Délibération n° 2024/CA/06 du 28 mars 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides automatiques à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000049474434
NOR: MICK2409345X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/47/44/JORFTEXT000049474434.xml
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République française 2024-04-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047162867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/28/LEGIARTI000047162867.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/63/LEGIARTI000049476399.xml
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###### Article 722-16
Le montant de l'allocation directe est fixé :<br />
1° A 40 % des dépenses liées au doublage pour chacune des versions étrangères,
1° A 45 % des dépenses liées au doublage pour chacune des versions étrangères,
dans la limite de :<br />
- 70 € par minute pour deux versions étrangères par œuvre au choix de
- 80 € par minute pour deux versions étrangères par œuvre au choix de
l'entreprise ;<br />
- 50 € par minute pour les autres versions étrangères ;<br />
- 60 € par minute pour les autres versions étrangères ;<br />
- 8 % du montant de la vente pour les contrats multi-territoires incluant plus
de trois versions linguistiques.<br />
Pour la première saison d'une série, le montant de l'allocation directe est fixé
à 45 % des dépenses liées à la réalisation du doublage pour chacune des versions
à 50 % des dépenses liées à la réalisation du doublage pour chacune des versions
étrangères, dans la limite des plafonds précités ;<br />
2° A 50 % des dépenses liées au sous-titrage en anglais et à 45 % pour chacune
@ -41,7 +41,7 @@ de 8 € par minute ;<br />
4° A 50 % des dépenses liées à la voix off en anglais et à 45 % pour chacune des
autres versions étrangères, dans la limite de :<br />
- 32 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise
- 35 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise
;<br />
- 25 € par minute pour les autres versions étrangères ;<br />