diff --git a/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_311-29.md b/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_311-29.md
index eb57da2..f05217f 100644
--- a/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_311-29.md
+++ b/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_311-29.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-02-01
-Date de fin: 2023-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000047161099
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/10/LEGIARTI000047161099.xml
+Date de début: 2023-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048688694
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/86/LEGIARTI000048688694.xml
---
###### Article 311-29
@@ -15,15 +15,9 @@ audiovisuelles répondent aux conditions suivantes :
1° Appartenir aux genres fiction, animation, documentaire de création et
adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ;
-2° Lorsque les œuvres appartiennent au genre documentaire de création et sont
-insérées au sein de cases de programmation consacrées à la diffusion de
-magazines autres que ceux mentionnés au 2° de l'article 311-80, elles doivent
-avoir une durée par œuvre unitaire ou par épisode, supérieure ou égale à 45
-minutes.
-
-Lorsque les œuvres appartiennent au genre adaptation audiovisuelle de spectacle
-vivant, elles doivent satisfaire au niveau de qualité artistique et technique
-prévu au 3° de l'article 311-59 ;
+2° Lorsque les œuvres appartiennent au genre adaptation audiovisuelle de
+spectacle vivant, elles doivent satisfaire au niveau de qualité artistique et
+technique prévu au 3° de l'article 311-59 ;
3° Avoir obtenu l'autorisation préalable et l'autorisation définitive ;
diff --git a/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_311-45.md b/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_311-45.md
index cf9ae0f..592b4a7 100644
--- a/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_311-45.md
+++ b/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_311-45.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-02-01
-Date de fin: 2023-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000047161135
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/11/LEGIARTI000047161135.xml
+Date de début: 2023-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048688706
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/87/LEGIARTI000048688706.xml
---
###### Article 311-45
@@ -27,27 +27,4 @@ II.-Les coefficients appliqués à la durée des œuvres sont les suivants :
-
-III-Pour les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant consistant dans
-l'enregistrement dans sa continuité de l'intégralité d'un spectacle vivant
-préexistant donné sur scène en présence du public mais ne donnant pas lieu à au
-moins deux sessions d'enregistrement de ce spectacle dans son intégralité au
-moyen d'un dispositif technique multi-caméra, les coefficients prévus au II sont
-réduits de 30 %.
-
-Toutefois, cette réduction ne s'applique pas lorsque les trois conditions
-suivantes sont remplies :
-
--le nombre de jours de travail comptabilisés sur les postes énumérés au dernier
-alinéa du 3° de l'article 311-59 est supérieur à 30 ;
-
--l'enregistrement du spectacle et les travaux de post-production sont effectués
-au format 4K ;
-
--les droits d'exploitation de l'adaptation audiovisuelle du spectacle sont
-détenus par le producteur délégué pour au moins trois modes d'exploitation, dont
-la vidéo à la demande par abonnement, pour l'ensemble des pays de l'Union
-européenne et pour une durée d'au moins 20 ans. Lorsqu'il s'agit de l'adaptation
-audiovisuelle d'un spectacle de musiques actuelles la durée précitée est d'au
-moins 10 ans.
+chiffres après la virgule.
diff --git a/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_2/sous-section_3/article_311-55.md b/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_2/sous-section_3/article_311-55.md
index 387dd9d..6ae3d8f 100644
--- a/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_2/sous-section_3/article_311-55.md
+++ b/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_2/sous-section_3/article_311-55.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-02-01
-Date de fin: 2023-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000047161159
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/11/LEGIARTI000047161159.xml
+Date de début: 2023-12-28
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048688712
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/87/LEGIARTI000048688712.xml
---
###### Article 311-55
Lorsque des sommes ont été inscrites sur le compte automatique production
-audiovisuelle au titre d'œuvres de référence appartenant au genre fiction, cette
+audiovisuelle au titre d'œuvres de référence appartenant au genre fiction, et
+que celles-ci excèdent le seuil mentionné au 1° de l’article 311-50, cette
entreprise doit engager, au cours de l'année de notification, des dépenses
correspondant à des travaux d'écriture de projets d'œuvres appartenant au genre
fiction pour un montant équivalent à 10 % de ces sommes.
diff --git a/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_2/sous-section_4/article_311-58.md b/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_2/sous-section_4/article_311-58.md
index 787a1c6..e461b2a 100644
--- a/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_2/sous-section_4/article_311-58.md
+++ b/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_2/sous-section_4/article_311-58.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-02-01
-Date de fin: 2023-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000047161167
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/11/LEGIARTI000047161167.xml
+Date de début: 2023-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048688715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/87/LEGIARTI000048688715.xml
---
###### Article 311-58
@@ -14,9 +14,4 @@ la production, être financés par un apport horaire en numéraire d'un ou
plusieurs éditeurs de services de télévision ou par un apport horaire en
numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la
demande, répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-8,
-supérieur ou égal à 12 000 €.
-
-Lorsque les documentaires de création sont destinés à être insérés au sein de
-cases de programmation consacrées à la diffusion de magazines autres que ceux
-mentionnés au 2° de l'article 311-80, leur durée, par œuvre unitaire ou par
-épisode, doit être supérieure ou égale à 45 minutes.
+supérieur ou égal à 12 000 €.
diff --git a/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_311-62.md b/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_311-62.md
index b4345fd..5ac1c71 100644
--- a/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_311-62.md
+++ b/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_311-62.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-02-01
-Date de fin: 2023-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000047161179
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/11/LEGIARTI000047161179.xml
+Date de début: 2023-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048688723
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/87/LEGIARTI000048688723.xml
---
###### Article 311-62
@@ -15,4 +15,4 @@ au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de
l'animation
Pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, le dossier est
-remis au moins un mois avant le début du montage.
+remis au moins un mois avant la fin du montage.
diff --git a/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_311-80.md b/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_311-80.md
index 2cd95e5..67d670f 100644
--- a/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_311-80.md
+++ b/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_311-80.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-02-01
-Date de fin: 2023-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000047161227
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/12/LEGIARTI000047161227.xml
+Date de début: 2023-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048688726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/87/LEGIARTI000048688726.xml
---
###### Article 311-80
@@ -14,18 +14,10 @@ production, qu'elles soient ou non titulaires d'un compte automatique production
audiovisuelle, pour la production d'œuvres audiovisuelles appartenant aux genres
suivants :
-1° Documentaire de création.
-
-Les documentaires de création éligibles sont ceux qui :
-
-a) Sont financés par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs
-de services de télévision ou d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias
-audiovisuels à la demande, répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de
-l'article 311-8, inférieur à 12 000 € ;
-
-b) Sont destinés à être insérés au sein de cases de programmation consacrées à
-la diffusion de magazines autres que ceux mentionnés au 2° et dont la durée, par
-œuvre unitaire ou par épisode, est inférieure à 45 minutes ;
+1° Documentaire de création financé par un apport horaire en numéraire d’un ou
+plusieurs éditeurs de services de télévision ou d’un ou plusieurs éditeurs de
+services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux conditions prévues
+au 1o ou au 2o de l’article 311-8, inférieur à 12 000 € ;
2° Magazine, présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel
;
@@ -33,4 +25,7 @@ la diffusion de magazines autres que ceux mentionnés au 2° et dont la durée,
3° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.
Les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant éligibles sont celles qui ne
-répondent pas à une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 311-59.
+répondent pas à une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 311-59. Une
+entreprise de production titulaire d'un compte automatique production
+audiovisuelle ne peut bénéficier, à ce titre, de plus de deux aides sélectives
+chaque année.
diff --git a/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_311-88.md b/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_311-88.md
index d03e940..0572478 100644
--- a/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_311-88.md
+++ b/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_311-88.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-02-01
-Date de fin: 2023-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000047161245
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/12/LEGIARTI000047161245.xml
+Date de début: 2023-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048688735
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/87/LEGIARTI000048688735.xml
---
###### Article 311-88
@@ -15,4 +15,4 @@ au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de
l'animation.
Pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, le dossier est
-remis au moins un mois avant le début du montage.
+remis au moins un mois avant la fin du montage.