Délibération n° 2021/CA/07 du 31 mars 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000043336210
NOR: MICK2110506X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/33/62/JORFTEXT000043336210.xml
This commit is contained in:
République française 2021-04-09 00:00:00 +02:00
parent 24f66539cd
commit 42bcc0d2cf
40 changed files with 344 additions and 717 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000033055106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/51/LEGIARTI000033055106.xml
Date de début: 2021-04-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043625363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/53/LEGIARTI000043625363.xml
---
###### Article 221-4-1
@ -16,5 +16,9 @@ pour les œuvres cinématographiques “difficiles” ou “à petit budget”.<
Une œuvre difficile est la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur. Est
également regardée comme une œuvre difficile un programme d'œuvres
cinématographiques de courte durée. Une œuvre à petit budget est celle dont le
budget total de production est inférieur ou égal à 1 250 000 €.
cinématographiques de courte durée ou une œuvre cinématographique de répertoire
au sens de l'article 221-42 qui présente des difficultés particulières pour sa
distribution eu égard à la nature du sujet traité ou aux conditions
prévisionnelles restreintes de son exposition en salles. Une œuvre à petit
budget est celle dont le budget total de production est inférieur ou égal à 1
250 000 €.

View file

@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038380711
- [Article 323-3](article_323-3.md)
- [Article 323-4](article_323-4.md)
- [Article 323-5](article_323-5.md)
- [Article 323-6](article_323-6.md)
- [Article 323-7](article_323-7.md)
- [Article 323-8](article_323-8.md)

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000038380801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/08/LEGIARTI000038380801.xml
---
###### Article 323-6
Sont retenus au titre de la formation spécifique dans le domaine du jeu vidéo,
les diplômes délivrés par l'un des établissements suivants appartenant au réseau
des écoles du jeu vidéo :<br />
- Ecole Aries ;<br />
- Bellecour Ecole ;<br />
- CEPE IAE de Poitiers ;<br />
- Ecole nationale du jeu et des médias interactifs numériques du Cnam
(Cnam-Enjmin) ;<br />
- Créajeux ;<br />
- Ecole supérieure de génie informatique (ESGI) ;<br />
- Institut de création et d'animation numériques (ICAN) ;<br />
- Institut de l'internet et du multimédia (IIM) ;<br />
- Isart Digital ;<br />
- Laval 3D Interactive (L3DI) ;<br />
- l'Institut supérieur des arts appliqués (LISAA Paris Animation et Jeu Vidéo)
;<br />
- Pôle 3D ;<br />
- SupInfoGame Rubika.

View file

@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043108893
- [Article 323-15](article_323-15.md)
- [Article 323-16](article_323-16.md)
- [Article 323-17](article_323-17.md)
- [Article 323-18](article_323-18.md)
- [Article 323-19](article_323-19.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000043109573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/10/95/LEGIARTI000043109573.xml
---
###### Article 323-18
I. - Lorsque la préproduction du projet de jeu vidéo est assurée uniquement par
une ou plusieurs entreprises de création de jeux vidéo établies en France, ce
projet doit faire l'objet, pour au moins 50 % de son coût de préproduction, de
dépenses mentionnées à l'article 323-17 correspondant à des opérations ou
prestations effectuées en France par des entreprises établies en France.<br />
II. - Lorsque la préproduction du projet de jeu vidéo s'inscrit dans le cadre
d'une coproduction internationale, ce projet doit :<br />
1° Etre financé par une participation française au moins égale à 30 % de son
coût définitif ;<br />
2° Faire l'objet, pour au moins 50 % de la participation française, de dépenses
mentionnées à l'article 323-17 correspondant à des opérations ou prestations
effectuées en France par des entreprises établies en France.

View file

@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043110873
- [Article 323-26](article_323-26.md)
- [Article 323-27](article_323-27.md)
- [Article 323-28](article_323-28.md)
- [Article 323-29](article_323-29.md)
- [Article 323-30](article_323-30.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000043111020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/10/LEGIARTI000043111020.xml
---
###### Article 323-29
I. - Lorsque le projet de jeu vidéo est produit uniquement par une ou plusieurs
entreprises de création de jeux vidéo établies en France, ce projet doit faire
l'objet, pour au moins 50 % de son coût de production, de dépenses mentionnées à
l'article 323-28 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en
France par des entreprises établies en France.<br />
II. - Lorsque le projet de jeu vidéo est produit dans le cadre d'une
coproduction internationale, ce projet doit :<br />
1° Etre financé par une participation française au moins égale à 30 % de son
coût définitif ;<br />
2° Faire l'objet, pour au moins 50 % de la participation française, de dépenses
mentionnées à l'article 323-28 correspondant à des opérations ou prestations
effectuées en France par des entreprises établies en France.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041781187
##### Chapitre II : Dispositions relatives à l'éligibilité des œuvres cinématographiques de longue durée
- [Article 911-2](article_911-2.md)
- [Article 911-2-1](article_911-2-1.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-09
Date de fin: 2021-07-09
Identifiant: LEGIARTI000043625864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/58/LEGIARTI000043625864.xml
---
###### Article 911-2-1
Afin de contribuer à la limitation du risque d'encombrement des salles de
spectacles cinématographiques lors de leur réouverture au public tenant au très
grand nombre d'œuvres dont l'exploitation a été empêchée en raison des mesures
d'interdiction d'accueil du public, peuvent, par dérogation à l'article 211-5,
être regardées comme éligibles aux aides financières à la production et à la
préparation des œuvres cinématographiques de longue durée les œuvres dont la
première forme d'exploitation n'est pas l'exploitation en salles à laquelle
elles étaient initialement destinées.<br />
Le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent est ouvert aux entreprises de
production déléguées qui en font la demande au plus tard un mois après la date
de cessation de l'interdiction d'accueil du public.<br />
La demande est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée par
voie électronique. Elle est accompagnée d'une attestation sur l'honneur
indiquant que l'entreprise de production déléguée a obtenu l'accord des auteurs,
des coproducteurs, du distributeur et des entreprises avec lesquelles elle a
conclu un contrat de financement pour la production de l'œuvre pour une première
forme d'exploitation autre que la salle de spectacles cinématographiques ainsi
que l'accord des coproducteurs et des entreprises précitées en ce qui concerne
les fenêtres d'exploitation postérieures.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000043119156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/91/LEGIARTI000043119156.xml
Date de début: 2021-04-09
Date de fin: 2021-06-10
Identifiant: LEGIARTI000043625898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/58/LEGIARTI000043625898.xml
---
###### Article 911-3
@ -13,7 +13,7 @@ Afin d'encourager la relance des tournages d'œuvres cinématographiques ou
audiovisuelles, il est institué un fonds d'indemnisation ayant pour objet de
contribuer, par le versement d'aides financières aux entreprises de production
déléguées, à la prise en charge de sinistres liés à l'épidémie de covid-19,
entraînant, jusqu'au 31 mars 2021, l'interruption, le report ou l'abandon des
entraînant, jusqu'au 30 avril 2021, l'interruption, le report ou l'abandon des
tournages qui ont lieu sur le territoire national et ont repris ou débuté à
compter du 11 mai 2020.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000043119340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/93/LEGIARTI000043119340.xml
Date de début: 2021-04-09
Date de fin: 2021-06-10
Identifiant: LEGIARTI000043625959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/59/LEGIARTI000043625959.xml
---
###### Article 911-7
@ -56,7 +56,7 @@ En cas d'interruption ou de report du tournage intervenu jusqu'au 31 décembre
2020, les aides ne sont attribuées que si la reprise du tournage intervient au
plus tard le 31 janvier 2021. En cas d'interruption ou de report du tournage
intervenu à compter du 1er janvier 2021, les aides ne sont attribuées que si la
reprise du tournage intervient au plus tard le 30 avril 2021.<br />
reprise du tournage intervient au plus tard le 31 mai 2021.<br />
A titre exceptionnel, sur décision du président du Centre national du cinéma et
de l'image animée, les dates limites de reprise du tournage peuvent être

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000042442801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/28/LEGIARTI000042442801.xml
Date de début: 2021-04-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043625986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/59/LEGIARTI000043625986.xml
---
###### Article 911-9
@ -35,4 +35,8 @@ concernée figurant dans le contrat d'assurance et 1 200 000 €.<br />
Dans les cas mentionnés aux 1° et 3° de l'article 911-7, le capital assuré est
celui prévu au titre de l'indisponibilité des personnes et dans le cas mentionné
au 2° du même article, le capital assuré est celui prévu au titre de l'abandon
du tournage.
du tournage.<br />
En outre, un complément d'aide est versé au titre de la rémunération de l'expert
mentionné à l'article 911-8 dont le montant ne peut excéder la moitié de
celle-ci.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000042443385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/33/LEGIARTI000042443385.xml
Date de début: 2021-04-09
Date de fin: 2021-06-10
Identifiant: LEGIARTI000043626006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/60/LEGIARTI000043626006.xml
---
###### Article 911-34
@ -20,4 +20,7 @@ aides à la distribution cinématographique, compte tenu des crédits affectés
aides concernées et du nombre d'œuvres éligibles à la majoration.<br />
La majoration s'applique aux aides attribuées entre le 1er mars 2020 et le 15
mars 2021.
mars 2021.<br />
La période de sortie en salles de spectacles cinématographiques mentionnée au
premier alinéa est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042443408
###### Sous-section 3 : Mesures de relance en faveur de l'exploitation cinématographique
- [Paragraphe 1 : Compensation de la perte de chiffre d'affaires](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Couverture des besoins de trésorerie et financement d'investissements](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Report de la date de péremption de certaines sommes inscrites sur le compte automatique](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Conversion en subvention d'une part des avances accordées pour le financement de l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Mesure complémentaire de compensation](paragraphe_5)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000042443419
---
###### Paragraphe 1 : Compensation de la perte de chiffre d'affaires
- [Article 911-35](article_911-35.md)
- [Article 911-36](article_911-36.md)
- [Article 911-37](article_911-37.md)
- [Article 911-38](article_911-38.md)
- [Article 911-39](article_911-39.md)
- [Article 911-40](article_911-40.md)
- [Article 911-41](article_911-41.md)
- [Article 911-42](article_911-42.md)
- [Article 911-43](article_911-43.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000042443498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/34/LEGIARTI000042443498.xml
---
###### Article 911-35
Afin de soutenir le secteur de l'exploitation cinématographique particulièrement
affecté par l'épidémie de covid-19 et ses conséquences économiques et
financières, une aide exceptionnelle est attribuée sous forme d'allocation
directe aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, en
vue de compenser une partie de leur perte de chiffre d'affaires durant la
période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 résultant
notamment de la baisse de fréquentation de ces établissements.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000043119568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/95/LEGIARTI000043119568.xml
---
###### Article 911-37
Pour être admis au bénéfice de l'aide, les exploitants de spectacles
cinématographiques doivent répondre, au titre de chaque établissement, aux
conditions suivantes :<br />
1° Subir, durant la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre
2020, une perte de chiffre d'affaires de plus de 30 % par rapport au chiffre
d'affaires moyen réalisé sur la même période au cours des années 2017, 2018 et
2019 ;<br />
2° Assurer, entre le 1er septembre et le 16 octobre 2020, un nombre de séances
au moins égal à 70 % du nombre moyen de séances organisées sur la même période
au cours des années 2017, 2018 et 2019.

View file

@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000043119588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/95/LEGIARTI000043119588.xml
---
###### Article 911-38
Pour l'application du présent paragraphe :<br />
1° On entend par chiffre d'affaires le produit de la vente des entrées ou, en
cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, des
sommes correspondant au prix de référence par place déterminé dans les
conditions prévues aux articles L. 212-28 à L. 212-30 du code du cinéma et de
l'image animée, figurant dans la déclaration des recettes mentionnée au 3° de
l'article L. 212-32 de ce code ;<br />
2° Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts en 2017, le
chiffre d'affaires moyen et le nombre moyen de séances sont respectivement
déterminés en prenant en compte la période comprise entre le 1er septembre et le
31 décembre des années 2018 et 2019 et la période comprise entre le 1er
septembre et le 16 octobre des mêmes années ;<br />
3° Sont regardés comme chiffre d'affaires moyen et nombre moyen de séances :<br />
a) Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts entre le 1er
janvier 2018 et le 31 août 2019, le chiffre d'affaires réalisé et le nombre de
séances organisées respectivement sur la période comprise entre le 1er septembre
et le 31 décembre 2019 et sur la période comprise entre le 1er septembre et le
16 octobre de la même année ;<br />
b) Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts depuis le
1er septembre 2019, un montant prévisionnel de recettes et un nombre
prévisionnel de séances correspondant à une activité habituelle, estimés par les
exploitants de ces établissements respectivement pour la période comprise entre
le 1er septembre et le 31 décembre 2020 et pour la période comprise entre le 1er
septembre et le 16 octobre de la même année.<br />
Pour l'application des 2° et 3°, l'ouverture de nouvelles salles dans un
établissement depuis le 1er janvier 2017 est regardée comme l'ouverture d'un
nouvel établissement de spectacles cinématographiques.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000042443685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/36/LEGIARTI000042443685.xml
---
###### Article 911-39
Il est procédé à un premier versement de l'aide, calculé de la manière suivante
:<br />
1° Pour chaque établissement de spectacles cinématographiques, une perte
théorique de chiffre d'affaires entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020
est estimée à la moitié du chiffre d'affaires moyen réalisé entre le 1er
septembre et le 31 décembre des années 2017, 2018 et 2019 ;<br />
2° En ce qui concerne les établissements de spectacles cinématographiques
relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises, telle que définie
à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, le
montant du premier versement est égal à 80 % de 50 % de la perte théorique,
déduction faite d'un montant forfaitaire égal à 27 % du chiffre d'affaires moyen
réalisé entre le 1er septembre et le 31 décembre des années 2017, 2018 et 2019,
correspondant à une estimation de l'impact des différentes mesures mises en
place par l'Etat du fait de la crise sanitaire ;<br />
3° En ce qui concerne les autres établissements de spectacles
cinématographiques, le montant du premier versement est égal à 80 % de 40 % de
la perte théorique, déduction faite d'un montant forfaitaire égal à 27 % du
chiffre d'affaires moyen réalisé entre le 1er septembre et le 31 décembre des
années 2017, 2018 et 2019, correspondant à une estimation de l'impact des
différentes mesures mises en place par l'Etat du fait de la crise sanitaire.

View file

@ -1,370 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000043119608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/96/LEGIARTI000043119608.xml
---
###### Article 911-40
Le montant définitif de l'aide est calculé en appliquant à la perte réelle de
chiffre d'affaires constatée sur la période comprise entre le 1er septembre et
le 31 décembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé entre le 1er
septembre et le 31 décembre des années 2017, 2018 et 2019, déduction faite d'un
montant forfaitaire égal à 27 % de ce chiffre d'affaires moyen :<br />
1° Les taux suivants :<br />
a) En ce qui concerne les établissements de spectacles cinématographiques
relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises, telle que définie
à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Baisse de chiffre d'affaires
</th>
<th>
<br />
Taux de compensation
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 40%
</td>
<td align="center">
<br />
50%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
39%
</td>
<td align="center">
<br />
45%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
38%
</td>
<td align="center">
<br />
40%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
37%
</td>
<td align="center">
<br />
35%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
36%
</td>
<td align="center">
<br />
30%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
35%
</td>
<td align="center">
<br />
25%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
34%
</td>
<td align="center">
<br />
20%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
33%
</td>
<td align="center">
<br />
15%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
32%
</td>
<td align="center">
<br />
10%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
31%
</td>
<td align="center">
<br />
5%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
30%
</td>
<td align="center">
<br />
0%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Inférieure à 30%
</td>
<td align="center">
<br />
0%
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
b) En ce qui concerne les autres établissements de spectacles cinématographiques
:<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Baisse de chiffre d'affaires
</th>
<th>
<br />
Taux de compensation
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 40%
</td>
<td align="center">
<br />
40%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
39%
</td>
<td align="center">
<br />
36%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
38%
</td>
<td align="center">
<br />
32%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
37%
</td>
<td align="center">
<br />
28%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
36%
</td>
<td align="center">
<br />
24%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
35%
</td>
<td align="center">
<br />
20%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
34%
</td>
<td align="center">
<br />
16%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
33%
</td>
<td align="center">
<br />
12%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
32%
</td>
<td align="center">
<br />
8%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
31%
</td>
<td align="center">
<br />
4%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
30%
</td>
<td align="center">
<br />
0%
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Inférieure à 30%
</td>
<td align="center">
<br />
0%
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
2° Un ajustement général et uniforme au prorata du montant des crédits affectés
à l'aide exceptionnelle.<br />
Dans le cas où le montant du premier versement est supérieur au montant
définitif de l'aide, le bénéficiaire de l'aide reverse au Centre national du
cinéma et de l'image animée le montant trop perçu.<br />
Cette obligation peut exceptionnellement être aménagée par décision du président
du Centre national du cinéma et de l'image animée dans le cas d'une forte
dégradation des conditions sanitaires et des conditions de diffusion en salles
de spectacles cinématographiques.<br />
Le montant définitif de l'aide ne peut excéder celui de la perte réelle de
chiffre d'affaires constatée sur la période comprise entre le 1er septembre et
le 31 décembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé entre le 1er
septembre et le 31 décembre des années 2017, 2018 et 2019, diminué des montants
des subventions destinées à compenser les pertes de chiffre d'affaires subies au
cours des mois de septembre à décembre 2020 en vertu du décret n° 2020-371 du 30
mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises
particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et
sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour
limiter cette propagation.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000042443772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/37/LEGIARTI000042443772.xml
---
###### Article 911-42
La décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée
précise le montant provisionnel de l'aide attribuée et ses modalités de
versement.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2021-04-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043626192
---
###### Paragraphe 5 : Mesure complémentaire de compensation
- [Article 911-52-2](article_911-52-2.md)
- [Article 911-52-3](article_911-52-3.md)
- [Article 911-52-4](article_911-52-4.md)
- [Article 911-52-5](article_911-52-5.md)
- [Article 911-52-6](article_911-52-6.md)
- [Article 911-52-7](article_911-52-7.md)
- [Article 911-52-8](article_911-52-8.md)
- [Article 911-52-9](article_911-52-9.md)
- [Article 911-52-10](article_911-52-10.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000042443786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/37/LEGIARTI000042443786.xml
Date de début: 2021-04-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043626272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/62/LEGIARTI000043626272.xml
---
###### Article 911-43
###### Article 911-52-10
L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime
cadre exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043626207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/62/LEGIARTI000043626207.xml
---
###### Article 911-52-2
Une aide exceptionnelle complémentaire est attribuée sous forme d'allocation
directe aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en vue
de contribuer à compenser la baisse d'activité qu'ils subissent depuis le mois
de mars 2020 en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du
public dans les salles de spectacles cinématographiques.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000042443549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/35/LEGIARTI000042443549.xml
Date de début: 2021-04-09
Date de fin: 2021-06-10
Identifiant: LEGIARTI000043626215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/62/LEGIARTI000043626215.xml
---
###### Article 911-36
###### Article 911-52-3
L'aide est attribuée au titre de chaque établissement de spectacles
cinématographiques dont les exploitants sont éligibles au bénéfice des aides

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043626219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/62/LEGIARTI000043626219.xml
---
###### Article 911-52-4
Pour être admis au bénéfice de l'aide, les exploitants doivent avoir organisé,
dans chaque établissement de spectacles cinématographiques au titre duquel
l'aide est demandée, au moins une séance ayant donné lieu à des entrées payantes
au cours de l'année 2020.<br />
Pour les établissements de spectacles cinématographiques créés au cours de
l'année 2020 et dont l'ouverture au public a été empêchée en raison des mesures
de restriction et d'interdiction d'accueil du public, cette condition est
considérée comme remplie lorsque les exploitants apportent la preuve qu'au moins
une séance donnant lieu à des entrées payantes devait être organisée avant le 31
décembre 2020.

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043626223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/62/LEGIARTI000043626223.xml
---
###### Article 911-52-5
Pour l'application du présent paragraphe :<br clear="none" />
1° On entend par part de marché d'un établissement le rapport entre le chiffre
d'affaires moyen réalisé par cet établissement de spectacles cinématographiques
sur une période donnée et la somme des chiffres d'affaires moyens réalisés par
l'ensemble des établissements ;<br clear="none" />
2° On entend par chiffre d'affaires le produit de la vente des entrées ou, en
cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, des
sommes correspondant au prix de référence par place déterminé dans les
conditions prévues aux articles L. 212-28 à L. 212-30 du code du cinéma et de
l'image animée, figurant dans la déclaration des recettes mentionnée au 3° de
l'article L. 212-32 de ce code ;<br clear="none" />
3° Le chiffre d'affaires moyen est déterminé :<br clear="none" />
a) Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts avant le 1er
janvier 2017, en prenant en compte la période comprise entre le 1er janvier 2017
et le 31 décembre 2019 ;<br clear="none" />
b) Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts entre le 1er
janvier 2017 et le 31 décembre 2017, en prenant en compte la période comprise
entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 ;<br clear="none" />
c) Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts entre le 1er
janvier 2018 et le 31 décembre 2018, en prenant en compte la période comprise
entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;<br clear="none" />
d) Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts depuis le
1er janvier 2019 ou pour ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article
911-52-4, sur la base d'un montant prévisionnel de recettes correspondant à une
activité habituelle estimé par les exploitants de ces établissements.<br
clear="none"
/>
Pour les établissements de spectacles cinématographiques ne relevant pas de la
catégorie des petites et moyennes entreprises, telle que définie à l'annexe I du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, le chiffre
d'affaires moyen retenu est déterminé après application d'une minoration de 20
%.<br clear="none" />
Pour l'application du 3°, l'ouverture de nouvelles salles dans un établissement
depuis le 1er janvier 2017 est regardée comme l'ouverture d'un nouvel
établissement de spectacles cinématographique.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043626227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/62/LEGIARTI000043626227.xml
---
###### Article 911-52-6
Pour chaque établissement, le montant de l'allocation directe est déterminé en
appliquant le pourcentage correspondant à la part de marché de l'établissement
au montant des crédits affectés aux allocations directes.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043626260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/62/LEGIARTI000043626260.xml
---
###### Article 911-52-7
Le montant de l'aide ne peut excéder celui de la perte réelle de chiffre
d'affaires constatée sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars
2021 par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé entre le 1er janvier et le
31 mars des années 2017, 2018 et 2019, diminué des montants des subventions
destinées à compenser les pertes de chiffre d'affaires subies au cours des mois
de janvier à mars 2021 en vertu du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au
fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par
les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de
l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et
du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les
coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement
affectée par l'épidémie de covid-19.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000042443718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/37/LEGIARTI000042443718.xml
Date de début: 2021-04-09
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000043626264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/62/LEGIARTI000043626264.xml
---
###### Article 911-41
###### Article 911-52-8
Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles
cinématographiques remplissent et transmettent par voie électronique un

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043626268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/62/LEGIARTI000043626268.xml
---
###### Article 911-52-9
La décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée
précise le montant de l'aide attribuée et ses modalités de versement.

View file

@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043120084
- [Article 911-63](article_911-63.md)
- [Article 911-64](article_911-64.md)
- [Article 911-65](article_911-65.md)
- [Article 911-65-1](article_911-65-1.md)
- [Article 911-66](article_911-66.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043626848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/68/LEGIARTI000043626848.xml
---
###### Article 911-65-1
Lorsque toutes les factures présentées lors du dépôt de la demande ont été
acquittées par l'entreprise bénéficiaire, l'allocation directe fait l'objet d'un
seul versement au moment de l'attribution de l'aide.<br />
Lorsqu'une partie seulement des factures présentées lors du dépôt de la demande
a été acquittée par l'entreprise bénéficiaire, l'allocation directe fait l'objet
de deux versements.<br />
Le premier versement, d'un montant égal à 60 % du montant de l'aide, est
effectué au moment de l'attribution de l'aide.<br />
Le second versement est effectué après remise, au plus tard le 30 juin 2021, de
l'ensemble des factures qui ont été acquittées. A défaut, l'allocation directe
déjà perçue fait l'objet d'un reversement

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000043120108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/01/LEGIARTI000043120108.xml
Date de début: 2021-04-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043626823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/68/LEGIARTI000043626823.xml
---
###### Article 911-65
Pour l'attribution de l'allocation directe, l'entreprise de distribution remplit
et transmet, par voie électronique, un formulaire de demande établi par le
Centre national du cinéma et de l'image animée, accompagné des factures
acquittées détaillées justifiant du montant des dépenses de distribution
effectuées antérieurement à la sortie en salles de spectacles cinématographiques
ayant eu lieu ou initialement prévue.
et transmet au plus tard le 30 juin 2021, par voie électronique, un formulaire
de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée,
accompagné de l'ensemble des factures détaillées justifiant du montant des
dépenses de distribution effectuées antérieurement à la sortie en salles de
spectacles cinématographiques ayant eu lieu ou initialement prévue. L'entreprise
de distribution doit justifier qu'au moins 30 % du montant total des factures
présentées ont été acquittés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000043120112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/01/LEGIARTI000043120112.xml
Date de début: 2021-04-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043627616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/76/LEGIARTI000043627616.xml
---
###### Article 911-66
@ -17,7 +17,26 @@ la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres
audiovisuelles.<br />
Les œuvres cinématographiques pour lesquelles une allocation directe a été
attribuée sont, eu égard à leurs difficultés particulières d'exploitation,
considérées comme des œuvres difficiles. Par dérogation aux articles 221-4 et
221-4-1, l'intensité des aides publiques accordées pour la distribution de ces
œuvres peut être portée à 80 % des dépenses de distribution.
attribuée peuvent, par décision du président du Centre national du cinéma et de
l'image animée, être considérées comme des œuvres difficiles au regard de leurs
conditions de distribution et de commercialisation lorsque les circonstances
exceptionnelles de la crise de covid-19 affectent de manière significative leurs
perspectives économiques. A cette fin, le demandeur justifie au moins de l'un
des critères suivants :<br />
1° L'œuvre rencontre des difficultés sérieuses quant à sa diffusion ultérieure
sur les différents modes d'exploitation, y compris l'exploitation en salles de
spectacles cinématographiques ;<br />
2° L'œuvre rencontre des difficultés particulières d'exploitation susceptibles
d'avoir une incidence négative sur la distribution des autres œuvres pour
lesquelles l'entreprise détient des mandats de commercialisation ;<br />
3° L'œuvre rencontre des difficultés réelles résultant des coûts de son
immobilisation et de la nécessité de réviser les contrats afférents en raison de
la durée prolongée de l'application de la mesure d'interdiction d'accueil du
public dans les salles de spectacles cinématographiques.<br />
Par dérogation aux articles 221-4 et 221-4-1, l'intensité des aides publiques
accordées pour la distribution de ces œuvres peut être portée à 100 % des
dépenses de distribution.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000037502492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/24/LEGIARTI000037502492.xml
Date de début: 2021-04-09
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000043627679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/76/LEGIARTI000043627679.xml
---
###### Article 621-20
@ -15,8 +15,7 @@ Sont éligibles aux aides sélectives :<br />
investissements a été délivré ;<br />
2° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'une des aides
prévues par le décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas
du monde a été attribuée ;<br />
prévues par la convention mentionnée à l'article 712-1 a été attribuée ;<br />
3° Les maquettes et supports destinés à présenter les premiers éléments visuels
et sonores d'un projet d'œuvre cinématographique de longue durée ou d'un projet

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000042217027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/70/LEGIARTI000042217027.xml
Date de début: 2021-04-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043628492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/84/LEGIARTI000043628492.xml
---
###### Article 712-1
@ -13,8 +13,9 @@ Des aides financières sont attribuées conjointement avec l'Institut français
afin de soutenir le développement de la coproduction d'œuvres représentatives
des cinématographies du monde.<br />
Les conditions d'attribution de ces aides sont fixées par le décret n° 2012-543
du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde.<br />
Les conditions d'attribution de ces aides sont fixées par la convention conclue
avec l'Institut français et le ministère de l'Europe et des affaires
étrangères.<br />
L'attribution des aides aux cinémas du monde est soumise aux dispositions du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000042217067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/70/LEGIARTI000042217067.xml
Date de début: 2021-04-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043628615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/86/LEGIARTI000043628615.xml
---
###### Article 712-2
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article
D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée en complément des aides
attribuées avant réalisation en application du décret n° 2012-543 du 23 avril
2012 relatif aux aides aux cinémas du monde.
attribuées avant réalisation en application de la convention mentionnée à
l'article 712-1.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000042217337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/73/LEGIARTI000042217337.xml
Date de début: 2021-04-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043628667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/86/LEGIARTI000043628667.xml
---
###### Article 712-10
Le montant de l'aide complémentaire est fixé après avis du comité de chiffrage
prévu à l'article 8 du décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux
cinémas du monde. Il ne peut excéder le montant de l'aide aux cinémas du monde.
prévu à l'article 14 de la convention mentionnée à l'article 712-1. Il ne peut
excéder le montant de l'aide aux cinémas du monde.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-15
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000036207177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/71/LEGIARTI000036207177.xml
Date de début: 2021-04-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043625478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/54/LEGIARTI000043625478.xml
---
###### Article 721-19
@ -14,7 +14,9 @@ l'étranger peuvent également être investies pour acquérir les droits
d'exploitation à l'étranger d'œuvres cinématographiques mentionnées aux 1°, 2°
et 3° de l'article 721-6. Ces sommes ne peuvent être investies lorsque les
entreprises de vente à l'étranger sont également les entreprises qui ont produit
ou coproduit les œuvres concernées.<br />
ou coproduit les œuvres concernées, sauf lorsque les entreprises de vente à
l'étranger coproductrices investissent les sommes pour acquérir les droits
d'exploitation à l'étranger auprès du ou des autres coproducteurs..<br />
Seuls sont pris en compte les contrats d'acquisition de droits d'exploitation à
l'étranger conclus à compter du 1er octobre 2016.<br />
@ -32,8 +34,8 @@ inscrites sur leur compte automatique en application de l'article 211-44 ;<br />
2° Pour des œuvres cinématographiques de longue durée produites dans le cadre
d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord
intergouvernemental de coproduction, dans laquelle la participation française
est minoritaire et ne comporte pas d'apport artistique ou technique, dite
"coproduction financière", à l'exception des œuvres cinématographiques ayant
est minoritaire et ne comporte pas d'apport artistique ou technique, dite "
coproduction financière ", à l'exception des œuvres cinématographiques ayant
bénéficié d'une aide aux cinémas du monde.<br />
Les sommes investies sont reversées dans le cas où l'œuvre cinématographique