Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 71 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du cinéma et de l'image animée. Modification du code général des impôts, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code du travail, du livre des procédures fiscales. Abrogation du décret n° 58-441 du 14 avril 1958, des articles 21 et 22 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959, de l'article 5 de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre chargé des affaires culturelles, du 6 janvier 1964 relatif à la réglementation du secteur non commercial de la cinématographie, de la  décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 50 du 9 juin 1964 relative au secteur non commercial de la cinématographie ; du décret n° 69-675 du 19 juin 1969 ; des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 ; des articles 90 et 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; des articles 52 et 54 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ; de l'article 65 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; de l'article 39 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. Ordonnance ratifiée par l'article 9 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020900294
NOR: MCCK0909989R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/90/02/JORFTEXT000020900294.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908866
- [Livre II : Professions et activités](livre_ii)
- [Livre III : Financement et fiscalité](livre_iii)
- [Livre IV : Contrôles et sanctions](livre_iv)
- [Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer](livre_v)

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908862
#### Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
- [Chapitre Ier : Statut et missions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions financières et comptables](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée](chapitre_vi)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908860
##### Chapitre Ier : Statut et missions
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908858.xml
---
###### Article L111-1
Le Centre national du cinéma et de l'image animée, dénommé CNC, est un
établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de
la culture. Il exerce, dans les domaines du cinéma et des autres arts et
industries de l'image animée, notamment ceux de l'audiovisuel, de la vidéo et du
multimédia, dont le jeu vidéo, les missions prévues par l'article L. 111-2.<br />
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dispose, sous
l'autorité directe du ministre chargé de la culture, des prérogatives prévues à
l'article L. 111-3 pour l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de
l'Etat dans les domaines mentionnés à l'alinéa précédent. Il dispose à cette fin
des agents et des moyens de l'établissement.

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000020908851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908851.xml
---
###### Article L111-3
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dispose en
propre, au nom de l'Etat, des prérogatives suivantes :<br />
1° Il étudie et participe à l'élaboration des projets de textes législatifs et
règlementaires relatifs au cinéma et aux autres arts et industries de l'image
animée ;<br />
2° Il fixe, lorsque ceux-ci le prévoient, les modalités réglementaires
d'application des textes relatifs au cinéma et autres arts et industries de
l'image animée ;<br />
3° Il propose toute mesure susceptible de contribuer au développement et à la
modernisation des secteurs concernés ;<br />
4° Il participe à la préparation de la réglementation et au suivi des
négociations professionnelles relatives aux obligations de production et de
diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles auxquelles sont soumis
les éditeurs de services de médias audiovisuels et, plus généralement, à toute
question concernant la diffusion audiovisuelle, à la propriété littéraire et
artistique et au régime social et fiscal des professions et activités du cinéma
et des autres arts et industries de l'image animée ;<br />
5° Il participe à la négociation des accords internationaux relatifs aux
coproductions et aux échanges dans les domaines du cinéma et des autres arts et
industries de l'image animée et est associé à la préparation de la position
française dans les négociations internationales intéressant ces domaines ;<br />
6° Il délivre l'autorisation préalable à l'exercice de l'activité d'exploitant
d'établissement de spectacles cinématographiques, conformément aux articles L.
212-2 à L. 212-5 ;<br />
7° Il homologue les établissements de spectacles cinématographiques,
conformément aux articles L. 212-14 à L. 212-17 ;<br />
8° Il enregistre la déclaration des exploitants d'établissements de spectacles
cinématographiques relative au déplacement de séances de spectacles
cinématographiques prévue par l'article L. 212-18 ;<br />
9° Il délivre l'agrément préalable à la constitution des groupements et ententes
de programmation cinématographique et homologue les engagements de
programmation, conformément aux articles L. 212-19 à L. 212-21 ;<br />
10° Il délivre l'agrément préalable à la mise en place des formules d'accès au
cinéma donnant droit à des entrées multiples, conformément aux articles L.
212-22 à L. 212-25 ;<br />
11° Il accorde l'autorisation relative à l'organisation de séances de spectacles
cinématographiques en plein air, conformément à l'article L. 214-6 ;<br />
12° Il enregistre la déclaration des éditeurs de vidéogrammes prévue par
l'article L. 221-1 ;<br />
13° Il délivre les agréments prévus aux articles 220 F, 220 X, 220 Z bis, 220
sexies, 220 terdecies et 220 quaterdecies du code général des impôts ainsi que
l'agrément prévu à l'article 238 bis HF du même code ;<br />
14° Il habilite ou commissionne les agents du Centre national du cinéma et de
l'image animée mentionnés aux articles L. 115-16 et L. 411-1 et désigne ceux
compétents pour l'application des articles L. 331-2 et L. 331-24 du code de la
propriété intellectuelle ;<br />
15° Il exerce les actions en justice au nom de l'Etat.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020908849
---
##### Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020908847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908847.xml
---
###### Article L112-1
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est nommé par
décret du Président de la République. Il peut être mis fin à ses fonctions dans
les mêmes conditions. Il préside le conseil d'administration et dirige
l'établissement.<br />
Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement public est
composé :<br />
1° Pour la majorité de ses membres, de représentants de l'Etat ;<br />
2° De membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des
comptes ;<br />
3° De représentants du personnel de l'établissement élus pour trois ans dans des
conditions fixées par voie réglementaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000020908845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908845.xml
---
###### Article L112-2
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement. A cet effet, notamment, il délibère sur les conditions
générales d'attribution des soutiens financiers et approuve le budget. A
l'initiative du président, les orientations stratégiques et budgétaires font
l'objet d'une concertation régulière avec les différents secteurs professionnels
intéressés.<br />
Les attributions du président, notamment en matière de décisions individuelles
d'attribution des aides financières, ainsi que la composition, les modalités de
nomination des membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 112-1, les
modalités de fonctionnement et les attributions du conseil d'administration sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020908843
---
##### Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels
- [Article L113-1](article_l113-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908841.xml
---
###### Article L113-1
Pour l'exercice de ses missions, le Centre national du cinéma et de l'image
animée peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée
indéterminée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Restent régis par les stipulations de leurs contrats les agents contractuels du
Centre national de la cinématographie en fonction à la date de publication de la
loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et
qui ont été recrutés sur des contrats à durée indéterminée.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020908839
---
##### Chapitre IV : Dispositions financières et comptables
- [Article L114-1](article_l114-1.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2015-05-16
Identifiant: LEGIARTI000020908837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908837.xml
---
###### Article L114-1
Les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent
notamment :<br />
1° Les ressources provenant des taxes, prélèvements et autres produits qu'il
perçoit ou qui lui sont affectés en application des dispositions du présent
livre (1) ;<br />
2° Le produit des cotisations professionnelles établies à son profit en
application des dispositions du présent livre ;<br />
3° Une part des émoluments versés au conservateur des registres du cinéma et de
l'audiovisuel en application de l'article L. 125-2 ;<br />
4° Le produit du droit perçu lors de la délivrance du visa d'exploitation
cinématographique prévu à l'article L. 211-1 ;<br />
5° Le produit du droit perçu lors de la délivrance de l'autorisation prévue à
l'article L. 212-2 ;<br />
6° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées en application des articles
L. 422-1 et L. 422-2 ;<br />
7° Les remboursements des prêts et avances accordés en application du 2° de
l'article L. 111-2 ;<br />
8° Les crédits ordonnancés conformément au dernier alinéa de l'article L. 111-2
;<br />
9° Les subventions de l'Etat ou des collectivités territoriales.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020908769
---
##### Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée
- [Article L116-1](article_l116-1.md)
- [Article L116-2](article_l116-2.md)
- [Article L116-3](article_l116-3.md)
- [Article L116-4](article_l116-4.md)
- [Article L116-5](article_l116-5.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2017-09-22
Identifiant: LEGIARTI000020908767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908767.xml
---
###### Article L116-1
Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit de la
taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du
public et sur les opérations assimilées mentionnées à l'article 1609 sexdecies B
du code général des impôts.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020908765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908765.xml
---
###### Article L116-2
Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit de la
taxe spéciale mentionnée au 2 du II de l'article 11 de la loi n° 75-1278 du 30
décembre 1975 de finances pour 1976.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020908763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908763.xml
---
###### Article L116-3
Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit du
prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux
résultant d'opérations portant sur des œuvres cinématographiques ou
audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence
mentionné aux articles 1605 sexies et 1605 septies du code général des impôts.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020908761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908761.xml
---
###### Article L116-4
Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit du
prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux
résultant d'opérations de vente et de location portant sur des œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation
à la violence institué par l'article 1605 octies du code général des impôts.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000020908759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908759.xml
---
###### Article L116-5
Sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée :<br />
1° Le produit du remboursement des avances sur recettes accordées avant le 1er
janvier 1996 pour la réalisation d'œuvres cinématographiques ainsi que, le cas
échéant, le produit de la redevance due par les bénéficiaires de ces avances
;<br />
2° Le produit du concours complémentaire des éditeurs de services de télévision
déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067
du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;<br />
3° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de
l'audiovisuel à l'encontre des éditeurs de services de télévision relevant des
titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté
de communication.

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@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908757
#### Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel
- [Chapitre Ier : Principes généraux](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Inscription et publication des actes,
conventions et jugements](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Attributions et rémunération du conservateur](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020908755
---
##### Chapitre Ier : Principes généraux
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908753.xml
---
###### Article L121-1
Il est tenu au Centre national du cinéma et de l'image animée un registre public
du cinéma et de l'audiovisuel et un registre des options, ensemble dénommés :
registres du cinéma et de l'audiovisuel.<br />
Les registres du cinéma et de l'audiovisuel sont destinés à assurer la publicité
des actes, conventions et jugements intervenus à l'occasion de la production, de
la distribution, de la représentation et de l'exploitation en France des œuvres
cinématographiques et audiovisuelles.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2015-05-16
Identifiant: LEGIARTI000020908751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908751.xml
---
###### Article L121-2
Au regard des articles 5 à 11 de la loi du 21 ventôse an VII et des textes qui
ont modifié ou complété ces articles, la conservation des registres du cinéma et
de l'audiovisuel est assimilée à une conservation des hypothèques en ce qui
concerne le cautionnement à fournir par le préposé.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908749
##### Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2015-05-16
Identifiant: LEGIARTI000020908745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908745.xml
---
###### Article L122-2
Le titre d'une œuvre littéraire peut être déposé au registre des options à la
requête du producteur ou de son représentant qui remet à l'appui une copie du
contrat par lequel l'auteur de cette œuvre ou son ayant droit lui a accordé une
option pour l'achat des droits d'adaptation et de réalisation de cette œuvre et
qui justifie du versement des sommes dues au titre de ce contrat. Le
conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel attribue un numéro
d'ordre au projet d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dont le titre est
ainsi déposé.<br />
Lorsque le producteur exerce l'option mentionnée au premier alinéa, il dépose le
titre de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle au registre public du cinéma
et de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article L. 122-1.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020908743
---
##### Chapitre III : Inscription et publication des actes,
conventions et jugements
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
- [Article L123-4](article_l123-4.md)
- [Article L123-5](article_l123-5.md)
- [Article L123-6](article_l123-6.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908741.xml
---
###### Article L123-1
Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été
préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L. 122-1, doivent
être inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, à la requête de
la partie la plus diligente et sans que cette inscription puisse avoir pour
effet de conférer aucun privilège nouveau au profit de son bénéficiaire, sauf
cependant ce qui est dit aux articles L. 123-5, L. 124-1 et L. 124-2 :<br />
1° Les cessions et apports en société du droit de propriété ou d'exploitation
ainsi que les concessions de droit d'exploitation soit d'une œuvre
cinématographique ou audiovisuelle, soit de l'un quelconque de ses éléments
présents et à venir ;<br />
2° Les constitutions de nantissement sur tout ou partie des droits visés à
l'alinéa précédent ;<br />
3° Les délégations et cessions, en pleine propriété ou à titre de garantie, de
tout ou partie des produits présents ou à venir d'une œuvre cinématographique ou
audiovisuelle ;<br />
4° Les conventions relatives à la distribution d'une œuvre cinématographique ou
audiovisuelle ;<br />
5° Les conventions emportant restriction dans la libre disposition de tout ou
partie des éléments et produits présents et à venir d'une œuvre
cinématographique ou audiovisuelle ;<br />
6° Les cessions d'antériorité, les subrogations et les radiations totales ou
partielles se rapportant aux droits ou conventions susvisées ;<br />
7° Les décisions de justice et sentences arbitrales relatives à l'un des droits
visés aux alinéas précédents.<br />
A défaut d'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel des
actes, conventions ou jugements susmentionnés, les droits résultant de ces
actes, conventions ou jugements sont inopposables aux tiers.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908739.xml
---
###### Article L123-2
Pour les projets dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions
prévues à l'article L. 122-2, peuvent être inscrits au registre des options, à
la requête de la partie la plus diligente, et sans que cette inscription puisse
avoir pour effet de conférer aucun privilège nouveau au profit de son
bénéficiaire, sauf cependant ce qui est dit aux articles L. 123-5, L. 124-1 et
L. 124-2, les actes, conventions ou jugements relatifs à l'un des droits
mentionnés à l'article L. 123-1. Le contrat d'option mentionné à l'article L.
122-2 est inscrit pour sa durée initiale ou pour celle de son renouvellement.
Les actes, conventions ou jugements sont opposables aux tiers du seul fait de
leur inscription au registre des options.<br />
L'inscription au registre des options d'un acte, d'une convention ou d'un
jugement est reportée au registre public du cinéma et de l'audiovisuel lorsque
le producteur, après avoir exercé l'option, dépose le titre de l'œuvre
cinématographique ou audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article L.
122-1.L'inscription conserve le rang qu'elle avait acquis au registre des
options.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908737.xml
---
###### Article L123-3
Lorsqu'un acte, une convention ou un jugement ne remplit pas les conditions pour
être inscrit au titre des dispositions des articles L. 123-1 ou L. 123-2, il
peut toutefois être publié au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou
au registre des options à la requête de son bénéficiaire s'il a pour effet de
transférer ou de constater le transfert à celui-ci de l'un des droits mentionnés
à ces articles et si le droit transféré résulte d'un acte, d'une convention ou
d'un jugement ayant fait l'objet d'une inscription antérieure que le requérant
désigne. Le requérant peut demander que la publication ne porte que sur celles
des mentions de l'acte, de la convention ou du jugement qui opèrent ou
constatent ce transfert. Ne peuvent toutefois faire l'objet d'une publication
les déclarations unilatérales portant sur les clauses résolutoires des
conventions inscrites. Les actes, conventions ou jugements publiés au registre
public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options sont opposables
aux tiers.<br />
La publication au registre des options d'un acte, d'une convention ou d'un
jugement est reportée au registre public du cinéma et de l'audiovisuel lorsque
le producteur, après avoir exercé l'option, dépose le titre de l'œuvre
cinématographique ou audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article L.
122-1.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2015-05-16
Identifiant: LEGIARTI000020908735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908735.xml
---
###### Article L123-4
S'il est rédigé dans une langue usuelle dans l'industrie cinématographique et
audiovisuelle autre que le français, l'acte, la convention ou le jugement peut,
à la demande du requérant, être remis dans sa version originale. Il est en ce
cas accompagné d'une traduction intégrale ou d'un résumé rédigés en français
dans des conditions déterminées par décret. Le conservateur des registres du
cinéma et de l'audiovisuel s'assure que le document remis dans sa version
originale est accompagné de la traduction ou du résumé présentant les garanties
requises. Il peut, s'il l'estime nécessaire pour procéder à un examen éclairé,
en vue notamment de vérifier que l'acte, la convention ou le jugement peut être
inscrit ou publié au titre des articles L. 123-1, L. 123-2 ou L. 123-3, demander
la traduction intégrale de celui-ci.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908733.xml
---
###### Article L123-5
Le rang des inscriptions et publications est déterminé par l'ordre dans lequel
elles sont requises.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908731.xml
---
###### Article L123-6
Les droits visés à l'article L. 123-1 devenus régulièrement opposables aux tiers
avant l'entrée en vigueur de la loi n° 90 du 22 février 1944 sont conservés dans
leur rang antérieur s'ils ont fait l'objet d'une inscription dans les trois mois
de ladite entrée en vigueur.<br />
A défaut, ils ne prennent rang à l'égard des tiers que dans les conditions
fixées à l'article L. 123-5.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-1, les
inscriptions visées au présent article sont admises sur production d'un
certificat délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image
animée, dans le cas où, un mois après la mise en demeure notifiée au producteur
par lettre recommandée, le requérant n'a pu obtenir de ce dernier une
attestation précisant le numéro d'ordre attribué à l'œuvre cinématographique
dont il s'agit, conformément à l'article L. 122-1. La production de ce
certificat supplée à la formalité de dépôt du titre prévue audit article L.
122-1.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020908729
---
##### Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement
- [Article L124-1](article_l124-1.md)
- [Article L124-2](article_l124-2.md)
- [Article L124-3](article_l124-3.md)
- [Article L124-4](article_l124-4.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908727.xml
---
###### Article L124-1
Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit sans dépossession
par le seul fait de l'inscription visée aux articles L. 123-1 et L. 123-2. Les
inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable, périmées à
l'expiration d'un délai de cinq ans.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908725.xml
---
###### Article L124-2
Sauf dispositions contraires portées au contrat et inscrites au registre public
du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, le bénéficiaire d'un
des droits visés aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 dûment inscrit, et sur
production de l'état prévu à l'article L. 125-1, encaisse seul et directement
nonobstant toute opposition autre que celle fondée sur un privilège légal, à
concurrence de ses droits et suivant l'ordre de son inscription, le montant des
produits de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle, de quelque nature qu'ils
soient, et ce, sans qu'il soit besoin de signification aux débiteurs cédés qui
seront valablement libérés entre ses mains.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908723.xml
---
###### Article L124-3
A peine de nullité, il ne peut être procédé à la vente aux enchères publiques,
volontaire ou forcée, d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou de l'un
quelconque de ses éléments, que quinze jours après une sommation d'assister à la
vente que le poursuivant doit faire signifier à chacun des créanciers inscrits
au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, au
domicile élu dans l'inscription.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908721.xml
---
###### Article L124-4
Lorsque la vente de ces biens n'a pas eu lieu aux enchères publiques,
l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est
tenu, à peine de déchéance et au plus tard dans la quinzaine de la sommation de
payer à lui faite, de notifier à tous ces créanciers au domicile par eux élu
dans leurs inscriptions : ses nom, prénoms et domicile, le prix d'achat,
l'énumération et le montant des créances privilégiées avec déclaration qu'il est
prêt à les acquitter sur-le-champ jusqu'à concurrence de son prix.<br />
Tout créancier inscrit peut requérir la vente aux enchères publiques des biens
cédés de gré à gré, en offrant de porter le prix à un dixième en sus et de
donner caution pour le paiement des prix et charges ou de justifier la
solvabilité suffisante.<br />
Cette réquisition doit être signifiée à l'acquéreur et au débiteur précédent
propriétaire dans la quinzaine de la notification visée à l'alinéa premier du
présent article et contenir assignation devant le tribunal de commerce de Paris
pour voir statuer qu'il sera procédé à la mise aux enchères publiques.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2015-05-16
Identifiant: LEGISCTA000020908719
---
##### Chapitre V : Attributions et rémunération du conservateur
- [Article L125-1](article_l125-1.md)
- [Article L125-2](article_l125-2.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2015-05-16
Identifiant: LEGIARTI000020908717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908717.xml
---
###### Article L125-1
Le conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel délivre à tous ceux
qui le requièrent copie ou extrait des énonciations portées au registre public
du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options et des pièces remises à
l'appui des inscriptions ou des publications, ou un certificat s'il n'existe pas
d'inscription ni de publication. Toutefois, pour les contrats d'option inscrits
au titre de l'article L. 123-2, il ne délivre que le nom de l'œuvre littéraire,
le nom de l'auteur et de son ayant droit, le nom du producteur, la période de
validité de l'option et l'indication que cette période est renouvelable.<br />
Il est responsable du préjudice résultant tant de l'omission sur le registre
public du cinéma et de l'audiovisuel ou sur le registre des options des
inscriptions ou des publications requises en son bureau que du défaut de mention
dans les états ou certificats qu'il délivre d'une ou plusieurs inscriptions ou
publications existantes à moins que l'erreur ne provienne de désignations
insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées.<br />
Le conservateur est tenu d'avoir un registre sur lequel il inscrit, jour par
jour et dans l'ordre des demandes, les remises d'actes qui lui sont faites en
vue de leur inscription ou publication, laquelle ne peut être portée qu'à la
date et dans l'ordre desdites remises.<br />
Le conservateur est tenu de se conformer, dans l'exercice de ses fonctions, à
toutes les dispositions du présent chapitre à peine des sanctions et
dommages-intérêts prévus par l'article 2455 du code civil à l'encontre des
conservateurs des hypothèques.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2015-05-16
Identifiant: LEGIARTI000020908715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908715.xml
---
###### Article L125-2
Toute requête aux fins d'inscription ou publication, toute demande de
renseignements, toute délivrance d'états, certificats, copies ou extraits
donnent lieu à la perception d'un émolument dont le taux et les conditions de
perception sont fixées par décret.<br />
Ce décret fixe également le taux et les modalités du prélèvement effectué au
profit du Centre national du cinéma et de l'image animée sur les émoluments
versés au conservateur ainsi que les modalités de rémunération de ce dernier.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020908713
---
##### Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes
- [Article L126-1](article_l126-1.md)
- [Article L126-2](article_l126-2.md)
- [Article L126-3](article_l126-3.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908711.xml
---
###### Article L126-1
Le Centre national du cinéma et de l'image animée est habilité à communiquer aux
distributeurs, producteurs, auteurs et ayants droit délégataires de recettes,
tels qu'ils sont désignés dans les conventions, jugements et actes quelconques
inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des
options, tous renseignements relatifs aux recettes et produits quelconques
relevant de l'exploitation et de l'exportation des œuvres cinématographiques sur
lesquels ils ont des droits.<br />
Le Centre national du cinéma et de l'image animée est également habilité à
communiquer aux personnes susmentionnées tous renseignements relatifs aux
recettes et produits quelconques relevant de l'exploitation sous forme de
vidéogrammes destinés à l'usage privé du public des œuvres cinématographiques et
audiovisuelles sur lesquelles ils ont des droits.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908709.xml
---
###### Article L126-2
Les distributeurs, producteurs, auteurs et ayants droit délégataires de
recettes, tels qu'ils sont désignés dans les conventions, jugements et actes
quelconques inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au
registre des options, sont tenus de communiquer au Centre national du cinéma et
de l'image animée, sur sa demande, tous renseignements relatifs aux versements
qui leur sont faits respectivement par les exploitants, distributeurs et
producteurs d'œuvres cinématographiques.<br />
Les personnes susmentionnées sont également tenues de communiquer au Centre
national du cinéma et de l'image animée, sur sa demande, tous renseignements
relatifs aux versements qui leur sont faits par les éditeurs de vidéogrammes
destinés à l'usage privé du public.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908707.xml
---
###### Article L126-3
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux titulaires
de contrats de travail conclus à l'occasion de la réalisation d'une œuvre
cinématographique ou audiovisuelle et conférant à leur bénéficiaire un droit de
pourcentage sur les recettes d'exploitation de cette œuvre.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908705
### Livre II : Professions et activités
- [Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma](titre_ier)
- [Titre II : Edition vidéographique](titre_ii)
- [Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions diverses](titre_iv)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908703
#### Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
- [Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020908701
---
##### Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908699.xml
---
###### Article L211-1
La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa
d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture.<br />
Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des
motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la
dignité humaine.<br />
Les conditions et les modalités de délivrance du visa sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000020908697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908697.xml
---
###### Article L211-2
La délivrance du visa d'exploitation est assujettie au paiement du droit au
profit du Centre national du cinéma et de l'image animée. Ce droit est
proportionnel à la durée de l'œuvre cinématographique pour laquelle le visa est
demandé, au taux de 0,82 euro par minute. Ce droit n'est pas perçu lorsque son
montant est inférieur à 10 euros. Ce droit est recouvré par le Centre national
du cinéma et de l'image animée comme en matière de timbre. A défaut de paiement,
le visa d'exploitation n'est pas délivré.

View file

@ -6,5 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908695
##### Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant](section_1)
- [Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques](section_2)
- [Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques](section_3)
- [Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques](section_4)
- [Section 5 : Groupements, ententes et engagements
de programmation cinématographique](section_5)
- [Section 6 : Formules d'accès au cinéma](section_6)
- [Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique](section_7)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908693.xml
---
###### Article L212-1
Constitue un établissement de spectacles cinématographiques toute salle ou tout
ensemble de salles de spectacles publics spécialement aménagées, de façon
permanente, pour y donner des représentations cinématographiques, quels que
soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des
œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels qui y sont représentés.
Ces salles sont situées dans un même bâtiment ou, lorsqu'elles sont situées dans
des bâtiments distincts, sont réunies sur un même site, et font l'objet d'une
exploitation commune.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020908691
---
###### Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant
- [Article L212-2](article_l212-2.md)
- [Article L212-3](article_l212-3.md)
- [Article L212-4](article_l212-4.md)
- [Article L212-5](article_l212-5.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908689.xml
---
###### Article L212-2
Les personnes dont l'activité a pour objet l'exploitation d'un établissement de
spectacles cinématographiques doivent être titulaires d'une autorisation
d'exercice accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image
animée. Toute personne dont l'activité a pour objet l'organisation de spectacles
cinématographiques itinérants est regardée comme exploitant d'établissement de
spectacles cinématographiques.<br />
L'autorisation est accordée pour l'exploitation d'un établissement de spectacles
cinématographiques déterminé au titre de chacune des salles de cet
établissement. La délivrance de l'autorisation est subordonnée à l'homologation
de l'établissement de spectacles cinématographiques dans les conditions prévues
par les dispositions des articles L. 212-14 à L. 212-17.<br />
Pour les personnes qui exercent une activité itinérante, l'autorisation est
accordée en vue de tournées organisées régulièrement dans des localités et dans
des lieux de projection limitativement énumérés et dont la liste est arrêtée
compte tenu des données spécifiques de l'exploitation cinématographique dans la
zone de chalandise considérée.L'autorisation fixe pour chaque localité et chaque
lieu de projection une fréquence de passage déterminée.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2014-12-19
Identifiant: LEGIARTI000020908687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908687.xml
---
###### Article L212-3
Lorsque l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
est exercée par une personne physique, l'autorisation est délivrée à cette
personne sur justification de son immatriculation au registre du commerce et des
sociétés ou, lorsqu'elle en est dispensée, sur justification de
l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 123-1-1 du code de
commerce.<br />
Lorsque l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
est exercée par une personne morale, l'autorisation est délivrée à la personne
physique représentant légal ou statutaire de celle-ci sous réserve des
dispositions suivantes :<br />
1° Pour les associations et pour les établissements publics, l'autorisation est
accordée au dirigeant désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts ;<br />
2° Pour les collectivités publiques intervenant en régie, l'autorisation est
accordée à la personne physique désignée par l'autorité compétente.<br />
L'autorisation est personnelle et incessible. Elle ne peut être accordée aux
personnes ayant fait l'objet d'une décision judiciaire leur interdisant
l'exercice d'une activité commerciale.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908685.xml
---
###### Article L212-4
La délivrance de l'autorisation est assujettie au paiement d'un droit au profit
du Centre national du cinéma et de l'image animée. Ce droit est fixé
forfaitairement à seize euros au titre de chacune des salles d'un établissement
de spectacles cinématographiques et à cinq euros au titre de chaque lieu de
projection en cas d'activité itinérante. Ce droit est recouvré par le Centre
national du cinéma et de l'image animée comme en matière de timbre. A défaut de
paiement, l'autorisation n'est pas délivrée.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908683.xml
---
###### Article L212-5
Les conditions de délivrance et de retrait de l'autorisation sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020908681
---
###### Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques
- [Article L212-6](article_l212-6.md)
- [Article L212-7](article_l212-7.md)
- [Article L212-8](article_l212-8.md)
- [Article L212-9](article_l212-9.md)
- [Article L212-10](article_l212-10.md)
- [Article L212-11](article_l212-11.md)
- [Article L212-12](article_l212-12.md)
- [Article L212-13](article_l212-13.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908671.xml
---
###### Article L212-10
Les règles relatives aux commissions d'aménagement commercial statuant en
matière cinématographique et aux modalités de délivrance de l'autorisation
prévue par les dispositions de la présente section sont fixées par les articles
L. 751-1 à L. 751-7, L. 752-3-1, L. 752-7 et L. 752-14 à L. 752-22 du code de
commerce.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000020908669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908669.xml
---
###### Article L212-11
Les règles relatives à l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées
aux aires de stationnement annexes d'un établissement de spectacles
cinématographiques soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 du
présent code, installé ou non sur le même site qu'un commerce soumis à
l'autorisation prévue à l'article L. 752-1 du code de commerce, sont fixées par
l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000020908667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908667.xml
---
###### Article L212-12
Les règles relatives à la compatibilité de l'autorisation prévue à l'article L.
212-7 avec les schémas de cohérence territoriale sont fixées à l'article L.
122-1 du code de l'urbanisme.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000020908665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908665.xml
---
###### Article L212-13
Lorsque le permis de construire porte sur un projet de création, d'extension ou
de réouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques
soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 212-7, le permis ne peut être
accordé avant la délivrance de cette autorisation et sa mise en œuvre ne peut
être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre ladite
autorisation.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908679.xml
---
###### Article L212-6
Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de
spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences de diversité de
l'offre cinématographique, d'aménagement culturel du territoire, de protection
de l'environnement et de qualité de l'urbanisme, en tenant compte de la nature
spécifique des œuvres cinématographiques. Elles doivent contribuer à la
modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la
satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation
d'une offre diversifiée que la qualité des services offerts.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908677.xml
---
###### Article L212-7
Sont soumis à autorisation, préalablement à la délivrance du permis de
construire s'il y a lieu et avant réalisation si le permis de construire n'est
pas exigé, les projets ayant pour objet :<br />
1° La création d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant
plusieurs salles et plus de 300 places et résultant soit d'une construction
nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;<br />
2° L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant
plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le
dépasser par la réalisation du projet à l'exception des extensions représentant
moins de 30 % des places existantes et s'effectuant plus de cinq ans après la
mise en exploitation ou la dernière extension ;<br />
3° L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant
plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 1 500 places ou devant le
dépasser par la réalisation du projet ;<br />
4° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un établissement de
spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places
et dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant deux années consécutives.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908675.xml
---
###### Article L212-8
Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L. 212-7, sont regardées
comme faisant partie d'un même établissement de spectacles cinématographiques,
qu'elles soient ou non situées dans des bâtiments distincts et qu'une même
personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les salles de
spectacles cinématographiques qui sont réunies sur un même site et qui :<br />
1° Soit ont été conçues dans le cadre d'une même opération d'aménagement
foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou plusieurs tranches ;<br />
2° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle
l'accès à celles-ci ;<br />
3° Soit font l'objet d'une gestion commune des éléments de leur exploitation,
notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de
pratiques et publicités commerciales communes ;<br />
4° Soit sont réunies par une structure juridique commune, contrôlée directement
ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une influence au
sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou ayant un dirigeant de droit
ou de fait commun.

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908673.xml
---
###### Article L212-9
Dans le cadre des principes définis à l'article L. 212-6, les commissions
d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique se prononcent sur
les deux critères suivants :<br />
1° L'effet potentiel sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs
dans la zone d'influence cinématographique concernée, évalué au moyen des
indicateurs suivants :<br />
a) Le projet de programmation envisagé pour l'établissement de spectacles
cinématographiques objet de la demande d'autorisation et, le cas échéant, le
respect des engagements de programmation éventuellement souscrits en application
des articles L. 212-19 et L. 212-20 ;<br />
b) La nature et la diversité culturelle de l'offre cinématographique proposée
dans la zone concernée, compte tenu de la fréquentation cinématographique ;<br />
c) La situation de l'accès des œuvres cinématographiques aux salles et des
salles aux œuvres cinématographiques pour les établissements de spectacles
cinématographiques existants ;<br />
2° L'effet du projet sur l'aménagement culturel du territoire, la protection de
l'environnement et la qualité de l'urbanisme, évalué au moyen des indicateurs
suivants :<br />
a) L'implantation géographique des établissements de spectacles
cinématographiques dans la zone d'influence cinématographique et la qualité de
leurs équipements ;<br />
b) La préservation d'une animation culturelle et le respect de l'équilibre des
agglomérations ;<br />
c) La qualité environnementale appréciée en tenant compte des différents modes
de transports publics, de la qualité de la desserte routière, des parcs de
stationnement ;<br />
d) L'insertion du projet dans son environnement ;<br />
e) La localisation du projet.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020908663
---
###### Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques
- [Article L212-14](article_l212-14.md)
- [Article L212-15](article_l212-15.md)
- [Article L212-16](article_l212-16.md)
- [Article L212-17](article_l212-17.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908661.xml
---
###### Article L212-14
Sans préjudice des dispositions du code de la construction et de l'habitation
applicables aux établissements recevant du public, le président du Centre
national du cinéma et de l'image animée homologue les établissements de
spectacles cinématographiques exploités dans les conditions prévues par les
dispositions des articles L. 212-2 à L. 212-5, au titre de chacune de leurs
salles et des équipements techniques de celles-ci.<br />
L'homologation est subordonnée au respect des spécifications techniques
déterminées en application de l'article L. 212-17.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000020908659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908659.xml
---
###### Article L212-15
L'autorisation d'ouverture au public d'un établissement de spectacles
cinématographiques ne peut intervenir avant l'obtention de l'homologation.<br />
Toute modification par rapport aux caractéristiques décrites dans le dossier de
demande d'homologation, affectant une salle ou ses équipements techniques,
nécessite la délivrance d'une homologation modificative.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908657.xml
---
###### Article L212-16
Le retrait de l'homologation au titre d'une salle déterminée vaut retrait de
l'autorisation d'ouverture au public de cette salle.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000020908655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908655.xml
---
###### Article L212-17
Les conditions de délivrance et de retrait de l'homologation sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Cette homologation est notamment subordonnée au respect de spécifications
techniques dont le décret peut confier la définition au président du Centre
national du cinéma et de l'image animée au titre du 2° de l'article L. 111-3.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020908650
---
###### Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques
- [Article L212-18](article_l212-18.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000020908645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908645.xml
---
###### Article L212-18
Lorsqu'en raison de la suspension du fonctionnement d'une de ses salles un
exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques souhaite organiser
des séances de spectacles cinématographiques qui se rattachent à la
programmation de cette salle en dehors de l'établissement, il en fait la
déclaration préalable auprès du président du Centre national du cinéma et de
l'image animée.<br />
Le contenu, les modalités de dépôt et les conditions d'enregistrement de cette
déclaration sont fixées par décret.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020908610
---
###### Section 6 : Formules d'accès au cinéma
- [Article L212-22](article_l212-22.md)
- [Article L212-23](article_l212-23.md)
- [Article L212-24](article_l212-24.md)
- [Article L212-25](article_l212-25.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000020908607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908607.xml
---
###### Article L212-22
La mise en place d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées
multiples est soumise à agrément préalable du président du Centre national du
cinéma et de l'image animée. Les modifications substantielles d'une telle
formule, ainsi que toute adhésion d'un exploitant d'établissement de spectacles
cinématographiques à cette formule, sont également soumises à agrément.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000020908601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908601.xml
---
###### Article L212-23
L'agrément est accordé si les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° Pour les entrées enregistrées au titre d'une formule, les ayants droit de
chaque œuvre cinématographique sont rémunérés sur la base d'un prix de référence
par place et d'un taux de location sur lesquels s'engage l'exploitant
d'établissement de spectacles cinématographiques vis-à-vis de l'ensemble des
distributeurs avec lesquels il conclut des contrats de location, conformément à
la pratique de répartition des recettes provenant des entrées vendues à l'unité.
Ce prix de référence peut être déterminé de manière à correspondre au prix moyen
réduit pratiqué par chaque exploitant ;<br />
2° Tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques qui
enregistre plus de 25 % des entrées ou des recettes dans une zone d'attraction
donnée ou réalise plus de 3 % des recettes au niveau national doit, lorsqu'il
propose une formule d'abonnement aux spectateurs, offrir aux exploitants de la
même zone d'attraction dont la part de marché représente moins de 25 % des
entrées ou des recettes dans la zone considérée, à l'exception de ceux réalisant
plus de 0,5 % des entrées au niveau national, de s'associer à cette formule à
des conditions équitables et non discriminatoires et garantissant un montant
minimal de la part exploitant par entrée constatée, au moins égal au montant de
la part reversée aux distributeurs sur la base du prix de référence précité.
Pour les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés
dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne, qui sont regardés comme une zone d'attraction unique, les deux
seuils de 25 % susmentionnés sont ramenés respectivement à 15 % et 8 %.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000020908595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908595.xml
---
###### Article L212-24
Chaque exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques proposant aux
spectateurs une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples
doit communiquer au Centre national du cinéma et de l'image animée à l'appui de
sa demande d'agrément :<br />
1° Les conditions générales de la formule d'accès au cinéma donnant droit à des
entrées multiples ;<br />
2° L'engagement mentionné à l'article L. 212-23 à l'égard des distributeurs et
vis-à-vis des producteurs et des ayants droit ;<br />
3° Le contrat d'association qui, le cas échéant, le lie pour cette formule à
d'autres exploitants. Ce dernier ne peut contenir ni clause relative à la
programmation des établissements de spectacles cinématographiques concernés, ni
clause d'appartenance exclusive. Toute modification substantielle des actes
précités est communiquée au Centre national du cinéma et de l'image animée.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000020908593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908593.xml
---
###### Article L212-25
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence,
fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment
:<br />
1° Les conditions de délivrance et de retrait des agréments, ainsi que les
clauses obligatoires et la durée minimale des engagements, mentionnés à
l'article L. 212-23, des exploitants à l'égard des distributeurs, des
producteurs et des ayants droit ;<br />
2° Le régime du contrat d'association des exploitants pour la formule d'accès au
cinéma donnant droit à des entrées multiples.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020908587
---
###### Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique
- [Article L212-26](article_l212-26.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000020908585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908585.xml
---
###### Article L212-26
Le contrôle des recettes d'exploitation des œuvres et documents
cinématographiques ou audiovisuels dans les établissements de spectacles
cinématographiques est organisé dans les conditions suivantes :<br />
1° Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques délivrent
un billet d'entrée à chaque spectateur ou enregistrent et conservent dans un
système informatisé les données relatives à l'entrée, avant tout accès du
spectateur à une salle de spectacles cinématographiques ;<br />
2° Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques tiennent à
jour des documents permettant d'identifier les recettes réalisées pour chaque
programme cinématographique représenté dans les salles de leurs établissements.
Ces documents sont tenus à la disposition des agents du Centre national du
cinéma et de l'image animée et des agents de l'administration des impôts, chargé
du contrôle, et sont conservés par les exploitants selon les modalités prévues
au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ;<br />
3° Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques adressent,
à la fin de chaque semaine cinématographique, au Centre national du cinéma et de
l'image animée une déclaration des recettes réalisées pour chaque programme
cinématographique représenté dans les salles de leurs établissements. Cette
déclaration est transmise par voie électronique.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908583
##### Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques
- [Section 1 : Médiateur du cinéma](section_1)
- [Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique](section_2)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908581
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-3](article_l213-3.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000020908570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908570.xml
---
###### Article L213-3
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence,
fixe les modalités d'application des dispositions de la présente section.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020908567
---
###### Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique
- [Article L213-4](article_l213-4.md)
- [Article L213-5](article_l213-5.md)
- [Article L213-6](article_l213-6.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000020908564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908564.xml
---
###### Article L213-4
La concession des droits de représentation publique d'une œuvre
cinématographique de longue durée dont le visa d'exploitation cinématographique
date de moins de cinq ans ne peut être consentie à un exploitant d'établissement
de spectacles cinématographiques que moyennant une participation proportionnelle
aux recettes d'exploitation de cette œuvre. Toutefois, au titre d'une salle
déterminée, la concession peut être consentie moyennant la stipulation d'un prix
fixé à l'avance lorsque l'exploitant de l'établissement de spectacles
cinématographiques enregistre dans cette salle une moyenne d'entrées
hebdomadaires inférieure ou égale à 1 200 pendant une période d'une année.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000020908561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908561.xml
---
###### Article L213-5
L'assiette de la participation proportionnelle est déterminée par le produit de
la vente des entrées ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des
entrées multiples, des sommes correspondant au prix de référence par place
déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-23, compte non tenu de
la taxe instituée à l'article L. 115-1. Elle est exprimée, ainsi que la
participation proportionnelle qui en résulte au profit du concédant, en valeur
hors taxe sur la valeur ajoutée.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000020908558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908558.xml
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###### Article L213-6
Le taux de la participation proportionnelle est librement débattu entre un
pourcentage minimum fixé à 25 % et un pourcentage maximum fixé à 50 %.
Toutefois, pour les œuvres cinématographiques représentées plus de deux ans
après la date de leur première représentation commerciale en France, le
pourcentage minimum est ramené à 20 %.

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@ -7,3 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908556
##### Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques
- [Article L214-1](article_l214-1.md)
- [Article L214-2](article_l214-2.md)
- [Article L214-3](article_l214-3.md)
- [Article L214-4](article_l214-4.md)
- [Article L214-5](article_l214-5.md)
- [Article L214-6](article_l214-6.md)
- [Article L214-7](article_l214-7.md)
- [Article L214-8](article_l214-8.md)
- [Article L214-9](article_l214-9.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908552.xml
---
###### Article L214-2
Les organismes mentionnés à l'article L. 214-1 peuvent organiser les séances
figurant au 1° de cet article, qui consistent dans la représentation d'œuvres
cinématographiques de longue durée, pour un nombre limité, déterminé par an et
par association ou groupement, fixé par décret.<br />
Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à
cette limite pour les associations et groupements dont l'objet exclusif est de
contribuer au développement de la culture cinématographique et à la formation à
l'image.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908549.xml
---
###### Article L214-3
Les conditions d'habilitation des associations et organismes assimilés
mentionnés au 2° de l'article L. 214-1, ainsi que les conditions dans lesquelles
sont organisées les séances, sont fixées par décret.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908547.xml
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###### Article L214-4
Les séances mentionnées au 4° de l'article L. 214-1 ne peuvent être organisées
par des établissements publics qu'en conformité avec leur objet statutaire.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908545.xml
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###### Article L214-5
La représentation des œuvres cinématographiques de longue durée au cours des
séances mentionnées au 5° de l'article L. 214-1 est interdite lorsque ces
séances sont destinées à favoriser directement ou indirectement la
commercialisation de produits ou la fourniture de services.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908543.xml
---
###### Article L214-6
Les séances mentionnées au 6° de l'article L. 214-1, qui consistent dans la
représentation d'œuvres cinématographiques de longue durée, ne peuvent être
organisées qu'après délivrance d'une autorisation par le président du Centre
national du cinéma et de l'image animée dans des conditions fixées par
décret.<br />
Cette autorisation est accordée en tenant compte de la date de délivrance de
visa d'exploitation cinématographique, du lieu et du nombre des séances, de
l'intérêt social et culturel des représentations et de la situation locale de
l'exploitation.<br />
Lorsque ces séances sont organisées par les associations et groupements
mentionnés au 1° de l'article L. 214-1, la limite prévue à l'article L. 214-2 ne
s'applique pas.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908541.xml
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###### Article L214-7
Lorsqu'une œuvre cinématographique de longue durée a obtenu le visa
d'exploitation prévu à l'article L. 211-1, elle ne peut être représentée dans le
cadre des séances mentionnées à l'article L. 214-1 avant l'expiration d'un délai
fixé par décret, courant à compter de la date de délivrance de ce visa. Ce
décret peut prévoir un délai différent en fonction de la nature des séances
concernées.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908539.xml
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###### Article L214-8
Les séances mentionnées à l'article L. 214-1 ne peuvent donner lieu à
l'utilisation du matériel publicitaire servant pour les séances organisées par
les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908537.xml
---
###### Article L214-9
Les séances mentionnées à l'article L. 214-1 ne donnent pas lieu à l'application
des dispositions des articles L. 115-1 à L. 115-5, L. 211-1 et L. 211-2, y
compris lorsqu'elles se déroulent dans les établissements de spectacles
cinématographiques.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGISCTA000020908535
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#### Titre II : Edition vidéographique
- [Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020908533
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##### Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
- [Article L221-2](article_l221-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908531.xml
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###### Article L221-1
Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à
l'usage privé du public doivent se déclarer auprès du président du Centre
national du cinéma et de l'image animée.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908529.xml
---
###### Article L221-2
Le contenu, les modalités de dépôt et d'enregistrement de la déclaration, ainsi
que les modifications dans la situation du déclarant qui doivent être portées à
la connaissance du président du Centre national du cinéma et de l'image animée,
sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020908527
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##### Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique
- [Article L222-1](article_l222-1.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908525.xml
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###### Article L222-1
Le contrôle des recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou
audiovisuelles sous forme de vidéogrammes est organisé dans les conditions
suivantes :<br />
1° Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 doivent tenir à jour des
documents permettant d'identifier l'origine et les conditions d'exploitation,
ainsi que les recettes d'exploitation des vidéogrammes qu'elles éditent lorsque
ces vidéogrammes consistent dans la reproduction d'œuvres cinématographiques ou
audiovisuelles dont le titre a été déposé au registre public du cinéma et de
l'audiovisuel. Ces documents sont tenus à la disposition des agents du Centre
national du cinéma et de l'image animée ;<br />
2° Ces personnes doivent, dans le mois suivant chaque semestre, communiquer au
Centre national du cinéma et de l'image animée les renseignements figurant sur
les documents mentionnés au 1°.

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