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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-12
-Date de fin: 2016-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000029232300
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232300.xml
+Date de début: 2016-09-03
+Date de fin: 2021-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000033085865
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/58/LEGIARTI000033085865.xml
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###### Article D331-3
@@ -16,11 +16,21 @@ conditions suivantes :
1° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de la
fiction tournées et faisant l'objet de travaux de traitement des images et de
-postproduction, principalement en France. Des dérogations peuvent être accordées
-à la condition de localisation principale du tournage en France lorsqu'une
-partie du temps de tournage est réalisée à l'étranger pour des raisons
-artistiques tenant à un scénario imposant le recours à des décors naturels ou
-historiques ;
+postproduction, principalement en France.
+
+Des dérogations à la condition de localisation principale du tournage en France
+peuvent être accordées lorsqu'une partie du temps de tournage est réalisée à
+l'étranger pour des raisons artistiques tenant à un scénario imposant le recours
+à des décors naturels ou historiques.
+
+Pour les œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du 1
+du III de l'article 220 sexies précité, des dérogations à la condition de
+localisation principale des travaux de traitement des images et de
+postproduction en France peuvent être accordées lorsque tout ou partie du
+traitement numérique mentionné à cet alinéa est réalisé à l'étranger pour des
+raisons artistiques tenant à un scénario ou à un projet de réalisation imposant
+le recours à des techniques ou des moyens particuliers qui ne peuvent pas être
+mis en œuvre par des entreprises situées en France ;
2° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre du
documentaire faisant l'objet de travaux de conception et d'écriture, de travaux