Délibération n° 2016/CA/10 du 30 juin 2016 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000032933016
NOR: MCCK1619060X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/93/30/JORFTEXT000032933016.xml
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@ -26,6 +26,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000030226073
- [Article Annexe 2-18](article_annexe_2-18.md)
- [Article Annexe 2-19](article_annexe_2-19.md)
- [Article Annexe 2-20](article_annexe_2-20.md)
- [Article Annexe 2-20-1](article_annexe_2-20-1.md)
- [Article Annexe 2-20-2](article_annexe_2-20-2.md)
- [Article Annexe 2-21](article_annexe_2-21.md)
- [Article Annexe 2-22](article_annexe_2-22.md)
- [Article Annexe 2-23](article_annexe_2-23.md)
@ -34,6 +36,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030226073
- [Article Annexe 2-26](article_annexe_2-26.md)
- [Article Annexe 2-27](article_annexe_2-27.md)
- [Article Annexe 2-28](article_annexe_2-28.md)
- [Article Annexe 2-28-1](article_annexe_2-28-1.md)
- [Article Annexe 2-29](article_annexe_2-29.md)
- [Article Annexe 2-30](article_annexe_2-30.md)
- [Article Annexe 2-31](article_annexe_2-31.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/61/LEGIARTI000033056167.xml
---
###### Article Annexe 2-20-1
Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres
cinématographiques (article 221-23-4)<br />
I. - Liste des documents justificatifs dans le cas mentionné au 1° de l'article
221-23-4 :<br />
1° Une copie du mandat de distribution lorsqu'il n'est pas encore inscrit au
registre du cinéma et de l'audiovisuel ;<br />
2° Le plan de sortie en salles.<br />
II. - Liste des documents justificatifs dans le cas mentionné au 2° de l'article
221-23-4 :<br />
1° Une copie du mandat de distribution lorsqu'il n'est pas encore inscrit au
registre du cinéma et de l'audiovisuel ;<br />
2° Un extrait du grand livre détaillant les dépenses définitives de distribution
de l'œuvre concernée ;<br />
3° Une attestation émanant d'un expert-comptable indiquant le montant des
dépenses définitives de distribution.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/61/LEGIARTI000033056168.xml
---
###### Article Annexe 2-20-2
Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres
cinématographiques - Deuxième versement (article 221-23-7)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Un extrait du grand livre détaillant les dépenses définitives de distribution
de l'œuvre concernée ;<br />
2° Une attestation émanant d'un expert-comptable indiquant le montant des
dépenses définitives de distribution.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/61/LEGIARTI000033056180.xml
---
###### Article Annexe 2-28-1
Aides à la structure (article 221-76-5)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Un bilan de l'activité de distribution de l'année précédente ;<br />
2° Une présentation de l'activité prévisionnelle de distribution pour l'année en
cours et un budget prévisionnel correspondant ;<br />
3° Une note exposant les grandes lignes de la politique de distribution de
l'entreprise ;<br />
4° Une note contenant des informations détaillées d'ordre juridique, financier
et comptable permettant d'apprécier la situation de l'entreprise.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031347850
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article 221-1](article_221-1.md)
- [Article 221-1-1](article_221-1-1.md)
- [Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions relatives à l'intensité des aides](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033054686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/46/LEGIARTI000033054686.xml
---
###### Article 221-1-1
Sont soumises aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du
17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles
prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes
d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles :<br />
1° Les aides financières automatiques à la distribution donnant lieu à
l'attribution d'allocations d'investissement et d'allocations directes en
fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques ;<br />
2° Les aides financières automatiques à la distribution donnant lieu à
l'attribution d'allocations directes en fonction des conditions de diffusion des
œuvres cinématographiques ;<br />
3° Les aides financières sélectives à la distribution, autres que les aides à la
structure.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031347868
###### Sous-section 2 : Conditions relatives à l'intensité des aides
- [Article 221-4](article_221-4.md)
- [Article 221-4-1](article_221-4-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000033055106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/51/LEGIARTI000033055106.xml
---
###### Article 221-4-1
Des dérogations aux seuils de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être
accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée,
dans la limite de 70 % et sur demande motivée de l'entreprise de distribution,
pour les œuvres cinématographiques “difficiles” ou “à petit budget”.<br />
Une œuvre difficile est la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur. Est
également regardée comme une œuvre difficile un programme d'œuvres
cinématographiques de courte durée. Une œuvre à petit budget est celle dont le
budget total de production est inférieur ou égal à 1 250 000 €.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031347950
###### Sous-section 2 : Allocations directes
- [Paragraphe 1 : Allocations directes en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033055197
---
###### Paragraphe 2 : Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques
- [Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution](sous-paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033055198
---
###### Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
- [Article 221-23-1](article_221-23-1.md)
- [Article 221-23-2](article_221-23-2.md)
- [Article 221-23-3](article_221-23-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033055201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/52/LEGIARTI000033055201.xml
---
###### Article 221-23-1
Des allocations directes sont attribuées pour la distribution en salles de
spectacles cinématographiques de certaines œuvres cinématographiques de longue
durée en fonction de leurs conditions de diffusion.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033055202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/52/LEGIARTI000033055202.xml
---
###### Article 221-23-2
Les allocations directes sont réservées aux entreprises de distribution qui :<br />
1° Ont distribué, dans les vingt-quatre mois précédant la demande, au moins
trois œuvres cinématographiques de longue durée représentées chacune dans au
moins cinq établissements de spectacles cinématographiques lors de leur sortie
nationale en salles. Ne sont pas prises en compte les œuvres cinématographiques
dont la distribution a été assurée par plusieurs entreprises ;<br />
2° N'ont pas de lien capitalistique, direct ou indirect, avec un éditeur de
services de télévision, un opérateur exploitant un réseau de communications
électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de
communications électroniques, ou une entreprise établie dans un Etat autre que
les Etats européens mentionnés au 2° de l'article 211-3 ;<br />
3° Détiennent un mandat pour la distribution de l'œuvre concernée inscrit au
registre public du cinéma et de l'audiovisuel.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033055203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/52/LEGIARTI000033055203.xml
---
###### Article 221-23-3
Sont éligibles aux allocations directes les œuvres cinématographiques de longue
durée qui répondent aux conditions suivantes :<br />
1° Avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément des investissements ou,
lorsque celui-ci n'est pas demandé, de l'agrément de production ;<br />
2° Avoir été financées par une participation française au moins égale à 30 % de
leur coût définitif de production ;<br />
3° Etre inédites en salles ;<br />
4° Etre représentées dans un nombre d'établissements de spectacles
cinématographiques compris entre cinq et deux cents lors de leur sortie
nationale en salles ;<br />
5° Faire l'objet de dépenses définitives de distribution mentionnées au 2° de
l'article 221-15 pour un montant minimum de 45 000 €.

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033055208
---
###### Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
- [Article 221-23-4](article_221-23-4.md)
- [Article 221-23-5](article_221-23-5.md)
- [Article 221-23-6](article_221-23-6.md)
- [Article 221-23-7](article_221-23-7.md)
- [Article 221-23-8](article_221-23-8.md)
- [Article 221-23-9](article_221-23-9.md)
- [Article 221-23-10](article_221-23-10.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033055553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/55/LEGIARTI000033055553.xml
---
###### Article 221-23-10
L'allocation directe donne lieu à reversement :<br />
1° En cas de non-respect des conditions d'attribution ou de versement ;<br />
2° Lorsque les recettes brutes d'exploitation revenant à l'entreprise de
distribution à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date de sortie en
salles de l'œuvre concernée, après déduction d'une somme forfaitaire
correspondant à 25 % de ces recettes, excèdent le montant des dépenses
définitives de distribution.<br />
L'entreprise de distribution procède au reversement dans un délai de
quarante-cinq jours à compter de la demande de reversement.<br />
Aucune allocation directe ne peut être attribuée ou versée à une entreprise de
distribution à laquelle une demande de reversement a été adressée tant que
celle-ci n'a pas procédé au reversement demandé.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033055546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/55/LEGIARTI000033055546.xml
---
###### Article 221-23-4
Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise de distribution remet,
selon les cas :<br />
1° Lorsqu'elle dispose d'éléments prévisionnels, au plus tôt trois mois avant la
date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles
cinématographiques, un dossier comprenant :<br />
a) Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
b) La liste des documents justificatifs figurant en annexe 20-1 du présent
livre.<br />
2° Lorsqu'elle dispose d'éléments définitifs, au plus tard sept mois après la
date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles
cinématographiques, un dossier comprenant :<br />
a) Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
b) La liste des documents justificatifs figurant en annexe 20-1 du présent
livre.<br />
Lorsque plusieurs entreprises assurent la distribution d'une même œuvre
cinématographique, la demande est présentée conjointement.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033055547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/55/LEGIARTI000033055547.xml
---
###### Article 221-23-5
Le montant de l'allocation directe est fixé à 50 % des dépenses définitives de
distribution, dans la limite du plafond prévu à l'alinéa ci-dessous et sous
réserve de l'application, le cas échéant, de la minoration prévue à l'article
221-23-9. Ce montant fait l'objet d'un abattement de 25 % pour les œuvres
cinématographiques qui ne sont pas réalisées intégralement ou principalement en
version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en
France.<br />
Pour une même œuvre cinématographique, le montant de l'allocation directe ne
peut excéder 61 000 €. Lorsqu'une contribution financière a été accordée pour la
distribution de l'œuvre en salles par une personne morale de droit privé en
application d'un accord conclu avec les organisations professionnelles
représentatives du secteur du cinéma, le montant de cette contribution est pris
en compte pour la détermination du plafond précité.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033055548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/55/LEGIARTI000033055548.xml
---
###### Article 221-23-6
Lorsque plusieurs entreprises assurent la distribution d'une même œuvre
cinématographique, l'allocation directe est attribuée à chacune des entreprises
au titre des dépenses de distribution qu'elle a effectivement supportées, sauf
convention contraire conclue entre elles.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033055550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/55/LEGIARTI000033055550.xml
---
###### Article 221-23-7
Dans le cas mentionné au 1° de l'article 221-23-4, l'allocation directe fait
l'objet de trois versements.<br />
Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Il
correspond à 30 % de son montant, déterminé au regard des dépenses
prévisionnelles de distribution.<br />
Le deuxième versement est effectué sur présentation, au plus tard sept mois
après la date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles
cinématographiques, d'un dossier comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 20-2 du présent
livre.<br />
Ce deuxième versement correspond à 42 % du montant de l'aide, déterminé au
regard des dépenses définitives de distribution, après déduction du montant du
premier versement. Lorsque le premier versement effectué excède 42 % du montant
de l'aide, l'entreprise de distribution reverse l'excédent constaté dans un
délai de quarante-cinq jours à compter de la demande de reversement.<br />
Le troisième versement est effectué avant la fin de l'année suivant celle de la
sortie en salles de spectacles cinématographiques.<br />
Les dépenses prévisionnelles et définitives de distribution sont prises en
compte dans la limite de 122 000 €.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033055551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/55/LEGIARTI000033055551.xml
---
###### Article 221-23-8
Dans le cas mentionné au 2° de l'article 221-23-4, l'allocation directe fait
l'objet de deux versements.<br />
Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Il
correspond à 42 % de son montant.<br />
Le second versement est effectué avant la fin de l'année suivant celle de la
sortie en salles de spectacles cinématographiques.<br />
Les dépenses définitives de distribution sont prises en compte dans la limite de
122 000 €.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033055552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/55/LEGIARTI000033055552.xml
---
###### Article 221-23-9
Le montant de l'allocation directe peut faire l'objet d'une minoration,
appliquée lors du dernier versement, au regard du montant total des aides
publiques attribuées, des crédits affectés aux allocations directes, de
l'ensemble des allocations directes attribuées et des versements déjà effectués.

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031347954
- [Sous-section 2 : Aides à la distribution d'œuvres de répertoire](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Aides à la structure](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Commission consultative](sous-section_5)
- [Sous-section 5 : Commissions consultatives](sous-section_5)

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@ -1,21 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2016-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031347980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/79/LEGIARTI000031347980.xml
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033055645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/56/LEGIARTI000033055645.xml
---
###### Article 221-36
Le montant maximum susceptible d'être attribué pour la distribution d'une œuvre
cinématographique déterminée ou de chaque œuvre cinématographique composant un
programme annuel de distribution est fixé à 76 300 €.<br />
Ce montant est déterminé en fonction de l'investissement financier de
l'entreprise de distribution sans pouvoir excéder 50 % du montant total de cet
investissement. L'investissement financier se traduit :<br />
Le montant de l'aide est déterminé en fonction de l'investissement financier de
l'entreprise de distribution qui se traduit :<br />
1° Par le versement aux entreprises de production d'avances consenties au titre
de l'exploitation en salles de spectacles cinématographiques, en vue de

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@ -1,18 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2016-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031348068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/80/LEGIARTI000031348068.xml
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033055687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/56/LEGIARTI000033055687.xml
---
###### Article 221-52
Le montant maximum susceptible d'être attribué pour la distribution d'une œuvre
cinématographique déterminée ou de chaque œuvre cinématographique composant un
programme annuel de distribution est fixé à 76 300 €.<br />
Ce montant est déterminé en fonction de l'investissement financier de
l'entreprise de distribution au sens de l'article 221-36, sans pouvoir excéder
50 % du montant total de cet investissement.
Le montant de l'aide est déterminé en fonction de l'investissement financier de
l'entreprise de distribution au sens de l'article 221-36.

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@ -1,17 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2016-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031348106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/81/LEGIARTI000031348106.xml
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033055911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/59/LEGIARTI000033055911.xml
---
###### Article 221-63
Le montant maximum susceptible d'être attribué pour la distribution d'une œuvre
cinématographique déterminée est fixé à 76 300 €.<br />
Ce montant est déterminé en fonction de l'investissement financier de
l'entreprise de distribution au sens de l'article 221-36, sans pouvoir excéder
50 % du montant total de cet investissement.
Le montant de l'aide est déterminé en fonction de l'investissement financier de
l'entreprise de distribution au sens de l'article 221-36.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031348134
###### Sous-section 4 : Aides à la structure
- [Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution](paragraphe_1)
- [Paragraphe 1 : Aides à la structure des entreprises fragiles](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Aides complémentaires à la structure des entreprises bénéficiaires de l'allocation directe en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques](paragraphe_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2016-07-27
Identifiant: LEGISCTA000031348135
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033055917
---
###### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
###### Paragraphe 1 : Aides à la structure des entreprises fragiles
- [Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution](sous-paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033055931
---
###### Paragraphe 2 : Aides complémentaires à la structure des entreprises bénéficiaires de l'allocation directe en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques
- [Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution](sous-paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033055979
---
###### Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
- [Article 221-76-1](article_221-76-1.md)
- [Article 221-76-2](article_221-76-2.md)
- [Article 221-76-3](article_221-76-3.md)
- [Article 221-76-4](article_221-76-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033055991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/59/LEGIARTI000033055991.xml
---
###### Article 221-76-1
Des aides financières sélectives sont attribuées chaque année afin de soutenir
l'activité globale des entreprises de distribution lorsque les crédits affectés
aux allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres
cinématographiques n'ont pas été entièrement consommés au titre de l'année
considérée.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033055992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/59/LEGIARTI000033055992.xml
---
###### Article 221-76-2
Les aides à la structure sont attribuées aux entreprises de distribution en
complément des allocations directes en fonction des conditions de diffusion des
œuvres cinématographiques.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033055993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/59/LEGIARTI000033055993.xml
---
###### Article 221-76-3
Les aides à la structure sont attribuées en considération :<br />
1° De la fragilité financière de l'entreprise de distribution ;<br />
2° De la qualité du travail effectué par l'entreprise de distribution.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033055996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/59/LEGIARTI000033055996.xml
---
###### Article 221-76-4
Le bénéfice des aides à la structure est subordonné au respect du règlement (UE)
n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033056088
---
###### Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
- [Article 221-76-5](article_221-76-5.md)
- [Article 221-76-6](article_221-76-6.md)
- [Article 221-76-7](article_221-76-7.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/61/LEGIARTI000033056111.xml
---
###### Article 221-76-5
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de distribution remet un dossier
comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 28-1 du présent
livre.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/61/LEGIARTI000033056112.xml
---
###### Article 221-76-6
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des
aides complémentaires à la structure.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/61/LEGIARTI000033056113.xml
---
###### Article 221-76-7
L'aide est attribuée sous forme de subvention.<br />
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution.
Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que
les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2016-07-27
Identifiant: LEGISCTA000031348261
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033056134
---
###### Sous-section 5 : Commission consultative
###### Sous-section 5 : Commissions consultatives
- [Paragraphe 1 : Commission des aides à la distribution cinématographique](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Commission des aides complémentaires à la structure](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033056152
---
###### Paragraphe 2 : Commission des aides complémentaires à la structure
- [Article 221-79](article_221-79.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/61/LEGIARTI000033056159.xml
---
###### Article 221-79
La commission des aides complémentaires à la structure est composée de quatre
membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.

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@ -22,3 +22,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000030226171
- [Article Annexe 4-14](article_annexe_4-14.md)
- [Article Annexe 4-15](article_annexe_4-15.md)
- [Article Annexe 4-16](article_annexe_4-16.md)
- [Article Annexe 4-17](article_annexe_4-17.md)
- [Article Annexe 4-18](article_annexe_4-18.md)
- [Article Annexe 4-19](article_annexe_4-19.md)
- [Article Annexe 4-20](article_annexe_4-20.md)
- [Article Annexe 4-21](article_annexe_4-21.md)

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@ -1,27 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-26
Date de fin: 2016-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031344279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/42/LEGIARTI000031344279.xml
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000033056906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/69/LEGIARTI000033056906.xml
---
###### Article Annexe 4-16
Aides à la numérisation des lieux de festivals (art. 431-7)<br />
Aides à l'écriture "Images de la diversité" (article 422-12)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Le devis détaillé des dépenses d'installation initiale des équipements de
projection numérique, indiquant la conformité de ces équipements aux normes
internationales ISO ;<br />
I. - Dossier administratif :<br />
2° Les justificatifs des autres sources de financement des équipements de
projection numérique ;<br />
1° Le curriculum vitae détaillé du ou des auteurs ;<br />
3° Le cas échant, une copie de la décision d'aide financière attribuée par la
direction régionale des affaires culturelles ;<br />
2° La photocopie d'une pièce d'identité du ou des auteurs ;<br />
4° Une note détaillant les autres projets cinématographiques en dehors du
festival.
3° La liste des œuvres précédentes rendant recevable la demande ainsi que les
justificatifs (décision accordant le visa d'exploitation cinématographique,
contrat de distribution, contrat de cession de droits pour tout type de
diffusions, contrat avec l'organisateur d'un festival, etc.) et un support (DVD,
lien Vimeo ou équivalent avec son code d'accès) y afférant ;<br />
4° Lorsque le projet est tiré d'une œuvre préexistante, l'indication du titre,
de l'auteur et, le cas échéant, de l'éditeur ainsi que le contrat ou tout
document équivalent émanant du titulaire des droits autorisant l'adaptation
audiovisuelle de l'œuvre ;<br />
5° Le cas échéant, toute pièce justificative d'un financement public ou
privé.<br />
II. - Dossier artistique :<br />
1° Un résumé de trois à cinq lignes ;<br />
2° Un synopsis développé ou traitement ;<br />
3° Une note d'intention du ou des auteurs et/ou réalisateurs et, le cas échéant,
une note d'intention de réalisation :<br />
a) Pour les projets d'œuvres d'animation, la note précise le parti pris
artistique lié à la narration et à l'élaboration graphique du projet, et doit
être accompagnée des éléments graphiques ;<br />
b) Pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, la note précise les choix
artistiques et les enjeux créatifs spécifiques au(x) support(s) choisi(s) ;<br />
4° Une note de présentation générale du projet en lien avec le thème de la
diversité (thème, situation, personnages, problématiques, etc.) :<br />
a) Pour les projets de séries audiovisuelles, la note est accompagnée du concept
en une page, en précisant également le format, la cible, la technique, le type
de narration (bouclé, feuilletonnant, etc.) ;<br />
b) Pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, la note précise les
principaux éléments artistiques du projet : concept et choix narratifs, en
adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;<br />
5° Le cas échéant, la liste des personnes qui collaborent à l'écriture du
scénario (coauteurs ou consultants) ;<br />
6° Les éléments artistiques complémentaires nécessaires au projet. Pour les
projets d'œuvres pour les nouveaux médias, un dossier littéraire et graphique
développant le concept, exposant les éléments d'écritures propres au genre du
projet, la bible graphique pour l'animation et tout élément de scénarisation
illustrant les principes de narration ;<br />
7° Tout élément artistique complémentaire jugé pertinent.

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@ -0,0 +1,93 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000033056912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/69/LEGIARTI000033056912.xml
---
###### Article Annexe 4-17
Aides au développement "Images de la diversité" (article 422-21)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
I. - Dossier administratif :<br />
1° Une brève présentation de l'entreprise ;<br />
2° Le curriculum vitae détaillé du ou des auteurs et/ou réalisateurs ;<br />
3° Lorsque le projet est tiré d'une œuvre préexistante, l'indication du titre,
de l'auteur et, le cas échéant, de l'éditeur ainsi que le contrat ou tout
document équivalent émanant du titulaire des droits autorisant l'adaptation
audiovisuelle de l'œuvre ;<br />
4° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou
étrangère ;<br />
5° Les contrats de prestation ainsi que leurs annexes et tout avenant éventuel
;<br />
6° Les contrats avec les auteurs ainsi que le contrat avec le réalisateur
technicien en cas de travaux de repérages ;<br />
7° Le cas échéant, les contrats de développement des diffuseurs et leurs annexes
ou, à défaut, les lettres d'engagements chiffrées précisant la nature des
apports ;<br />
8° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;<br />
9° Un devis et un plan de financement de développement simplifiés mentionnant
les différentes aides déjà obtenues et leur part dans le financement global du
projet ainsi que, pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, faisant
apparaître, le cas échéant, les dépenses liées à chacun des supports.<br />
II. - Dossier artistique :<br />
1° Un résumé de trois à cinq lignes ;<br />
2° Un synopsis développé ou un traitement ;<br />
3° Une note d'intention du ou des auteurs et/ou réalisateurs et, le cas échéant,
de réalisation :<br />
a) Pour les projets d'œuvres d'animation, la note précise le parti pris
artistique lié à la narration et à l'élaboration graphique du projet, et est
accompagnée des éléments graphiques ;<br />
b) Pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, la note précise les
principaux éléments artistiques du projet : concept et choix narratifs, en
adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;<br />
4° Une note de présentation générale du projet en lien avec le thème de la
diversité (thème, situation, personnages, problématiques, etc.) :<br />
a) Pour les projets de séries audiovisuelles, joindre le concept en une page en
précisant le format, la cible, la technique, le type de narration (bouclé,
feuilletonnant, etc.) ;<br />
b) Pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, la note précise les
principaux éléments artistiques du projet : concept et choix narratifs, en
adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;<br />
5° Le cas échéant, le scénario. Pour les projets de séries audiovisuelles,
joindre les scénarios des épisodes déjà écrits ainsi que le résumé des épisodes
suivants ;<br />
6° Tout élément artistique nécessaire au genre du projet :<br />
a) Pour les projets d'œuvres d'animation, fournir les éléments graphiques ;<br />
b) Pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, un dossier littéraire et
graphique développant le concept, exposant les éléments d'écriture propres au
genre du projet, la bible graphique pour l'animation et tout élément de
scénarisation illustrant les principes de narration ;<br />
7° Tout élément artistique complémentaire jugé pertinent, notamment, le cas
échéant, la liste des œuvres précédentes du réalisateur avec un support (DVD,
lien Vimeo ou équivalent avec son code d'accès) ;<br />
8° Le cas échéant, la liste des personnes qui collaborent à l'écriture du
scénario (coauteurs ou consultants).

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@ -0,0 +1,95 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000033056914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/69/LEGIARTI000033056914.xml
---
###### Article Annexe 4-18
Aides à la production "Images de la diversité" (article 422-30)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
I. - Dossier administratif :<br />
1° Une brève présentation de l'entreprise ;<br />
2° Le curriculum vitae détaillé du ou des auteurs et/ou réalisateurs ;<br />
3° Lorsque le projet est tiré d'une œuvre préexistante, l'indication du titre,
de l'auteur et, le cas échéant, de l'éditeur ainsi que le contrat ou tout
document équivalent émanant du titulaire des droits autorisant l'adaptation
audiovisuelle de l'œuvre ;<br />
4° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou
étrangère ;<br />
5° Les contrats de prestation ainsi que leurs annexes et tout avenant éventuel
;<br />
6° Les contrats avec les auteurs ainsi que le contrat avec le réalisateur
technicien en cas de travaux de repérages ;<br />
7° Le cas échéant, les contrats de développement des diffuseurs et leurs annexes
ou, à défaut, les lettres d'engagements chiffrées précisant la nature des
apports ;<br />
8° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;<br />
9° Un devis et un plan de financement de production simplifiés mentionnant les
différentes aides déjà obtenues et leur part dans le financement global du
projet, ainsi que, pour les œuvres pour les nouveaux médias, faisant apparaître,
le cas échéant, les dépenses liées à chacun des supports.<br />
II. - Dossier artistique :<br />
1° Un résumé de trois à cinq lignes ;<br />
2° Un synopsis développé ;<br />
3° Une note d'intention de réalisation :<br />
a) Pour les œuvres d'animation, la note précise le parti pris artistique lié à
la narration et à l'élaboration graphique du projet ;<br />
b) Pour les œuvres pour les nouveaux médias, la note précise les principaux
éléments artistiques du projet : concept et choix narratifs, en adéquation avec
le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;<br />
4° Une note de présentation générale du projet en lien avec le thème de la
diversité (thème, situation, personnages, problématiques, etc.) :<br />
a) Pour les séries audiovisuelles, joindre le concept en une page en précisant
le format, la cible, la technique, le type de narration (bouclé, feuilletonnant,
etc.) ;<br />
b) Pour les œuvres pour les nouveaux médias, la note précise les principaux
éléments artistiques du projet : concept et choix narratifs, en adéquation avec
le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;<br />
c) Pour les jeux vidéo, la note précise la plate-forme choisie (console, PC,
Mac, etc.), le type et le genre de jeu ;<br />
5° Le scénario. Pour les séries audiovisuelles, joindre les scénarios de tous
les épisodes ;<br />
6° Tout élément artistique nécessaire au genre du projet :<br />
a) Pour les œuvres d'animation, fournir la bible graphique ;<br />
b) Pour les œuvres pour les nouveaux médias, fournir un dossier littéraire et
graphique développant le concept, exposant les éléments d'écriture propres au
genre du projet, la bible graphique pour l'animation et tout élément de
scénarisation illustrant les principes de narration ;<br />
c) Pour les jeux vidéo, décrire le concept (gameplay, univers graphique et game
design), le positionnement par rapport au marché, joindre une description des
innovations techniques ou de création et une présentation des outils et de la
méthodologie ;<br />
7° Tout élément artistique complémentaire jugé pertinent, notamment, le cas
échéant, la liste des œuvres précédentes du réalisateur avec un support (DVD,
lien Vimeo ou équivalent avec son code d'accès).

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/69/LEGIARTI000033056916.xml
---
###### Article Annexe 4-19
Aides à la distribution "Images de la diversité" (article 422-39)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
I. - Dossier administratif :<br />
1° Une brève présentation de l'entreprise ;<br />
2° Le curriculum vitae détaillé du ou des réalisateurs ;<br />
3° Les justificatifs de distribution de l'œuvre (visa d'exploitation
cinématographique, contrat de distribution, contrat avec l'organisateur d'un
festival, tout contrat de cession de droits pour la distribution ainsi que leurs
annexes et tout avenant éventuel, etc.) ainsi que le certificat d'inscription
des contrats de distribution au registre public du cinéma et de l'audiovisuel
;<br />
4° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;<br />
5° Un devis et un plan de financement de distribution simplifiés mentionnant les
différentes aides déjà obtenues et leur part dans le financement global du
projet.<br />
II. - Dossier artistique :<br />
1° Un résumé de trois à cinq lignes ;<br />
2° Un synopsis développé ;<br />
3° Une note exposant la stratégie de distribution en salles de l'œuvre ;<br />
4° Une note de présentation générale du projet en lien avec le thème de la
diversité (thème, situation, personnages, problématiques, etc.) ;<br />
5° Tout élément artistique complémentaire ;<br />
6° Le support (DVD et lien Vimeo ou équivalent avec son code d'accès).

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/69/LEGIARTI000033056918.xml
---
###### Article Annexe 4-20
Aides à l'édition vidéographique "Images de la diversité" (article 422-48)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
I. - Dossier administratif :<br />
1° Une brève présentation de l'entreprise ;<br />
2° Le curriculum vitae détaillé du ou des réalisateurs ;<br />
3° Le contrat de cession des droits d'édition vidéographique ainsi que, pour les
œuvres cinématographiques, le certificat d'inscription du contrat au registre
public du cinéma et de l'audiovisuel ;<br />
4° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;<br />
5° Un devis et un plan de financement de l'édition vidéographique simplifiés
mentionnant les différentes aides déjà obtenues et leur part dans le financement
global du projet.<br />
II. - Dossier artistique :<br />
1° Un résumé de trois à cinq lignes ;<br />
2° Un synopsis développé ;<br />
3° Une note de présentation générale du projet en lien avec le thème de la
diversité (thème, situation, personnages, problématiques, etc.) ;<br />
4° Le cas échéant, des éléments artistiques complémentaires ;<br />
5° Le support (DVD et lien Vimeo ou équivalent avec son code d'accès).

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2017-12-15
Identifiant: LEGIARTI000033056900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/69/LEGIARTI000033056900.xml
---
###### Article Annexe 4-21
Aides à la numérisation des lieux de festivals (art. 431-7)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Le devis détaillé des dépenses d'installation initiale des équipements de
projection numérique, indiquant la conformité de ces équipements aux normes
internationales ISO ;<br />
2° Les justificatifs des autres sources de financement des équipements de
projection numérique ;<br />
3° Le cas échant, une copie de la décision d'aide financière attribuée par la
direction régionale des affaires culturelles ;<br />
4° Une note détaillant les autres projets cinématographiques en dehors du
festival.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2016-07-27
Identifiant: LEGISCTA000031359542
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033056193
---
##### Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances
- [Article 422-1](article_422-1.md)
- [Section unique : Aides financières sélectives](section_unique)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2016-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031359543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/95/LEGIARTI000031359543.xml
---
###### Article 422-1
Des aides financières sont attribuées afin de soutenir la création et la
diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédias traitant
de la diversité de la population et de l'égalité des chances.<br />
Les conditions d'attribution de ces aides sont fixées par le décret n° 2012-582
du 25 avril 2012 relatif à la Commission images de la diversité.<br />
Ces aides sont attribuées avec l'Etat représenté par le Commissariat général à
l'égalité des territoires.

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Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033056198
---
###### Section unique : Aides financières sélectives
- [Article 422-1](article_422-1.md)
- [Article 422-2](article_422-2.md)
- [Article 422-3](article_422-3.md)
- [Article 422-4](article_422-4.md)
- [Article 422-5](article_422-5.md)
- [Paragraphe 1 : Aide à l'écriture](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Aide au développement de projets](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Aide à la production](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Aide à la distribution en salles](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Aide à l'édition vidéographique](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Commission consultative](paragraphe_6)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/63/LEGIARTI000033056334.xml
---
###### Article 422-1
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article
D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la création et
la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia
traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances et
contribuant à donner une représentation plus fidèle de la réalité française et
de ses composantes et à écrire une histoire commune de l'ensemble de la
population française autour des valeurs de la République. Ces aides favorisent
l'émergence de nouvelles formes d'écritures et de nouveaux talents, issus
notamment des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elles sont
dénommées ci-après aides "Images de la diversité".

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/63/LEGIARTI000033056384.xml
---
###### Article 422-2
L'attribution des aides "Images de la diversité" est soumise :<br />
1° Aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin
2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur
en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par
le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en
faveur des œuvres audiovisuelles ;<br />
2° Aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18
décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, en ce qui concerne
les jeux vidéo.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/63/LEGIARTI000033056385.xml
---
###### Article 422-3
Les aides "Images de la diversité" sont attribuées pour la création et la
diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia qui :<br />
1° Représentent l'ensemble des populations immigrées, issues de l'immigration et
ultramarines qui composent la société française, notamment celles qui résident
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;<br />
2° Représentent les réalités actuelles, l'histoire et la mémoire, en France, des
populations immigrées, issues de l'immigration et ultramarines, ainsi que des
populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville situés en
territoire urbain ;<br />
3° Concourent à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la politique
d'intégration et à la lutte contre les discriminations dont sont victimes les
habitants des quartiers défavorisés, notamment celles liées au lieu de résidence
et à l'origine réelle ou supposée ;<br />
4° Contribuent à la reconnaissance et à la valorisation de l'histoire, du
patrimoine et de la mémoire des quartiers de la politique de la ville.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/63/LEGIARTI000033056386.xml
---
###### Article 422-4
Une même personne ne peut demander ou bénéficier simultanément de plus de trois
aides "Images de la diversité".<br />
Pour l'application du premier alinéa, sont considérées comme une même personne
un ensemble d'entreprises constituant entre elles une communauté d'intérêts
économiques. La communauté d'intérêts économiques est notamment caractérisée
lorsque les entreprises sont constituées sous forme de sociétés commerciales
dont les associés ou actionnaires majoritaires, gérants ou dirigeants sont
communs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/63/LEGIARTI000033056387.xml
---
###### Article 422-5
Les aides "Images de la diversité" sont attribuées aux œuvres en considération
de leur qualité artistique.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033056549
---
###### Paragraphe 1 : Aide à l'écriture
- [Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution](sous-paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033056556
---
###### Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
- [Article 422-6](article_422-6.md)
- [Article 422-7](article_422-7.md)
- [Article 422-8](article_422-8.md)
- [Article 422-9](article_422-9.md)
- [Article 422-10](article_422-10.md)
- [Article 422-11](article_422-11.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/65/LEGIARTI000033056562.xml
---
###### Article 422-10
Les aides à l'écriture ne sont attribuées que pour des projets conçus et écrits
intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale
en usage en France, ou pour lesquels l'emploi d'une langue étrangère est
justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/65/LEGIARTI000033056563.xml
---
###### Article 422-11
Un même projet ne peut bénéficier à la fois d'une aide à l'écriture d'une
version élaborée d'un projet d'œuvre traitant de la diversité de la population
et de l'égalité des chances et d'une autre aide à l'écriture attribuée par le
Centre national du cinéma et de l'image animée, sauf dérogation accordée par le
président du Centre national du cinéma et de l'image animée lorsque l'évolution
du projet implique une modification de sa durée, de son format ou de son modèle
économique.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/65/LEGIARTI000033056558.xml
---
###### Article 422-6
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture
d'une version élaborée de projets d'œuvres qui concourent aux objectifs
mentionnés à l'article 422-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/65/LEGIARTI000033056559.xml
---
###### Article 422-7
Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture, les auteurs sont soit de
nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière ou
à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de
l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union
européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.<br />
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités,
titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré
par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/65/LEGIARTI000033056560.xml
---
###### Article 422-8
Sont éligibles aux aides à l'écriture les auteurs qui ont écrit, réalisé ou mis
en scène :<br />
1° Au moins une œuvre cinématographique de longue durée qui a obtenu le visa
d'exploitation cinématographique et qui a été sélectionnée dans un festival ;<br />
2° Au moins une œuvre cinématographique de courte durée qui a obtenu le visa
d'exploitation cinématographique et qui a été sélectionnée dans un festival ou
qui a été diffusée sur un service de télévision ou sur service de médias
audiovisuels à la demande ;<br />
3° Au moins une œuvre audiovisuelle d'une durée d'au moins 26 minutes qui a été
diffusée sur un service de télévision ;<br />
4° Au moins une œuvre spécifiquement destinée à une première exploitation sur
des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout
terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des
jeux vidéo, et qui a fait l'objet d'une exploitation sous cette forme ;<br />
5° Au moins une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt
représentations commerciales ;<br />
6° Au moins une œuvre radiophonique appartenant aux genres de la fiction ou du
documentaire de création ;<br />
7° Au moins une œuvre littéraire de fiction publiée par un éditeur national.<br />
Sont également éligibles aux aides à l'écriture les personnes justifiant d'une
expérience professionnelle artistique de trois ans minimum dans le champ de la
création.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/65/LEGIARTI000033056561.xml
---
###### Article 422-9
Sont éligibles aux aides à l'écriture les projets d'œuvres suivants :<br />
1° Projet d'œuvre cinématographique de longue durée ;<br />
2° Projet d'œuvre audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de
l'animation ou du documentaire de création, sous forme d'unitaires d'une durée
prévisionnelle de 52 minutes ou de 90 minutes ou sous forme de séries ;<br />
3° Projet d'œuvre spécifiquement destinée à une première exploitation sur des
services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout
terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des
jeux vidéo.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033056584
---
###### Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
- [Article 422-12](article_422-12.md)
- [Article 422-13](article_422-13.md)
- [Article 422-14](article_422-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/65/LEGIARTI000033056589.xml
---
###### Article 422-12
Pour l'attribution d'une aide, l'auteur remet un dossier comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 16 du présent livre.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/65/LEGIARTI000033056590.xml
---
###### Article 422-13
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des
aides "Images de la diversité". Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la
commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à
l'issue d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture ou des
lecteurs.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2016-10-19
Identifiant: LEGIARTI000033056591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/65/LEGIARTI000033056591.xml
---
###### Article 422-14
L'aide est attribuée sous forme de subvention.<br />
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'auteur. Cette convention
fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances
dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.<br />
L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut
excéder 75 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution
de l'aide. Le solde est versé après remise et examen de la version élaborée
terminée.<br />
L'auteur dispose d'un délai de deux ans pour les projets d'œuvres
cinématographiques et d'un délai d'un an pour les autres projets, à compter du
premier versement, pour soumettre la version élaborée terminée à l'examen du
Centre national du cinéma et de l'image animée. Sur demande motivée, ce délai
peut être prolongé d'une durée d'un an, par décision du président du Centre
national du cinéma et de l'image animée.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033056601
---
###### Paragraphe 2 : Aide au développement de projets
- [Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution](sous-paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033056603
---
###### Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
- [Article 422-15](article_422-15.md)
- [Article 422-16](article_422-16.md)
- [Article 422-17](article_422-17.md)
- [Article 422-18](article_422-18.md)
- [Article 422-19](article_422-19.md)
- [Article 422-20](article_422-20.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056607.xml
---
###### Article 422-15
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production
pour le développement de projets d'œuvres qui concourent aux objectifs
mentionnés à l'article 422-3.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000033056610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056610.xml
---
###### Article 422-16
Les entreprises de production répondent aux conditions d'admission au bénéfice
des aides financières, selon les cas :<br />
1° A la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée, prévues par
l'article 211-3 ;<br />
2° Au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée,
prévues par l'article 212-50 ;<br />
3° A la préparation des œuvres audiovisuelles, prévues par les articles 311-3 et
311-4 ;<br />
4° Au développement de projets d'œuvres audiovisuelles, prévues par l'article
312-40 ;<br />
5° A la préparation d'œuvres pour les nouveaux médias, prévues par l'article
321-15 ;<br />
6° A la production des œuvres cinématographiques de courte durée, prévues par
les articles 411-3 et 411-5 ;<br />
7° Au développement de projets de documentaire de création, prévues par les
articles 421-13 à 421-26.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056611.xml
---
###### Article 422-17
Sont éligibles aux aides au développement les projets d'œuvres suivants :<br />
1° Projet d'œuvre cinématographique de longue durée ou d'œuvre cinématographique
de courte durée ;<br />
2° Projet d'œuvre audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de
l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de
spectacle vivant ;<br />
3° Projet d'œuvre spécifiquement destinée à une première exploitation sur des
services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout
terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des
jeux vidéo.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056612.xml
---
###### Article 422-18
Sont éligibles aux aides au développement les projets d'œuvres pour lesquels au
moins une des aides suivantes a été préalablement attribuée :<br />
1° Une aide du Centre national du cinéma et de l'image animée sous forme
automatique ou sélective ;<br />
2° Une aide d'une région.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056613.xml
---
###### Article 422-19
Les aides au développement ne sont attribuées que pour des projets d'œuvres
conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une
langue régionale en usage en France, ou pour lesquelles l'emploi d'une langue
étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056614.xml
---
###### Article 422-20
En cas de mise en production, les aides au développement de projets ne peuvent
avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques :<br />
1° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée et les œuvres
audiovisuelles, à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre, ou à
plus de 60 % de ce coût pour les œuvres cinématographiques de longue durée et
les œuvres audiovisuelles difficiles ou à petit budget au sens, respectivement,
des articles 211-17 et 311-23 ;<br />
2° Pour les œuvres cinématographiques de courte durée, à plus de 70 % du coût
définitif de production de l'œuvre.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033056627
---
###### Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
- [Article 422-21](article_422-21.md)
- [Article 422-22](article_422-22.md)
- [Article 422-23](article_422-23.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056628.xml
---
###### Article 422-21
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier
comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 17 du présent livre.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056629.xml
---
###### Article 422-22
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des
aides "Images de la diversité". Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la
commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à
l'issue, le cas échéant, d'une sélection préalable effectuée par des comités de
lecture ou des lecteurs.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056630.xml
---
###### Article 422-23
L'aide est attribuée sous forme de subvention.<br />
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.
Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que
les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.<br />
L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut
excéder 75 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution
de l'aide. Le solde est versé après examen des documents justificatifs prévus
dans la convention.

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Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033056638
---
###### Paragraphe 3 : Aide à la production
- [Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution](sous-paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033056641
---
###### Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
- [Article 422-24](article_422-24.md)
- [Article 422-25](article_422-25.md)
- [Article 422-26](article_422-26.md)
- [Article 422-27](article_422-27.md)
- [Article 422-28](article_422-28.md)
- [Article 422-29](article_422-29.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056642.xml
---
###### Article 422-24
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production
pour la production d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article
422-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000033056643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056643.xml
---
###### Article 422-25
Les entreprises de production répondent aux conditions d'admission au bénéfice
des aides financières, selon les cas :<br />
1° A la production des œuvres cinématographiques de longue durée, prévues par
l'article 211-3 ;<br />
2° A la production des œuvres audiovisuelles, prévues par les articles 311-3 et
311-4 ;<br />
3° A la production d'œuvres pour les nouveaux médias, prévues par l'article
321-3 ;<br />
4° A la préproduction des jeux vidéo, prévues par la convention conclue en
application de l'article 323-1 ;<br />
5° A la production des œuvres cinématographiques de courte durée, prévues par
les articles 411-3 et 411-5.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056644.xml
---
###### Article 422-26
Sont éligibles aux aides à la production les œuvres suivantes :<br />
1° Œuvre cinématographique de longue durée ou œuvre cinématographique de courte
durée ;<br />
2° Œuvre audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de l'animation, du
documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant
;<br />
3° Œuvre spécifiquement destinée à une première exploitation sur des services ou
sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou
mobile, permettant l'accès à l'internet ;<br />
4° Jeu vidéo.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056645.xml
---
###### Article 422-27
Sont éligibles aux aides à la production les œuvres pour lesquelles au moins une
des aides suivantes a été préalablement attribuée :<br />
1° Une aide du Centre national du cinéma et de l'image animée sous forme
automatique ou sélective ;<br />
2° Une aide d'une région.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056646.xml
---
###### Article 422-28
Les aides à la production ne sont attribuées que pour des œuvres réalisées
intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale
en usage en France, ou pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est
justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056647.xml
---
###### Article 422-29
Les aides à la production ne peuvent avoir pour effet de porter le montant total
des aides publiques :<br />
1° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée et les œuvres
audiovisuelles, à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre, ou à
plus de 60 % de ce coût pour les œuvres cinématographiques de longue durée et
les œuvres audiovisuelles difficiles ou à petit budget au sens, respectivement,
des articles 211-17 et 311-23 ;<br />
2° Pour les œuvres cinématographiques de courte durée, à plus de 70 % du coût
définitif de production de l'œuvre.

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Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033056661
---
###### Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
- [Article 422-30](article_422-30.md)
- [Article 422-31](article_422-31.md)
- [Article 422-32](article_422-32.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056668.xml
---
###### Article 422-30
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier
comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 18 du présent livre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056669.xml
---
###### Article 422-31
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des
aides "Images de la diversité". Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la
commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à
l'issue, le cas échéant, d'une sélection préalable effectuée par des comités de
lecture ou des lecteurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056670.xml
---
###### Article 422-32
L'aide est attribuée sous forme de subvention.<br />
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.
Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que
les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.<br />
L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut
excéder 75 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution
de l'aide. Le solde est versé après examen des documents justificatifs prévus
dans la convention.

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Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033056674
---
###### Paragraphe 4 : Aide à la distribution en salles
- [Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution](sous-paragraphe_2)

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Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033056675
---
###### Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
- [Article 422-33](article_422-33.md)
- [Article 422-34](article_422-34.md)
- [Article 422-35](article_422-35.md)
- [Article 422-36](article_422-36.md)
- [Article 422-37](article_422-37.md)
- [Article 422-38](article_422-38.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056676.xml
---
###### Article 422-33
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de distribution
pour la distribution en salles de spectacles cinématographiques d'œuvres qui
concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-3.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056677.xml
---
###### Article 422-34
Les entreprises de distribution répondent aux conditions d'admission au bénéfice
des aides financières prévues par l'article 221-3.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056678.xml
---
###### Article 422-35
Sont éligibles aux aides à la distribution en salles les œuvres
cinématographiques de longue durée et les œuvres cinématographiques de courte
durée.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056679.xml
---
###### Article 422-36
Sont éligibles aux aides à la distribution en salles les œuvres pour lesquelles
au moins une des aides suivantes a été préalablement attribuée :<br />
1° Une aide du Centre national du cinéma et de l'image animée sous forme
automatique ou sélective ;<br />
2° Une aide d'une région.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056680.xml
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###### Article 422-37
Les aides à la distribution en salles ne sont attribuées que pour des œuvres
réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue
régionale en usage en France, ou pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère
est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033056681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056681.xml
---
###### Article 422-38
Les aides à la distribution en salles ne peuvent avoir pour effet de porter à
plus de 50 % de l'investissement financier de l'entreprise de distribution le
montant total des aides publiques, ou à plus de 70 % de cet investissement pour
les œuvres difficiles ou à petit budget au sens de l'article 221-4-1.

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