diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-3.md index 30341fa32..d059ad23c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-12 -Date de fin: 2016-09-03 -Identifiant: LEGIARTI000029232300 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232300.xml +Date de début: 2016-09-03 +Date de fin: 2021-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000033085865 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/58/LEGIARTI000033085865.xml --- ###### Article D331-3 @@ -16,11 +16,21 @@ conditions suivantes :
1° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de la fiction tournées et faisant l'objet de travaux de traitement des images et de -postproduction, principalement en France. Des dérogations peuvent être accordées -à la condition de localisation principale du tournage en France lorsqu'une -partie du temps de tournage est réalisée à l'étranger pour des raisons -artistiques tenant à un scénario imposant le recours à des décors naturels ou -historiques ;
+postproduction, principalement en France.
+ +Des dérogations à la condition de localisation principale du tournage en France +peuvent être accordées lorsqu'une partie du temps de tournage est réalisée à +l'étranger pour des raisons artistiques tenant à un scénario imposant le recours +à des décors naturels ou historiques.
+ +Pour les œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du 1 +du III de l'article 220 sexies précité, des dérogations à la condition de +localisation principale des travaux de traitement des images et de +postproduction en France peuvent être accordées lorsque tout ou partie du +traitement numérique mentionné à cet alinéa est réalisé à l'étranger pour des +raisons artistiques tenant à un scénario ou à un projet de réalisation imposant +le recours à des techniques ou des moyens particuliers qui ne peuvent pas être +mis en œuvre par des entreprises situées en France ;
2° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre du documentaire faisant l'objet de travaux de conception et d'écriture, de travaux