Délibération n° 2024/CA/04 du 28 mars 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant le plafond des aides à l'art et essai

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000049474424
NOR: MICK2409340X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/47/44/JORFTEXT000049474424.xml
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République française 2024-04-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047160837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/08/LEGIARTI000047160837.xml
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2024-07-14
Identifiant: LEGIARTI000049476694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/66/LEGIARTI000049476694.xml
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###### Article 231-19
Le montant de l'aide est plafonné à :<br />
- 1,5 € par entrée aux séances d'art et d'essai enregistrée au cours de la
période de référence pour les catégories A, B, C, D ;<br />
- 1,5 € multiplié par le nombre moyen d'entrées annuelles aux séances d'art et
d'essai enregistrées au cours de la période de référence pour les catégories A,
B, C, D ;<br />
- 2,5 € par entrée aux séances d'art et d'essai ou 1,5 € par entrée enregistrée
au cours de la période de référence pour la catégorie E.<br />
- 2,5 € multiplié par le nombre moyen d'entrées annuelles aux séances d'art et
d'essai ou 1,5 € multiplié par le nombre moyen d'entrées annuelles, enregistrées
au cours de la période de référence pour la catégorie E. Le plafond appliqué est
le montant le moins élevé.<br />
Lorsque des allocations directes ou une aide sélective à la programmation des
œuvres cinématographiques de courte durée sont attribuées en complément de