Ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée

Application de l'article 38 de la Constitution. 
Modification du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce. 
Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021238221
NOR: MCCK0921588R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/23/82/JORFTEXT000021238221.xml
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République française 2009-11-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000020908851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908851.xml
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000021240552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/05/LEGIARTI000021240552.xml
---
###### Article L111-3
@ -49,11 +49,11 @@ cinématographiques prévue par l'article L. 212-18 ;<br />
9° Il délivre l'agrément préalable à la constitution des groupements et ententes
de programmation cinématographique et homologue les engagements de
programmation, conformément aux articles L. 212-19 à L. 212-21 ;<br />
programmation, conformément aux articles L. 212-19 à L. 212-26 ;<br />
10° Il délivre l'agrément préalable à la mise en place des formules d'accès au
cinéma donnant droit à des entrées multiples, conformément aux articles L.
212-22 à L. 212-25 ;<br />
212-27 à L. 212-31 ;<br />
11° Il accorde l'autorisation relative à l'organisation de séances de spectacles
cinématographiques en plein air, conformément à l'article L. 214-6 ;<br />

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@ -10,3 +10,8 @@ de programmation cinématographique
- [Article L212-19](article_l212-19.md)
- [Article L212-20](article_l212-20.md)
- [Article L212-21](article_l212-21.md)
- [Article L212-22](article_l212-22.md)
- [Article L212-23](article_l212-23.md)
- [Article L212-24](article_l212-24.md)
- [Article L212-25](article_l212-25.md)
- [Article L212-26](article_l212-26.md)

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@ -1,21 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000020908623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908623.xml
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000021240442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/04/LEGIARTI000021240442.xml
---
###### Article L212-20
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui assurent
directement et uniquement la programmation de salles de spectacles
cinématographiques dépendant des établissements de spectacles cinématographiques
dont ils sont propriétaires du fonds de commerce sont tenus de souscrire des
engagements semblables à ceux auxquels est subordonné l'agrément accordé aux
groupements ou ententes de programmation, lorsque leur activité est susceptible
de faire obstacle au libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion
des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général, en raison du nombre
de salles de spectacles cinématographiques qu'ils exploitent ou de leur
importance nationale.
La délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 212-19 est subordonnée à
l'homologation par le président du Centre des engagements de programmation
mentionnés au 1° de l'article L. 212-23.

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@ -1,26 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000020908613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908613.xml
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021240440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/04/LEGIARTI000021240440.xml
---
###### Article L212-21
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence,
fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment
:<br />
1° Les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément prévu à l'article L.
212-19 ainsi que les clauses obligatoires des contrats de programmation, en
particulier les conditions de fixation de la redevance de programmation ;<br />
2° Les critères de détermination des exploitants d'établissements de spectacles
cinématographiques mentionnés à l'article L. 212-20, ainsi que les modalités de
souscription et d'homologation de leurs engagements ;<br />
3° Les conditions de notification au président du Centre national du cinéma et
de l'image animée des engagements de programmation dans le cas prévu à l'article
L. 212-9.
Tout établissement de spectacles cinématographiques membre d'un groupement ou
d'une entente de programmation est lié à ce groupement ou à cette entente par un
contrat de programmation. Ce contrat doit prévoir le versement par
l'établissement au groupement ou à l'entreprise pilote de l'entente, en
contrepartie des prestations fournies, d'une redevance de programmation qui
tient compte des ressources de l'établissement et des services qui lui sont
procurés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021240438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/04/LEGIARTI000021240438.xml
---
###### Article L212-22
Les engagements de programmation cinématographique ont pour objet d'assurer la
diversité de l'offre cinématographique et la plus large diffusion des œuvres
cinématographiques conforme à l'intérêt général.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021240434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/04/LEGIARTI000021240434.xml
---
###### Article L212-23
Sont des engagements de programmation cinématographique pour l'application de la
présente section :<br />
1° Les engagements souscrits par les groupements ou ententes de programmation
mentionnés à l'article L. 212-19 et homologués par le président du Centre
national du cinéma et de l'image animée ;<br />
2° Les engagements souscrits par les exploitants d'établissements de spectacles
cinématographiques qui assurent directement et uniquement la programmation des
établissements de spectacles cinématographiques dont ils possèdent le fonds de
commerce, et homologués par le président du Centre national du cinéma et de
l'image animée ;<br />
3° Les projets de programmation, mentionnés à l'article L. 212-9, sur la base
desquels les commissions d'aménagement commercial statuant en matière
cinématographique ont accordé des autorisations en application de l'article L.
212-7 ;<br />
4° Tout projet de programmation sur la base duquel un exploitant d'établissement
de spectacles cinématographiques a bénéficié d'une aide financière du Centre
national du cinéma et de l'image animée attribuée sous forme sélective.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021240430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/04/LEGIARTI000021240430.xml
---
###### Article L212-24
I.-L'homologation prévue aux 1° et 2° de l'article L. 212-23 est délivrée par le
président du Centre national du cinéma et de l'image animée en fonction de la
conformité des engagements de programmation à l'objet défini à l'article L.
212-22. Il est tenu compte de la position du souscripteur dans la ou les zones
d'attraction dans lesquelles il exerce son activité.<br />
Les engagements de programmation homologués par le président du Centre national
du cinéma et de l'image animée sont publiés.<br />
II.-Sont tenus de souscrire et de faire homologuer leurs engagements de
programmation ceux des exploitants mentionnés au 2° de l'article L. 212-23 dont
l'activité est susceptible de faire obstacle au libre jeu de la concurrence et à
la plus large diffusion des œuvres, en raison de leur importance sur le marché
national ou du nombre de salles d'un établissement qu'ils exploitent.<br />
III.-Les projets de programmation mentionnés au 3° de l'article L. 212-23 sont
notifiés au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021240426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/04/LEGIARTI000021240426.xml
---
###### Article L212-25
La mise en œuvre des engagements de programmation mentionnés aux 1° et 2° de
l'article L. 212-23 fait l'objet d'un examen par le médiateur du cinéma dans les
conditions prévues à l'article L. 213-5.<br />
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée assure le
contrôle du respect des engagements de programmation mentionnés à l'article L.
212-23.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021240423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/04/LEGIARTI000021240423.xml
---
###### Article L212-26
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence,
fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment
:<br />
1° Les modalités de délivrance et de retrait de l'agrément des groupements ou
ententes de programmation ;<br />
2° Les autres obligations du contrat de programmation conclu entre un groupement
et les entreprises qui en sont membres ou entre les entreprises membres d'une
entente ;<br />
3° Les modalités de souscription, de notification, d'homologation et de contrôle
des engagements de programmation.

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@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908610
###### Section 6 : Formules d'accès au cinéma
- [Article L212-22](article_l212-22.md)
- [Article L212-23](article_l212-23.md)
- [Article L212-24](article_l212-24.md)
- [Article L212-25](article_l212-25.md)
- [Article L212-27](article_l212-27.md)
- [Article L212-28](article_l212-28.md)
- [Article L212-29](article_l212-29.md)
- [Article L212-30](article_l212-30.md)
- [Article L212-31](article_l212-31.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000020908607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908607.xml
---
###### Article L212-22
La mise en place d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées
multiples est soumise à agrément préalable du président du Centre national du
cinéma et de l'image animée. Les modifications substantielles d'une telle
formule, ainsi que toute adhésion d'un exploitant d'établissement de spectacles
cinématographiques à cette formule, sont également soumises à agrément.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000020908601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908601.xml
---
###### Article L212-23
L'agrément est accordé si les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° Pour les entrées enregistrées au titre d'une formule, les ayants droit de
chaque œuvre cinématographique sont rémunérés sur la base d'un prix de référence
par place et d'un taux de location sur lesquels s'engage l'exploitant
d'établissement de spectacles cinématographiques vis-à-vis de l'ensemble des
distributeurs avec lesquels il conclut des contrats de location, conformément à
la pratique de répartition des recettes provenant des entrées vendues à l'unité.
Ce prix de référence peut être déterminé de manière à correspondre au prix moyen
réduit pratiqué par chaque exploitant ;<br />
2° Tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques qui
enregistre plus de 25 % des entrées ou des recettes dans une zone d'attraction
donnée ou réalise plus de 3 % des recettes au niveau national doit, lorsqu'il
propose une formule d'abonnement aux spectateurs, offrir aux exploitants de la
même zone d'attraction dont la part de marché représente moins de 25 % des
entrées ou des recettes dans la zone considérée, à l'exception de ceux réalisant
plus de 0,5 % des entrées au niveau national, de s'associer à cette formule à
des conditions équitables et non discriminatoires et garantissant un montant
minimal de la part exploitant par entrée constatée, au moins égal au montant de
la part reversée aux distributeurs sur la base du prix de référence précité.
Pour les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés
dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne, qui sont regardés comme une zone d'attraction unique, les deux
seuils de 25 % susmentionnés sont ramenés respectivement à 15 % et 8 %.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000020908595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908595.xml
---
###### Article L212-24
Chaque exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques proposant aux
spectateurs une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples
doit communiquer au Centre national du cinéma et de l'image animée à l'appui de
sa demande d'agrément :<br />
1° Les conditions générales de la formule d'accès au cinéma donnant droit à des
entrées multiples ;<br />
2° L'engagement mentionné à l'article L. 212-23 à l'égard des distributeurs et
vis-à-vis des producteurs et des ayants droit ;<br />
3° Le contrat d'association qui, le cas échéant, le lie pour cette formule à
d'autres exploitants. Ce dernier ne peut contenir ni clause relative à la
programmation des établissements de spectacles cinématographiques concernés, ni
clause d'appartenance exclusive. Toute modification substantielle des actes
précités est communiquée au Centre national du cinéma et de l'image animée.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000020908593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908593.xml
---
###### Article L212-25
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence,
fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment
:<br />
1° Les conditions de délivrance et de retrait des agréments, ainsi que les
clauses obligatoires et la durée minimale des engagements, mentionnés à
l'article L. 212-23, des exploitants à l'égard des distributeurs, des
producteurs et des ayants droit ;<br />
2° Le régime du contrat d'association des exploitants pour la formule d'accès au
cinéma donnant droit à des entrées multiples.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021240461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/04/LEGIARTI000021240461.xml
---
###### Article L212-27
Tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques qui entend
mettre en place une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées
multiples en nombre non défini à l'avance doit solliciter l'agrément préalable
du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. La modification
substantielle de la formule est également soumise à agrément préalable.<br />
L'agrément est accordé si les conditions prévues aux articles L. 212-28 à L.
212-30 sont remplies.<br />
Les éléments du dossier de demande d'agrément, la durée et les procédures de
délivrance et de retrait de l'agrément sont fixés par décret en Conseil d'Etat
pris après avis de l'Autorité de la concurrence.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000021240458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/04/LEGIARTI000021240458.xml
---
###### Article L212-28
Pour accorder l'agrément prévu à l'article L. 212-27, le président du Centre
national du cinéma et de l'image animée doit s'assurer, à partir de données
économiques mesurables, notamment de celles que l'exploitant joint à sa demande,
que le prix de référence par place mentionné à l'article L. 213-10 est fixé en
tenant compte de l'évolution du prix moyen des entrées vendues à l'unité par
l'exploitant, de la situation du marché de l'exploitation et des effets
constatés et attendus de la formule d'accès.<br />
Le prix de référence sert d'assiette à la rémunération des ayants droit.<br />
Le taux de participation proportionnelle aux recettes est identique au taux
convenu pour les entrées vendues à l'unité.<br />
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence
précise le contenu et la durée minimale des engagements de l'exploitant.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021240454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/04/LEGIARTI000021240454.xml
---
###### Article L212-29
Tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques qui s'associe à
une formule d'accès agréée est soumis aux conditions de l'agrément.<br />
L'exploitant qui ne bénéficie pas de la garantie prévue à l'article L. 212-30
est tenu d'appliquer, dans les contrats de concession des droits de
représentation cinématographique qu'il conclut, le prix de référence pratiqué
par l'exploitant titulaire de l'agrément en application de l'article L. 212-28.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000021240451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/04/LEGIARTI000021240451.xml
---
###### Article L212-30
Lorsqu'il demande l'agrément d'une formule d'accès en application de l'article
L. 212-27, tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques qui
réalise plus de 25 % des entrées ou des recettes dans une zone d'attraction
donnée ou plus de 3 % des recettes au niveau national doit offrir aux
exploitants de la même zone d'attraction dont la part de marché représente moins
de 25 % des entrées ou des recettes dans la zone considérée, à l'exception de
ceux réalisant plus de 0,5 % des entrées au niveau national, de s'associer à
cette formule à des conditions équitables et non discriminatoires et
garantissant un montant minimal de la part exploitant par entrée constatée, au
moins égal au montant de la part reversée aux distributeurs sur la base d'un
prix de référence par place, fixé par un contrat d'association conclu avec
chacun des exploitants associés à la formule, et déterminé en tenant compte du
prix moyen réduit pratiqué par chacun de ces exploitants. Pour les exploitants
d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements
de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui
sont regardés comme une zone d'attraction unique, les deux seuils de 25 %
mentionnés au présent alinéa sont ramenés respectivement à 15 % et 8 %.<br />
Le prix de référence mentionné à l'alinéa précédent sert d'assiette à la
rémunération des distributeurs avec lesquels l'exploitant associé à la formule
d'accès conclut des contrats de concession des droits de représentation
cinématographique, ainsi qu'à la rémunération des ayants droit.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021240448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/04/LEGIARTI000021240448.xml
---
###### Article L212-31
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence
précise le régime du contrat d'association prévu par les articles L. 212-29 et
L. 212-30. Ce contrat ne peut contenir ni clause relative à la programmation des
établissements de spectacles cinématographiques des exploitants associés, ni
clause d'appartenance exclusive à une formule d'accès.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908587
###### Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique
- [Article L212-26](article_l212-26.md)
- [Article L212-32](article_l212-32.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000020908585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908585.xml
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021240566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/05/LEGIARTI000021240566.xml
---
###### Article L212-26
###### Article L212-32
Le contrôle des recettes d'exploitation des œuvres et documents
cinématographiques ou audiovisuels dans les établissements de spectacles

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908583
- [Section 1 : Médiateur du cinéma](section_1)
- [Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique](section_2)
- [Section 3 : Contrat de concession des droits de représentation cinématographique](section_3)

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@ -9,3 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908581
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
- [Article L213-4](article_l213-4.md)
- [Article L213-5](article_l213-5.md)
- [Article L213-6](article_l213-6.md)
- [Article L213-7](article_l213-7.md)
- [Article L213-8](article_l213-8.md)

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@ -1,19 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000020908578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908578.xml
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2010-10-02
Identifiant: LEGIARTI000021240495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/04/LEGIARTI000021240495.xml
---
###### Article L213-1
Sans préjudice de l'action publique, et à l'exception des conflits relevant des
procédures de conciliation et d'arbitrage professionnelles, sont soumis à une
conciliation préalable les litiges relatifs à la diffusion en salles des œuvres
cinématographiques et qui ont pour origine une situation de monopole de fait,
une position dominante ou toute autre situation ayant pour objet ou pouvant
avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et
révélant l'existence d'obstacles à la plus large diffusion des œuvres
cinématographiques conforme à l'intérêt général.
Le médiateur du cinéma est chargé d'une mission de conciliation préalable pour
tout litige relatif :<br />
1° A l'accès des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
aux œuvres cinématographiques et à l'accès des œuvres cinématographiques aux
salles, ainsi que, plus généralement, aux conditions d'exploitation en salle de
ces œuvres, qui a pour origine une situation de monopole de fait, de position
dominante ou toute autre situation ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet
de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et révélant l'existence
d'obstacles à la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à
l'intérêt général ;<br />
2° A la fixation d'un délai d'exploitation des œuvres cinématographiques
supérieur au délai de quatre mois mentionné à l'article L. 231-1 ou au délai
fixé dans les conditions prévues à l'article L. 232-1 ;<br />
3° A la méconnaissance des engagements contractuels entre un exploitant
d'établissement de spectacles cinématographiques et un distributeur lorsqu'ils
ont trait aux conditions de l'exploitation en salle d'une œuvre
cinématographique.

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@ -1,38 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000020908573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908573.xml
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021240492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/04/LEGIARTI000021240492.xml
---
###### Article L213-2
La conciliation est mise en œuvre par le médiateur du cinéma. Celui-ci peut être
saisi par toute personne physique ou morale concernée, par toute organisation
professionnelle ou syndicale intéressée ou par le président du Centre national
du cinéma et de l'image animée. Il peut également se saisir d'office de toute
affaire entrant dans sa compétence.<br />
Sous réserve du droit pour l'autorité judiciaire de saisir l'Autorité de la
concurrence aux fins d'avis, l'engagement de la procédure de conciliation
entraîne, à l'égard de l'affaire et des parties concernées, suspension de toute
procédure devant l'Autorité de la concurrence pendant une période maximale de
trois mois.<br />
Le médiateur du cinéma favorise ou suscite toute solution de conciliation. Le
procès-verbal de conciliation qu'il dresse a force exécutoire du seul fait de
son dépôt au greffe du tribunal d'instance. Il peut rendre public ce
procès-verbal.A défaut de conciliation, le médiateur du cinéma émet, dans un
délai maximum de deux mois à compter de sa saisine, une injonction qui peut être
rendue publique.<br />
En cas d'échec de la conciliation, le médiateur du cinéma peut décider de saisir
l'Autorité de la concurrence si le litige relève de la compétence de
celle-ci.<br />
Si les faits sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, le
médiateur du cinéma informe le procureur de la République territorialement
compétent, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure
pénale.
Dans le cadre des missions énumérées aux 1° et 2° de l'article L. 213-1, le
médiateur du cinéma peut être saisi par toute personne physique ou morale
concernée, par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée ou par
le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Il peut
également se saisir d'office de toute affaire entrant dans sa compétence.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000020908570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908570.xml
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021240490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/04/LEGIARTI000021240490.xml
---
###### Article L213-3
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence,
fixe les modalités d'application des dispositions de la présente section.
Le médiateur du cinéma favorise ou suscite toute solution de conciliation. Il
peut rendre public le procès-verbal de conciliation.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021240474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/04/LEGIARTI000021240474.xml
---
###### Article L213-4
A défaut de conciliation, le médiateur du cinéma peut émettre, dans un délai
maximum de deux mois à compter de sa saisine, une injonction qui peut être
rendue publique.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021240470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/04/LEGIARTI000021240470.xml
---
###### Article L213-5
Le médiateur du cinéma examine chaque année la mise en œuvre des engagements de
programmation souscrits en application des 1° et 2° de l'article L. 212-23.<br />
Il peut obtenir communication de tout élément d'information complémentaire dont
il juge utile de disposer.<br />
Dans le cadre de cet examen, il formule des observations et des recommandations
qui sont communiquées au président du Centre national du cinéma et de l'image
animée.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021240464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/04/LEGIARTI000021240464.xml
---
###### Article L213-6
Le médiateur du cinéma saisit l'Autorité de la concurrence des pratiques
prohibées par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce
dont il a connaissance dans le secteur de la diffusion cinématographique. Cette
saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence,
conformément à l'article L. 464-1 du code de commerce.<br />
Le médiateur peut également saisir l'Autorité de la concurrence, pour avis, de
toute question de concurrence dans le cadre de l'article L. 462-1 du code de
commerce.<br />
L'Autorité de la concurrence communique au médiateur du cinéma toute saisine
concernant la diffusion cinématographique. Elle peut également saisir le
médiateur de toute question relevant de sa compétence.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021240487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/04/LEGIARTI000021240487.xml
---
###### Article L213-7
Si les faits dont il a connaissance sont susceptibles de recevoir une
qualification pénale, le médiateur du cinéma informe le procureur de la
République territorialement compétent, conformément aux dispositions de
l'article 40 du code de procédure pénale.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021240485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/04/LEGIARTI000021240485.xml
---
###### Article L213-8
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence,
fixe les modalités d'application des dispositions de la présente section.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908567
###### Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique
- [Article L213-4](article_l213-4.md)
- [Article L213-5](article_l213-5.md)
- [Article L213-6](article_l213-6.md)
- [Article L213-9](article_l213-9.md)
- [Article L213-10](article_l213-10.md)
- [Article L213-11](article_l213-11.md)
- [Article L213-12](article_l213-12.md)
- [Article L213-13](article_l213-13.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000020908561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908561.xml
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000021240479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/04/LEGIARTI000021240479.xml
---
###### Article L213-5
###### Article L213-10
L'assiette de la participation proportionnelle est déterminée par le produit de
la vente des entrées ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des
entrées multiples, des sommes correspondant au prix de référence par place
déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-23, compte non tenu de
déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28, compte non tenu de
la taxe instituée à l'article L. 115-1. Elle est exprimée, ainsi que la
participation proportionnelle qui en résulte au profit du concédant, en valeur
hors taxe sur la valeur ajoutée.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000020908558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908558.xml
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2023-12-16
Identifiant: LEGIARTI000021240477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/04/LEGIARTI000021240477.xml
---
###### Article L213-6
###### Article L213-11
Le taux de la participation proportionnelle est librement débattu entre un
pourcentage minimum fixé à 25 % et un pourcentage maximum fixé à 50 %.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021240502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/05/LEGIARTI000021240502.xml
---
###### Article L213-12
Par dérogation aux articles L. 213-9 à L. 213-11, une rémunération minimale par
entrée du concédant est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la
culture et du ministre chargé de l'économie. Cette rémunération doit être fixée
à un niveau qui concilie les objectifs d'accès du plus grand nombre de
spectateurs et de maintien d'une offre cinématographique diversifiée.<br />
La rémunération minimale ne s'applique que lorsque la rémunération par entrée
d'un concédant, constatée en moyenne hebdomadaire, est inférieure au niveau
mentionné au premier alinéa.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021240499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/04/LEGIARTI000021240499.xml
---
###### Article L213-13
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence,
fixe les modalités d'application de l'article L. 213-12. Il précise notamment
:<br />
1° Les entrées soumises à tarification spéciale en vue d'objectifs à caractère
social, éducatif ou de promotion du cinéma qui ne sont pas prises en compte pour
l'application du présent article ;<br />
2° Le nombre de semaines d'exploitation d'une œuvre cinématographique, suivant
sa sortie en salle, au cours desquelles s'applique la rémunération minimale ;<br />
3° Les données économiques à prendre en compte pour fixer le niveau de la
rémunération minimale.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000020908564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908564.xml
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021240483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/04/LEGIARTI000021240483.xml
---
###### Article L213-4
###### Article L213-9
La concession des droits de représentation publique d'une œuvre
cinématographique de longue durée dont le visa d'exploitation cinématographique

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021240510
---
###### Section 3 : Contrat de concession des droits de représentation cinématographique
- [Article L213-14](article_l213-14.md)
- [Article L213-15](article_l213-15.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021240508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/05/LEGIARTI000021240508.xml
---
###### Article L213-14
Le contrat de concession des droits de représentation cinématographique comporte
les stipulations suivantes :<br />
1° Le titre et les caractéristiques techniques de l'œuvre cinématographique dont
les droits sont concédés pour l'exploitation en salle de spectacles
cinématographiques ;<br />
2° La date de livraison d'une copie de l'œuvre cinématographique et la date de
début d'exécution du contrat ;<br />
3° La durée minimale d'exécution du contrat ainsi que les conditions de sa
reconduction ou de sa résiliation ;<br />
4° Le nombre minimum de séances devant être organisées ;<br />
5° Le taux de la participation proportionnelle du concédant ;<br />
6° Les conditions de placement dans la zone d'attraction cinématographique.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021240505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/05/LEGIARTI000021240505.xml
---
###### Article L213-15
L'article L. 123-1 n'est pas applicable au contrat de concession des droits de
représentation cinématographique.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021240519
- [Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021240517
---
##### Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande
- [Article L223-1](article_l223-1.md)
- [Article L223-2](article_l223-2.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021240515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/05/LEGIARTI000021240515.xml
---
###### Article L223-1
Chaque accès dématérialisé à une œuvre cinématographique fourni par un éditeur
de service de médias audiovisuels à la demande donne lieu à une rémunération du
concédant des droits d'exploitation tenant compte de la catégorie du service, de
la nature de l'offre commerciale et de la date de sortie en salles de
l'œuvre.<br />
Une rémunération minimale peut être fixée, pour une durée limitée, par arrêté
conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie.
Cette rémunération minimale doit concilier les objectifs d'accès du plus grand
nombre d'utilisateurs, de maintien d'une offre cinématographique diversifiée et
de plein effet des dispositions applicables en matière de chronologie de
l'exploitation des œuvres cinématographiques.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021240512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/05/LEGIARTI000021240512.xml
---
###### Article L223-2
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence,
fixe les modalités d'application de l'article L. 223-1. Il précise notamment les
données économiques en fonction desquelles la rémunération minimale peut être
fixée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000020908519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908519.xml
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000021240549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/05/LEGIARTI000021240549.xml
---
###### Article L231-1
@ -28,4 +28,4 @@ délai de plus de quatre semaines.<br />
Les contestations relatives à la fixation d'un délai supérieur peuvent faire
l'objet d'une conciliation menée par le médiateur du cinéma, dans le cadre des
missions qui lui sont confiées par les articles L. 213-1 à L. 213-3.
missions qui lui sont confiées par les articles L. 213-1 à L. 213-8.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000020908331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908331.xml
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021240526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/05/LEGIARTI000021240526.xml
---
###### Article L433-1
Lorsque, en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 212-26 et aux
Lorsque, en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 212-32 et aux
dispositions de l'article L. 222-1, la commission du contrôle de la
réglementation a prononcé, en application du 3° de l'article L. 422-1, une
sanction pécuniaire devenue définitive, le juge pénal saisi des mêmes faits ou

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000020908325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908325.xml
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000021240521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/05/LEGIARTI000021240521.xml
---
###### Article L441-1
Sauf si une ou plusieurs des sanctions administratives prévues aux 2° à 5° de
l'article L. 422-1 en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 212-26
l'article L. 422-1 en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 212-32
et aux dispositions de l'article L. 222-1 ont été prononcées, le président du
Centre national du cinéma et de l'image animée peut, en cas de poursuites
pénales pour les mêmes faits et, le cas échéant, pour des faits connexes et