Délibération n° 2023/CA/32 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides au développement de projets d'œuvres cinématographiques

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000048669637
NOR: MICK2333929X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/96/JORFTEXT000048669637.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047160541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/05/LEGIARTI000047160541.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048685235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/52/LEGIARTI000048685235.xml
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###### Article 212-48
@ -14,10 +14,17 @@ L'aide est attribuée sous forme d'avance.<br />
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production au
vu des justificatifs de dépenses.<br />
Lorsque le projet est mis en production, le remboursement de l'aide est effectué
à hauteur de 50 % au premier jour de tournage et à hauteur de 50 % lors de la
sortie en salles de spectacles cinématographiques. Lorsque le projet n'est pas
mis en production à l'issue d'un délai de trois ans après la date de signature
de la convention, le remboursement de l'aide n'est exigé que si l'entreprise de
production demande ultérieurement l'attribution d'une nouvelle aide. Dans ce
dernier cas, le remboursement est effectué à hauteur de 25 %.
Le remboursement de l'aide est effectué à hauteur de 50 % au premier jour de
tournage et à hauteur de 50 % lors de la sortie en salles de spectacles
cinématographiques. Lorsque le projet nest pas mis en production à lissue dun
délai de trois ans après la date de signature de la convention et que
lentreprise de production demande lattribution dune nouvelle aide au
développement de projets, le remboursement est effectué à hauteur de 25 %. Dans
ce cas, lorsque le projet est mis en production, le remboursement effectué au
premier jour de tournage est ramené à 25 %. Le remboursement est également
effectué, le cas échéant, dans les conditions particulières prévues par la
convention.<br />
Le remboursement nest plus requis lorsque lun des événements déclenchant ce
remboursement intervient après lexpiration dun délai de huit ans à compter de
la date de signature de la convention.

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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000047161313
- [Article 312-2](article_312-2.md)
- [Section 1 : Aides au concept et à l'écriture](section_1)
- [Section 2 : Aides à la coécriture de projets de coproductions internationales d'œuvres audiovisuelles de fiction](section_2)
- [Section 3 : Aide à la réécriture](section_3)
- [Section 3 : Aides à la création de séries de fiction](section_3)
- [Section 4 : Aide au développement de projets](section_4)
- [Section 5 : Dispositions relatives aux cumuls d'aides](section_5)
- [Section 6 : Commissions consultatives](section_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGISCTA000047161381
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048723660
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###### Section 3 : Aide à la réécriture
###### Section 3 : Aides à la création de séries de fiction
- [Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution](sous-section_2)