Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Abrogation des articles 90 et 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880222
Ancien identifiant: 1LX982652
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880222.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908705
### Livre II : Professions et activités
- [Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma](titre_ier)
- [Titre II : Edition vidéographique](titre_ii)
- [Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande](titre_ii)
- [Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions diverses](titre_iv)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000020908634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908634.xml
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021240446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/04/LEGIARTI000021240446.xml
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###### Article L212-19
Tout groupement ou entente entre exploitants d'établissements de spectacles
cinématographiques destiné à assurer la programmation des œuvres
cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques est soumis à un
agrément préalable délivré par le président du Centre national du cinéma et de
l'image animée.<br />
La constitution d'un groupement ou d'une entente de programmation destiné à
assurer la programmation des œuvres cinématographiques dans les établissements
de spectacles cinématographiques est subordonnée à la délivrance d'un agrément
préalable par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.<br />
L'agrément ne peut être délivré qu'à des groupements ou ententes qui ne font pas
obstacle au libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion des œuvres
cinématographiques conforme à l'intérêt général et qui contribuent à la
diversification de l'investissement dans la production cinématographique.<br />
L'agrément est subordonné aux engagements souscrits par les groupements ou
ententes pour assurer la plus large diffusion des œuvres cinématographiques
conforme à l'intérêt général.<br />
L'agrément ne peut être délivré aux groupements ou ententes de programmation
associant deux ou plusieurs exploitants d'établissements de spectacles
cinématographiques d'importance nationale.
obstacle au libre jeu de la concurrence. Il ne peut être délivré aux groupements
ou ententes de programmation associant deux ou plusieurs exploitants
d'établissements de spectacles cinématographiques d'importance nationale.

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Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGISCTA000020908535
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021240519
---
#### Titre II : Edition vidéographique
#### Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande
- [Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique](chapitre_ii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000020908367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908367.xml
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2010-10-02
Identifiant: LEGIARTI000021240531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/05/LEGIARTI000021240531.xml
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###### Article L421-1
@ -23,21 +23,21 @@ pour leur application ;<br />
l'homologation des établissements de spectacles cinématographiques ainsi que des
textes et décisions pris pour leur application ;<br />
3° Des dispositions des articles L. 212-19 à L. 212-21 relatives à l'agrément
3° Des dispositions des articles L. 212-19 à L. 212-26 relatives à l'agrément
des groupements et ententes de programmation cinématographique et aux
engagements de programmation cinématographique ainsi que des textes et décisions
pris pour leur application ;<br />
4° Des dispositions des articles L. 212-22 à L. 212-25 relatives à l'agrément
4° Des dispositions des articles L. 212-27 à L. 212-31 relatives à l'agrément
des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples ainsi que
des textes et décisions pris pour leur application ;<br />
5° Des dispositions de l'article L. 212-26 relatives au contrôle des recettes
5° Des dispositions de l'article L. 212-32 relatives au contrôle des recettes
des œuvres cinématographiques dans les établissements de spectacles
cinématographiques ;<br />
6° Des dispositions des articles L. 213-4 à L. 213-6 relatives aux conditions de
concession des droits de représentation cinématographique ;<br />
6° Des dispositions des articles L. 213-9 à L. 213-13 relatives aux conditions
de concession des droits de représentation cinématographique ;<br />
7° Des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-8 relatives à l'organisation
de certaines séances de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et