From 70a321db100a986a3782b522100215894a7ac94e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9lib=C3=A9ration=20n=C2=B0=202017/CA/23?= =?UTF-8?q?=20modifiant=20le=20r=C3=A8glement=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20?= =?UTF-8?q?aides=20financi=C3=A8res=20du=20Centre=20national=20du=20cin?= =?UTF-8?q?=C3=A9ma=20et=20de=20l'image=20anim=C3=A9e?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la culture Nature: DELIBERATION Identifiant: JORFTEXT000035772555 NOR: MICK1728203X URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/77/25/JORFTEXT000035772555.xml --- .../livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md | 9 +++ .../chapitre_ier/section_3/article_121-6.md | 76 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 86 insertions(+) create mode 100644 annexe/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md create mode 100644 annexe/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_121-6.md diff --git a/annexe/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/annexe/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md index dafcaaf49..47d5c75c4 100644 --- a/annexe/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/annexe/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031344628 - [Section 1 : Décisions d'attribution des aides financières](section_1) - [Section 2 : Déchéance des aides financières](section_2) +- [Section 3 : Contreparties aux aides financières](section_3) diff --git a/annexe/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/annexe/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..e0130cf42 --- /dev/null +++ b/annexe/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGISCTA000035783870 +--- + +###### Section 3 : Contreparties aux aides financières + +- [Article 121-6](article_121-6.md) diff --git a/annexe/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_121-6.md b/annexe/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_121-6.md new file mode 100644 index 000000000..b78465797 --- /dev/null +++ b/annexe/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_121-6.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000035783875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/78/38/LEGIARTI000035783875.xml +--- + +###### Article 121-6 + +L'attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image +animée est subordonnée, dans l'intérêt général, à des contreparties de la part +des bénéficiaires de ces aides dont l'objet exclusif est de promouvoir et faire +connaître le Centre national du cinéma et de l'image animée, ses missions, ses +dispositifs de soutien, ainsi que les œuvres et projets qui ont bénéficié +desdites aides.
+ +La nature ainsi que les conditions et limites de ces contreparties sont fixées +ci-après :
+ +1° En contrepartie des aides financières à la création et à la diffusion, les +bénéficiaires cèdent au Centre national du cinéma et de l'image animée, à titre +gratuit et non exclusif, dans la limite des droits d'exploitation dont ils sont +titulaires, les droits de reproduction et de représentation, sur tout support, +des éléments suivants :
+ +a) Extraits des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia, ainsi +que la musique originale et des bonus qui les accompagnent, d'une durée maximum +de deux minutes ;
+ +b) Bandes-annonces, affiches, photographies notamment de tournage ou +photogrammes des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia ainsi +que toute autre forme de matériel publicitaire ;
+ +c) Scénarios des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia ou, +selon le genre auquel appartiennent ces œuvres, tous documents analogues ou en +tenant lieu ;
+ +2° En contrepartie des aides financières à la modernisation des industries +techniques et à l'innovation technologique, les bénéficiaires remettent au +Centre national du cinéma et de l'image animée une présentation vidéo du projet +réalisé dont ils lui cèdent, à titre gratuit et non exclusif, dans la limite des +droits d'exploitation dont ils sont titulaires, les droits de reproduction et de +représentation sur tout support.
+ +3° En contrepartie des aides financières attribuées afin de soutenir des actions +ou projets d'intérêt général ou collectif, ou l'activité globale d'organismes de +droit public ou de droit privé dans le domaine du cinéma et des autres arts et +industries de l'image animée, les bénéficiaires remettent au Centre national du +cinéma et de l'image animée une présentation vidéo de l'action ou du projet +réalisé ou des photographies des opérations menées, ainsi que toute forme de +matériel publicitaire, dont ils lui cèdent, à titre gratuit et non exclusif, +dans la limite des droits d'exploitation dont ils sont titulaires, les droits de +reproduction et de représentation sur tout support.
+ +4° Les bénéficiaires autorisent le Centre national du cinéma et de l'image +animée à incorporer tout ou partie des éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3°, +sous réserve du respect du droit moral de l'auteur, dans une œuvre ou un +document répondant à l'objet exclusif mentionné au premier alinéa.
+ +5° Les bénéficiaires remettent au Centre national du cinéma et de l'image +animée, selon les procédures qu'il institue, un formulaire établi par ce +dernier, dûment complété et signé, indiquant les caractéristiques des éléments +cédés et délimitant l'étendue, la destination, le lieu et la durée de la +cession.
+ +A la demande du Centre national du cinéma et de l'image animée, les +bénéficiaires lui donnent accès aux éléments matériels correspondant aux droits +cédés.
+ +Le Centre national du cinéma et de l'image animée veille à ce que la mise en +œuvre des droits cédés n'entrave pas l'exploitation normale des œuvres ou des +projets qui ont bénéficié des aides. Il veille notamment au respect du secret en +matière industrielle et commerciale et au respect de la propriété +intellectuelle.