diff --git a/annexe/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_722-16.md b/annexe/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_722-16.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-02-01
-Date de fin: 2024-04-27
-Identifiant: LEGIARTI000047162867
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/28/LEGIARTI000047162867.xml
+Date de début: 2024-04-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049476399
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/63/LEGIARTI000049476399.xml
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###### Article 722-16
Le montant de l'allocation directe est fixé :
-1° A 40 % des dépenses liées au doublage pour chacune des versions étrangères,
+1° A 45 % des dépenses liées au doublage pour chacune des versions étrangères,
dans la limite de :
-- 70 € par minute pour deux versions étrangères par œuvre au choix de
+- 80 € par minute pour deux versions étrangères par œuvre au choix de
l'entreprise ;
-- 50 € par minute pour les autres versions étrangères ;
+- 60 € par minute pour les autres versions étrangères ;
- 8 % du montant de la vente pour les contrats multi-territoires incluant plus
de trois versions linguistiques.
Pour la première saison d'une série, le montant de l'allocation directe est fixé
-à 45 % des dépenses liées à la réalisation du doublage pour chacune des versions
+à 50 % des dépenses liées à la réalisation du doublage pour chacune des versions
étrangères, dans la limite des plafonds précités ;
2° A 50 % des dépenses liées au sous-titrage en anglais et à 45 % pour chacune
@@ -41,7 +41,7 @@ de 8 € par minute ;
4° A 50 % des dépenses liées à la voix off en anglais et à 45 % pour chacune des
autres versions étrangères, dans la limite de :
-- 32 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise
+- 35 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise
;
- 25 € par minute pour les autres versions étrangères ;