diff --git a/annexe/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_722-16.md b/annexe/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_722-16.md index 33374dc..4cd4ccf 100644 --- a/annexe/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_722-16.md +++ b/annexe/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_722-16.md @@ -1,29 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-02-01 -Date de fin: 2024-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000047162867 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/28/LEGIARTI000047162867.xml +Date de début: 2024-04-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049476399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/63/LEGIARTI000049476399.xml --- ###### Article 722-16 Le montant de l'allocation directe est fixé :
-1° A 40 % des dépenses liées au doublage pour chacune des versions étrangères, +1° A 45 % des dépenses liées au doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite de :
-- 70 € par minute pour deux versions étrangères par œuvre au choix de +- 80 € par minute pour deux versions étrangères par œuvre au choix de l'entreprise ;
-- 50 € par minute pour les autres versions étrangères ;
+- 60 € par minute pour les autres versions étrangères ;
- 8 % du montant de la vente pour les contrats multi-territoires incluant plus de trois versions linguistiques.
Pour la première saison d'une série, le montant de l'allocation directe est fixé -à 45 % des dépenses liées à la réalisation du doublage pour chacune des versions +à 50 % des dépenses liées à la réalisation du doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite des plafonds précités ;
2° A 50 % des dépenses liées au sous-titrage en anglais et à 45 % pour chacune @@ -41,7 +41,7 @@ de 8 € par minute ;
4° A 50 % des dépenses liées à la voix off en anglais et à 45 % pour chacune des autres versions étrangères, dans la limite de :
-- 32 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise +- 35 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise ;
- 25 € par minute pour les autres versions étrangères ;