LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code du travail, du code des assurances, ‎du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code ‎minier, du code des douanes, du code général des impôts, du code des ports maritimes. ‎
Modification de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités ‎économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte : création de ‎l'article 21. ‎
Modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion : ‎modification de l’article 17-1 ; création après l'article 42-7 de l'article 42-7-1, après l'article 42-10 des ‎articles 42-11, 42-12 et 42-13. ‎
Modification de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : modification de l'article 10. ‎
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication : ‎modification de l'article 44. ‎
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et ‎à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification de l'article 6. ‎
Modification de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et ‎à la lutte contre leur pollution : création après l'article 14-2 de l'article 14-3. ‎
Modification de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en œuvre de ‎la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 : ‎modification de l'article 18. ‎
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au ‎département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : ‎création des articles 29, 9-6 ; modification des articles 11-1, 3, 7, 7-2. ‎
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction ‎publique territoriale : modification de l'article 119. ‎
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction ‎publique hospitalière : modification de l'article 80. ‎
Modification de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : ‎création de l'article 63. ‎
Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse ‎applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : création après le chapitre II du titre II du chapitre II bis intitulé : ‎‎« Allocation spéciale », comprenant les articles 32 bis à 32 quater ; modification des articles 33, 34, 35, ‎‎38. ‎
Modification de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-‎Miquelon : modification des articles 9, 28. ‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000387814
NOR: INTX0000028L
Ancien identifiant: 1LS0001207
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/78/JORFTEXT000000387814.xml
This commit is contained in:
République française 2009-07-26 00:00:00 +02:00
parent 86d74ef642
commit 511cc98890
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908495
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Aides à la production des œuvres cinématographiques intéressant l'outre-mer](chapitre_iii)

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Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGISCTA000020908477
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##### Chapitre III : Aides à la production des œuvres cinématographiques intéressant l'outre-mer
- [Article L313-1](article_l313-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000020908475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908475.xml
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###### Article L313-1
Les œuvres cinématographiques qui présentent un intérêt culturel pour les
départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou
Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent bénéficier d'une aide sélective spécifique.<br />
Les modalités de cette aide, attribuée par le Centre national du cinéma et de
l'image animée, sont déterminées par voie réglementaire.