Délibération n° 2022/CA/35 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à l'aménagement du dispositif « ACM Distribution »

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000046738287
NOR: MICA2235408X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/73/82/JORFTEXT000046738287.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-21
Date de fin: 2022-12-16
Identifiant: LEGIARTI000031417561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/75/LEGIARTI000031417561.xml
Date de début: 2022-12-16
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046742116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/21/LEGIARTI000046742116.xml
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###### Article 723-3
@ -12,9 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/75/LEGIARTI000031417561.xml
Les aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives
des cinématographies du monde sont attribuées à des entreprises établies sur le
territoire d'un Etat participant au sous-programme "MEDIA" du programme "Europe
créative", prévu par le règlement (UE) n° 1295/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme "Europe créative" (2014 à
2020) et abrogeant les décisions n° 1718/2006/CE, n° 1855/2006/CE et n°
1041/2009/CE et mis en œuvre par l'Agence exécutive "Education, audiovisuel et
culture" instituée par la décision d'exécution de la Commission européenne n°
2013/776/UE du 18 décembre 2013.
créative", prévu par le règlement (UE) n° 2021/818 du Parlement européen et du
Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme “ Europe créative ” (2021 à
2027).

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2022-12-16
Identifiant: LEGIARTI000038381949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/19/LEGIARTI000038381949.xml
Date de début: 2022-12-16
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046742119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/21/LEGIARTI000046742119.xml
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###### Article 723-4
@ -19,10 +19,7 @@ programme composé d'au maximum quatre œuvres répondant, pour chaque œuvre, a
conditions suivantes :<br />
a) Avoir été coproduites avec au moins un coproducteur établi dans un Etat qui
ne participe ni au sous-programme "MEDIA" ni au fonds "Eurimages" institué par
la résolution (88) 15 du Conseil de l'Europe du 26 octobre 1988 instituant un
fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de
création cinématographiques et audiovisuelles ;<br />
ne participe pas au sous-programme “ MEDIA ” ;<br />
b) Avoir une proportion des parts de coproduction détenues par le ou les
coproducteurs établis dans un Etat qui participe au sous-programme “MEDIA”
@ -31,16 +28,16 @@ comprise entre 20 % et 70 %.<br />
2° Elaborent une stratégie visant à assurer une diffusion effective de l'œuvre
ou de chacune des œuvres composant le programme :<br />
a) Sur au moins trois territoires, dont un au moins est le territoire d'un Etat
qui participe au sous-programme "MEDIA", à l'exception de la France, et un au
moins est le territoire d'un Etat qui ne participe pas au sous-programme
"MEDIA". La distribution des œuvres sur ces territoires ne doit pas avoir donné
lieu à l'attribution d'une aide équivalente d'un autre fonds bénéficiant d'un
soutien du sous-programme "MEDIA" ;<br />
a) Sur au moins trois territoires, à l'exception de la France, six territoires
au maximum étant pris en compte pour le bénéfice des aides. La distribution des
œuvres sur ces territoires ne doit pas avoir donné lieu à l'attribution d'une
aide équivalente d'un autre fonds bénéficiant d'un soutien du sous-programme
"MEDIA" ;<br />
b) Pour un ou plusieurs modes d'exploitation, dont au moins une diffusion en
ligne par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande sur au
moins un des territoires mentionnés au a ;<br />
c) Avec le concours d'entreprises partenaires intervenant dans les territoires
mentionnés au a ou ayant une expérience dans le domaine de la distribution.
mentionnés au a ou ayant une expérience dans le domaine de la distribution. Six
entreprises au maximum sont prises en compte pour le bénéfice des aides.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-21
Date de fin: 2022-12-16
Identifiant: LEGIARTI000031417563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/75/LEGIARTI000031417563.xml
Date de début: 2022-12-16
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046742122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/21/LEGIARTI000046742122.xml
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###### Article 723-5
@ -31,7 +31,7 @@ titre permanent, sont seules prises en compte les dépenses correspondant à la
période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la
réalisation du projet concerné.<br />
En outre, les frais généraux sont pris en compte dans la limite de 7,5 % des
En outre, les frais généraux sont pris en compte dans la limite de 7 % des
dépenses éligibles.<br />
Les dépenses éligibles peuvent être engagées soit directement par le demandeur,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-21
Date de fin: 2022-12-16
Identifiant: LEGIARTI000031417592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/75/LEGIARTI000031417592.xml
Date de début: 2022-12-16
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046742125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/21/LEGIARTI000046742125.xml
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###### Article 723-10
@ -18,4 +18,9 @@ dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.<br />
L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut
excéder 70 % du montant total de l'aide, est effectué après la signature de la
convention. Le solde est versé après examen des documents justificatifs prévus
dans la liste figurant en annexe 8 du présent livre.
dans la liste figurant en annexe 8 du présent livre.<br />
La décision d'attribution et la convention précisent les modalités de
reversement par l'entreprise bénéficiaire d'une partie de l'aide versée aux
différentes entreprises partenaires, au regard de leur stratégie de distribution
respective.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-21
Date de fin: 2022-12-16
Identifiant: LEGIARTI000031417599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/75/LEGIARTI000031417599.xml
Date de début: 2022-12-16
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046742128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/21/LEGIARTI000046742128.xml
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###### Article 723-11
La commission des aides à la distribution internationale des cinémas du monde
comprend sept membres nommés pour une durée d'un an renouvelable.
comprend cinq membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans
renouvelable.<br />
Un représentant de l'association dénommée “Unifrance” et de la société anonyme
dénommée “Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles”
(IFCIC) assistent aux séances de la commission en qualité d'observateurs.