diff --git a/annexe/livre_viii/README.md b/annexe/livre_viii/README.md index 375f0b8..55a327b 100644 --- a/annexe/livre_viii/README.md +++ b/annexe/livre_viii/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043113740 - [Titre II : Dispositions relatives au fonds d'urgence pour le Liban](titre_ii) - [Titre IV : Dispositions relatives aux aides en faveur du développement de la cinéphilie du public jeune](titre_iv) - [Titre V : Dispositions relatives à l'expérimentation d'une aide sélective pour la production d'œuvres audiovisuelles destinées à une mise à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande dont l'éditeur est établi à l'étranger](titre_v) +- [Titre VI : Dispositions relatives au soutien exceptionnel des établissements de spectacles cinématographiques durant la crise énergétique](titre_vi) - [ANNEXE AU LIVRE VIII](annexe_au_livre_viii) diff --git a/annexe/livre_viii/titre_vi/README.md b/annexe/livre_viii/titre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000..6b4dc95 --- /dev/null +++ b/annexe/livre_viii/titre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-12-16 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGISCTA000046741325 +--- + +#### Titre VI : Dispositions relatives au soutien exceptionnel des établissements de spectacles cinématographiques durant la crise énergétique + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/annexe/livre_viii/titre_vi/chapitre_unique/README.md b/annexe/livre_viii/titre_vi/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 0000000..5b40bea --- /dev/null +++ b/annexe/livre_viii/titre_vi/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2022-12-16 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGISCTA000046741327 +--- + +##### Chapitre unique + +- [Article 861-1](article_861-1.md) +- [Article 861-2](article_861-2.md) +- [Article 861-3](article_861-3.md) +- [Article 861-4](article_861-4.md) +- [Article 861-5](article_861-5.md) +- [Article 861-6](article_861-6.md) diff --git a/annexe/livre_viii/titre_vi/chapitre_unique/article_861-1.md b/annexe/livre_viii/titre_vi/chapitre_unique/article_861-1.md new file mode 100644 index 0000000..945ae45 --- /dev/null +++ b/annexe/livre_viii/titre_vi/chapitre_unique/article_861-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-16 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000046741329 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/13/LEGIARTI000046741329.xml +--- + +###### Article 861-1 + +Afin de soutenir le secteur de l'exploitation cinématographique particulièrement +affecté par la crise énergétique, les sommes inscrites sur les comptes +automatiques mentionnés aux articles 232-5,232-8 et 232-9 ouverts au titre des +établissements de spectacles cinématographiques peuvent être investies et les +avances prévues à l'article 232-23 peuvent être attribuées en vue de contribuer +à compenser les surcoûts résultant de la consommation d'énergie liée à +l'activité de ces établissements entre le 1er décembre 2022 et le 31 mars 2023. diff --git a/annexe/livre_viii/titre_vi/chapitre_unique/article_861-2.md b/annexe/livre_viii/titre_vi/chapitre_unique/article_861-2.md new file mode 100644 index 0000000..bc0b167 --- /dev/null +++ b/annexe/livre_viii/titre_vi/chapitre_unique/article_861-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-16 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000046741331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/13/LEGIARTI000046741331.xml +--- + +###### Article 861-2 + +Pour investir les sommes inscrites sur le compte automatique ou pour bénéficier +d'une avance, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques +justifient au titre de chaque établissement :
+ +1° De difficultés financières particulières, notamment au regard de l'importance +de leur passif et de la situation de leur trésorerie à court terme ;
+ +2° Du doublement du montant de la facture relative à la consommation d'énergie +par rapport à celui correspondant à la même période de consommation de l'année +précédente. Dans le cas où le montant correspondant à la même période de +consommation de l'année précédente a été calculé sur la base d'un tarif +inférieur au tarif dit “ bleu ” prévu à l'article R. 337-18 du code de +l'énergie, le doublement s'apprécie au regard d'un montant recalculé sur la base +de ce tarif. diff --git a/annexe/livre_viii/titre_vi/chapitre_unique/article_861-3.md b/annexe/livre_viii/titre_vi/chapitre_unique/article_861-3.md new file mode 100644 index 0000000..b707f7a --- /dev/null +++ b/annexe/livre_viii/titre_vi/chapitre_unique/article_861-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-16 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000046741334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/13/LEGIARTI000046741334.xml +--- + +###### Article 861-3 + +Au titre de chaque demande, le montant investi, le montant de l'avance attribuée +ou, le cas échéant, le cumul de ces deux montants, ne peut excéder 30 % du +surcoût de dépenses d'énergie supporté par l'exploitant, avant bénéfice des +dispositifs de soutien mis en place par l'Etat, par rapport à la même période de +consommation de l'année précédente. Dans le cas où le montant correspondant à la +même période de consommation de l'année précédente a été calculé sur la base +d'un tarif inférieur au tarif dit “ bleu ” prévu à l'article R. 337-18 du code +de l'énergie, le surcoût s'apprécie au regard d'un montant recalculé sur la base +de ce tarif.
+ +En outre, le montant cumulé des sommes allouées en application du présent +chapitre et du bénéfice reçu par l'exploitant au titre des dispositifs de +soutien mis en place par l'Etat pour contribuer à compenser les mêmes dépenses +ne peut excéder 65 % de ce surcoût. diff --git a/annexe/livre_viii/titre_vi/chapitre_unique/article_861-4.md b/annexe/livre_viii/titre_vi/chapitre_unique/article_861-4.md new file mode 100644 index 0000000..c39d104 --- /dev/null +++ b/annexe/livre_viii/titre_vi/chapitre_unique/article_861-4.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-16 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000046741337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/13/LEGIARTI000046741337.xml +--- + +###### Article 861-4 + +Le montant total des sommes allouées en application du présent chapitre ne peut +excéder les plafonds suivants :
+ +1° En ce qui concerne les sommes investies, 35 % des sommes inscrites au 31 +janvier 2023 sur le compte automatique ouvert au titre de l'établissement +concerné ou sur les comptes automatiques regroupés en circuits ;
+ +2° En ce qui concerne les avances, 30 % du montant résultant de l'application +des coefficients prévus à l'article 232-23 au montant des sommes inscrites sur +le compte automatique ouvert au titre de l'établissement concerné ou sur les +comptes automatiques regroupés en circuits entre le 1er février 2022 et le 31 +janvier 2023 ;
+ +3° En cas de cumul d'investissement de sommes sur le compte automatique et +d'avances, le montant le plus élevé entre les deux montants résultant de +l'application du 1° et du 2°. diff --git a/annexe/livre_viii/titre_vi/chapitre_unique/article_861-5.md b/annexe/livre_viii/titre_vi/chapitre_unique/article_861-5.md new file mode 100644 index 0000000..b1f7964 --- /dev/null +++ b/annexe/livre_viii/titre_vi/chapitre_unique/article_861-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-16 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000046741339 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/13/LEGIARTI000046741339.xml +--- + +###### Article 861-5 + +Les demandes formulées au titre du présent chapitre ne sont instruites qu'après +traitement des demandes d'investissements ou d'avances déjà enregistrées au +titre des articles 232-16 à 232-18-2. diff --git a/annexe/livre_viii/titre_vi/chapitre_unique/article_861-6.md b/annexe/livre_viii/titre_vi/chapitre_unique/article_861-6.md new file mode 100644 index 0000000..4316cff --- /dev/null +++ b/annexe/livre_viii/titre_vi/chapitre_unique/article_861-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-16 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000046741341 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/13/LEGIARTI000046741341.xml +--- + +###### Article 861-6 + +L'investissement des sommes ou l'attribution d'avances est subordonné à une +autorisation du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
+ +Pour l'obtention de l'autorisation, le titulaire du compte remplit, par voie +électronique, un formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma +et de l'image animée accompagné des justificatifs du surcoût de dépenses +d'énergie effectivement supporté.