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--- a/partie_legislative/README.md
+++ b/partie_legislative/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908866
- [Livre II : Professions et activités](livre_ii)
- [Livre III : Financement et fiscalité](livre_iii)
- [Livre IV : Contrôles et sanctions](livre_iv)
+- [Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer](livre_v)
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index e96effd..0f955b6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md
@@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908862
#### Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
- [Chapitre Ier : Statut et missions](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Dispositions financières et comptables](chapitre_iv)
+- [Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée](chapitre_vi)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908860
##### Chapitre Ier : Statut et missions
+- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
+- [Article L111-3](article_l111-3.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908858
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908858.xml
+---
+
+###### Article L111-1
+
+Le Centre national du cinéma et de l'image animée, dénommé CNC, est un
+établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de
+la culture. Il exerce, dans les domaines du cinéma et des autres arts et
+industries de l'image animée, notamment ceux de l'audiovisuel, de la vidéo et du
+multimédia, dont le jeu vidéo, les missions prévues par l'article L. 111-2.
+
+Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dispose, sous
+l'autorité directe du ministre chargé de la culture, des prérogatives prévues à
+l'article L. 111-3 pour l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de
+l'Etat dans les domaines mentionnés à l'alinéa précédent. Il dispose à cette fin
+des agents et des moyens de l'établissement.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2009-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000020908851
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908851.xml
+---
+
+###### Article L111-3
+
+Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dispose en
+propre, au nom de l'Etat, des prérogatives suivantes :
+
+1° Il étudie et participe à l'élaboration des projets de textes législatifs et
+règlementaires relatifs au cinéma et aux autres arts et industries de l'image
+animée ;
+
+2° Il fixe, lorsque ceux-ci le prévoient, les modalités réglementaires
+d'application des textes relatifs au cinéma et autres arts et industries de
+l'image animée ;
+
+3° Il propose toute mesure susceptible de contribuer au développement et à la
+modernisation des secteurs concernés ;
+
+4° Il participe à la préparation de la réglementation et au suivi des
+négociations professionnelles relatives aux obligations de production et de
+diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles auxquelles sont soumis
+les éditeurs de services de médias audiovisuels et, plus généralement, à toute
+question concernant la diffusion audiovisuelle, à la propriété littéraire et
+artistique et au régime social et fiscal des professions et activités du cinéma
+et des autres arts et industries de l'image animée ;
+
+5° Il participe à la négociation des accords internationaux relatifs aux
+coproductions et aux échanges dans les domaines du cinéma et des autres arts et
+industries de l'image animée et est associé à la préparation de la position
+française dans les négociations internationales intéressant ces domaines ;
+
+6° Il délivre l'autorisation préalable à l'exercice de l'activité d'exploitant
+d'établissement de spectacles cinématographiques, conformément aux articles L.
+212-2 à L. 212-5 ;
+
+7° Il homologue les établissements de spectacles cinématographiques,
+conformément aux articles L. 212-14 à L. 212-17 ;
+
+8° Il enregistre la déclaration des exploitants d'établissements de spectacles
+cinématographiques relative au déplacement de séances de spectacles
+cinématographiques prévue par l'article L. 212-18 ;
+
+9° Il délivre l'agrément préalable à la constitution des groupements et ententes
+de programmation cinématographique et homologue les engagements de
+programmation, conformément aux articles L. 212-19 à L. 212-21 ;
+
+10° Il délivre l'agrément préalable à la mise en place des formules d'accès au
+cinéma donnant droit à des entrées multiples, conformément aux articles L.
+212-22 à L. 212-25 ;
+
+11° Il accorde l'autorisation relative à l'organisation de séances de spectacles
+cinématographiques en plein air, conformément à l'article L. 214-6 ;
+
+12° Il enregistre la déclaration des éditeurs de vidéogrammes prévue par
+l'article L. 221-1 ;
+
+13° Il délivre les agréments prévus aux articles 220 F, 220 X, 220 Z bis, 220
+sexies, 220 terdecies et 220 quaterdecies du code général des impôts ainsi que
+l'agrément prévu à l'article 238 bis HF du même code ;
+
+14° Il habilite ou commissionne les agents du Centre national du cinéma et de
+l'image animée mentionnés aux articles L. 115-16 et L. 411-1 et désigne ceux
+compétents pour l'application des articles L. 331-2 et L. 331-24 du code de la
+propriété intellectuelle ;
+
+15° Il exerce les actions en justice au nom de l'Etat.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908849
+---
+
+##### Chapitre II : Organisation et fonctionnement
+
+- [Article L112-1](article_l112-1.md)
+- [Article L112-2](article_l112-2.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000020908847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908847.xml
+---
+
+###### Article L112-1
+
+Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est nommé par
+décret du Président de la République. Il peut être mis fin à ses fonctions dans
+les mêmes conditions. Il préside le conseil d'administration et dirige
+l'établissement.
+
+Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement public est
+composé :
+
+1° Pour la majorité de ses membres, de représentants de l'Etat ;
+
+2° De membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des
+comptes ;
+
+3° De représentants du personnel de l'établissement élus pour trois ans dans des
+conditions fixées par voie réglementaire.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000020908845
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908845.xml
+---
+
+###### Article L112-2
+
+Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
+l'établissement. A cet effet, notamment, il délibère sur les conditions
+générales d'attribution des soutiens financiers et approuve le budget. A
+l'initiative du président, les orientations stratégiques et budgétaires font
+l'objet d'une concertation régulière avec les différents secteurs professionnels
+intéressés.
+
+Les attributions du président, notamment en matière de décisions individuelles
+d'attribution des aides financières, ainsi que la composition, les modalités de
+nomination des membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 112-1, les
+modalités de fonctionnement et les attributions du conseil d'administration sont
+précisées par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908843
+---
+
+##### Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels
+
+- [Article L113-1](article_l113-1.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908841
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908841.xml
+---
+
+###### Article L113-1
+
+Pour l'exercice de ses missions, le Centre national du cinéma et de l'image
+animée peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée
+indéterminée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+Restent régis par les stipulations de leurs contrats les agents contractuels du
+Centre national de la cinématographie en fonction à la date de publication de la
+loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et
+qui ont été recrutés sur des contrats à durée indéterminée.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908839
+---
+
+##### Chapitre IV : Dispositions financières et comptables
+
+- [Article L114-1](article_l114-1.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2015-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000020908837
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908837.xml
+---
+
+###### Article L114-1
+
+Les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent
+notamment :
+
+1° Les ressources provenant des taxes, prélèvements et autres produits qu'il
+perçoit ou qui lui sont affectés en application des dispositions du présent
+livre (1) ;
+
+2° Le produit des cotisations professionnelles établies à son profit en
+application des dispositions du présent livre ;
+
+3° Une part des émoluments versés au conservateur des registres du cinéma et de
+l'audiovisuel en application de l'article L. 125-2 ;
+
+4° Le produit du droit perçu lors de la délivrance du visa d'exploitation
+cinématographique prévu à l'article L. 211-1 ;
+
+5° Le produit du droit perçu lors de la délivrance de l'autorisation prévue à
+l'article L. 212-2 ;
+
+6° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées en application des articles
+L. 422-1 et L. 422-2 ;
+
+7° Les remboursements des prêts et avances accordés en application du 2° de
+l'article L. 111-2 ;
+
+8° Les crédits ordonnancés conformément au dernier alinéa de l'article L. 111-2
+;
+
+9° Les subventions de l'Etat ou des collectivités territoriales.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908769
+---
+
+##### Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée
+
+- [Article L116-1](article_l116-1.md)
+- [Article L116-2](article_l116-2.md)
+- [Article L116-3](article_l116-3.md)
+- [Article L116-4](article_l116-4.md)
+- [Article L116-5](article_l116-5.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2017-09-22
+Identifiant: LEGIARTI000020908767
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908767.xml
+---
+
+###### Article L116-1
+
+Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit de la
+taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du
+public et sur les opérations assimilées mentionnées à l'article 1609 sexdecies B
+du code général des impôts.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-2.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000020908765
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908765.xml
+---
+
+###### Article L116-2
+
+Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit de la
+taxe spéciale mentionnée au 2 du II de l'article 11 de la loi n° 75-1278 du 30
+décembre 1975 de finances pour 1976.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000020908763
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908763.xml
+---
+
+###### Article L116-3
+
+Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit du
+prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux
+résultant d'opérations portant sur des œuvres cinématographiques ou
+audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence
+mentionné aux articles 1605 sexies et 1605 septies du code général des impôts.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-4.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000020908761
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908761.xml
+---
+
+###### Article L116-4
+
+Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit du
+prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux
+résultant d'opérations de vente et de location portant sur des œuvres
+cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation
+à la violence institué par l'article 1605 octies du code général des impôts.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-5.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2021-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000020908759
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908759.xml
+---
+
+###### Article L116-5
+
+Sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée :
+
+1° Le produit du remboursement des avances sur recettes accordées avant le 1er
+janvier 1996 pour la réalisation d'œuvres cinématographiques ainsi que, le cas
+échéant, le produit de la redevance due par les bénéficiaires de ces avances
+;
+
+2° Le produit du concours complémentaire des éditeurs de services de télévision
+déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067
+du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
+
+3° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de
+l'audiovisuel à l'encontre des éditeurs de services de télévision relevant des
+titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté
+de communication.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908757
#### Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel
+- [Chapitre Ier : Principes généraux](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Inscription et publication des actes,
+conventions et jugements](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Attributions et rémunération du conservateur](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes](chapitre_vi)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908755
+---
+
+##### Chapitre Ier : Principes généraux
+
+- [Article L121-1](article_l121-1.md)
+- [Article L121-2](article_l121-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908753
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908753.xml
+---
+
+###### Article L121-1
+
+Il est tenu au Centre national du cinéma et de l'image animée un registre public
+du cinéma et de l'audiovisuel et un registre des options, ensemble dénommés :
+registres du cinéma et de l'audiovisuel.
+
+Les registres du cinéma et de l'audiovisuel sont destinés à assurer la publicité
+des actes, conventions et jugements intervenus à l'occasion de la production, de
+la distribution, de la représentation et de l'exploitation en France des œuvres
+cinématographiques et audiovisuelles.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2015-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000020908751
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908751.xml
+---
+
+###### Article L121-2
+
+Au regard des articles 5 à 11 de la loi du 21 ventôse an VII et des textes qui
+ont modifié ou complété ces articles, la conservation des registres du cinéma et
+de l'audiovisuel est assimilée à une conservation des hypothèques en ce qui
+concerne le cautionnement à fournir par le préposé.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908749
##### Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
+- [Article L122-2](article_l122-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2015-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000020908745
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908745.xml
+---
+
+###### Article L122-2
+
+Le titre d'une œuvre littéraire peut être déposé au registre des options à la
+requête du producteur ou de son représentant qui remet à l'appui une copie du
+contrat par lequel l'auteur de cette œuvre ou son ayant droit lui a accordé une
+option pour l'achat des droits d'adaptation et de réalisation de cette œuvre et
+qui justifie du versement des sommes dues au titre de ce contrat. Le
+conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel attribue un numéro
+d'ordre au projet d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dont le titre est
+ainsi déposé.
+
+Lorsque le producteur exerce l'option mentionnée au premier alinéa, il dépose le
+titre de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle au registre public du cinéma
+et de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article L. 122-1.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908743
+---
+
+##### Chapitre III : Inscription et publication des actes,
+conventions et jugements
+
+- [Article L123-1](article_l123-1.md)
+- [Article L123-2](article_l123-2.md)
+- [Article L123-3](article_l123-3.md)
+- [Article L123-4](article_l123-4.md)
+- [Article L123-5](article_l123-5.md)
+- [Article L123-6](article_l123-6.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908741
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908741.xml
+---
+
+###### Article L123-1
+
+Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été
+préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L. 122-1, doivent
+être inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, à la requête de
+la partie la plus diligente et sans que cette inscription puisse avoir pour
+effet de conférer aucun privilège nouveau au profit de son bénéficiaire, sauf
+cependant ce qui est dit aux articles L. 123-5, L. 124-1 et L. 124-2 :
+
+1° Les cessions et apports en société du droit de propriété ou d'exploitation
+ainsi que les concessions de droit d'exploitation soit d'une œuvre
+cinématographique ou audiovisuelle, soit de l'un quelconque de ses éléments
+présents et à venir ;
+
+2° Les constitutions de nantissement sur tout ou partie des droits visés à
+l'alinéa précédent ;
+
+3° Les délégations et cessions, en pleine propriété ou à titre de garantie, de
+tout ou partie des produits présents ou à venir d'une œuvre cinématographique ou
+audiovisuelle ;
+
+4° Les conventions relatives à la distribution d'une œuvre cinématographique ou
+audiovisuelle ;
+
+5° Les conventions emportant restriction dans la libre disposition de tout ou
+partie des éléments et produits présents et à venir d'une œuvre
+cinématographique ou audiovisuelle ;
+
+6° Les cessions d'antériorité, les subrogations et les radiations totales ou
+partielles se rapportant aux droits ou conventions susvisées ;
+
+7° Les décisions de justice et sentences arbitrales relatives à l'un des droits
+visés aux alinéas précédents.
+
+A défaut d'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel des
+actes, conventions ou jugements susmentionnés, les droits résultant de ces
+actes, conventions ou jugements sont inopposables aux tiers.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908739
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908739.xml
+---
+
+###### Article L123-2
+
+Pour les projets dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions
+prévues à l'article L. 122-2, peuvent être inscrits au registre des options, à
+la requête de la partie la plus diligente, et sans que cette inscription puisse
+avoir pour effet de conférer aucun privilège nouveau au profit de son
+bénéficiaire, sauf cependant ce qui est dit aux articles L. 123-5, L. 124-1 et
+L. 124-2, les actes, conventions ou jugements relatifs à l'un des droits
+mentionnés à l'article L. 123-1. Le contrat d'option mentionné à l'article L.
+122-2 est inscrit pour sa durée initiale ou pour celle de son renouvellement.
+Les actes, conventions ou jugements sont opposables aux tiers du seul fait de
+leur inscription au registre des options.
+
+L'inscription au registre des options d'un acte, d'une convention ou d'un
+jugement est reportée au registre public du cinéma et de l'audiovisuel lorsque
+le producteur, après avoir exercé l'option, dépose le titre de l'œuvre
+cinématographique ou audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article L.
+122-1.L'inscription conserve le rang qu'elle avait acquis au registre des
+options.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908737
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908737.xml
+---
+
+###### Article L123-3
+
+Lorsqu'un acte, une convention ou un jugement ne remplit pas les conditions pour
+être inscrit au titre des dispositions des articles L. 123-1 ou L. 123-2, il
+peut toutefois être publié au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou
+au registre des options à la requête de son bénéficiaire s'il a pour effet de
+transférer ou de constater le transfert à celui-ci de l'un des droits mentionnés
+à ces articles et si le droit transféré résulte d'un acte, d'une convention ou
+d'un jugement ayant fait l'objet d'une inscription antérieure que le requérant
+désigne. Le requérant peut demander que la publication ne porte que sur celles
+des mentions de l'acte, de la convention ou du jugement qui opèrent ou
+constatent ce transfert. Ne peuvent toutefois faire l'objet d'une publication
+les déclarations unilatérales portant sur les clauses résolutoires des
+conventions inscrites. Les actes, conventions ou jugements publiés au registre
+public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options sont opposables
+aux tiers.
+
+La publication au registre des options d'un acte, d'une convention ou d'un
+jugement est reportée au registre public du cinéma et de l'audiovisuel lorsque
+le producteur, après avoir exercé l'option, dépose le titre de l'œuvre
+cinématographique ou audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article L.
+122-1.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-4.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2015-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000020908735
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908735.xml
+---
+
+###### Article L123-4
+
+S'il est rédigé dans une langue usuelle dans l'industrie cinématographique et
+audiovisuelle autre que le français, l'acte, la convention ou le jugement peut,
+à la demande du requérant, être remis dans sa version originale. Il est en ce
+cas accompagné d'une traduction intégrale ou d'un résumé rédigés en français
+dans des conditions déterminées par décret. Le conservateur des registres du
+cinéma et de l'audiovisuel s'assure que le document remis dans sa version
+originale est accompagné de la traduction ou du résumé présentant les garanties
+requises. Il peut, s'il l'estime nécessaire pour procéder à un examen éclairé,
+en vue notamment de vérifier que l'acte, la convention ou le jugement peut être
+inscrit ou publié au titre des articles L. 123-1, L. 123-2 ou L. 123-3, demander
+la traduction intégrale de celui-ci.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908733
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908733.xml
+---
+
+###### Article L123-5
+
+Le rang des inscriptions et publications est déterminé par l'ordre dans lequel
+elles sont requises.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-6.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908731
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908731.xml
+---
+
+###### Article L123-6
+
+Les droits visés à l'article L. 123-1 devenus régulièrement opposables aux tiers
+avant l'entrée en vigueur de la loi n° 90 du 22 février 1944 sont conservés dans
+leur rang antérieur s'ils ont fait l'objet d'une inscription dans les trois mois
+de ladite entrée en vigueur.
+
+A défaut, ils ne prennent rang à l'égard des tiers que dans les conditions
+fixées à l'article L. 123-5.
+
+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-1, les
+inscriptions visées au présent article sont admises sur production d'un
+certificat délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image
+animée, dans le cas où, un mois après la mise en demeure notifiée au producteur
+par lettre recommandée, le requérant n'a pu obtenir de ce dernier une
+attestation précisant le numéro d'ordre attribué à l'œuvre cinématographique
+dont il s'agit, conformément à l'article L. 122-1. La production de ce
+certificat supplée à la formalité de dépôt du titre prévue audit article L.
+122-1.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908729
+---
+
+##### Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement
+
+- [Article L124-1](article_l124-1.md)
+- [Article L124-2](article_l124-2.md)
+- [Article L124-3](article_l124-3.md)
+- [Article L124-4](article_l124-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908727
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908727.xml
+---
+
+###### Article L124-1
+
+Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit sans dépossession
+par le seul fait de l'inscription visée aux articles L. 123-1 et L. 123-2. Les
+inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable, périmées à
+l'expiration d'un délai de cinq ans.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908725
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908725.xml
+---
+
+###### Article L124-2
+
+Sauf dispositions contraires portées au contrat et inscrites au registre public
+du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, le bénéficiaire d'un
+des droits visés aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 dûment inscrit, et sur
+production de l'état prévu à l'article L. 125-1, encaisse seul et directement
+nonobstant toute opposition autre que celle fondée sur un privilège légal, à
+concurrence de ses droits et suivant l'ordre de son inscription, le montant des
+produits de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle, de quelque nature qu'ils
+soient, et ce, sans qu'il soit besoin de signification aux débiteurs cédés qui
+seront valablement libérés entre ses mains.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908723
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908723.xml
+---
+
+###### Article L124-3
+
+A peine de nullité, il ne peut être procédé à la vente aux enchères publiques,
+volontaire ou forcée, d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou de l'un
+quelconque de ses éléments, que quinze jours après une sommation d'assister à la
+vente que le poursuivant doit faire signifier à chacun des créanciers inscrits
+au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, au
+domicile élu dans l'inscription.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908721
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908721.xml
+---
+
+###### Article L124-4
+
+Lorsque la vente de ces biens n'a pas eu lieu aux enchères publiques,
+l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est
+tenu, à peine de déchéance et au plus tard dans la quinzaine de la sommation de
+payer à lui faite, de notifier à tous ces créanciers au domicile par eux élu
+dans leurs inscriptions : ses nom, prénoms et domicile, le prix d'achat,
+l'énumération et le montant des créances privilégiées avec déclaration qu'il est
+prêt à les acquitter sur-le-champ jusqu'à concurrence de son prix.
+
+Tout créancier inscrit peut requérir la vente aux enchères publiques des biens
+cédés de gré à gré, en offrant de porter le prix à un dixième en sus et de
+donner caution pour le paiement des prix et charges ou de justifier la
+solvabilité suffisante.
+
+Cette réquisition doit être signifiée à l'acquéreur et au débiteur précédent
+propriétaire dans la quinzaine de la notification visée à l'alinéa premier du
+présent article et contenir assignation devant le tribunal de commerce de Paris
+pour voir statuer qu'il sera procédé à la mise aux enchères publiques.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2015-05-16
+Identifiant: LEGISCTA000020908719
+---
+
+##### Chapitre V : Attributions et rémunération du conservateur
+
+- [Article L125-1](article_l125-1.md)
+- [Article L125-2](article_l125-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2015-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000020908717
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908717.xml
+---
+
+###### Article L125-1
+
+Le conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel délivre à tous ceux
+qui le requièrent copie ou extrait des énonciations portées au registre public
+du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options et des pièces remises à
+l'appui des inscriptions ou des publications, ou un certificat s'il n'existe pas
+d'inscription ni de publication. Toutefois, pour les contrats d'option inscrits
+au titre de l'article L. 123-2, il ne délivre que le nom de l'œuvre littéraire,
+le nom de l'auteur et de son ayant droit, le nom du producteur, la période de
+validité de l'option et l'indication que cette période est renouvelable.
+
+Il est responsable du préjudice résultant tant de l'omission sur le registre
+public du cinéma et de l'audiovisuel ou sur le registre des options des
+inscriptions ou des publications requises en son bureau que du défaut de mention
+dans les états ou certificats qu'il délivre d'une ou plusieurs inscriptions ou
+publications existantes à moins que l'erreur ne provienne de désignations
+insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées.
+
+Le conservateur est tenu d'avoir un registre sur lequel il inscrit, jour par
+jour et dans l'ordre des demandes, les remises d'actes qui lui sont faites en
+vue de leur inscription ou publication, laquelle ne peut être portée qu'à la
+date et dans l'ordre desdites remises.
+
+Le conservateur est tenu de se conformer, dans l'exercice de ses fonctions, à
+toutes les dispositions du présent chapitre à peine des sanctions et
+dommages-intérêts prévus par l'article 2455 du code civil à l'encontre des
+conservateurs des hypothèques.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2015-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000020908715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908715.xml
+---
+
+###### Article L125-2
+
+Toute requête aux fins d'inscription ou publication, toute demande de
+renseignements, toute délivrance d'états, certificats, copies ou extraits
+donnent lieu à la perception d'un émolument dont le taux et les conditions de
+perception sont fixées par décret.
+
+Ce décret fixe également le taux et les modalités du prélèvement effectué au
+profit du Centre national du cinéma et de l'image animée sur les émoluments
+versés au conservateur ainsi que les modalités de rémunération de ce dernier.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908713
+---
+
+##### Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes
+
+- [Article L126-1](article_l126-1.md)
+- [Article L126-2](article_l126-2.md)
+- [Article L126-3](article_l126-3.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908711
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908711.xml
+---
+
+###### Article L126-1
+
+Le Centre national du cinéma et de l'image animée est habilité à communiquer aux
+distributeurs, producteurs, auteurs et ayants droit délégataires de recettes,
+tels qu'ils sont désignés dans les conventions, jugements et actes quelconques
+inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des
+options, tous renseignements relatifs aux recettes et produits quelconques
+relevant de l'exploitation et de l'exportation des œuvres cinématographiques sur
+lesquels ils ont des droits.
+
+Le Centre national du cinéma et de l'image animée est également habilité à
+communiquer aux personnes susmentionnées tous renseignements relatifs aux
+recettes et produits quelconques relevant de l'exploitation sous forme de
+vidéogrammes destinés à l'usage privé du public des œuvres cinématographiques et
+audiovisuelles sur lesquelles ils ont des droits.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908709
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908709.xml
+---
+
+###### Article L126-2
+
+Les distributeurs, producteurs, auteurs et ayants droit délégataires de
+recettes, tels qu'ils sont désignés dans les conventions, jugements et actes
+quelconques inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au
+registre des options, sont tenus de communiquer au Centre national du cinéma et
+de l'image animée, sur sa demande, tous renseignements relatifs aux versements
+qui leur sont faits respectivement par les exploitants, distributeurs et
+producteurs d'œuvres cinématographiques.
+
+Les personnes susmentionnées sont également tenues de communiquer au Centre
+national du cinéma et de l'image animée, sur sa demande, tous renseignements
+relatifs aux versements qui leur sont faits par les éditeurs de vidéogrammes
+destinés à l'usage privé du public.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908707
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908707.xml
+---
+
+###### Article L126-3
+
+Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux titulaires
+de contrats de travail conclus à l'occasion de la réalisation d'une œuvre
+cinématographique ou audiovisuelle et conférant à leur bénéficiaire un droit de
+pourcentage sur les recettes d'exploitation de cette œuvre.
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index 2cf2004..90d5f22 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908705
### Livre II : Professions et activités
- [Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma](titre_ier)
+- [Titre II : Edition vidéographique](titre_ii)
+- [Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques](titre_iii)
+- [Titre IV : Dispositions diverses](titre_iv)
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index 512fdf9..6f7db19 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908703
#### Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
+- [Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques](chapitre_iv)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908701
+---
+
+##### Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
+
+- [Article L211-1](article_l211-1.md)
+- [Article L211-2](article_l211-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908699
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908699.xml
+---
+
+###### Article L211-1
+
+La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa
+d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture.
+
+Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des
+motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la
+dignité humaine.
+
+Les conditions et les modalités de délivrance du visa sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000020908697
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908697.xml
+---
+
+###### Article L211-2
+
+La délivrance du visa d'exploitation est assujettie au paiement du droit au
+profit du Centre national du cinéma et de l'image animée. Ce droit est
+proportionnel à la durée de l'œuvre cinématographique pour laquelle le visa est
+demandé, au taux de 0,82 euro par minute. Ce droit n'est pas perçu lorsque son
+montant est inférieur à 10 euros. Ce droit est recouvré par le Centre national
+du cinéma et de l'image animée comme en matière de timbre. A défaut de paiement,
+le visa d'exploitation n'est pas délivré.
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index f1f4598..a63b934 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -6,5 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908695
##### Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
+- [Article L212-1](article_l212-1.md)
+- [Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant](section_1)
+- [Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques](section_2)
+- [Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques](section_3)
+- [Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques](section_4)
- [Section 5 : Groupements, ententes et engagements
de programmation cinématographique](section_5)
+- [Section 6 : Formules d'accès au cinéma](section_6)
+- [Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique](section_7)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908693
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908693.xml
+---
+
+###### Article L212-1
+
+Constitue un établissement de spectacles cinématographiques toute salle ou tout
+ensemble de salles de spectacles publics spécialement aménagées, de façon
+permanente, pour y donner des représentations cinématographiques, quels que
+soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des
+œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels qui y sont représentés.
+Ces salles sont situées dans un même bâtiment ou, lorsqu'elles sont situées dans
+des bâtiments distincts, sont réunies sur un même site, et font l'objet d'une
+exploitation commune.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908691
+---
+
+###### Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant
+
+- [Article L212-2](article_l212-2.md)
+- [Article L212-3](article_l212-3.md)
+- [Article L212-4](article_l212-4.md)
+- [Article L212-5](article_l212-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908689
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908689.xml
+---
+
+###### Article L212-2
+
+Les personnes dont l'activité a pour objet l'exploitation d'un établissement de
+spectacles cinématographiques doivent être titulaires d'une autorisation
+d'exercice accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image
+animée. Toute personne dont l'activité a pour objet l'organisation de spectacles
+cinématographiques itinérants est regardée comme exploitant d'établissement de
+spectacles cinématographiques.
+
+L'autorisation est accordée pour l'exploitation d'un établissement de spectacles
+cinématographiques déterminé au titre de chacune des salles de cet
+établissement. La délivrance de l'autorisation est subordonnée à l'homologation
+de l'établissement de spectacles cinématographiques dans les conditions prévues
+par les dispositions des articles L. 212-14 à L. 212-17.
+
+Pour les personnes qui exercent une activité itinérante, l'autorisation est
+accordée en vue de tournées organisées régulièrement dans des localités et dans
+des lieux de projection limitativement énumérés et dont la liste est arrêtée
+compte tenu des données spécifiques de l'exploitation cinématographique dans la
+zone de chalandise considérée.L'autorisation fixe pour chaque localité et chaque
+lieu de projection une fréquence de passage déterminée.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2014-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000020908687
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908687.xml
+---
+
+###### Article L212-3
+
+Lorsque l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
+est exercée par une personne physique, l'autorisation est délivrée à cette
+personne sur justification de son immatriculation au registre du commerce et des
+sociétés ou, lorsqu'elle en est dispensée, sur justification de
+l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 123-1-1 du code de
+commerce.
+
+Lorsque l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
+est exercée par une personne morale, l'autorisation est délivrée à la personne
+physique représentant légal ou statutaire de celle-ci sous réserve des
+dispositions suivantes :
+
+1° Pour les associations et pour les établissements publics, l'autorisation est
+accordée au dirigeant désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts ;
+
+2° Pour les collectivités publiques intervenant en régie, l'autorisation est
+accordée à la personne physique désignée par l'autorité compétente.
+
+L'autorisation est personnelle et incessible. Elle ne peut être accordée aux
+personnes ayant fait l'objet d'une décision judiciaire leur interdisant
+l'exercice d'une activité commerciale.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908685
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908685.xml
+---
+
+###### Article L212-4
+
+La délivrance de l'autorisation est assujettie au paiement d'un droit au profit
+du Centre national du cinéma et de l'image animée. Ce droit est fixé
+forfaitairement à seize euros au titre de chacune des salles d'un établissement
+de spectacles cinématographiques et à cinq euros au titre de chaque lieu de
+projection en cas d'activité itinérante. Ce droit est recouvré par le Centre
+national du cinéma et de l'image animée comme en matière de timbre. A défaut de
+paiement, l'autorisation n'est pas délivrée.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-5.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908683
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908683.xml
+---
+
+###### Article L212-5
+
+Les conditions de délivrance et de retrait de l'autorisation sont fixées par
+décret en Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908681
+---
+
+###### Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques
+
+- [Article L212-6](article_l212-6.md)
+- [Article L212-7](article_l212-7.md)
+- [Article L212-8](article_l212-8.md)
+- [Article L212-9](article_l212-9.md)
+- [Article L212-10](article_l212-10.md)
+- [Article L212-11](article_l212-11.md)
+- [Article L212-12](article_l212-12.md)
+- [Article L212-13](article_l212-13.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-10.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-10.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908671
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908671.xml
+---
+
+###### Article L212-10
+
+Les règles relatives aux commissions d'aménagement commercial statuant en
+matière cinématographique et aux modalités de délivrance de l'autorisation
+prévue par les dispositions de la présente section sont fixées par les articles
+L. 751-1 à L. 751-7, L. 752-3-1, L. 752-7 et L. 752-14 à L. 752-22 du code de
+commerce.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2014-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000020908669
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908669.xml
+---
+
+###### Article L212-11
+
+Les règles relatives à l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées
+aux aires de stationnement annexes d'un établissement de spectacles
+cinématographiques soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 du
+présent code, installé ou non sur le même site qu'un commerce soumis à
+l'autorisation prévue à l'article L. 752-1 du code de commerce, sont fixées par
+l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2011-01-13
+Identifiant: LEGIARTI000020908667
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908667.xml
+---
+
+###### Article L212-12
+
+Les règles relatives à la compatibilité de l'autorisation prévue à l'article L.
+212-7 avec les schémas de cohérence territoriale sont fixées à l'article L.
+122-1 du code de l'urbanisme.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2014-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000020908665
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908665.xml
+---
+
+###### Article L212-13
+
+Lorsque le permis de construire porte sur un projet de création, d'extension ou
+de réouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques
+soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 212-7, le permis ne peut être
+accordé avant la délivrance de cette autorisation et sa mise en œuvre ne peut
+être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre ladite
+autorisation.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908679
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908679.xml
+---
+
+###### Article L212-6
+
+Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de
+spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences de diversité de
+l'offre cinématographique, d'aménagement culturel du territoire, de protection
+de l'environnement et de qualité de l'urbanisme, en tenant compte de la nature
+spécifique des œuvres cinématographiques. Elles doivent contribuer à la
+modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la
+satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation
+d'une offre diversifiée que la qualité des services offerts.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908677
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908677.xml
+---
+
+###### Article L212-7
+
+Sont soumis à autorisation, préalablement à la délivrance du permis de
+construire s'il y a lieu et avant réalisation si le permis de construire n'est
+pas exigé, les projets ayant pour objet :
+
+1° La création d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant
+plusieurs salles et plus de 300 places et résultant soit d'une construction
+nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;
+
+2° L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant
+plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le
+dépasser par la réalisation du projet à l'exception des extensions représentant
+moins de 30 % des places existantes et s'effectuant plus de cinq ans après la
+mise en exploitation ou la dernière extension ;
+
+3° L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant
+plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 1 500 places ou devant le
+dépasser par la réalisation du projet ;
+
+4° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un établissement de
+spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places
+et dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant deux années consécutives.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908675
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908675.xml
+---
+
+###### Article L212-8
+
+Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L. 212-7, sont regardées
+comme faisant partie d'un même établissement de spectacles cinématographiques,
+qu'elles soient ou non situées dans des bâtiments distincts et qu'une même
+personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les salles de
+spectacles cinématographiques qui sont réunies sur un même site et qui :
+
+1° Soit ont été conçues dans le cadre d'une même opération d'aménagement
+foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou plusieurs tranches ;
+
+2° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle
+l'accès à celles-ci ;
+
+3° Soit font l'objet d'une gestion commune des éléments de leur exploitation,
+notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de
+pratiques et publicités commerciales communes ;
+
+4° Soit sont réunies par une structure juridique commune, contrôlée directement
+ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une influence au
+sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou ayant un dirigeant de droit
+ou de fait commun.
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908673
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908673.xml
+---
+
+###### Article L212-9
+
+Dans le cadre des principes définis à l'article L. 212-6, les commissions
+d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique se prononcent sur
+les deux critères suivants :
+
+1° L'effet potentiel sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs
+dans la zone d'influence cinématographique concernée, évalué au moyen des
+indicateurs suivants :
+
+a) Le projet de programmation envisagé pour l'établissement de spectacles
+cinématographiques objet de la demande d'autorisation et, le cas échéant, le
+respect des engagements de programmation éventuellement souscrits en application
+des articles L. 212-19 et L. 212-20 ;
+
+b) La nature et la diversité culturelle de l'offre cinématographique proposée
+dans la zone concernée, compte tenu de la fréquentation cinématographique ;
+
+c) La situation de l'accès des œuvres cinématographiques aux salles et des
+salles aux œuvres cinématographiques pour les établissements de spectacles
+cinématographiques existants ;
+
+2° L'effet du projet sur l'aménagement culturel du territoire, la protection de
+l'environnement et la qualité de l'urbanisme, évalué au moyen des indicateurs
+suivants :
+
+a) L'implantation géographique des établissements de spectacles
+cinématographiques dans la zone d'influence cinématographique et la qualité de
+leurs équipements ;
+
+b) La préservation d'une animation culturelle et le respect de l'équilibre des
+agglomérations ;
+
+c) La qualité environnementale appréciée en tenant compte des différents modes
+de transports publics, de la qualité de la desserte routière, des parcs de
+stationnement ;
+
+d) L'insertion du projet dans son environnement ;
+
+e) La localisation du projet.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908663
+---
+
+###### Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques
+
+- [Article L212-14](article_l212-14.md)
+- [Article L212-15](article_l212-15.md)
+- [Article L212-16](article_l212-16.md)
+- [Article L212-17](article_l212-17.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908661
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908661.xml
+---
+
+###### Article L212-14
+
+Sans préjudice des dispositions du code de la construction et de l'habitation
+applicables aux établissements recevant du public, le président du Centre
+national du cinéma et de l'image animée homologue les établissements de
+spectacles cinématographiques exploités dans les conditions prévues par les
+dispositions des articles L. 212-2 à L. 212-5, au titre de chacune de leurs
+salles et des équipements techniques de celles-ci.
+
+L'homologation est subordonnée au respect des spécifications techniques
+déterminées en application de l'article L. 212-17.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-15.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-15.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000020908659
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908659.xml
+---
+
+###### Article L212-15
+
+L'autorisation d'ouverture au public d'un établissement de spectacles
+cinématographiques ne peut intervenir avant l'obtention de l'homologation.
+
+Toute modification par rapport aux caractéristiques décrites dans le dossier de
+demande d'homologation, affectant une salle ou ses équipements techniques,
+nécessite la délivrance d'une homologation modificative.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-16.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908657
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908657.xml
+---
+
+###### Article L212-16
+
+Le retrait de l'homologation au titre d'une salle déterminée vaut retrait de
+l'autorisation d'ouverture au public de cette salle.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-17.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-17.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000020908655
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908655.xml
+---
+
+###### Article L212-17
+
+Les conditions de délivrance et de retrait de l'homologation sont fixées par
+décret en Conseil d'Etat.
+
+Cette homologation est notamment subordonnée au respect de spécifications
+techniques dont le décret peut confier la définition au président du Centre
+national du cinéma et de l'image animée au titre du 2° de l'article L. 111-3.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908650
+---
+
+###### Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques
+
+- [Article L212-18](article_l212-18.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l212-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l212-18.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l212-18.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000020908645
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908645.xml
+---
+
+###### Article L212-18
+
+Lorsqu'en raison de la suspension du fonctionnement d'une de ses salles un
+exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques souhaite organiser
+des séances de spectacles cinématographiques qui se rattachent à la
+programmation de cette salle en dehors de l'établissement, il en fait la
+déclaration préalable auprès du président du Centre national du cinéma et de
+l'image animée.
+
+Le contenu, les modalités de dépôt et les conditions d'enregistrement de cette
+déclaration sont fixées par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908610
+---
+
+###### Section 6 : Formules d'accès au cinéma
+
+- [Article L212-22](article_l212-22.md)
+- [Article L212-23](article_l212-23.md)
+- [Article L212-24](article_l212-24.md)
+- [Article L212-25](article_l212-25.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l212-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l212-22.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l212-22.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2009-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000020908607
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908607.xml
+---
+
+###### Article L212-22
+
+La mise en place d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées
+multiples est soumise à agrément préalable du président du Centre national du
+cinéma et de l'image animée. Les modifications substantielles d'une telle
+formule, ainsi que toute adhésion d'un exploitant d'établissement de spectacles
+cinématographiques à cette formule, sont également soumises à agrément.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l212-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l212-23.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l212-23.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2009-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000020908601
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908601.xml
+---
+
+###### Article L212-23
+
+L'agrément est accordé si les conditions suivantes sont remplies :
+
+1° Pour les entrées enregistrées au titre d'une formule, les ayants droit de
+chaque œuvre cinématographique sont rémunérés sur la base d'un prix de référence
+par place et d'un taux de location sur lesquels s'engage l'exploitant
+d'établissement de spectacles cinématographiques vis-à-vis de l'ensemble des
+distributeurs avec lesquels il conclut des contrats de location, conformément à
+la pratique de répartition des recettes provenant des entrées vendues à l'unité.
+Ce prix de référence peut être déterminé de manière à correspondre au prix moyen
+réduit pratiqué par chaque exploitant ;
+
+2° Tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques qui
+enregistre plus de 25 % des entrées ou des recettes dans une zone d'attraction
+donnée ou réalise plus de 3 % des recettes au niveau national doit, lorsqu'il
+propose une formule d'abonnement aux spectateurs, offrir aux exploitants de la
+même zone d'attraction dont la part de marché représente moins de 25 % des
+entrées ou des recettes dans la zone considérée, à l'exception de ceux réalisant
+plus de 0,5 % des entrées au niveau national, de s'associer à cette formule à
+des conditions équitables et non discriminatoires et garantissant un montant
+minimal de la part exploitant par entrée constatée, au moins égal au montant de
+la part reversée aux distributeurs sur la base du prix de référence précité.
+Pour les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés
+dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
+du Val-de-Marne, qui sont regardés comme une zone d'attraction unique, les deux
+seuils de 25 % susmentionnés sont ramenés respectivement à 15 % et 8 %.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2009-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000020908595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908595.xml
+---
+
+###### Article L212-24
+
+Chaque exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques proposant aux
+spectateurs une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples
+doit communiquer au Centre national du cinéma et de l'image animée à l'appui de
+sa demande d'agrément :
+
+1° Les conditions générales de la formule d'accès au cinéma donnant droit à des
+entrées multiples ;
+
+2° L'engagement mentionné à l'article L. 212-23 à l'égard des distributeurs et
+vis-à-vis des producteurs et des ayants droit ;
+
+3° Le contrat d'association qui, le cas échéant, le lie pour cette formule à
+d'autres exploitants. Ce dernier ne peut contenir ni clause relative à la
+programmation des établissements de spectacles cinématographiques concernés, ni
+clause d'appartenance exclusive. Toute modification substantielle des actes
+précités est communiquée au Centre national du cinéma et de l'image animée.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l212-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l212-25.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l212-25.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2009-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000020908593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908593.xml
+---
+
+###### Article L212-25
+
+Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence,
+fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment
+:
+
+1° Les conditions de délivrance et de retrait des agréments, ainsi que les
+clauses obligatoires et la durée minimale des engagements, mentionnés à
+l'article L. 212-23, des exploitants à l'égard des distributeurs, des
+producteurs et des ayants droit ;
+
+2° Le régime du contrat d'association des exploitants pour la formule d'accès au
+cinéma donnant droit à des entrées multiples.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908587
+---
+
+###### Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique
+
+- [Article L212-26](article_l212-26.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l212-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l212-26.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l212-26.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2009-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000020908585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908585.xml
+---
+
+###### Article L212-26
+
+Le contrôle des recettes d'exploitation des œuvres et documents
+cinématographiques ou audiovisuels dans les établissements de spectacles
+cinématographiques est organisé dans les conditions suivantes :
+
+1° Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques délivrent
+un billet d'entrée à chaque spectateur ou enregistrent et conservent dans un
+système informatisé les données relatives à l'entrée, avant tout accès du
+spectateur à une salle de spectacles cinématographiques ;
+
+2° Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques tiennent à
+jour des documents permettant d'identifier les recettes réalisées pour chaque
+programme cinématographique représenté dans les salles de leurs établissements.
+Ces documents sont tenus à la disposition des agents du Centre national du
+cinéma et de l'image animée et des agents de l'administration des impôts, chargé
+du contrôle, et sont conservés par les exploitants selon les modalités prévues
+au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ;
+
+3° Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques adressent,
+à la fin de chaque semaine cinématographique, au Centre national du cinéma et de
+l'image animée une déclaration des recettes réalisées pour chaque programme
+cinématographique représenté dans les salles de leurs établissements. Cette
+déclaration est transmise par voie électronique.
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index 040b967..ea7241c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908583
##### Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques
- [Section 1 : Médiateur du cinéma](section_1)
+- [Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique](section_2)
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index 73816ed..74d0acd 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908581
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
+- [Article L213-3](article_l213-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-3.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2009-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000020908570
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908570.xml
+---
+
+###### Article L213-3
+
+Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence,
+fixe les modalités d'application des dispositions de la présente section.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908567
+---
+
+###### Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique
+
+- [Article L213-4](article_l213-4.md)
+- [Article L213-5](article_l213-5.md)
+- [Article L213-6](article_l213-6.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-4.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2009-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000020908564
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908564.xml
+---
+
+###### Article L213-4
+
+La concession des droits de représentation publique d'une œuvre
+cinématographique de longue durée dont le visa d'exploitation cinématographique
+date de moins de cinq ans ne peut être consentie à un exploitant d'établissement
+de spectacles cinématographiques que moyennant une participation proportionnelle
+aux recettes d'exploitation de cette œuvre. Toutefois, au titre d'une salle
+déterminée, la concession peut être consentie moyennant la stipulation d'un prix
+fixé à l'avance lorsque l'exploitant de l'établissement de spectacles
+cinématographiques enregistre dans cette salle une moyenne d'entrées
+hebdomadaires inférieure ou égale à 1 200 pendant une période d'une année.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-5.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2009-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000020908561
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908561.xml
+---
+
+###### Article L213-5
+
+L'assiette de la participation proportionnelle est déterminée par le produit de
+la vente des entrées ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des
+entrées multiples, des sommes correspondant au prix de référence par place
+déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-23, compte non tenu de
+la taxe instituée à l'article L. 115-1. Elle est exprimée, ainsi que la
+participation proportionnelle qui en résulte au profit du concédant, en valeur
+hors taxe sur la valeur ajoutée.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-6.md
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index 0000000..e6e740d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-6.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2009-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000020908558
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908558.xml
+---
+
+###### Article L213-6
+
+Le taux de la participation proportionnelle est librement débattu entre un
+pourcentage minimum fixé à 25 % et un pourcentage maximum fixé à 50 %.
+Toutefois, pour les œuvres cinématographiques représentées plus de deux ans
+après la date de leur première représentation commerciale en France, le
+pourcentage minimum est ramené à 20 %.
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index 029b9fa..c53e843 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -7,3 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908556
##### Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques
- [Article L214-1](article_l214-1.md)
+- [Article L214-2](article_l214-2.md)
+- [Article L214-3](article_l214-3.md)
+- [Article L214-4](article_l214-4.md)
+- [Article L214-5](article_l214-5.md)
+- [Article L214-6](article_l214-6.md)
+- [Article L214-7](article_l214-7.md)
+- [Article L214-8](article_l214-8.md)
+- [Article L214-9](article_l214-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908552
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908552.xml
+---
+
+###### Article L214-2
+
+Les organismes mentionnés à l'article L. 214-1 peuvent organiser les séances
+figurant au 1° de cet article, qui consistent dans la représentation d'œuvres
+cinématographiques de longue durée, pour un nombre limité, déterminé par an et
+par association ou groupement, fixé par décret.
+
+Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à
+cette limite pour les associations et groupements dont l'objet exclusif est de
+contribuer au développement de la culture cinématographique et à la formation à
+l'image.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-3.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908549
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908549.xml
+---
+
+###### Article L214-3
+
+Les conditions d'habilitation des associations et organismes assimilés
+mentionnés au 2° de l'article L. 214-1, ainsi que les conditions dans lesquelles
+sont organisées les séances, sont fixées par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-4.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908547
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908547.xml
+---
+
+###### Article L214-4
+
+Les séances mentionnées au 4° de l'article L. 214-1 ne peuvent être organisées
+par des établissements publics qu'en conformité avec leur objet statutaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908545.xml
+---
+
+###### Article L214-5
+
+La représentation des œuvres cinématographiques de longue durée au cours des
+séances mentionnées au 5° de l'article L. 214-1 est interdite lorsque ces
+séances sont destinées à favoriser directement ou indirectement la
+commercialisation de produits ou la fourniture de services.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-6.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908543
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908543.xml
+---
+
+###### Article L214-6
+
+Les séances mentionnées au 6° de l'article L. 214-1, qui consistent dans la
+représentation d'œuvres cinématographiques de longue durée, ne peuvent être
+organisées qu'après délivrance d'une autorisation par le président du Centre
+national du cinéma et de l'image animée dans des conditions fixées par
+décret.
+
+Cette autorisation est accordée en tenant compte de la date de délivrance de
+visa d'exploitation cinématographique, du lieu et du nombre des séances, de
+l'intérêt social et culturel des représentations et de la situation locale de
+l'exploitation.
+
+Lorsque ces séances sont organisées par les associations et groupements
+mentionnés au 1° de l'article L. 214-1, la limite prévue à l'article L. 214-2 ne
+s'applique pas.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-7.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-7.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908541
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908541.xml
+---
+
+###### Article L214-7
+
+Lorsqu'une œuvre cinématographique de longue durée a obtenu le visa
+d'exploitation prévu à l'article L. 211-1, elle ne peut être représentée dans le
+cadre des séances mentionnées à l'article L. 214-1 avant l'expiration d'un délai
+fixé par décret, courant à compter de la date de délivrance de ce visa. Ce
+décret peut prévoir un délai différent en fonction de la nature des séances
+concernées.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-8.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908539
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908539.xml
+---
+
+###### Article L214-8
+
+Les séances mentionnées à l'article L. 214-1 ne peuvent donner lieu à
+l'utilisation du matériel publicitaire servant pour les séances organisées par
+les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-9.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-9.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908537.xml
+---
+
+###### Article L214-9
+
+Les séances mentionnées à l'article L. 214-1 ne donnent pas lieu à l'application
+des dispositions des articles L. 115-1 à L. 115-5, L. 211-1 et L. 211-2, y
+compris lorsqu'elles se déroulent dans les établissements de spectacles
+cinématographiques.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md
new file mode 100644
index 0000000..d0c04cf
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2009-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000020908535
+---
+
+#### Titre II : Edition vidéographique
+
+- [Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique](chapitre_ii)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908533
+---
+
+##### Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes
+
+- [Article L221-1](article_l221-1.md)
+- [Article L221-2](article_l221-2.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908531
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908531.xml
+---
+
+###### Article L221-1
+
+Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à
+l'usage privé du public doivent se déclarer auprès du président du Centre
+national du cinéma et de l'image animée.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908529
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908529.xml
+---
+
+###### Article L221-2
+
+Le contenu, les modalités de dépôt et d'enregistrement de la déclaration, ainsi
+que les modifications dans la situation du déclarant qui doivent être portées à
+la connaissance du président du Centre national du cinéma et de l'image animée,
+sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908527
+---
+
+##### Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique
+
+- [Article L222-1](article_l222-1.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908525
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908525.xml
+---
+
+###### Article L222-1
+
+Le contrôle des recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou
+audiovisuelles sous forme de vidéogrammes est organisé dans les conditions
+suivantes :
+
+1° Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 doivent tenir à jour des
+documents permettant d'identifier l'origine et les conditions d'exploitation,
+ainsi que les recettes d'exploitation des vidéogrammes qu'elles éditent lorsque
+ces vidéogrammes consistent dans la reproduction d'œuvres cinématographiques ou
+audiovisuelles dont le titre a été déposé au registre public du cinéma et de
+l'audiovisuel. Ces documents sont tenus à la disposition des agents du Centre
+national du cinéma et de l'image animée ;
+
+2° Ces personnes doivent, dans le mois suivant chaque semestre, communiquer au
+Centre national du cinéma et de l'image animée les renseignements figurant sur
+les documents mentionnés au 1°.
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+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908523
+---
+
+#### Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques
+
+- [Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Exploitation sur les services de télévision](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Dispositions communes](chapitre_iv)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908521
+---
+
+##### Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes
+
+- [Article L231-1](article_l231-1.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2009-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000020908519
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908519.xml
+---
+
+###### Article L231-1
+
+Une œuvre cinématographique peut faire l'objet d'une exploitation sous forme de
+vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public à
+l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de sa sortie en
+salles de spectacles cinématographiques. Les stipulations du contrat
+d'acquisition des droits pour cette exploitation peuvent déroger à ce délai dans
+les conditions prévues au deuxième alinéa. Les stipulations du contrat
+d'acquisition des droits pour cette exploitation prévoient les conditions dans
+lesquelles peut être appliqué un délai supérieur conformément aux modalités
+prévues au troisième alinéa.
+
+La fixation d'un délai inférieur est subordonnée à la délivrance par le Centre
+national du cinéma et de l'image animée, au vu notamment des résultats
+d'exploitation de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles
+cinématographiques, d'une dérogation accordée dans des conditions fixées par
+voie réglementaire. Cette dérogation ne peut avoir pour effet de réduire le
+délai de plus de quatre semaines.
+
+Les contestations relatives à la fixation d'un délai supérieur peuvent faire
+l'objet d'une conciliation menée par le médiateur du cinéma, dans le cadre des
+missions qui lui sont confiées par les articles L. 213-1 à L. 213-3.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908517
+---
+
+##### Chapitre II : Exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande
+
+- [Article L232-1](article_l232-1.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908515
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908515.xml
+---
+
+###### Article L232-1
+
+Le contrat conclu par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande
+pour l'acquisition de droits relatifs à la mise à disposition du public d'une
+œuvre cinématographique prévoit le délai au terme duquel cette mise à
+disposition peut intervenir.
+
+Lorsqu'il existe un accord professionnel portant sur le délai applicable au mode
+d'exploitation des œuvres cinématographiques par les services de médias
+audiovisuels à la demande, le délai prévu par cet accord s'impose aux éditeurs
+de services et aux membres des organisations professionnelles signataires. Cet
+accord peut porter sur une ou plusieurs catégories de services. Il peut être
+rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité et des
+éditeurs de services concernés dans les conditions prévues à l'article L.
+234-1.
+
+A défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans un délai d'un mois à
+compter de la publication de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la
+diffusion et la protection de la création sur internet, l'œuvre
+cinématographique peut être mise à la disposition du public par un éditeur de
+services de médias audiovisuels à la demande dans les conditions prévues à
+l'article L. 231-1 pour les services payants à l'acte et dans les conditions
+prévues par décret pour les autres services.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908513
+---
+
+##### Chapitre III : Exploitation sur les services de télévision
+
+- [Article L233-1](article_l233-1.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908511
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908511.xml
+---
+
+###### Article L233-1
+
+Le contrat conclu par un éditeur de services de télévision pour l'acquisition de
+droits relatifs à la diffusion d'une œuvre cinématographique prévoit le délai au
+terme duquel cette diffusion peut intervenir.
+
+Lorsqu'il existe un accord professionnel portant sur le délai applicable au mode
+d'exploitation des œuvres cinématographiques par les services de télévision, le
+délai prévu par cet accord s'impose aux éditeurs de services et aux membres des
+organisations professionnelles signataires. Cet accord peut porter sur une ou
+plusieurs catégories de services. Il peut être rendu obligatoire pour l'ensemble
+des intéressés des secteurs d'activité et des éditeurs de services concernés
+dans les conditions prévues à l'article L. 234-1.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908509
+---
+
+##### Chapitre IV : Dispositions communes
+
+- [Article L234-1](article_l234-1.md)
+- [Article L234-2](article_l234-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2016-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000020908507
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908507.xml
+---
+
+###### Article L234-1
+
+Les accords professionnels mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 233-1 peuvent
+être rendus obligatoires par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat à la
+condition d'avoir été signés par des organisations professionnelles
+représentatives du secteur du cinéma et, selon les cas :
+
+1° Une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des
+secteurs concernés ;
+
+2° Une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des
+secteurs concernés et un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou
+plusieurs catégories de services ;
+
+3° Un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs
+catégories de services.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908505.xml
+---
+
+###### Article L234-2
+
+La représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble
+d'éditeurs de services s'apprécie notamment au regard du nombre d'opérateurs
+concernés ou de leur importance sur le marché considéré. S'il y a lieu de
+déterminer la représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un
+ensemble d'éditeurs de services, ceux-ci fournissent à l'autorité compétente de
+l'Etat les éléments d'appréciation dont ils disposent.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGISCTA000020908503
+---
+
+#### Titre IV : Dispositions diverses
+
+- [Chapitre unique : Obligation de dépôt légal](chapitre_unique)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908501
+---
+
+##### Chapitre unique : Obligation de dépôt légal
+
+- [Article L241-1](article_l241-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908499
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908499.xml
+---
+
+###### Article L241-1
+
+Les règles relatives à l'obligation de dépôt légal qui incombe aux personnes qui
+produisent ou distribuent des documents cinématographiques ainsi qu'à celles qui
+éditent ou importent des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, sont
+prévues par les dispositions du titre III du livre Ier du code du patrimoine.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md
index 9f00f7c..44df283 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908497
### Livre III : Financement et fiscalité
- [Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée](titre_ier)
+- [Titre II : Aides des collectivités territoriales](titre_ii)
+- [Titre III : Incitations fiscales](titre_iii)
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index 5f554ac..f5c774b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908493
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
+- [Article L311-1](article_l311-1.md)
- [Article L311-2](article_l311-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md
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index 0000000..5921b47
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908491.xml
+---
+
+###### Article L311-1
+
+Les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
+mentionnées aux a et b du 2° de l'article L. 111-2 sont attribuées sous forme
+automatique ou sélective.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index 101f328..64a9203 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908487
- [Article L312-1](article_l312-1.md)
- [Article L312-2](article_l312-2.md)
- [Article L312-3](article_l312-3.md)
+- [Article L312-4](article_l312-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-4.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000020908479
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908479.xml
+---
+
+###### Article L312-4
+
+Le droit des créanciers privilégiés subsiste et peut être exercé librement
+lorsque l'entreprise de production fait l'objet de l'une des procédures prévues
+au livre VI du code de commerce sans que l'exercice de ce droit soit subordonné
+à la déclaration de créance prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce.
+
+Dans ce cas cependant, le Centre national du cinéma et l'image animée transmet
+au mandataire judiciaire la liste des créances privilégiées et l'informe des
+paiements auxquels il compte procéder. En l'absence de contestation dans les
+quatre mois sur l'existence, la liquidité ou l'exigibilité des créances
+privilégiées, le Centre national du cinéma et l'image animée procède à leur
+règlement selon l'ordre de préférence prévu à l'article L. 312-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md
new file mode 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908473
+---
+
+#### Titre II : Aides des collectivités territoriales
+
+- [Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques](chapitre_unique)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908471
+---
+
+##### Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
+
+- [Article L321-1](article_l321-1.md)
+- [Article L321-2](article_l321-2.md)
+- [Article L321-3](article_l321-3.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908469
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908469.xml
+---
+
+###### Article L321-1
+
+Les règles relatives aux subventions attribuées par les communes aux exploitants
+d'établissements de spectacles cinématographiques sont fixées par l'article L.
+2251-4 du code général des collectivités territoriales.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908467
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908467.xml
+---
+
+###### Article L321-2
+
+Les règles relatives aux subventions attribuées par les départements aux
+exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont fixées par
+l'article L. 3232-4 du code général des collectivités territoriales.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908465
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908465.xml
+---
+
+###### Article L321-3
+
+Les régions peuvent, conformément au 6° de l'article L. 4211-1 du code général
+des collectivités territoriales, attribuer des subventions aux exploitants
+d'établissements de spectacles cinématographiques dans les mêmes conditions et
+limites que les départements.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908463
+---
+
+#### Titre III : Incitations fiscales
+
+- [Chapitre Ier : Crédits d'impôt](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôt
+au titre des investissements outre-mer](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Taxe professionnelle](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Dispositions diverses](chapitre_vi)
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+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908461
+---
+
+##### Chapitre Ier : Crédits d'impôt
+
+- [Article L331-1](article_l331-1.md)
+- [Article L331-2](article_l331-2.md)
+- [Article L331-3](article_l331-3.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908459.xml
+---
+
+###### Article L331-1
+
+Le crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres cinématographiques
+ou audiovisuelles est régi par les articles 220 F et 220 sexies du code général
+des impôts.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000020908457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908457.xml
+---
+
+###### Article L331-2
+
+Le crédit d'impôt pour dépenses de commercialisation de programmes et de formats
+audiovisuels est régi par les articles 220 W et 220 duodecies du code général
+des impôts.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908455
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908455.xml
+---
+
+###### Article L331-3
+
+Le crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo est régi par les
+articles 220 X et 220 terdecies du code général des impôts.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908451
+---
+
+##### Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
+
+- [Article L332-1](article_l332-1.md)
+- [Article L332-2](article_l332-2.md)
+- [Article L332-3](article_l332-3.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908449.xml
+---
+
+###### Article L332-1
+
+La réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital
+des sociétés mentionnée à l'article 238 bis HE du code général des impôts est
+régie par l'article 199 unvicies du même code.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908447
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908447.xml
+---
+
+###### Article L332-2
+
+L'amortissement exceptionnel que les entreprises peuvent pratiquer pour
+l'établissement de l'impôt sur les sociétés au titre des souscriptions au
+capital des sociétés mentionnées à l'article 238 bis HE du code général des
+impôts est régi par l'article 217 septies du même code.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908445.xml
+---
+
+###### Article L332-3
+
+Les dispositions applicables aux sociétés de financement des œuvres
+cinématographiques ou audiovisuelles sont mentionnées aux articles 238 bis HE à
+238 bis HM du code général des impôts.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908443
+---
+
+##### Chapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôt
+au titre des investissements outre-mer
+
+- [Article L333-1](article_l333-1.md)
+- [Article L333-2](article_l333-2.md)
+- [Article L333-3](article_l333-3.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000020908441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908441.xml
+---
+
+###### Article L333-1
+
+Les réductions d'impôt sur le revenu accordées aux contribuables à raison des
+investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à
+Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en
+Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et
+les Terres australes et antarctiques françaises, dans les secteurs de la
+production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques sont régies
+par l'article 199 undecies B du code général des impôts.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000020908439
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908439.xml
+---
+
+###### Article L333-2
+
+Les déductions du résultat imposable que les entreprises soumises à l'impôt sur
+les sociétés peuvent effectuer à raison des investissements productifs qu'elles
+réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
+et de La Réunion, dans les secteurs de la production et de la diffusion
+audiovisuelles et cinématographiques, ou à raison de souscriptions au capital de
+sociétés de développement régional des départements d'outre-mer ou des sociétés
+effectuant dans les douze mois de la clôture de la souscription dans les mêmes
+départements les investissements précités, sont régies par l'article 217
+undecies du code général des impôts.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-3.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000020908437
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908437.xml
+---
+
+###### Article L333-3
+
+Les déductions du résultat imposable que les entreprises soumises à l'impôt sur
+les sociétés peuvent effectuer à raison des bénéfices investis à
+Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
+française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et
+antarctiques françaises, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les
+secteurs de la production et de la diffusion audiovisuelles et
+cinématographiques, sont régies par l'article 217 duodecies du code général des
+impôts.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908435
+---
+
+##### Chapitre IV : Taxe sur la valeur ajoutée
+
+- [Article L334-1](article_l334-1.md)
+- [Article L334-2](article_l334-2.md)
+- [Article L334-3](article_l334-3.md)
+- [Article L334-4](article_l334-4.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l334-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908433.xml
+---
+
+###### Article L334-1
+
+L'application d'un taux réduit de 5, 5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux
+droits d'entrées dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que
+soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des
+œuvres ou documents audiovisuels qui y sont présentés, est régie par le b
+quinquies de l'article 279 du code général des impôts.
+
+L'application d'un taux réduit de 5, 5 % de taxe sur la valeur ajoutée notamment
+aux cessions de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques est régie
+par le g du 3° de l'article 279 du code général des impôts.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l334-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l334-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l334-2.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908431.xml
+---
+
+###### Article L334-2
+
+L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits
+d'entrées pour les séances au cours desquelles sont représentées des œuvres à
+caractère pornographique ou d'incitation à la violence est régie par le a du 3°
+de l'article 279 bis du code général des impôts.
+
+Est régie par les mêmes dispositions l'application du taux réduit de la taxe sur
+la valeur ajoutée aux cessions de droits portant sur les œuvres
+cinématographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence et
+sur leur interprétation.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l334-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l334-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l334-3.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908429.xml
+---
+
+###### Article L334-3
+
+L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits
+d'entrées pour les séances au cours desquelles sont représentées des œuvres à
+caractère pornographique ou d'incitation à la violence diffusées sur support
+vidéographique est régie par le b du 3° de l'article 279 bis du code général des
+impôts.
+
+Est régie par les mêmes dispositions l'application du taux réduit de la taxe sur
+la valeur ajoutée aux cessions de droits portant sur les œuvres
+cinématographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence
+diffusées sur support vidéographique et sur leur interprétation.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l334-4.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908427
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908427.xml
+---
+
+###### Article L334-4
+
+L'application des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits
+d'entrées pour les séances au cours desquelles sont représentées des œuvres
+cinématographiques ou vidéographiques à caractère pornographique ou d'incitation
+à la violence est régie par l'article 261 G du code général des impôts.
+
+Est régie par le même article l'application des exonérations de la taxe sur la
+valeur ajoutée aux cessions de droits portant sur les œuvres cinématographiques
+ou les supports vidéographiques d'œuvres à caractère pornographique ou
+d'incitation à la violence mentionnées au 3° de l'article 279 bis du code
+général des impôts.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908425
+---
+
+##### Chapitre V : Taxe professionnelle
+
+- [Article L335-1](article_l335-1.md)
+- [Article L335-2](article_l335-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908423
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908423.xml
+---
+
+###### Article L335-1
+
+L'exonération de la taxe professionnelle applicable aux exploitants
+d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les communes de
+moins de 100 000 habitants qui réalisent moins de 2 000 entrées en moyenne
+hebdomadaire ainsi qu'aux autres exploitants est régie par le 3° de l'article
+1464 A du code général des impôts.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908421
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908421.xml
+---
+
+###### Article L335-2
+
+L'exonération de la taxe professionnelle applicable aux exploitants
+d'établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent en moyenne
+hebdomadaire moins de 7 500 entrées et bénéficient d'un classement art et essai
+est régie par le 4° de l'article 1464 A du code général des impôts.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908419
+---
+
+##### Chapitre VI : Dispositions diverses
+
+- [Article L336-1](article_l336-1.md)
+- [Article L336-2](article_l336-2.md)
+- [Article L336-3](article_l336-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908417
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908417.xml
+---
+
+###### Article L336-1
+
+Les modalités selon lesquelles sont prises en compte les aides financières du
+Centre national du cinéma et de l'image animée aux exploitants d'établissements
+de spectacles cinématographiques et aux industries techniques pour la
+détermination du bénéfice imposable sont mentionnées à l'article 39 sexies du
+code général des impôts.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000020908415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908415.xml
+---
+
+###### Article L336-2
+
+Les modalités selon lesquelles le montant de la taxe spéciale mentionnée à
+l'article L. 116-2 est admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur
+les sociétés ou de l'impôt sur le revenu sont mentionnées à l'article 238 B du
+code général des impôts.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-3.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908413.xml
+---
+
+###### Article L336-3
+
+Les conditions dans lesquelles est exercé le droit de reprise en ce qui concerne
+le prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux
+résultant de la production, de la distribution ou de la représentation d'œuvres
+à caractère pornographique ou d'incitation à la violence prévu à l'article 1605
+sexies du code général des impôts sont mentionnées à l'article 172 B du livre
+des procédures fiscales.
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--- a/partie_legislative/livre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908411
- [Titre Ier : Procédures de contrôle](titre_ier)
- [Titre II : Sanctions administratives](titre_ii)
+- [Titre III : Dispositions pénales](titre_iii)
+- [Titre IV : Actions en justice](titre_iv)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md
index 53cf9da..17c6fed 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908409
#### Titre Ier : Procédures de contrôle
+- [Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Echanges d'informations](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Secret professionnel](chapitre_v)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908407
+---
+
+##### Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle
+
+- [Article L411-1](article_l411-1.md)
+- [Article L411-2](article_l411-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000020908405
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908405.xml
+---
+
+###### Article L411-1
+
+Les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, commissionnés à
+cet effet et assermentés dans des conditions déterminées par décret en Conseil
+d'Etat, sont chargés de procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le
+respect des obligations résultant des dispositions du présent code à l'exception
+des chapitres V et VI du titre Ier du livre Ier.
+
+Ils sont également chargés de rechercher et constater les manquements et,
+concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, les infractions
+à ces dispositions.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908403
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908403.xml
+---
+
+###### Article L411-2
+
+Les agents assermentés désignés par le président du Centre national du cinéma et
+de l'image animée, agréés par le ministre chargé de la culture dans des
+conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, sont habilités à :
+
+1° Constater les infractions aux dispositions des livres Ier, II et III du code
+de la propriété intellectuelle, conformément aux dispositions de l'article L.
+331-2 du même code.
+
+2° Saisir la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la
+diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, instituée par
+l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle, conformément aux
+dispositions de l'article L. 331-24 du même code.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908401
+---
+
+##### Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention
+
+- [Article L412-1](article_l412-1.md)
+- [Article L412-2](article_l412-2.md)
+- [Article L412-3](article_l412-3.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908399
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908399.xml
+---
+
+###### Article L412-1
+
+Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 ont libre accès aux salles des
+établissements de spectacles cinématographiques et à tous lieux où sont données
+des séances de spectacles cinématographiques ouvertes au public.
+
+Ils peuvent également accéder aux locaux et installations à usage professionnel
+utilisés par les personnes soumises aux obligations résultant du présent code, à
+l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile aux
+intéressés.
+
+Ils peuvent accéder aux locaux et installations précités entre 8 heures et 20
+heures et, en ce qui concerne ceux dépendant d'un établissement de spectacles
+cinématographiques, en dehors de ces heures, lorsque cet établissement est
+ouvert au public.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908397.xml
+---
+
+###### Article L412-2
+
+Dans le cadre de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 411-1
+peuvent demander communication de tous les documents ou pièces utiles, quel
+qu'en soit le support. Ils peuvent en prendre copie et recueillir sur place ou
+sur convocation les renseignements et justifications nécessaires.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-3.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908395.xml
+---
+
+###### Article L412-3
+
+Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans des
+conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, recourir à des commissaires
+aux comptes, à des experts-comptables ou à des personnes ou organismes
+compétents en matière d'études ou de conseils dans les domaines concernés par
+les opérations de contrôle.
+
+Ces personnes peuvent, le cas échéant, être commissionnées par le président du
+Centre national du cinéma et de l'image animée pour accompagner les agents lors
+d'une opération de contrôle déterminée. Dans ce cas, les dispositions de
+l'article L. 412-1 leur sont étendues.
+
+Ces personnes sont chargées d'apporter une expertise technique aux agents
+mentionnés à l'article L. 411-1 qui restent seuls compétents pour exercer les
+prérogatives prévues par le présent titre.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908393
+---
+
+##### Chapitre III : Echanges d'informations
+
+- [Article L413-1](article_l413-1.md)
+- [Article L413-2](article_l413-2.md)
+- [Article L413-3](article_l413-3.md)
+- [Article L413-4](article_l413-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000020908391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908391.xml
+---
+
+###### Article L413-1
+
+Est régie par l'article L. 1246-1 du code du travail la communication réciproque
+par les inspecteurs du travail, les agents du Centre national du cinéma et de
+l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de
+l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code et de l'organisation
+gestionnaire du régime d'assurance chômage de tous renseignements et tous
+documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions aux
+dispositions du 3° de l'article L. 1242-2 du même code et, le cas échéant, des
+manquements aux textes pris pour l'application de l'article L. 311-1 du présent
+code.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2011-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000020908389
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908389.xml
+---
+
+###### Article L413-2
+
+Est régie par l'article L. 8271-4 du code du travail la transmission par les
+agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1 du même code aux agents du
+Centre national du cinéma et de l'image animée de tous renseignements et tous
+documents nécessaires à l'appréciation des droits ou de l'exécution
+d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compétences.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-3.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908387
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908387.xml
+---
+
+###### Article L413-3
+
+Est régie par l'article L. 102 du livre des procédures fiscales la communication
+par le Centre national du cinéma et de l'image animée à l'administration des
+impôts de tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les
+exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ainsi que de
+toutes les indications recueillies à l'occasion des vérifications opérées dans
+ces établissements.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908385.xml
+---
+
+###### Article L413-4
+
+Les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée
+peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs
+aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle sont
+mentionnées à l'article L. 163 du livre des procédures fiscales.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908383
##### Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions
- [Article L414-1](article_l414-1.md)
+- [Article L414-2](article_l414-2.md)
+- [Article L414-3](article_l414-3.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l414-2.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2011-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000020908379
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908379.xml
+---
+
+###### Article L414-2
+
+Lorsque les agents assermentés du Centre national du cinéma ont été informés par
+les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1 du code du travail qu'un
+procès-verbal constatant une infraction aux dispositions du 3° de l'article L.
+1242-2 de ce code ou aux dispositions relatives au travail illégal a été dressé,
+ils notifient à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception, qu'il est passible, en application du 12° de l'article L. 421-1 du
+présent code, d'une ou plusieurs des sanctions prévues à l'article L. 422-3 de
+ce même code.
+
+La lettre de notification de l'information rappelle le délai accordé à
+l'intéressé pour présenter ses observations.
+
+A compter de la notification de cette information, l'intéressé dispose d'un
+délai de quinze jours francs pour présenter ses observations, par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l414-3.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908377
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908377.xml
+---
+
+###### Article L414-3
+
+Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 constatent les infractions définies
+au titre III du présent livre par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve
+contraire.
+
+Les procès-verbaux sont transmis, dans les huit jours qui suivent leur clôture,
+au procureur de la République. Une copie en est remise dans le même délai à
+l'intéressé. Une copie est également transmise au président du Centre national
+du cinéma et de l'image animée.
+
+Lorsque le procureur de la République décide de mettre en mouvement l'action
+publique sur les faits, objets de la transmission, il en informe sans délai le
+président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908375
+---
+
+##### Chapitre V : Secret professionnel
+
+- [Article L415-1](article_l415-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l415-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000020908373
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908373.xml
+---
+
+###### Article L415-1
+
+Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 et les personnes mentionnées à L.
+412-3 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou
+renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions
+ou de leurs missions, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux
+articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
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index 8fe4752..6d184ed 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908371
- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Nature des sanctions administratives](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Décisions de sanction](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Dispositions diverses](chapitre_iv)
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index 06baa99..73002db 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908365
##### Chapitre II : Nature des sanctions administratives
- [Article L422-1](article_l422-1.md)
+- [Article L422-2](article_l422-2.md)
+- [Article L422-3](article_l422-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000020908361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908361.xml
+---
+
+###### Article L422-2
+
+Dans le cas prévu au 10° de l'article L. 421-1, peut être prononcée une sanction
+pécuniaire dont le montant ne peut excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes
+réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois.
+Ce maximum est porté à 5 % en cas de réitération du même manquement dans un
+délai de cinq ans à compter de la date de notification de la première sanction.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000020908359
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908359.xml
+---
+
+###### Article L422-3
+
+Dans les cas prévus aux 11° et 12° de l'article L. 421-1, peuvent être
+prononcées une ou plusieurs des sanctions suivantes :
+
+1° Un avertissement ;
+
+2° Une réduction ou le remboursement des aides automatiques ou sélectives qui
+ont été attribuées ;
+
+3° Une exclusion du bénéfice de toute aide automatique ou sélective pour une
+durée ne pouvant excéder cinq ans ;
+
+4° Une exclusion du calcul des sommes mentionnées à l'article L. 312-1 pour une
+durée ne pouvant excéder cinq ans.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGISCTA000020908357
+---
+
+##### Chapitre III : Décisions de sanction
+
+- [Article L423-1](article_l423-1.md)
+- [Article L423-2](article_l423-2.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000020908355
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908355.xml
+---
+
+###### Article L423-1
+
+Les sanctions sont prononcées par la commission du contrôle de la
+réglementation. Cette commission est présidée par un magistrat de l'ordre
+administratif. Elle comprend deux collèges, l'un compétent pour prononcer les
+sanctions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-2, l'autre compétent pour
+prononcer les sanctions prévues à l'article L. 422-3. Chacun de ces collèges
+comporte au plus un tiers de représentants de l'Etat, au plus un tiers de
+représentants des professionnels et au moins un tiers de personnalités
+qualifiées.
+
+La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de la
+commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000020908353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908353.xml
+---
+
+###### Article L423-2
+
+La commission du contrôle de la réglementation ne peut être saisie de faits
+remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait jusque-là aucun acte tendant à
+leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908351
+---
+
+##### Chapitre IV : Dispositions diverses
+
+- [Article L424-1](article_l424-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908349
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908349.xml
+---
+
+###### Article L424-1
+
+Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
+étrangères à l'impôt et au domaine. Leur produit est versé au Centre national du
+cinéma et de l'image animée.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908347
+---
+
+#### Titre III : Dispositions pénales
+
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives
+au visa d'exploitation cinématographique](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique](chapitre_iii)
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908345
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions générales
+
+- [Article L431-1](article_l431-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000020908343
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908343.xml
+---
+
+###### Article L431-1
+
+Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour toute personne de mettre
+obstacle aux opérations de contrôle effectuées en application des dispositions
+des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 à L. 412-3.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908341
+---
+
+##### Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives
+au visa d'exploitation cinématographique
+
+- [Article L432-1](article_l432-1.md)
+- [Article L432-2](article_l432-2.md)
+- [Article L432-3](article_l432-3.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908339
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908339.xml
+---
+
+###### Article L432-1
+
+Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait de mettre en circulation ou de
+représenter une œuvre cinématographique dépourvue du visa d'exploitation prévu à
+l'article L. 211-1 ou en violation des conditions mentionnées sur ce visa.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908337
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908337.xml
+---
+
+###### Article L432-2
+
+Dès la constatation de l'infraction, les officiers de police judiciaire peuvent
+procéder à la saisie des éléments de tirage et des supports d'exploitation des
+œuvres illicitement mises en circulation ou représentées. Les formes prévues aux
+articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont applicables à cette saisie.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-3.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908335
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908335.xml
+---
+
+###### Article L432-3
+
+En cas de condamnation à la peine prévue à l'article L. 432-1, la juridiction
+peut, en outre, prononcer à l'encontre de la personne condamnée l'interdiction
+pour une durée n'excédant pas dix ans d'exercer soit une fonction dirigeante,
+soit toute activité industrielle et commerciale dans le secteur du cinéma. Si le
+condamné est le dirigeant ou le préposé d'une personne morale, le jugement peut
+condamner solidairement cette dernière au paiement de l'amende.
+
+La publication du jugement peut être ordonnée conformément à l'article 131-10 du
+code pénal.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908333
+---
+
+##### Chapitre III : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique
+
+- [Article L433-1](article_l433-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2009-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000020908331
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908331.xml
+---
+
+###### Article L433-1
+
+Lorsque, en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 212-26 et aux
+dispositions de l'article L. 222-1, la commission du contrôle de la
+réglementation a prononcé, en application du 3° de l'article L. 422-1, une
+sanction pécuniaire devenue définitive, le juge pénal saisi des mêmes faits ou
+de faits connexes peut ordonner que cette sanction pécuniaire s'impute sur le
+montant de l'amende pénale prononcée par lui postérieurement.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908329
+---
+
+#### Titre IV : Actions en justice
+
+- [Chapitre Ier : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Délit de contrefaçon](chapitre_ii)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908327
+---
+
+##### Chapitre Ier : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique
+
+- [Article L441-1](article_l441-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2009-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000020908325
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908325.xml
+---
+
+###### Article L441-1
+
+Sauf si une ou plusieurs des sanctions administratives prévues aux 2° à 5° de
+l'article L. 422-1 en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 212-26
+et aux dispositions de l'article L. 222-1 ont été prononcées, le président du
+Centre national du cinéma et de l'image animée peut, en cas de poursuites
+pénales pour les mêmes faits et, le cas échéant, pour des faits connexes et
+quelle que soit la qualification retenue, exercer les droits reconnus à la
+partie civile.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
index 0000000..9ebedd7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908323
+---
+
+##### Chapitre II : Délit de contrefaçon
+
+- [Article L442-1](article_l442-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md
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index 0000000..4d427cb
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2016-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000020908321
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908321.xml
+---
+
+###### Article L442-1
+
+Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut,
+conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, exercer
+les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de
+contrefaçon d'une œuvre audiovisuelle au sens de ce code.
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index 0000000..9009001
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908319
+---
+
+### Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
+
+- [Titre unique](titre_unique)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/README.md
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index 0000000..df2f62d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908317
+---
+
+#### Titre unique
+
+- [Chapitre unique](chapitre_unique)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_unique/README.md
new file mode 100644
index 0000000..5cb4a02
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908315
+---
+
+##### Chapitre unique
+
+- [Article L511-1](article_l511-1.md)
+- [Article L511-2](article_l511-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_unique/article_l511-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_unique/article_l511-1.md
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index 0000000..bd598b5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_unique/article_l511-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908313
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908313.xml
+---
+
+###### Article L511-1
+
+Les références faites par des dispositions du présent code applicables à
+Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions
+qui n'y sont pas applicables, notamment à des dispositions du code général des
+impôts, du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation,
+sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet
+applicables localement.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_unique/article_l511-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_unique/article_l511-2.md
new file mode 100644
index 0000000..5071586
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_unique/article_l511-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020908311
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908311.xml
+---
+
+###### Article L511-2
+
+Les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte
+à des dispositions qui n'y sont pas applicables, notamment à des dispositions du
+code général des impôts, du code du travail, du code de l'urbanisme et du code
+de la construction et de l'habitation, sont remplacées par les références aux
+dispositions ayant le même objet applicables localement.