Délibération n° 2021/CA/01 du 21 janvier 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000043039925
NOR: MICK2102511X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/03/99/JORFTEXT000043039925.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-01-25
Identifiant: LEGIARTI000043112130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/21/LEGIARTI000043112130.xml
Date de début: 2021-01-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043126396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/63/LEGIARTI000043126396.xml
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###### Article 451-3
@ -35,11 +35,11 @@ supérieure à 52 minutes diffusée sur un service de télévision ou sur un ser
de médias audiovisuels à la demande au cours des dix années précédant la demande
;<br />
e) L'écriture ou la réalisation d'au moins deux épisodes, d'une durée supérieure
à 26 minutes, d'une saison d'une œuvre audiovisuelle sous forme de série au sens
de l'article 311-32 diffusés sur un service de télévision ou sur un service de
médias audiovisuels à la demande au cours des dix dernières années précédant la
demande ;<br />
e) L'écriture ou la réalisation d'un ou plusieurs épisodes d'une durée cumulée
égale ou supérieure à 52 minutes d'une ou plusieurs saisons, au sens de
l'article 311-32, d'une ou plusieurs œuvres audiovisuelles sous forme de série,
diffusés sur un service de télévision ou sur un service de médias audiovisuels à
la demande au cours des dix dernières années précédant la demande ;<br />
f) L'écriture ou la réalisation de deux œuvres immersives ou interactives au
sens de l'article 321-1 sélectionnées, au cours des dix années précédant la

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041781137
- [Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de production et de distribution d'œuvres cinématographiques en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles à compter du mois d'octobre 2020](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions relatives aux aides à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire](chapitre_ix)

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Date de début: 2021-01-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043126790
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##### Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire
- [Section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques](section_1)
- [Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2021-01-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043126802
---
###### Section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques
- [Article 911-83](article_911-83.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-25
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000043126817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/68/LEGIARTI000043126817.xml
---
###### Article 911-83
Par dérogation au 1° de l'article 212-11, pour les demandes présentées en 2021,
les aides financières à la conception de projets peuvent être attribuées aux
auteurs qui ont collaboré à la réalisation d'une œuvre cinématographique de
fiction ou d'animation :<br />
1° Soit dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques en France
était programmée en 2020 et n'a pas pu avoir lieu en raison des mesures
d'interdiction d'accueil du public dans ces salles ;<br />
2° Soit dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a lieu en
2021.<br />
Les œuvres relevant des 1° et 2° ne peuvent pas être prises en compte pour
l'attribution au même auteur d'une aide à la conception de projets demandée en
2022.

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Date de début: 2021-01-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043126835
---
###### Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques
- [Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux entreprises fragiles](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2021-06-10
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043639080
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###### Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux entreprises fragiles
- [Paragraphe 1 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la baisse d'activité au cours de l'année 2020](paragraphe_1)

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Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000044195955
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###### Paragraphe 1 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la baisse d'activité au cours de l'année 2020
- [Article 911-84](article_911-84.md)
- [Article 911-85](article_911-85.md)
- [Article 911-86](article_911-86.md)
- [Article 911-87](article_911-87.md)
- [Article 911-88](article_911-88.md)
- [Article 911-89](article_911-89.md)
- [Article 911-90](article_911-90.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043126846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/68/LEGIARTI000043126846.xml
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###### Article 911-84
Des aides financières sélectives exceptionnelles sont attribuées aux entreprises
de distribution d'œuvres cinématographiques les plus fragiles qui effectuent un
travail de qualité et dont l'activité a été particulièrement affectée par les
mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles de
spectacles cinématographiques en 2020.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043126850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/68/LEGIARTI000043126850.xml
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###### Article 911-85
Les aides exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de distribution qui
:<br />
1° Ont distribué au moins trois œuvres cinématographiques au cours des années
2018, 2019 et 2020 ;<br />
2° Ont distribué une œuvre cinématographique sortie en salles de spectacles
cinématographiques en 2020 ou une œuvre cinématographique dont la sortie en
salles de spectacles cinématographiques était programmée en 2020 mais n'a pas pu
avoir lieu en raison des mesures d'interdiction d'accueil du public dans ces
salles ;<br />
3° S'engagent à maintenir une activité de distribution d'œuvres
cinématographiques au cours de l'année 2021 ;<br />
4° Ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 3 000 000 € au titre de chacune
des années 2018, 2019 et 2020 ;<br />
5° Ont réalisé un chiffre d'affaires relatif à la distribution d'œuvres
cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques représentant au
moins 25 % de leur chiffre d'affaires total moyen réalisé au cours des années
2018 et 2019 ;<br />
6° Ont subi en 2020 une perte du chiffre d'affaires relatif à la distribution
d'œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques d'au
moins 25 % par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé au même titre au
cours des années 2018 et 2019.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043126854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/68/LEGIARTI000043126854.xml
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###### Article 911-86
Les aides exceptionnelles sont attribuées et leur montant déterminé en
considération :<br />
1° Des difficultés rencontrées par l'entreprise de distribution lors de
l'exploitation en salles de spectacles cinématographiques en 2020 des œuvres
cinématographiques qu'elle a distribuées ;<br />
2° De la qualité du travail de distribution sur les œuvres cinématographiques
sorties en salles de spectacles cinématographiques au cours des années 2018,
2019 et 2020 ;<br />
3° De la taille de l'entreprise de distribution ;<br />
4° De la part du chiffre d'affaires relatif à la distribution d'œuvres
cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques dans le chiffre
d'affaires total ;<br />
5° Des différentes mesures de soutien mises en place par l'Etat et le Centre
national du cinéma et de l'image animée dont l'entreprise distribution a
bénéficié.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043126858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/68/LEGIARTI000043126858.xml
---
###### Article 911-87
La décision d'attribution de l'aide est prise après avis du premier collège de
la commission des aides à la distribution cinématographique.<br />
Le montant de l'aide exceptionnelle ne peut excéder 50 000 €.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043126862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/68/LEGIARTI000043126862.xml
---
###### Article 911-88
L'aide exceptionnelle est attribuée sous forme de subvention.<br />
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution.
Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide
exceptionnelle ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à
reversement.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043126866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/68/LEGIARTI000043126866.xml
---
###### Article 911-89
Pour l'attribution de l'aide exceptionnelle, l'entreprise de distribution
transmet par voie électronique le formulaire de demande établi par le Centre
national du cinéma et de l'image animée.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043126870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/68/LEGIARTI000043126870.xml
---
###### Article 911-90
L'attribution des aides exceptionnelles est soumise aux dispositions du régime
cadre national n° SA.59722 autorisé par la Commission européenne par décisions
du 9 décembre 2020, du 20 mai 2020 C(2020) 3460 et du 25 mai 2020 C(2020) 3532,
sur le fondement du régime n° SA.56985 pour le soutien aux entreprises autorisé
par la Commission européenne par décision du 20 avril 2020 C(2020) 2595.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042443408
- [Paragraphe 1 : Compensation de la perte de chiffre d'affaires](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Couverture des besoins de trésorerie et financement d'investissements](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Report de la date de péremption de certaines sommes inscrites sur le compte automatique](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Conversion en subvention d'une part des avances accordées pour le financement de l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-01-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043126590
---
###### Paragraphe 4 : Conversion en subvention d'une part des avances accordées pour le financement de l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles
- [Article 911-52-1](article_911-52-1.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043126637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/66/LEGIARTI000043126637.xml
---
###### Article 911-52-1
Afin de soutenir le secteur de la petite exploitation particulièrement affecté
par l'épidémie de covid-19 et ses conséquences économiques et financières, est
convertie en subvention la part restant à rembourser au titre des années 2019,
2020 et 2021 des avances accordées aux exploitants d'établissements de
spectacles cinématographiques en application du dispositif prévu aux articles
19-1 et 19-2 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à
la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles
cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création
des établissements de spectacles cinématographiques.<br />
Les aides sont attribuées au titre du règlement (UE) n° 1407/2013 de la
Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-01-25
Identifiant: LEGIARTI000043120096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/00/LEGIARTI000043120096.xml
Date de début: 2021-01-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043126725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/67/LEGIARTI000043126725.xml
---
###### Article 911-62
@ -13,4 +13,4 @@ Les allocations directes sont attribuées aux entreprises de distribution
éligibles au bénéfice des aides financières à la distribution cinématographique
au titre de chaque œuvre cinématographique dont la sortie en salles de
spectacles cinématographiques a eu lieu ou devait avoir lieu entre le 14 octobre
2020 et le 18 novembre 2020.
2020 et le 18 novembre 2020 et entre le 15 décembre 2020 et le 6 janvier 2021.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-01-25
Identifiant: LEGIARTI000043120104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/01/LEGIARTI000043120104.xml
Date de début: 2021-01-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043126772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/67/LEGIARTI000043126772.xml
---
###### Article 911-64
@ -22,4 +22,5 @@ octobre 2020 ;<br />
- 80 % du montant des dépenses effectuées pour les œuvres cinématographiques
dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a eu lieu le 28
octobre 2020 ou dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques devait
avoir lieu le 4, le 11 ou le 18 novembre 2020.
avoir lieu le 4, le 11 ou le 18 novembre 2020 ou entre le 15 décembre 2020 et le
6 janvier 2021.