Délibération n° 2022/CA/36 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative au soutien exceptionnel des exploitants durant la crise énergétique

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000046738304
NOR: MICA2235410X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/73/83/JORFTEXT000046738304.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043113740
- [Titre II : Dispositions relatives au fonds d'urgence pour le Liban](titre_ii)
- [Titre IV : Dispositions relatives aux aides en faveur du développement de la cinéphilie du public jeune](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions relatives à l'expérimentation d'une aide sélective pour la production d'œuvres audiovisuelles destinées à une mise à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande dont l'éditeur est établi à l'étranger](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions relatives au soutien exceptionnel des établissements de spectacles cinématographiques durant la crise énergétique](titre_vi)
- [ANNEXE AU LIVRE VIII](annexe_au_livre_viii)

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Date de début: 2022-12-16
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000046741325
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#### Titre VI : Dispositions relatives au soutien exceptionnel des établissements de spectacles cinématographiques durant la crise énergétique
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2022-12-16
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000046741327
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##### Chapitre unique
- [Article 861-1](article_861-1.md)
- [Article 861-2](article_861-2.md)
- [Article 861-3](article_861-3.md)
- [Article 861-4](article_861-4.md)
- [Article 861-5](article_861-5.md)
- [Article 861-6](article_861-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-16
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046741329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/13/LEGIARTI000046741329.xml
---
###### Article 861-1
Afin de soutenir le secteur de l'exploitation cinématographique particulièrement
affecté par la crise énergétique, les sommes inscrites sur les comptes
automatiques mentionnés aux articles 232-5,232-8 et 232-9 ouverts au titre des
établissements de spectacles cinématographiques peuvent être investies et les
avances prévues à l'article 232-23 peuvent être attribuées en vue de contribuer
à compenser les surcoûts résultant de la consommation d'énergie liée à
l'activité de ces établissements entre le 1er décembre 2022 et le 31 mars 2023.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-16
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046741331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/13/LEGIARTI000046741331.xml
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###### Article 861-2
Pour investir les sommes inscrites sur le compte automatique ou pour bénéficier
d'une avance, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
justifient au titre de chaque établissement :<br />
1° De difficultés financières particulières, notamment au regard de l'importance
de leur passif et de la situation de leur trésorerie à court terme ;<br />
2° Du doublement du montant de la facture relative à la consommation d'énergie
par rapport à celui correspondant à la même période de consommation de l'année
précédente. Dans le cas où le montant correspondant à la même période de
consommation de l'année précédente a été calculé sur la base d'un tarif
inférieur au tarif dit “ bleu ” prévu à l'article R. 337-18 du code de
l'énergie, le doublement s'apprécie au regard d'un montant recalculé sur la base
de ce tarif.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-16
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046741334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/13/LEGIARTI000046741334.xml
---
###### Article 861-3
Au titre de chaque demande, le montant investi, le montant de l'avance attribuée
ou, le cas échéant, le cumul de ces deux montants, ne peut excéder 30 % du
surcoût de dépenses d'énergie supporté par l'exploitant, avant bénéfice des
dispositifs de soutien mis en place par l'Etat, par rapport à la même période de
consommation de l'année précédente. Dans le cas où le montant correspondant à la
même période de consommation de l'année précédente a été calculé sur la base
d'un tarif inférieur au tarif dit “ bleu ” prévu à l'article R. 337-18 du code
de l'énergie, le surcoût s'apprécie au regard d'un montant recalculé sur la base
de ce tarif.<br />
En outre, le montant cumulé des sommes allouées en application du présent
chapitre et du bénéfice reçu par l'exploitant au titre des dispositifs de
soutien mis en place par l'Etat pour contribuer à compenser les mêmes dépenses
ne peut excéder 65 % de ce surcoût.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-16
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046741337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/13/LEGIARTI000046741337.xml
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###### Article 861-4
Le montant total des sommes allouées en application du présent chapitre ne peut
excéder les plafonds suivants :<br />
1° En ce qui concerne les sommes investies, 35 % des sommes inscrites au 31
janvier 2023 sur le compte automatique ouvert au titre de l'établissement
concerné ou sur les comptes automatiques regroupés en circuits ;<br />
2° En ce qui concerne les avances, 30 % du montant résultant de l'application
des coefficients prévus à l'article 232-23 au montant des sommes inscrites sur
le compte automatique ouvert au titre de l'établissement concerné ou sur les
comptes automatiques regroupés en circuits entre le 1er février 2022 et le 31
janvier 2023 ;<br />
3° En cas de cumul d'investissement de sommes sur le compte automatique et
d'avances, le montant le plus élevé entre les deux montants résultant de
l'application du 1° et du 2°.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-16
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046741339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/13/LEGIARTI000046741339.xml
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###### Article 861-5
Les demandes formulées au titre du présent chapitre ne sont instruites qu'après
traitement des demandes d'investissements ou d'avances déjà enregistrées au
titre des articles 232-16 à 232-18-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-16
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046741341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/13/LEGIARTI000046741341.xml
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###### Article 861-6
L'investissement des sommes ou l'attribution d'avances est subordonné à une
autorisation du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.<br />
Pour l'obtention de l'autorisation, le titulaire du compte remplit, par voie
électronique, un formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma
et de l'image animée accompagné des justificatifs du surcoût de dépenses
d'énergie effectivement supporté.