIARTI000035353712.xml
---
###### Article 312-5
@ -14,17 +14,20 @@ Sont retenues au titre de l'expérience artistique des auteurs :<br />
1° L'écriture ou la réalisation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle,
appartenant au genre fiction, au genre animation ou au genre documentaire de
création, sortie en salles de spectacles cinématographiques ou diffusée sur un
service de télévision au cours des trois dernières années ;<br />
service de télévision ou sur un service de médias audiovisuels à la demande au
cours des trois dernières années ;<br />
2° L'écriture ou la réalisation de deux œuvres cinématographiques ou
audiovisuelles, appartenant au genre fiction, au genre animation ou au genre
documentaire de création, sorties en salles de spectacles cinématographiques ou
diffusées sur un service de télévision au cours des dix dernières années ;<br />
diffusées sur un service de télévision ou sur un service de médias audiovisuels
à la demande au cours des dix dernières années ;<br />
3° L'écriture ou la réalisation de deux œuvres audiovisuelles, appartenant au
genre fiction, au genre animation ou au genre documentaire de création, ayant
fait l'objet de conventions de développement avec un éditeur de services de
télévision au cours des cinq dernières années ;<br />
télévision ou un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande au
cours des cinq dernières années ;<br />
4° L'écriture ou la mise en scène d'une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au
moins vingt représentations commerciales au cours des cinq dernières années ou
@ -34,7 +37,7 @@ de création, radiodiffusée au cours des cinq dernières années ;<br />
5° L'écriture d'une œuvre littéraire de fiction publiée par un éditeur national
au cours des cinq dernières années ;<br />
6° Une expérience significative pratique dans le secteur de la création
6° Une expérience pratique significative dans le secteur de la création
cinématographique ou audiovisuelle, notamment en tant que technicien ou
artiste-interprète ou à raison de la réalisation d'au moins deux œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée ayant préalablement

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031351072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/10/LEGIARTI000031351072.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000035353855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/35/38/LEGIARTI000035353855.xml
---
###### Article 312-7
@ -13,9 +13,9 @@ Les aides à la création sont attribuées pour les projets d'œuvres audiovisue
suivants :<br />
1° Les projets d'œuvres de fiction, soit sous forme d'unitaires d'une durée
prévisionnelle minimale de 52 minutes, soit sous forme de séries ;<br />
prévisionnelle minimale de 60 minutes, soit sous forme de séries ;<br />
2° Les projets d'œuvres d'animation soit sous forme d'unitaires d'une durée
prévisionnelle minimale de 8 minutes, soit sous forme de séries. Toutefois, les
unitaires d'une durée prévisionnelle inférieure à 26 minutes ne peuvent cumuler
une aide au concept et une aide à l'écriture.
unitaires d'une durée prévisionnelle inférieure à 26 minutes ne peuvent
bénéficier que d'une aide à l'écriture.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000035353959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/35/39/LEGIARTI000035353959.xml
---
###### Article 312-8-1
Les projets ne doivent pas avoir été soumis à un éditeur de services de
télévision ou à un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et
acceptés par ce dernier antérieurement au dépôt de la demande.<br />
En outre, jusqu'à la décision du président du Centre national du cinéma et de
l'image animée, les projets ne doivent pas être soumis à un éditeur de services
de télévision ou à un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.

View file

@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031351083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/10/LEGIARTI000031351083.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000035354050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/35/40/LEGIARTI000035354050.xml
---
###### Article 312-11
La demande d'aide est présentée par un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'œuvre
appartient au genre animation, conjointement par un ou plusieurs auteurs
littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques.
Pour les œuvres de fiction, la demande d'aide est présentée par un ou plusieurs
auteurs avec, le cas échéant, un ou plusieurs collaborateurs.<br />
Pour les œuvres d'animation, la demande est présentée conjointement par un ou
plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031351087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/10/LEGIARTI000031351087.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000035354282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/35/42/LEGIARTI000035354282.xml
---
###### Article 312-15
@ -16,4 +16,7 @@ au concept et une aide à l'écriture.<br />
L'aide est attribuée en tant qu'aide au concept lorsqu'il s'agit d'aboutir à une
version formalisée du projet et en tant qu'aide à l'écriture lorsqu'il s'agit
d'aboutir à une version élaborée du projet.
d'aboutir à une version élaborée du projet.<br />
Lorsque la commission se prononce en faveur d'une aide à l'écriture, elle peut
également proposer la forme que pourrait prendre la version élaborée du projet.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031351094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/10/LEGIARTI000031351094.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000035354311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/35/43/LEGIARTI000035354311.xml
---
###### Article 312-19
@ -12,25 +12,36 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/10/LEGIARTI000031351094.xml
L'aide est attribuée sous forme de subvention dont le montant est fixé selon les
modalités suivantes :<br />
1° Pour l'aide au concept, le montant de l'aide est fixé à 7 500 € ;<br />
1° Pour l'aide au concept concernant les projets d'œuvres de fiction, le montant
de l'aide est fixé à :<br />
2° Pour l'aide à l'écriture concernant les projets d'œuvres de fiction, le
a) Pour les projets auxquels un ou plusieurs collaborateurs ont apporté leur
concours : 10 000 €, dont 7 000 € maximum pour les auteurs ;<br />
b) Pour les autres projets : 7 500 € ;<br />
2° Pour l'aide au concept concernant les projets d'œuvres d'animation, le
montant de l'aide est fixé à 10 000 € ;<br />
3° Pour l'aide à l'écriture concernant les projets d'œuvres de fiction, le
montant de l'aide est fixé à :<br />
a) Pour les projets de séries : 30 000 € et 15 000 € lorsque la durée
prévisionnelle par épisode est inférieure à 10 minutes ;<br />
b) Pour les projets d'unitaires : 25 000 € ;<br />
b) Pour les projets d'œuvres unitaires : 25 000 € ;<br />
3° Pour l'aide à l'écriture concernant les projets d'œuvres d'animation, le
4° Pour l'aide à l'écriture concernant les projets d'œuvres d'animation, le
montant de l'aide est fixé à :<br />
a) Pour les projets de séries : 12 000 € lorsque la durée prévisionnelle par
épisode est inférieure à 7 minutes, 15 000 € lorsque la durée prévisionnelle par
a) Pour les projets de séries : 14 000 € lorsque la durée prévisionnelle par
épisode est inférieure à 7 minutes, 17 000 € lorsque la durée prévisionnelle par
épisode est d'au moins 7 minutes et 20 000 € lorsque la durée prévisionnelle par
épisode est d'au moins 26 minutes ;<br />
b) Pour les projets d'unitaires : 8 000 € lorsque la durée prévisionnelle est
comprise entre 8 et 25 minutes et 20 000 € lorsque la durée prévisionnelle est
d'au moins 26 minutes. Lorsqu'une aide au concept a déjà été attribuée pour le
même projet, son montant est déduit du montant de l'aide à l'écriture.
d'au moins 26 minutes ;<br />
5° Lorsqu'une aide au concept a déjà été attribuée pour le même projet, son
montant est déduit du montant de l'aide à l'écriture.

View file

@ -1,22 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031351095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/10/LEGIARTI000031351095.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000035354388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/35/43/LEGIARTI000035354388.xml
---
###### Article 312-20
L'aide est versée dans les conditions suivantes :<br />
-75 % au moment de la décision d'attribution ;<br />
- 75 % au moment de la décision d'attribution ;<br />
-25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée et
- 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée et
validation par ce dernier de la version formalisée du projet pour l'aide au
concept ou de la version élaborée du projet pour l'aide à l'écriture.<br />
Le versement est effectué à l'auteur. En cas de pluralité d'auteurs, le
versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre
eux.
eux.<br />
Pour les projets d'œuvres de fiction, lorsque l'aide au concept est attribuée
aux auteurs et à leurs collaborateurs, le versement est effectué, dans la limite
précisée à l'article 312-19, en fonction des conventions intervenues entre eux.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000035354731
---
###### Sous-section 2 : Aides à la coécriture de projets de coproductions internationales d'œuvres audiovisuelles de fiction
- [Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000035354743
---
###### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
- [Article 312-21-1](article_312-21-1.md)
- [Article 312-21-2](article_312-21-2.md)
- [Article 312-21-3](article_312-21-3.md)
- [Article 312-21-4](article_312-21-4.md)
- [Article 312-21-5](article_312-21-5.md)
- [Article 312-21-6](article_312-21-6.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000035354785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/35/47/LEGIARTI000035354785.xml
---
###### Article 312-21-1
Des aides financières sélectives sont attribuées pour la coécriture d'une
version élaborée de projets d'œuvres audiovisuelles de fiction sous forme de
séries, destinés à faire l'objet d'une coproduction internationale, lorsqu'elle
est l'œuvre de plusieurs auteurs de nationalités différentes.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000035354786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/35/47/LEGIARTI000035354786.xml
---
###### Article 312-21-2
Pour être admis au bénéfice des aides à la coécriture de projets de
coproductions internationales, les auteurs sont :<br />
1° Soit de nationalité française ;<br />
2° Soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la
Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou
d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a
conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que
les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de
résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de
l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, sont assimilés aux citoyens français ;<br />
3° Soit ressortissants d'un Etat membre de l'Organisation internationale de la
francophonie.

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000035354790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/35/47/LEGIARTI000035354790.xml
---
###### Article 312-21-3
Au moins deux des auteurs justifient d'une expérience ou d'une formation
artistique.<br />
I. - Sont retenues au titre de l'expérience artistique des auteurs :<br />
1° L'écriture ou la réalisation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle,
appartenant au genre fiction, au genre animation ou au genre documentaire de
création, sortie en salles de spectacles cinématographiques ou diffusée sur un
service de télévision ou sur un service de médias audiovisuels à la demande au
cours des trois dernières années ;<br />
2° L'écriture ou la réalisation de deux œuvres cinématographiques ou
audiovisuelles, appartenant au genre fiction, au genre animation ou au genre
documentaire de création, sorties en salles de spectacles cinématographiques ou
diffusées sur un service de télévision ou sur un service de médias audiovisuels
à la demande au cours des dix dernières années ;<br />
3° L'écriture ou la réalisation de deux œuvres audiovisuelles, appartenant au
genre fiction, au genre animation ou au genre documentaire de création, ayant
fait l'objet de conventions de développement avec un éditeur de services de
télévision ou un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande au
cours des cinq dernières années ;<br />
4° L'écriture ou la mise en scène d'une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au
moins vingt représentations commerciales au cours des cinq dernières années ou
d'une œuvre radiophonique appartenant au genre fiction ou au genre documentaire
de création, radiodiffusée au cours des cinq dernières années ;<br />
5° L'écriture d'une œuvre littéraire de fiction publiée par un éditeur national
au cours des cinq dernières années ;<br />
6° Une expérience pratique significative dans le secteur de la création
cinématographique ou audiovisuelle, notamment en tant que technicien ou
artiste-interprète ou à raison de la réalisation d'au moins deux œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée ayant préalablement
bénéficié soit d'une aide financière attribuée par le Centre national du cinéma
et de l'image animée, soit d'une aide financière attribuée dans le cadre des
conventions avec les collectivités territoriales mentionnées à l'article 113-1,
ou ayant été sélectionnées dans le cadre d'un festival mentionné sur la liste
prévue au 1° de l'article 411-52 au cours des cinq dernières années.<br />
II. - Sont retenus au titre de la formation artistique des auteurs, les diplômes
sanctionnant l'une des formations suivantes :<br />
1° Une formation dispensée :<br />
a) Par une école supérieure d'art ;<br />
b) Par une école d'animation ;<br />
2° Une formation initiale spécialisée dans l'écriture ou la mise en scène
audiovisuelle dispensée par une université ou une école.<br />
Les écoles ou universités mentionnées aux 1° et 2° sont situées en France ou
dans un Etat mentionné au 2° ou au 3° de l'article 312-21-2.<br />
Peuvent également être retenus d'autres diplômes eu égard à la pertinence de la
formation audiovisuelle dispensée, à l'exception de ceux sanctionnant un cursus
en communication, en management, en marketing ou en production audiovisuelle.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000035354797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/35/47/LEGIARTI000035354797.xml
---
###### Article 312-21-4
Les aides à la coécriture de projets de coproductions internationales sont
attribuées pour des projets d'œuvres audiovisuelles répondant aux conditions
suivantes :<br />
1° Etre coécrits par au moins deux auteurs de nationalité différente ;<br />
2° Avoir une durée prévisionnelle minimale de 26 minutes par épisode ;<br />
3° Ne pas faire l'objet d'un contrat d'option ou d'un contrat de production
audiovisuelle conclu avec une entreprise de production au moment du dépôt de la
demande et au cours de son instruction ;<br />
4° Ne pas avoir été soumis à un éditeur de services de télévision ou à un
éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et acceptés par ce
dernier antérieurement au dépôt de la demande. En outre, jusqu'à la décision du
président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les projets ne
doivent pas être soumis à un éditeur de services de télévision ou à un éditeur
de services de médias audiovisuels à la demande.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000035354804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/35/48/LEGIARTI000035354804.xml
---
###### Article 312-21-5
La version élaborée du projet est présentée intégralement ou principalement en
langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000035354808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/35/48/LEGIARTI000035354808.xml
---
###### Article 312-21-6
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois des aides
à la coécriture de projets de coproductions internationales et d'autres aides
attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000035354902
---
###### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
- [Article 312-21-7](article_312-21-7.md)
- [Article 312-21-8](article_312-21-8.md)
- [Article 312-21-9](article_312-21-9.md)
- [Article 312-21-10](article_312-21-10.md)
- [Article 312-21-11](article_312-21-11.md)
- [Article 312-21-12](article_312-21-12.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000035354920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/35/49/LEGIARTI000035354920.xml
---
###### Article 312-21-10
L'aide est attribuée sous forme de subvention dont le montant est fixé à 50 000
€.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000035354924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/35/49/LEGIARTI000035354924.xml
---
###### Article 312-21-11
L'aide est versée dans les conditions suivantes :<br />
75 % au moment de la décision d'attribution ;<br />
25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée et
validation par ce dernier de la version élaborée du projet et des justificatifs
des dépenses effectuées.<br />
Le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues
entre eux.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000035354928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/35/49/LEGIARTI000035354928.xml
---
###### Article 312-21-12
A défaut de remise ou de validation du projet, le Centre national du cinéma et
de l'image animée peut demander le reversement de tout ou partie de l'aide
attribuée.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000035354911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/35/49/LEGIARTI000035354911.xml
---
###### Article 312-21-7
Pour l'attribution d'une d'aide, les auteurs remettent un dossier de demande
comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 15-1 du présent
livre.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000035354912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/35/49/LEGIARTI000035354912.xml
---
###### Article 312-21-8
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des
aides à l'innovation en fiction.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000035354916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/35/49/LEGIARTI000035354916.xml
---
###### Article 312-21-9
Les bénéficiaires d'une aide disposent d'un délai de dix mois à compter de la
décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et
de l'image animée, pour validation, la version élaborée du projet.<br />
A titre exceptionnel et sur demande motivée des bénéficiaires, le délai précité
peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du
président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

View file

@ -9,8 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031351120
- [Article 312-22](article_312-22.md)
- [Article 312-23](article_312-23.md)
- [Article 312-24](article_312-24.md)
- [Article 312-25](article_312-25.md)
- [Article 312-26](article_312-26.md)
- [Article 312-27](article_312-27.md)
- [Article 312-28](article_312-28.md)
- [Article 312-29](article_312-29.md)

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031351121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/11/LEGIARTI000031351121.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000035355030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/35/50/LEGIARTI000035355030.xml
---
###### Article 312-22
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs et aux entreprises
de production pour la réécriture d'une nouvelle version, dénommée " version
retravaillée ", d'un projet d'œuvre audiovisuelle.
Des aides financières sélectives sont attribuées pour la réécriture d'une
nouvelle version d'un projet d'œuvre audiovisuelle, dénommée “version
retravaillée”, conjointement aux auteurs et à leurs collaborateurs chargés
d'apporter leur concours pour l'élaboration du travail de réécriture.

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031351122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/11/LEGIARTI000031351122.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000035365693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/56/LEGIARTI000035365693.xml
---
###### Article 312-23
Pour être admis au bénéfice des aides à la réécriture, les auteurs ont, soit la
nationalité française, soit sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du
Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou
l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.<br />
Pour être admis au bénéfice des aides à la réécriture, les auteurs et leurs
collaborateurs ont, soit la nationalité française, soit sont ressortissants d'un
Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la
télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen
avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait
au secteur audiovisuel.<br />
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités,
titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré

View file

@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031351123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/11/LEGIARTI000031351123.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000035365805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/58/LEGIARTI000035365805.xml
---
###### Article 312-24
Les bénéficiaires des aides à la réécriture sont des auteurs qui justifient
d'une expérience ou d'une formation artistique avérée au sens des articles 312-4
à 312-6. En cas de pluralité d'auteurs, l'un d'entre eux au moins justifie de
cette expérience ou de cette formation artistique.<br />
Les auteurs justifient d'une expérience ou d'une formation artistique avérée au
sens des articles 312-4 à 312-6. En cas de pluralité d'auteurs, l'un d'entre eux
au moins justifie de cette expérience ou de cette formation artistique.<br />
Les aides à la réécriture peuvent également bénéficier aux collaborateurs des
auteurs chargés d'apporter leur concours pour l'élaboration du travail de
réécriture, à condition que ces collaborateurs justifient d'une expérience
significative pratique dans le secteur de la création cinématographique ou
audiovisuelle.
Les collaborateurs des auteurs justifient d'une expérience pratique
significative dans le secteur de la création cinématographique ou audiovisuelle
ou d'une expertise sur le sujet traité par le projet d'œuvre audiovisuelle à la
réécriture duquel ils apportent leur concours.

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031351124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/11/LEGIARTI000031351124.xml
---
###### Article 312-25
Pour être admises au bénéfice des aides à la réécriture, les entreprises de
production répondent aux conditions suivantes :<br />
1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de
production y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation
stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre
Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen.<br />
Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre
Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en
France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente,
n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;<br />
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, soit de nationalité française,
soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la
Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou
d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a
conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.<br />
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités,
titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré
par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;<br />
3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats
autres que les Etats européens mentionnés au 2°, lorsqu'elles sont constituées
sous forme de société commerciale.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031351125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/11/LEGIARTI000031351125.xml
---
###### Article 312-26
Les bénéficiaires des aides à la réécriture sont des entreprises de production à
condition que le projet ait donné lieu à l'attribution d'une aide à la
création.<br />
Les entreprises de production doivent avoir conclu un contrat d'option à titre
onéreux pour l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation et à
l'exploitation de l'œuvre avec un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'œuvre
appartient au genre animation, conjointement avec un ou plusieurs auteurs
littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031351126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/11/LEGIARTI000031351126.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000035366047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/60/LEGIARTI000035366047.xml
---
###### Article 312-27
@ -13,7 +13,7 @@ Les aides à la réécriture sont attribuées pour les projets d'œuvres
audiovisuelles suivants :<br />
1° Les projets d'œuvres de fiction soit sous forme d'unitaires d'une durée
prévisionnelle minimale de 52 minutes, soit sous forme de séries ;<br />
prévisionnelle minimale de 60 minutes, soit sous forme de séries ;<br />
2° Les projets d'œuvres d'animation soit sous forme d'unitaires d'une durée
prévisionnelle minimale de 8 minutes, soit sous forme de séries.

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031351149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/11/LEGIARTI000031351149.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000035366081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/60/LEGIARTI000035366081.xml
---
###### Article 312-31
La demande d'aide est présentée :<br />
Pour les œuvres de fiction, la demande d'aide est présentée conjointement par un
ou plusieurs auteurs et par un ou plusieurs collaborateurs.<br />
1° Soit par un ou plusieurs auteurs et, le cas échéant, un ou plusieurs
collaborateurs à la réécriture. Pour les œuvres d'animation, la demande est
présentée par un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs
graphiques ;<br />
2° Soit par une entreprise de production.
Pour les œuvres d'animation, la demande est présentée conjointement par un ou
plusieurs auteurs littéraires, un ou plusieurs auteurs graphiques et par un ou
plusieurs collaborateurs.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031351150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/11/LEGIARTI000031351150.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000035366148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/61/LEGIARTI000035366148.xml
---
###### Article 312-32
Pour l'attribution d'une aide pour les projets d'œuvres de fiction, l'auteur ou
l'entreprise de production remet un dossier comprenant :<br />
Pour l'attribution d'une aide pour les projets d'œuvres de fiction, l'auteur et
le ou les collaborateurs remettent un dossier comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031351151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/11/LEGIARTI000031351151.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000035366245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/62/LEGIARTI000035366245.xml
---
###### Article 312-33
Pour l'attribution d'une aide pour les projets d'œuvres d'animation, les auteurs
ou l'entreprise de production remettent un dossier comprenant :<br />
et le ou les collaborateurs remettent un dossier comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031351154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/11/LEGIARTI000031351154.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000035366319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/63/LEGIARTI000035366319.xml
---
###### Article 312-36
@ -14,30 +14,23 @@ modalités suivantes :<br />
1° Pour les projets d'œuvres de fiction, le montant de l'aide est fixé à :<br />
a) Pour les projets de séries : 10 000 € et 5 000 € lorsque la durée
prévisionnelle par épisode est inférieure à 10 minutes. Lorsque l'aide est
attribuée à des auteurs et à leurs collaborateurs à la réécriture, les montants
sont respectivement portés à 15 000 € dont 10 000 € maximum pour les auteurs et
7 500 € dont 5 000 € maximum pour les auteurs ;<br />
a) Pour les projets de séries : 15 000 € dont 10 000 € maximum pour les auteurs
et 7 500 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est inférieure à 10
minutes dont 5 000 € maximum pour les auteurs ;<br />
b) Pour les projets d'unitaires : 8 000 €. Lorsque l'aide est attribuée à des
auteurs et à leurs collaborateurs à la réécriture, le montant est porté à 12 500
€ dont 8 000 € maximum pour les auteurs ;<br />
b) Pour les projets d'œuvres unitaires : 12 500 € dont 8 000 € maximum pour les
auteurs ;<br />
2° Pour les projets d'œuvres d'animation, le montant de l'aide est fixé à :<br />
a) Pour les projets de séries : 4 000 € lorsque la durée prévisionnelle par
épisode est inférieure à 7 minutes, 5 000 € lorsque la durée prévisionnelle par
épisode est comprise entre 7 et 13 minutes et 7 000 € lorsque la durée
prévisionnelle par épisode est d'au moins 26 minutes. Lorsque l'aide est
attribuée à des auteurs et à leurs collaborateurs à la réécriture, les montants
sont respectivement portés à 6 000 € dont 4 000 € maximum pour les auteurs, 7
500 € dont 5 000 € maximum pour les auteurs et 10 000 € dont 7 000 € maximum
pour les auteurs ;<br />
a) Pour les projets de séries : 8 000 € dont 5 000 € maximum pour les auteurs
lorsque la durée prévisionnelle par épisode est inférieure à 7 minutes, 9 500 €
dont 6 000 € maximum pour les auteurs lorsque la durée prévisionnelle par
épisode est comprise entre 7 et 13 minutes et 12 000 € dont 8 000 € maximum pour
les auteurs lorsque la durée prévisionnelle par épisode est d'au moins 26
minutes ;<br />
b) Pour les projets d'unitaires : 2 500 € lorsque la durée prévisionnelle est
inférieure à 26 minutes et 7 000 € lorsque la durée prévisionnelle est d'au
moins 26 minutes. Lorsque l'aide est attribuée à des auteurs et à leurs
collaborateurs à la réécriture, les montants sont respectivement portés à 4 000
€ dont 2 500 € maximum pour les auteurs et 10 000 € dont 7 000 € maximum pour
les auteurs.
b) Pour les projets d'œuvres unitaires : 4 000 € dont 2 500 € maximum pour les
auteurs lorsque la durée prévisionnelle est inférieure à 26 minutes et 10 000 €
dont 7 000 € maximum pour les auteurs lorsque la durée prévisionnelle est d'au
moins 26 minutes.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031351155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/11/LEGIARTI000031351155.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000035366361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/63/LEGIARTI000035366361.xml
---
###### Article 312-37
@ -14,10 +14,8 @@ L'aide est versée dans les conditions suivantes :<br />
-75 % au moment de la décision d'attribution ;<br />
-25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée et
validation par ce dernier de la version retravaillée du projet et, lorsque
l'aide est attribuée à une entreprise de production, des justificatifs des
dépenses effectuées.<br />
validation par ce dernier de la version retravaillée du projet.<br />
Lorsque l'aide est attribuée à des auteurs et à leurs collaborateurs à la
réécriture, le versement est effectué en fonction des conventions intervenues
entre eux et dans les limites précisées à l'article 312-36.
Dans les limites précisées à l'article 312-36, le versement de l'aide est
effectué aux auteurs et à leurs collaborateurs en fonction des conventions
intervenues entre eux.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031351156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/11/LEGIARTI000031351156.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000035366390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/63/LEGIARTI000035366390.xml
---
###### Article 312-38
A défaut de remise ou de validation du projet ou, le cas échéant, à défaut de
remise des justificatifs des dépenses effectuées, le Centre national du cinéma
et de l'image animée peut demander le reversement de tout ou partie de l'aide
A défaut de remise ou de validation du projet, le Centre national du cinéma et
de l'image animée peut demander le reversement de tout ou partie de l'aide
attribuée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031351174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/11/LEGIARTI000031351174.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000035366416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/64/LEGIARTI000035366416.xml
---
###### Article 312-42
@ -13,7 +13,7 @@ Les aides au développement de projets sont attribuées pour les projets d'œuvr
audiovisuelles suivants :<br />
1° Les projets d'œuvres de fiction soit sous forme d'unitaires d'une durée
prévisionnelle minimale de 52 minutes, soit sous forme de séries ;<br />
prévisionnelle minimale de 60 minutes, soit sous forme de séries ;<br />
2° Les projets d'œuvres d'animation soit sous forme d'unitaires d'une durée
prévisionnelle minimale de 8 minutes, soit sous forme de séries.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031351201
###### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
- [Article 312-48](article_312-48.md)
- [Article 312-49](article_312-49.md)
- [Article 312-50](article_312-50.md)
- [Article 312-51](article_312-51.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031351202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/12/LEGIARTI000031351202.xml
---
###### Article 312-48
Lorsque l'auteur avec lequel l'entreprise de production a conclu un contrat a
bénéficié d'une ou de plusieurs aides, l'entreprise de production présente sa
demande d'aide au développement de projets dans un délai d'un an à compter de la
date à laquelle l'auteur a remis la dernière version du projet, sauf dérogation
accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031351206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/12/LEGIARTI000031351206.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000035366448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/64/LEGIARTI000035366448.xml
---
###### Article 312-52
L'entreprise de production dispose d'un délai de huit mois à compter de la
L'entreprise de production dispose d'un délai de douze mois à compter de la
décision d'attribution pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image
animée, pour validation, la version finalisée, ainsi que les justificatifs des
dépenses effectuées.<br />

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031351210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/12/LEGIARTI000031351210.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000035366473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/64/LEGIARTI000035366473.xml
---
###### Article 312-55
Un même projet d'œuvre audiovisuelle ne peut donner lieu à l'attribution de plus
de deux des aides mentionnées aux articles 312-2 et 312-22.
Un même projet d'œuvre audiovisuelle ne peut donner lieu à l'attribution d'une
aide à la création et d'une aide à la coécriture de projets de coproductions
internationales.

View file

@ -1,13 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031351211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/12/LEGIARTI000031351211.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000035366514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/65/LEGIARTI000035366514.xml
---
###### Article 312-56
Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de
cinq demandes par an au titre de l'ensemble des aides attribuées aux auteurs.
quatre demandes par an au titre de l'ensemble des aides attribuées aux auteurs
en application du présent chapitre.<br />
Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de
deux demandes pour chaque session de la commission des aides à l'innovation en
fiction ou de la commission des aides à l'innovation en animation.<br />
Pour l'application du présent article, ne sont pas prises en compte les demandes
présentées par un auteur intervenant en tant que collaborateur.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031351222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/12/LEGIARTI000031351222.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000035366596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/65/LEGIARTI000035366596.xml
---
###### Article 312-60
Les comités de lecture chargés de la sélection des projets sont constitués de
trois lecteurs choisis sur une liste établie par le président du Centre national
du cinéma et de l'image animée. Un membre de la commission compétente assiste à
la réunion des comités de lecture. L'ordre du jour des réunions et le choix des
lecteurs de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.<br />
du cinéma et de l'image animée. Un membre de la commission compétente peut
assister à la réunion des comités de lecture. L'ordre du jour des réunions et le
choix des lecteurs de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la
commission.<br />
Lorsque deux au moins des lecteurs proposent de sélectionner le projet, celui-ci
est inscrit à l'ordre du jour de la commission compétente.