diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md index a37b977..958c408 100644 --- a/partie_legislative/README.md +++ b/partie_legislative/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908866 - [Livre II : Professions et activités](livre_ii) - [Livre III : Financement et fiscalité](livre_iii) - [Livre IV : Contrôles et sanctions](livre_iv) +- [Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer](livre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md index e96effd..0f955b6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908862 #### Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée - [Chapitre Ier : Statut et missions](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Dispositions financières et comptables](chapitre_iv) +- [Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 9bbf072..b1e53c7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908860 ##### Chapitre Ier : Statut et missions +- [Article L111-1](article_l111-1.md) - [Article L111-2](article_l111-2.md) +- [Article L111-3](article_l111-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md new file mode 100644 index 0000000..4de4bed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908858 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908858.xml +--- + +###### Article L111-1 + +Le Centre national du cinéma et de l'image animée, dénommé CNC, est un +établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de +la culture. Il exerce, dans les domaines du cinéma et des autres arts et +industries de l'image animée, notamment ceux de l'audiovisuel, de la vidéo et du +multimédia, dont le jeu vidéo, les missions prévues par l'article L. 111-2.
+ +Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dispose, sous +l'autorité directe du ministre chargé de la culture, des prérogatives prévues à +l'article L. 111-3 pour l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de +l'Etat dans les domaines mentionnés à l'alinéa précédent. Il dispose à cette fin +des agents et des moyens de l'établissement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md new file mode 100644 index 0000000..b16b976 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2009-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000020908851 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908851.xml +--- + +###### Article L111-3 + +Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dispose en +propre, au nom de l'Etat, des prérogatives suivantes :
+ +1° Il étudie et participe à l'élaboration des projets de textes législatifs et +règlementaires relatifs au cinéma et aux autres arts et industries de l'image +animée ;
+ +2° Il fixe, lorsque ceux-ci le prévoient, les modalités réglementaires +d'application des textes relatifs au cinéma et autres arts et industries de +l'image animée ;
+ +3° Il propose toute mesure susceptible de contribuer au développement et à la +modernisation des secteurs concernés ;
+ +4° Il participe à la préparation de la réglementation et au suivi des +négociations professionnelles relatives aux obligations de production et de +diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles auxquelles sont soumis +les éditeurs de services de médias audiovisuels et, plus généralement, à toute +question concernant la diffusion audiovisuelle, à la propriété littéraire et +artistique et au régime social et fiscal des professions et activités du cinéma +et des autres arts et industries de l'image animée ;
+ +5° Il participe à la négociation des accords internationaux relatifs aux +coproductions et aux échanges dans les domaines du cinéma et des autres arts et +industries de l'image animée et est associé à la préparation de la position +française dans les négociations internationales intéressant ces domaines ;
+ +6° Il délivre l'autorisation préalable à l'exercice de l'activité d'exploitant +d'établissement de spectacles cinématographiques, conformément aux articles L. +212-2 à L. 212-5 ;
+ +7° Il homologue les établissements de spectacles cinématographiques, +conformément aux articles L. 212-14 à L. 212-17 ;
+ +8° Il enregistre la déclaration des exploitants d'établissements de spectacles +cinématographiques relative au déplacement de séances de spectacles +cinématographiques prévue par l'article L. 212-18 ;
+ +9° Il délivre l'agrément préalable à la constitution des groupements et ententes +de programmation cinématographique et homologue les engagements de +programmation, conformément aux articles L. 212-19 à L. 212-21 ;
+ +10° Il délivre l'agrément préalable à la mise en place des formules d'accès au +cinéma donnant droit à des entrées multiples, conformément aux articles L. +212-22 à L. 212-25 ;
+ +11° Il accorde l'autorisation relative à l'organisation de séances de spectacles +cinématographiques en plein air, conformément à l'article L. 214-6 ;
+ +12° Il enregistre la déclaration des éditeurs de vidéogrammes prévue par +l'article L. 221-1 ;
+ +13° Il délivre les agréments prévus aux articles 220 F, 220 X, 220 Z bis, 220 +sexies, 220 terdecies et 220 quaterdecies du code général des impôts ainsi que +l'agrément prévu à l'article 238 bis HF du même code ;
+ +14° Il habilite ou commissionne les agents du Centre national du cinéma et de +l'image animée mentionnés aux articles L. 115-16 et L. 411-1 et désigne ceux +compétents pour l'application des articles L. 331-2 et L. 331-24 du code de la +propriété intellectuelle ;
+ +15° Il exerce les actions en justice au nom de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..9eea01e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908849 +--- + +##### Chapitre II : Organisation et fonctionnement + +- [Article L112-1](article_l112-1.md) +- [Article L112-2](article_l112-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md new file mode 100644 index 0000000..058cd23 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000020908847 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908847.xml +--- + +###### Article L112-1 + +Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est nommé par +décret du Président de la République. Il peut être mis fin à ses fonctions dans +les mêmes conditions. Il préside le conseil d'administration et dirige +l'établissement.
+ +Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement public est +composé :
+ +1° Pour la majorité de ses membres, de représentants de l'Etat ;
+ +2° De membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des +comptes ;
+ +3° De représentants du personnel de l'établissement élus pour trois ans dans des +conditions fixées par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md new file mode 100644 index 0000000..2588109 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000020908845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908845.xml +--- + +###### Article L112-2 + +Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de +l'établissement. A cet effet, notamment, il délibère sur les conditions +générales d'attribution des soutiens financiers et approuve le budget. A +l'initiative du président, les orientations stratégiques et budgétaires font +l'objet d'une concertation régulière avec les différents secteurs professionnels +intéressés.
+ +Les attributions du président, notamment en matière de décisions individuelles +d'attribution des aides financières, ainsi que la composition, les modalités de +nomination des membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 112-1, les +modalités de fonctionnement et les attributions du conseil d'administration sont +précisées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..dd558e9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908843 +--- + +##### Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels + +- [Article L113-1](article_l113-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md new file mode 100644 index 0000000..2ad0625 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908841 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908841.xml +--- + +###### Article L113-1 + +Pour l'exercice de ses missions, le Centre national du cinéma et de l'image +animée peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée +indéterminée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +Restent régis par les stipulations de leurs contrats les agents contractuels du +Centre national de la cinématographie en fonction à la date de publication de la +loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et +qui ont été recrutés sur des contrats à durée indéterminée. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..88abed7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908839 +--- + +##### Chapitre IV : Dispositions financières et comptables + +- [Article L114-1](article_l114-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md new file mode 100644 index 0000000..0adc2fa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2015-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000020908837 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908837.xml +--- + +###### Article L114-1 + +Les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent +notamment :
+ +1° Les ressources provenant des taxes, prélèvements et autres produits qu'il +perçoit ou qui lui sont affectés en application des dispositions du présent +livre (1) ;
+ +2° Le produit des cotisations professionnelles établies à son profit en +application des dispositions du présent livre ;
+ +3° Une part des émoluments versés au conservateur des registres du cinéma et de +l'audiovisuel en application de l'article L. 125-2 ;
+ +4° Le produit du droit perçu lors de la délivrance du visa d'exploitation +cinématographique prévu à l'article L. 211-1 ;
+ +5° Le produit du droit perçu lors de la délivrance de l'autorisation prévue à +l'article L. 212-2 ;
+ +6° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées en application des articles +L. 422-1 et L. 422-2 ;
+ +7° Les remboursements des prêts et avances accordés en application du 2° de +l'article L. 111-2 ;
+ +8° Les crédits ordonnancés conformément au dernier alinéa de l'article L. 111-2 +;
+ +9° Les subventions de l'Etat ou des collectivités territoriales. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000..f5ec573 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908769 +--- + +##### Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée + +- [Article L116-1](article_l116-1.md) +- [Article L116-2](article_l116-2.md) +- [Article L116-3](article_l116-3.md) +- [Article L116-4](article_l116-4.md) +- [Article L116-5](article_l116-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-1.md new file mode 100644 index 0000000..af5fce1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2017-09-22 +Identifiant: LEGIARTI000020908767 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908767.xml +--- + +###### Article L116-1 + +Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit de la +taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du +public et sur les opérations assimilées mentionnées à l'article 1609 sexdecies B +du code général des impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-2.md new file mode 100644 index 0000000..698e059 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000020908765 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908765.xml +--- + +###### Article L116-2 + +Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit de la +taxe spéciale mentionnée au 2 du II de l'article 11 de la loi n° 75-1278 du 30 +décembre 1975 de finances pour 1976. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-3.md new file mode 100644 index 0000000..a75645d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000020908763 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908763.xml +--- + +###### Article L116-3 + +Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit du +prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux +résultant d'opérations portant sur des œuvres cinématographiques ou +audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence +mentionné aux articles 1605 sexies et 1605 septies du code général des impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-4.md new file mode 100644 index 0000000..f1507ca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000020908761 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908761.xml +--- + +###### Article L116-4 + +Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit du +prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux +résultant d'opérations de vente et de location portant sur des œuvres +cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation +à la violence institué par l'article 1605 octies du code général des impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-5.md new file mode 100644 index 0000000..0f2cfeb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-5.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2021-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000020908759 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908759.xml +--- + +###### Article L116-5 + +Sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée :
+ +1° Le produit du remboursement des avances sur recettes accordées avant le 1er +janvier 1996 pour la réalisation d'œuvres cinématographiques ainsi que, le cas +échéant, le produit de la redevance due par les bénéficiaires de ces avances +;
+ +2° Le produit du concours complémentaire des éditeurs de services de télévision +déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 +du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
+ +3° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de +l'audiovisuel à l'encontre des éditeurs de services de télévision relevant des +titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté +de communication. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md index f10bc0b..0213317 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908757 #### Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel +- [Chapitre Ier : Principes généraux](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Inscription et publication des actes, +conventions et jugements](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Attributions et rémunération du conservateur](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..f47a0ed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908755 +--- + +##### Chapitre Ier : Principes généraux + +- [Article L121-1](article_l121-1.md) +- [Article L121-2](article_l121-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md new file mode 100644 index 0000000..2753dab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908753 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908753.xml +--- + +###### Article L121-1 + +Il est tenu au Centre national du cinéma et de l'image animée un registre public +du cinéma et de l'audiovisuel et un registre des options, ensemble dénommés : +registres du cinéma et de l'audiovisuel.
+ +Les registres du cinéma et de l'audiovisuel sont destinés à assurer la publicité +des actes, conventions et jugements intervenus à l'occasion de la production, de +la distribution, de la représentation et de l'exploitation en France des œuvres +cinématographiques et audiovisuelles. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md new file mode 100644 index 0000000..4d51ef0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2015-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000020908751 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908751.xml +--- + +###### Article L121-2 + +Au regard des articles 5 à 11 de la loi du 21 ventôse an VII et des textes qui +ont modifié ou complété ces articles, la conservation des registres du cinéma et +de l'audiovisuel est assimilée à une conservation des hypothèques en ce qui +concerne le cautionnement à fournir par le préposé. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md index fcb044f..387d3a7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908749 ##### Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres - [Article L122-1](article_l122-1.md) +- [Article L122-2](article_l122-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md new file mode 100644 index 0000000..44a8c28 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2015-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000020908745 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908745.xml +--- + +###### Article L122-2 + +Le titre d'une œuvre littéraire peut être déposé au registre des options à la +requête du producteur ou de son représentant qui remet à l'appui une copie du +contrat par lequel l'auteur de cette œuvre ou son ayant droit lui a accordé une +option pour l'achat des droits d'adaptation et de réalisation de cette œuvre et +qui justifie du versement des sommes dues au titre de ce contrat. Le +conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel attribue un numéro +d'ordre au projet d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dont le titre est +ainsi déposé.
+ +Lorsque le producteur exerce l'option mentionnée au premier alinéa, il dépose le +titre de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle au registre public du cinéma +et de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article L. 122-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..ce8e7a2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908743 +--- + +##### Chapitre III : Inscription et publication des actes, +conventions et jugements + +- [Article L123-1](article_l123-1.md) +- [Article L123-2](article_l123-2.md) +- [Article L123-3](article_l123-3.md) +- [Article L123-4](article_l123-4.md) +- [Article L123-5](article_l123-5.md) +- [Article L123-6](article_l123-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md new file mode 100644 index 0000000..64c41ab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908741 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908741.xml +--- + +###### Article L123-1 + +Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été +préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L. 122-1, doivent +être inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, à la requête de +la partie la plus diligente et sans que cette inscription puisse avoir pour +effet de conférer aucun privilège nouveau au profit de son bénéficiaire, sauf +cependant ce qui est dit aux articles L. 123-5, L. 124-1 et L. 124-2 :
+ +1° Les cessions et apports en société du droit de propriété ou d'exploitation +ainsi que les concessions de droit d'exploitation soit d'une œuvre +cinématographique ou audiovisuelle, soit de l'un quelconque de ses éléments +présents et à venir ;
+ +2° Les constitutions de nantissement sur tout ou partie des droits visés à +l'alinéa précédent ;
+ +3° Les délégations et cessions, en pleine propriété ou à titre de garantie, de +tout ou partie des produits présents ou à venir d'une œuvre cinématographique ou +audiovisuelle ;
+ +4° Les conventions relatives à la distribution d'une œuvre cinématographique ou +audiovisuelle ;
+ +5° Les conventions emportant restriction dans la libre disposition de tout ou +partie des éléments et produits présents et à venir d'une œuvre +cinématographique ou audiovisuelle ;
+ +6° Les cessions d'antériorité, les subrogations et les radiations totales ou +partielles se rapportant aux droits ou conventions susvisées ;
+ +7° Les décisions de justice et sentences arbitrales relatives à l'un des droits +visés aux alinéas précédents.
+ +A défaut d'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel des +actes, conventions ou jugements susmentionnés, les droits résultant de ces +actes, conventions ou jugements sont inopposables aux tiers. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2.md new file mode 100644 index 0000000..a13a221 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908739.xml +--- + +###### Article L123-2 + +Pour les projets dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions +prévues à l'article L. 122-2, peuvent être inscrits au registre des options, à +la requête de la partie la plus diligente, et sans que cette inscription puisse +avoir pour effet de conférer aucun privilège nouveau au profit de son +bénéficiaire, sauf cependant ce qui est dit aux articles L. 123-5, L. 124-1 et +L. 124-2, les actes, conventions ou jugements relatifs à l'un des droits +mentionnés à l'article L. 123-1. Le contrat d'option mentionné à l'article L. +122-2 est inscrit pour sa durée initiale ou pour celle de son renouvellement. +Les actes, conventions ou jugements sont opposables aux tiers du seul fait de +leur inscription au registre des options.
+ +L'inscription au registre des options d'un acte, d'une convention ou d'un +jugement est reportée au registre public du cinéma et de l'audiovisuel lorsque +le producteur, après avoir exercé l'option, dépose le titre de l'œuvre +cinématographique ou audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article L. +122-1.L'inscription conserve le rang qu'elle avait acquis au registre des +options. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3.md new file mode 100644 index 0000000..f16a6b2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908737 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908737.xml +--- + +###### Article L123-3 + +Lorsqu'un acte, une convention ou un jugement ne remplit pas les conditions pour +être inscrit au titre des dispositions des articles L. 123-1 ou L. 123-2, il +peut toutefois être publié au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou +au registre des options à la requête de son bénéficiaire s'il a pour effet de +transférer ou de constater le transfert à celui-ci de l'un des droits mentionnés +à ces articles et si le droit transféré résulte d'un acte, d'une convention ou +d'un jugement ayant fait l'objet d'une inscription antérieure que le requérant +désigne. Le requérant peut demander que la publication ne porte que sur celles +des mentions de l'acte, de la convention ou du jugement qui opèrent ou +constatent ce transfert. Ne peuvent toutefois faire l'objet d'une publication +les déclarations unilatérales portant sur les clauses résolutoires des +conventions inscrites. Les actes, conventions ou jugements publiés au registre +public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options sont opposables +aux tiers.
+ +La publication au registre des options d'un acte, d'une convention ou d'un +jugement est reportée au registre public du cinéma et de l'audiovisuel lorsque +le producteur, après avoir exercé l'option, dépose le titre de l'œuvre +cinématographique ou audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article L. +122-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-4.md new file mode 100644 index 0000000..95d3698 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2015-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000020908735 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908735.xml +--- + +###### Article L123-4 + +S'il est rédigé dans une langue usuelle dans l'industrie cinématographique et +audiovisuelle autre que le français, l'acte, la convention ou le jugement peut, +à la demande du requérant, être remis dans sa version originale. Il est en ce +cas accompagné d'une traduction intégrale ou d'un résumé rédigés en français +dans des conditions déterminées par décret. Le conservateur des registres du +cinéma et de l'audiovisuel s'assure que le document remis dans sa version +originale est accompagné de la traduction ou du résumé présentant les garanties +requises. Il peut, s'il l'estime nécessaire pour procéder à un examen éclairé, +en vue notamment de vérifier que l'acte, la convention ou le jugement peut être +inscrit ou publié au titre des articles L. 123-1, L. 123-2 ou L. 123-3, demander +la traduction intégrale de celui-ci. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md new file mode 100644 index 0000000..d382735 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908733 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908733.xml +--- + +###### Article L123-5 + +Le rang des inscriptions et publications est déterminé par l'ordre dans lequel +elles sont requises. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-6.md new file mode 100644 index 0000000..9b0990e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-6.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908731 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908731.xml +--- + +###### Article L123-6 + +Les droits visés à l'article L. 123-1 devenus régulièrement opposables aux tiers +avant l'entrée en vigueur de la loi n° 90 du 22 février 1944 sont conservés dans +leur rang antérieur s'ils ont fait l'objet d'une inscription dans les trois mois +de ladite entrée en vigueur.
+ +A défaut, ils ne prennent rang à l'égard des tiers que dans les conditions +fixées à l'article L. 123-5.
+ +Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-1, les +inscriptions visées au présent article sont admises sur production d'un +certificat délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image +animée, dans le cas où, un mois après la mise en demeure notifiée au producteur +par lettre recommandée, le requérant n'a pu obtenir de ce dernier une +attestation précisant le numéro d'ordre attribué à l'œuvre cinématographique +dont il s'agit, conformément à l'article L. 122-1. La production de ce +certificat supplée à la formalité de dépôt du titre prévue audit article L. +122-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..5375324 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908729 +--- + +##### Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement + +- [Article L124-1](article_l124-1.md) +- [Article L124-2](article_l124-2.md) +- [Article L124-3](article_l124-3.md) +- [Article L124-4](article_l124-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md new file mode 100644 index 0000000..923ce51 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908727 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908727.xml +--- + +###### Article L124-1 + +Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit sans dépossession +par le seul fait de l'inscription visée aux articles L. 123-1 et L. 123-2. Les +inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable, périmées à +l'expiration d'un délai de cinq ans. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md new file mode 100644 index 0000000..fbef63e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908725 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908725.xml +--- + +###### Article L124-2 + +Sauf dispositions contraires portées au contrat et inscrites au registre public +du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, le bénéficiaire d'un +des droits visés aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 dûment inscrit, et sur +production de l'état prévu à l'article L. 125-1, encaisse seul et directement +nonobstant toute opposition autre que celle fondée sur un privilège légal, à +concurrence de ses droits et suivant l'ordre de son inscription, le montant des +produits de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle, de quelque nature qu'ils +soient, et ce, sans qu'il soit besoin de signification aux débiteurs cédés qui +seront valablement libérés entre ses mains. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md new file mode 100644 index 0000000..d61fd23 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908723 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908723.xml +--- + +###### Article L124-3 + +A peine de nullité, il ne peut être procédé à la vente aux enchères publiques, +volontaire ou forcée, d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou de l'un +quelconque de ses éléments, que quinze jours après une sommation d'assister à la +vente que le poursuivant doit faire signifier à chacun des créanciers inscrits +au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, au +domicile élu dans l'inscription. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md new file mode 100644 index 0000000..ba8be6c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908721 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908721.xml +--- + +###### Article L124-4 + +Lorsque la vente de ces biens n'a pas eu lieu aux enchères publiques, +l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est +tenu, à peine de déchéance et au plus tard dans la quinzaine de la sommation de +payer à lui faite, de notifier à tous ces créanciers au domicile par eux élu +dans leurs inscriptions : ses nom, prénoms et domicile, le prix d'achat, +l'énumération et le montant des créances privilégiées avec déclaration qu'il est +prêt à les acquitter sur-le-champ jusqu'à concurrence de son prix.
+ +Tout créancier inscrit peut requérir la vente aux enchères publiques des biens +cédés de gré à gré, en offrant de porter le prix à un dixième en sus et de +donner caution pour le paiement des prix et charges ou de justifier la +solvabilité suffisante.
+ +Cette réquisition doit être signifiée à l'acquéreur et au débiteur précédent +propriétaire dans la quinzaine de la notification visée à l'alinéa premier du +présent article et contenir assignation devant le tribunal de commerce de Paris +pour voir statuer qu'il sera procédé à la mise aux enchères publiques. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000..02e48cb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2015-05-16 +Identifiant: LEGISCTA000020908719 +--- + +##### Chapitre V : Attributions et rémunération du conservateur + +- [Article L125-1](article_l125-1.md) +- [Article L125-2](article_l125-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md new file mode 100644 index 0000000..127b33b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2015-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000020908717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908717.xml +--- + +###### Article L125-1 + +Le conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel délivre à tous ceux +qui le requièrent copie ou extrait des énonciations portées au registre public +du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options et des pièces remises à +l'appui des inscriptions ou des publications, ou un certificat s'il n'existe pas +d'inscription ni de publication. Toutefois, pour les contrats d'option inscrits +au titre de l'article L. 123-2, il ne délivre que le nom de l'œuvre littéraire, +le nom de l'auteur et de son ayant droit, le nom du producteur, la période de +validité de l'option et l'indication que cette période est renouvelable.
+ +Il est responsable du préjudice résultant tant de l'omission sur le registre +public du cinéma et de l'audiovisuel ou sur le registre des options des +inscriptions ou des publications requises en son bureau que du défaut de mention +dans les états ou certificats qu'il délivre d'une ou plusieurs inscriptions ou +publications existantes à moins que l'erreur ne provienne de désignations +insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées.
+ +Le conservateur est tenu d'avoir un registre sur lequel il inscrit, jour par +jour et dans l'ordre des demandes, les remises d'actes qui lui sont faites en +vue de leur inscription ou publication, laquelle ne peut être portée qu'à la +date et dans l'ordre desdites remises.
+ +Le conservateur est tenu de se conformer, dans l'exercice de ses fonctions, à +toutes les dispositions du présent chapitre à peine des sanctions et +dommages-intérêts prévus par l'article 2455 du code civil à l'encontre des +conservateurs des hypothèques. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md new file mode 100644 index 0000000..8480281 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2015-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000020908715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908715.xml +--- + +###### Article L125-2 + +Toute requête aux fins d'inscription ou publication, toute demande de +renseignements, toute délivrance d'états, certificats, copies ou extraits +donnent lieu à la perception d'un émolument dont le taux et les conditions de +perception sont fixées par décret.
+ +Ce décret fixe également le taux et les modalités du prélèvement effectué au +profit du Centre national du cinéma et de l'image animée sur les émoluments +versés au conservateur ainsi que les modalités de rémunération de ce dernier. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000..0690d73 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908713 +--- + +##### Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes + +- [Article L126-1](article_l126-1.md) +- [Article L126-2](article_l126-2.md) +- [Article L126-3](article_l126-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1.md new file mode 100644 index 0000000..50218bd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908711.xml +--- + +###### Article L126-1 + +Le Centre national du cinéma et de l'image animée est habilité à communiquer aux +distributeurs, producteurs, auteurs et ayants droit délégataires de recettes, +tels qu'ils sont désignés dans les conventions, jugements et actes quelconques +inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des +options, tous renseignements relatifs aux recettes et produits quelconques +relevant de l'exploitation et de l'exportation des œuvres cinématographiques sur +lesquels ils ont des droits.
+ +Le Centre national du cinéma et de l'image animée est également habilité à +communiquer aux personnes susmentionnées tous renseignements relatifs aux +recettes et produits quelconques relevant de l'exploitation sous forme de +vidéogrammes destinés à l'usage privé du public des œuvres cinématographiques et +audiovisuelles sur lesquelles ils ont des droits. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-2.md new file mode 100644 index 0000000..64ed18a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908709.xml +--- + +###### Article L126-2 + +Les distributeurs, producteurs, auteurs et ayants droit délégataires de +recettes, tels qu'ils sont désignés dans les conventions, jugements et actes +quelconques inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au +registre des options, sont tenus de communiquer au Centre national du cinéma et +de l'image animée, sur sa demande, tous renseignements relatifs aux versements +qui leur sont faits respectivement par les exploitants, distributeurs et +producteurs d'œuvres cinématographiques.
+ +Les personnes susmentionnées sont également tenues de communiquer au Centre +national du cinéma et de l'image animée, sur sa demande, tous renseignements +relatifs aux versements qui leur sont faits par les éditeurs de vidéogrammes +destinés à l'usage privé du public. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-3.md new file mode 100644 index 0000000..91cca35 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908707 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908707.xml +--- + +###### Article L126-3 + +Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux titulaires +de contrats de travail conclus à l'occasion de la réalisation d'une œuvre +cinématographique ou audiovisuelle et conférant à leur bénéficiaire un droit de +pourcentage sur les recettes d'exploitation de cette œuvre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/README.md index 2cf2004..90d5f22 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908705 ### Livre II : Professions et activités - [Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma](titre_ier) +- [Titre II : Edition vidéographique](titre_ii) +- [Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques](titre_iii) +- [Titre IV : Dispositions diverses](titre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md index 512fdf9..6f7db19 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908703 #### Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma +- [Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique](chapitre_ier) - [Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique](chapitre_ii) - [Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..579ea86 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908701 +--- + +##### Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique + +- [Article L211-1](article_l211-1.md) +- [Article L211-2](article_l211-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md new file mode 100644 index 0000000..1565950 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908699.xml +--- + +###### Article L211-1 + +La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa +d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture.
+ +Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des +motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la +dignité humaine.
+ +Les conditions et les modalités de délivrance du visa sont fixées par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md new file mode 100644 index 0000000..f6c36e7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000020908697 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908697.xml +--- + +###### Article L211-2 + +La délivrance du visa d'exploitation est assujettie au paiement du droit au +profit du Centre national du cinéma et de l'image animée. Ce droit est +proportionnel à la durée de l'œuvre cinématographique pour laquelle le visa est +demandé, au taux de 0,82 euro par minute. Ce droit n'est pas perçu lorsque son +montant est inférieur à 10 euros. Ce droit est recouvré par le Centre national +du cinéma et de l'image animée comme en matière de timbre. A défaut de paiement, +le visa d'exploitation n'est pas délivré. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index f1f4598..a63b934 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -6,5 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908695 ##### Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique +- [Article L212-1](article_l212-1.md) +- [Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant](section_1) +- [Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques](section_2) +- [Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques](section_3) +- [Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques](section_4) - [Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique](section_5) +- [Section 6 : Formules d'accès au cinéma](section_6) +- [Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique](section_7) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md new file mode 100644 index 0000000..51a9d67 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908693.xml +--- + +###### Article L212-1 + +Constitue un établissement de spectacles cinématographiques toute salle ou tout +ensemble de salles de spectacles publics spécialement aménagées, de façon +permanente, pour y donner des représentations cinématographiques, quels que +soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des +œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels qui y sont représentés. +Ces salles sont situées dans un même bâtiment ou, lorsqu'elles sont situées dans +des bâtiments distincts, sont réunies sur un même site, et font l'objet d'une +exploitation commune. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..b617d04 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908691 +--- + +###### Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant + +- [Article L212-2](article_l212-2.md) +- [Article L212-3](article_l212-3.md) +- [Article L212-4](article_l212-4.md) +- [Article L212-5](article_l212-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md new file mode 100644 index 0000000..6a46e5e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908689 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908689.xml +--- + +###### Article L212-2 + +Les personnes dont l'activité a pour objet l'exploitation d'un établissement de +spectacles cinématographiques doivent être titulaires d'une autorisation +d'exercice accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image +animée. Toute personne dont l'activité a pour objet l'organisation de spectacles +cinématographiques itinérants est regardée comme exploitant d'établissement de +spectacles cinématographiques.
+ +L'autorisation est accordée pour l'exploitation d'un établissement de spectacles +cinématographiques déterminé au titre de chacune des salles de cet +établissement. La délivrance de l'autorisation est subordonnée à l'homologation +de l'établissement de spectacles cinématographiques dans les conditions prévues +par les dispositions des articles L. 212-14 à L. 212-17.
+ +Pour les personnes qui exercent une activité itinérante, l'autorisation est +accordée en vue de tournées organisées régulièrement dans des localités et dans +des lieux de projection limitativement énumérés et dont la liste est arrêtée +compte tenu des données spécifiques de l'exploitation cinématographique dans la +zone de chalandise considérée.L'autorisation fixe pour chaque localité et chaque +lieu de projection une fréquence de passage déterminée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3.md new file mode 100644 index 0000000..6912888 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2014-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000020908687 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908687.xml +--- + +###### Article L212-3 + +Lorsque l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques +est exercée par une personne physique, l'autorisation est délivrée à cette +personne sur justification de son immatriculation au registre du commerce et des +sociétés ou, lorsqu'elle en est dispensée, sur justification de +l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 123-1-1 du code de +commerce.
+ +Lorsque l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques +est exercée par une personne morale, l'autorisation est délivrée à la personne +physique représentant légal ou statutaire de celle-ci sous réserve des +dispositions suivantes :
+ +1° Pour les associations et pour les établissements publics, l'autorisation est +accordée au dirigeant désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts ;
+ +2° Pour les collectivités publiques intervenant en régie, l'autorisation est +accordée à la personne physique désignée par l'autorité compétente.
+ +L'autorisation est personnelle et incessible. Elle ne peut être accordée aux +personnes ayant fait l'objet d'une décision judiciaire leur interdisant +l'exercice d'une activité commerciale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4.md new file mode 100644 index 0000000..8038b83 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908685 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908685.xml +--- + +###### Article L212-4 + +La délivrance de l'autorisation est assujettie au paiement d'un droit au profit +du Centre national du cinéma et de l'image animée. Ce droit est fixé +forfaitairement à seize euros au titre de chacune des salles d'un établissement +de spectacles cinématographiques et à cinq euros au titre de chaque lieu de +projection en cas d'activité itinérante. Ce droit est recouvré par le Centre +national du cinéma et de l'image animée comme en matière de timbre. A défaut de +paiement, l'autorisation n'est pas délivrée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-5.md new file mode 100644 index 0000000..7b30fb7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-5.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908683 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908683.xml +--- + +###### Article L212-5 + +Les conditions de délivrance et de retrait de l'autorisation sont fixées par +décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..7dbc8a1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908681 +--- + +###### Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques + +- [Article L212-6](article_l212-6.md) +- [Article L212-7](article_l212-7.md) +- [Article L212-8](article_l212-8.md) +- [Article L212-9](article_l212-9.md) +- [Article L212-10](article_l212-10.md) +- [Article L212-11](article_l212-11.md) +- [Article L212-12](article_l212-12.md) +- [Article L212-13](article_l212-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-10.md new file mode 100644 index 0000000..978ae47 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908671 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908671.xml +--- + +###### Article L212-10 + +Les règles relatives aux commissions d'aménagement commercial statuant en +matière cinématographique et aux modalités de délivrance de l'autorisation +prévue par les dispositions de la présente section sont fixées par les articles +L. 751-1 à L. 751-7, L. 752-3-1, L. 752-7 et L. 752-14 à L. 752-22 du code de +commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-11.md new file mode 100644 index 0000000..c8c5e56 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2014-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000020908669 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908669.xml +--- + +###### Article L212-11 + +Les règles relatives à l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées +aux aires de stationnement annexes d'un établissement de spectacles +cinématographiques soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 du +présent code, installé ou non sur le même site qu'un commerce soumis à +l'autorisation prévue à l'article L. 752-1 du code de commerce, sont fixées par +l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-12.md new file mode 100644 index 0000000..4bbe3c2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-12.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2011-01-13 +Identifiant: LEGIARTI000020908667 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908667.xml +--- + +###### Article L212-12 + +Les règles relatives à la compatibilité de l'autorisation prévue à l'article L. +212-7 avec les schémas de cohérence territoriale sont fixées à l'article L. +122-1 du code de l'urbanisme. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-13.md new file mode 100644 index 0000000..32abd31 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-13.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2014-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000020908665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908665.xml +--- + +###### Article L212-13 + +Lorsque le permis de construire porte sur un projet de création, d'extension ou +de réouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques +soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 212-7, le permis ne peut être +accordé avant la délivrance de cette autorisation et sa mise en œuvre ne peut +être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre ladite +autorisation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-6.md new file mode 100644 index 0000000..c0c32d0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908679.xml +--- + +###### Article L212-6 + +Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de +spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences de diversité de +l'offre cinématographique, d'aménagement culturel du territoire, de protection +de l'environnement et de qualité de l'urbanisme, en tenant compte de la nature +spécifique des œuvres cinématographiques. Elles doivent contribuer à la +modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la +satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation +d'une offre diversifiée que la qualité des services offerts. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-7.md new file mode 100644 index 0000000..c917167 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-7.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908677.xml +--- + +###### Article L212-7 + +Sont soumis à autorisation, préalablement à la délivrance du permis de +construire s'il y a lieu et avant réalisation si le permis de construire n'est +pas exigé, les projets ayant pour objet :
+ +1° La création d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant +plusieurs salles et plus de 300 places et résultant soit d'une construction +nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;
+ +2° L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant +plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le +dépasser par la réalisation du projet à l'exception des extensions représentant +moins de 30 % des places existantes et s'effectuant plus de cinq ans après la +mise en exploitation ou la dernière extension ;
+ +3° L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant +plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 1 500 places ou devant le +dépasser par la réalisation du projet ;
+ +4° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un établissement de +spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places +et dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant deux années consécutives. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-8.md new file mode 100644 index 0000000..0fdcda0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-8.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908675 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908675.xml +--- + +###### Article L212-8 + +Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L. 212-7, sont regardées +comme faisant partie d'un même établissement de spectacles cinématographiques, +qu'elles soient ou non situées dans des bâtiments distincts et qu'une même +personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les salles de +spectacles cinématographiques qui sont réunies sur un même site et qui :
+ +1° Soit ont été conçues dans le cadre d'une même opération d'aménagement +foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou plusieurs tranches ;
+ +2° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle +l'accès à celles-ci ;
+ +3° Soit font l'objet d'une gestion commune des éléments de leur exploitation, +notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de +pratiques et publicités commerciales communes ;
+ +4° Soit sont réunies par une structure juridique commune, contrôlée directement +ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une influence au +sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou ayant un dirigeant de droit +ou de fait commun. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-9.md new file mode 100644 index 0000000..3df8dac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-9.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908673.xml +--- + +###### Article L212-9 + +Dans le cadre des principes définis à l'article L. 212-6, les commissions +d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique se prononcent sur +les deux critères suivants :
+ +1° L'effet potentiel sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs +dans la zone d'influence cinématographique concernée, évalué au moyen des +indicateurs suivants :
+ +a) Le projet de programmation envisagé pour l'établissement de spectacles +cinématographiques objet de la demande d'autorisation et, le cas échéant, le +respect des engagements de programmation éventuellement souscrits en application +des articles L. 212-19 et L. 212-20 ;
+ +b) La nature et la diversité culturelle de l'offre cinématographique proposée +dans la zone concernée, compte tenu de la fréquentation cinématographique ;
+ +c) La situation de l'accès des œuvres cinématographiques aux salles et des +salles aux œuvres cinématographiques pour les établissements de spectacles +cinématographiques existants ;
+ +2° L'effet du projet sur l'aménagement culturel du territoire, la protection de +l'environnement et la qualité de l'urbanisme, évalué au moyen des indicateurs +suivants :
+ +a) L'implantation géographique des établissements de spectacles +cinématographiques dans la zone d'influence cinématographique et la qualité de +leurs équipements ;
+ +b) La préservation d'une animation culturelle et le respect de l'équilibre des +agglomérations ;
+ +c) La qualité environnementale appréciée en tenant compte des différents modes +de transports publics, de la qualité de la desserte routière, des parcs de +stationnement ;
+ +d) L'insertion du projet dans son environnement ;
+ +e) La localisation du projet. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..7614452 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908663 +--- + +###### Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques + +- [Article L212-14](article_l212-14.md) +- [Article L212-15](article_l212-15.md) +- [Article L212-16](article_l212-16.md) +- [Article L212-17](article_l212-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-14.md new file mode 100644 index 0000000..d181829 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-14.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908661 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908661.xml +--- + +###### Article L212-14 + +Sans préjudice des dispositions du code de la construction et de l'habitation +applicables aux établissements recevant du public, le président du Centre +national du cinéma et de l'image animée homologue les établissements de +spectacles cinématographiques exploités dans les conditions prévues par les +dispositions des articles L. 212-2 à L. 212-5, au titre de chacune de leurs +salles et des équipements techniques de celles-ci.
+ +L'homologation est subordonnée au respect des spécifications techniques +déterminées en application de l'article L. 212-17. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-15.md new file mode 100644 index 0000000..b7a49d3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-15.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000020908659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908659.xml +--- + +###### Article L212-15 + +L'autorisation d'ouverture au public d'un établissement de spectacles +cinématographiques ne peut intervenir avant l'obtention de l'homologation.
+ +Toute modification par rapport aux caractéristiques décrites dans le dossier de +demande d'homologation, affectant une salle ou ses équipements techniques, +nécessite la délivrance d'une homologation modificative. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-16.md new file mode 100644 index 0000000..12dd209 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-16.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908657.xml +--- + +###### Article L212-16 + +Le retrait de l'homologation au titre d'une salle déterminée vaut retrait de +l'autorisation d'ouverture au public de cette salle. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-17.md new file mode 100644 index 0000000..c591843 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-17.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000020908655 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908655.xml +--- + +###### Article L212-17 + +Les conditions de délivrance et de retrait de l'homologation sont fixées par +décret en Conseil d'Etat.
+ +Cette homologation est notamment subordonnée au respect de spécifications +techniques dont le décret peut confier la définition au président du Centre +national du cinéma et de l'image animée au titre du 2° de l'article L. 111-3. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..4cf48f0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908650 +--- + +###### Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques + +- [Article L212-18](article_l212-18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l212-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l212-18.md new file mode 100644 index 0000000..d1ac42e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l212-18.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000020908645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908645.xml +--- + +###### Article L212-18 + +Lorsqu'en raison de la suspension du fonctionnement d'une de ses salles un +exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques souhaite organiser +des séances de spectacles cinématographiques qui se rattachent à la +programmation de cette salle en dehors de l'établissement, il en fait la +déclaration préalable auprès du président du Centre national du cinéma et de +l'image animée.
+ +Le contenu, les modalités de dépôt et les conditions d'enregistrement de cette +déclaration sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000..8d3293f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908610 +--- + +###### Section 6 : Formules d'accès au cinéma + +- [Article L212-22](article_l212-22.md) +- [Article L212-23](article_l212-23.md) +- [Article L212-24](article_l212-24.md) +- [Article L212-25](article_l212-25.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l212-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l212-22.md new file mode 100644 index 0000000..cd5a908 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l212-22.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2009-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000020908607 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908607.xml +--- + +###### Article L212-22 + +La mise en place d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées +multiples est soumise à agrément préalable du président du Centre national du +cinéma et de l'image animée. Les modifications substantielles d'une telle +formule, ainsi que toute adhésion d'un exploitant d'établissement de spectacles +cinématographiques à cette formule, sont également soumises à agrément. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l212-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l212-23.md new file mode 100644 index 0000000..352bd1f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l212-23.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2009-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000020908601 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/86/LEGIARTI000020908601.xml +--- + +###### Article L212-23 + +L'agrément est accordé si les conditions suivantes sont remplies :
+ +1° Pour les entrées enregistrées au titre d'une formule, les ayants droit de +chaque œuvre cinématographique sont rémunérés sur la base d'un prix de référence +par place et d'un taux de location sur lesquels s'engage l'exploitant +d'établissement de spectacles cinématographiques vis-à-vis de l'ensemble des +distributeurs avec lesquels il conclut des contrats de location, conformément à +la pratique de répartition des recettes provenant des entrées vendues à l'unité. +Ce prix de référence peut être déterminé de manière à correspondre au prix moyen +réduit pratiqué par chaque exploitant ;
+ +2° Tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques qui +enregistre plus de 25 % des entrées ou des recettes dans une zone d'attraction +donnée ou réalise plus de 3 % des recettes au niveau national doit, lorsqu'il +propose une formule d'abonnement aux spectateurs, offrir aux exploitants de la +même zone d'attraction dont la part de marché représente moins de 25 % des +entrées ou des recettes dans la zone considérée, à l'exception de ceux réalisant +plus de 0,5 % des entrées au niveau national, de s'associer à cette formule à +des conditions équitables et non discriminatoires et garantissant un montant +minimal de la part exploitant par entrée constatée, au moins égal au montant de +la part reversée aux distributeurs sur la base du prix de référence précité. +Pour les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés +dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et +du Val-de-Marne, qui sont regardés comme une zone d'attraction unique, les deux +seuils de 25 % susmentionnés sont ramenés respectivement à 15 % et 8 %. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l212-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l212-24.md new file mode 100644 index 0000000..7c5ea74 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l212-24.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2009-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000020908595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908595.xml +--- + +###### Article L212-24 + +Chaque exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques proposant aux +spectateurs une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples +doit communiquer au Centre national du cinéma et de l'image animée à l'appui de +sa demande d'agrément :
+ +1° Les conditions générales de la formule d'accès au cinéma donnant droit à des +entrées multiples ;
+ +2° L'engagement mentionné à l'article L. 212-23 à l'égard des distributeurs et +vis-à-vis des producteurs et des ayants droit ;
+ +3° Le contrat d'association qui, le cas échéant, le lie pour cette formule à +d'autres exploitants. Ce dernier ne peut contenir ni clause relative à la +programmation des établissements de spectacles cinématographiques concernés, ni +clause d'appartenance exclusive. Toute modification substantielle des actes +précités est communiquée au Centre national du cinéma et de l'image animée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l212-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l212-25.md new file mode 100644 index 0000000..b6b83c9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l212-25.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2009-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000020908593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908593.xml +--- + +###### Article L212-25 + +Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, +fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment +:
+ +1° Les conditions de délivrance et de retrait des agréments, ainsi que les +clauses obligatoires et la durée minimale des engagements, mentionnés à +l'article L. 212-23, des exploitants à l'égard des distributeurs, des +producteurs et des ayants droit ;
+ +2° Le régime du contrat d'association des exploitants pour la formule d'accès au +cinéma donnant droit à des entrées multiples. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md new file mode 100644 index 0000000..759e825 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908587 +--- + +###### Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique + +- [Article L212-26](article_l212-26.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l212-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l212-26.md new file mode 100644 index 0000000..a903f8b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l212-26.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2009-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000020908585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908585.xml +--- + +###### Article L212-26 + +Le contrôle des recettes d'exploitation des œuvres et documents +cinématographiques ou audiovisuels dans les établissements de spectacles +cinématographiques est organisé dans les conditions suivantes :
+ +1° Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques délivrent +un billet d'entrée à chaque spectateur ou enregistrent et conservent dans un +système informatisé les données relatives à l'entrée, avant tout accès du +spectateur à une salle de spectacles cinématographiques ;
+ +2° Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques tiennent à +jour des documents permettant d'identifier les recettes réalisées pour chaque +programme cinématographique représenté dans les salles de leurs établissements. +Ces documents sont tenus à la disposition des agents du Centre national du +cinéma et de l'image animée et des agents de l'administration des impôts, chargé +du contrôle, et sont conservés par les exploitants selon les modalités prévues +au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ;
+ +3° Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques adressent, +à la fin de chaque semaine cinématographique, au Centre national du cinéma et de +l'image animée une déclaration des recettes réalisées pour chaque programme +cinématographique représenté dans les salles de leurs établissements. Cette +déclaration est transmise par voie électronique. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 040b967..ea7241c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908583 ##### Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques - [Section 1 : Médiateur du cinéma](section_1) +- [Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index 73816ed..74d0acd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908581 - [Article L213-1](article_l213-1.md) - [Article L213-2](article_l213-2.md) +- [Article L213-3](article_l213-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-3.md new file mode 100644 index 0000000..392028c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2009-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000020908570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908570.xml +--- + +###### Article L213-3 + +Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, +fixe les modalités d'application des dispositions de la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..63df58c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908567 +--- + +###### Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique + +- [Article L213-4](article_l213-4.md) +- [Article L213-5](article_l213-5.md) +- [Article L213-6](article_l213-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-4.md new file mode 100644 index 0000000..602e188 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-4.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2009-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000020908564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908564.xml +--- + +###### Article L213-4 + +La concession des droits de représentation publique d'une œuvre +cinématographique de longue durée dont le visa d'exploitation cinématographique +date de moins de cinq ans ne peut être consentie à un exploitant d'établissement +de spectacles cinématographiques que moyennant une participation proportionnelle +aux recettes d'exploitation de cette œuvre. Toutefois, au titre d'une salle +déterminée, la concession peut être consentie moyennant la stipulation d'un prix +fixé à l'avance lorsque l'exploitant de l'établissement de spectacles +cinématographiques enregistre dans cette salle une moyenne d'entrées +hebdomadaires inférieure ou égale à 1 200 pendant une période d'une année. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-5.md new file mode 100644 index 0000000..3c65128 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2009-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000020908561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908561.xml +--- + +###### Article L213-5 + +L'assiette de la participation proportionnelle est déterminée par le produit de +la vente des entrées ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des +entrées multiples, des sommes correspondant au prix de référence par place +déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-23, compte non tenu de +la taxe instituée à l'article L. 115-1. Elle est exprimée, ainsi que la +participation proportionnelle qui en résulte au profit du concédant, en valeur +hors taxe sur la valeur ajoutée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-6.md new file mode 100644 index 0000000..e6e740d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2009-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000020908558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908558.xml +--- + +###### Article L213-6 + +Le taux de la participation proportionnelle est librement débattu entre un +pourcentage minimum fixé à 25 % et un pourcentage maximum fixé à 50 %. +Toutefois, pour les œuvres cinématographiques représentées plus de deux ans +après la date de leur première représentation commerciale en France, le +pourcentage minimum est ramené à 20 %. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 029b9fa..c53e843 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -7,3 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908556 ##### Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques - [Article L214-1](article_l214-1.md) +- [Article L214-2](article_l214-2.md) +- [Article L214-3](article_l214-3.md) +- [Article L214-4](article_l214-4.md) +- [Article L214-5](article_l214-5.md) +- [Article L214-6](article_l214-6.md) +- [Article L214-7](article_l214-7.md) +- [Article L214-8](article_l214-8.md) +- [Article L214-9](article_l214-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md new file mode 100644 index 0000000..e3288ec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908552.xml +--- + +###### Article L214-2 + +Les organismes mentionnés à l'article L. 214-1 peuvent organiser les séances +figurant au 1° de cet article, qui consistent dans la représentation d'œuvres +cinématographiques de longue durée, pour un nombre limité, déterminé par an et +par association ou groupement, fixé par décret.
+ +Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à +cette limite pour les associations et groupements dont l'objet exclusif est de +contribuer au développement de la culture cinématographique et à la formation à +l'image. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-3.md new file mode 100644 index 0000000..e0bed1b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908549 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908549.xml +--- + +###### Article L214-3 + +Les conditions d'habilitation des associations et organismes assimilés +mentionnés au 2° de l'article L. 214-1, ainsi que les conditions dans lesquelles +sont organisées les séances, sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-4.md new file mode 100644 index 0000000..f24a981 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-4.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908547.xml +--- + +###### Article L214-4 + +Les séances mentionnées au 4° de l'article L. 214-1 ne peuvent être organisées +par des établissements publics qu'en conformité avec leur objet statutaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-5.md new file mode 100644 index 0000000..f85ff2f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908545.xml +--- + +###### Article L214-5 + +La représentation des œuvres cinématographiques de longue durée au cours des +séances mentionnées au 5° de l'article L. 214-1 est interdite lorsque ces +séances sont destinées à favoriser directement ou indirectement la +commercialisation de produits ou la fourniture de services. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-6.md new file mode 100644 index 0000000..406873b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-6.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908543 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908543.xml +--- + +###### Article L214-6 + +Les séances mentionnées au 6° de l'article L. 214-1, qui consistent dans la +représentation d'œuvres cinématographiques de longue durée, ne peuvent être +organisées qu'après délivrance d'une autorisation par le président du Centre +national du cinéma et de l'image animée dans des conditions fixées par +décret.
+ +Cette autorisation est accordée en tenant compte de la date de délivrance de +visa d'exploitation cinématographique, du lieu et du nombre des séances, de +l'intérêt social et culturel des représentations et de la situation locale de +l'exploitation.
+ +Lorsque ces séances sont organisées par les associations et groupements +mentionnés au 1° de l'article L. 214-1, la limite prévue à l'article L. 214-2 ne +s'applique pas. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-7.md new file mode 100644 index 0000000..ed07b94 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908541 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908541.xml +--- + +###### Article L214-7 + +Lorsqu'une œuvre cinématographique de longue durée a obtenu le visa +d'exploitation prévu à l'article L. 211-1, elle ne peut être représentée dans le +cadre des séances mentionnées à l'article L. 214-1 avant l'expiration d'un délai +fixé par décret, courant à compter de la date de délivrance de ce visa. Ce +décret peut prévoir un délai différent en fonction de la nature des séances +concernées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-8.md new file mode 100644 index 0000000..d214b3e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908539 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908539.xml +--- + +###### Article L214-8 + +Les séances mentionnées à l'article L. 214-1 ne peuvent donner lieu à +l'utilisation du matériel publicitaire servant pour les séances organisées par +les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-9.md new file mode 100644 index 0000000..4c8aec1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908537.xml +--- + +###### Article L214-9 + +Les séances mentionnées à l'article L. 214-1 ne donnent pas lieu à l'application +des dispositions des articles L. 115-1 à L. 115-5, L. 211-1 et L. 211-2, y +compris lorsqu'elles se déroulent dans les établissements de spectacles +cinématographiques. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..d0c04cf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2009-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000020908535 +--- + +#### Titre II : Edition vidéographique + +- [Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..7f687ed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908533 +--- + +##### Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes + +- [Article L221-1](article_l221-1.md) +- [Article L221-2](article_l221-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md new file mode 100644 index 0000000..f415e5c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908531 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908531.xml +--- + +###### Article L221-1 + +Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à +l'usage privé du public doivent se déclarer auprès du président du Centre +national du cinéma et de l'image animée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md new file mode 100644 index 0000000..c293743 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908529 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908529.xml +--- + +###### Article L221-2 + +Le contenu, les modalités de dépôt et d'enregistrement de la déclaration, ainsi +que les modifications dans la situation du déclarant qui doivent être portées à +la connaissance du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, +sont fixés par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..8bfd099 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908527 +--- + +##### Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique + +- [Article L222-1](article_l222-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md new file mode 100644 index 0000000..a932799 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908525.xml +--- + +###### Article L222-1 + +Le contrôle des recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou +audiovisuelles sous forme de vidéogrammes est organisé dans les conditions +suivantes :
+ +1° Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 doivent tenir à jour des +documents permettant d'identifier l'origine et les conditions d'exploitation, +ainsi que les recettes d'exploitation des vidéogrammes qu'elles éditent lorsque +ces vidéogrammes consistent dans la reproduction d'œuvres cinématographiques ou +audiovisuelles dont le titre a été déposé au registre public du cinéma et de +l'audiovisuel. Ces documents sont tenus à la disposition des agents du Centre +national du cinéma et de l'image animée ;
+ +2° Ces personnes doivent, dans le mois suivant chaque semestre, communiquer au +Centre national du cinéma et de l'image animée les renseignements figurant sur +les documents mentionnés au 1°. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..b4fc516 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908523 +--- + +#### Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques + +- [Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Exploitation sur les services de télévision](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Dispositions communes](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..8060ec2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908521 +--- + +##### Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes + +- [Article L231-1](article_l231-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1.md new file mode 100644 index 0000000..7351ae5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2009-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000020908519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908519.xml +--- + +###### Article L231-1 + +Une œuvre cinématographique peut faire l'objet d'une exploitation sous forme de +vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public à +l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de sa sortie en +salles de spectacles cinématographiques. Les stipulations du contrat +d'acquisition des droits pour cette exploitation peuvent déroger à ce délai dans +les conditions prévues au deuxième alinéa. Les stipulations du contrat +d'acquisition des droits pour cette exploitation prévoient les conditions dans +lesquelles peut être appliqué un délai supérieur conformément aux modalités +prévues au troisième alinéa.
+ +La fixation d'un délai inférieur est subordonnée à la délivrance par le Centre +national du cinéma et de l'image animée, au vu notamment des résultats +d'exploitation de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles +cinématographiques, d'une dérogation accordée dans des conditions fixées par +voie réglementaire. Cette dérogation ne peut avoir pour effet de réduire le +délai de plus de quatre semaines.
+ +Les contestations relatives à la fixation d'un délai supérieur peuvent faire +l'objet d'une conciliation menée par le médiateur du cinéma, dans le cadre des +missions qui lui sont confiées par les articles L. 213-1 à L. 213-3. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..15927b9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908517 +--- + +##### Chapitre II : Exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande + +- [Article L232-1](article_l232-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-1.md new file mode 100644 index 0000000..3de11c8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908515 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908515.xml +--- + +###### Article L232-1 + +Le contrat conclu par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande +pour l'acquisition de droits relatifs à la mise à disposition du public d'une +œuvre cinématographique prévoit le délai au terme duquel cette mise à +disposition peut intervenir.
+ +Lorsqu'il existe un accord professionnel portant sur le délai applicable au mode +d'exploitation des œuvres cinématographiques par les services de médias +audiovisuels à la demande, le délai prévu par cet accord s'impose aux éditeurs +de services et aux membres des organisations professionnelles signataires. Cet +accord peut porter sur une ou plusieurs catégories de services. Il peut être +rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité et des +éditeurs de services concernés dans les conditions prévues à l'article L. +234-1.
+ +A défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans un délai d'un mois à +compter de la publication de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la +diffusion et la protection de la création sur internet, l'œuvre +cinématographique peut être mise à la disposition du public par un éditeur de +services de médias audiovisuels à la demande dans les conditions prévues à +l'article L. 231-1 pour les services payants à l'acte et dans les conditions +prévues par décret pour les autres services. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..9f03433 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908513 +--- + +##### Chapitre III : Exploitation sur les services de télévision + +- [Article L233-1](article_l233-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-1.md new file mode 100644 index 0000000..a6c218a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908511 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908511.xml +--- + +###### Article L233-1 + +Le contrat conclu par un éditeur de services de télévision pour l'acquisition de +droits relatifs à la diffusion d'une œuvre cinématographique prévoit le délai au +terme duquel cette diffusion peut intervenir.
+ +Lorsqu'il existe un accord professionnel portant sur le délai applicable au mode +d'exploitation des œuvres cinématographiques par les services de télévision, le +délai prévu par cet accord s'impose aux éditeurs de services et aux membres des +organisations professionnelles signataires. Cet accord peut porter sur une ou +plusieurs catégories de services. Il peut être rendu obligatoire pour l'ensemble +des intéressés des secteurs d'activité et des éditeurs de services concernés +dans les conditions prévues à l'article L. 234-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..e56b7de --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908509 +--- + +##### Chapitre IV : Dispositions communes + +- [Article L234-1](article_l234-1.md) +- [Article L234-2](article_l234-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md new file mode 100644 index 0000000..31f2460 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000020908507 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908507.xml +--- + +###### Article L234-1 + +Les accords professionnels mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 233-1 peuvent +être rendus obligatoires par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat à la +condition d'avoir été signés par des organisations professionnelles +représentatives du secteur du cinéma et, selon les cas :
+ +1° Une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des +secteurs concernés ;
+ +2° Une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des +secteurs concernés et un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou +plusieurs catégories de services ;
+ +3° Un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs +catégories de services. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-2.md new file mode 100644 index 0000000..44cde25 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908505 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908505.xml +--- + +###### Article L234-2 + +La représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble +d'éditeurs de services s'apprécie notamment au regard du nombre d'opérateurs +concernés ou de leur importance sur le marché considéré. S'il y a lieu de +déterminer la représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un +ensemble d'éditeurs de services, ceux-ci fournissent à l'autorité compétente de +l'Etat les éléments d'appréciation dont ils disposent. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..a5c7c0a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGISCTA000020908503 +--- + +#### Titre IV : Dispositions diverses + +- [Chapitre unique : Obligation de dépôt légal](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 0000000..9feddf5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908501 +--- + +##### Chapitre unique : Obligation de dépôt légal + +- [Article L241-1](article_l241-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-1.md new file mode 100644 index 0000000..511281e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908499 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908499.xml +--- + +###### Article L241-1 + +Les règles relatives à l'obligation de dépôt légal qui incombe aux personnes qui +produisent ou distribuent des documents cinématographiques ainsi qu'à celles qui +éditent ou importent des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, sont +prévues par les dispositions du titre III du livre Ier du code du patrimoine. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md index 9f00f7c..44df283 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908497 ### Livre III : Financement et fiscalité - [Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée](titre_ier) +- [Titre II : Aides des collectivités territoriales](titre_ii) +- [Titre III : Incitations fiscales](titre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 5f554ac..f5c774b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908493 ##### Chapitre Ier : Dispositions générales +- [Article L311-1](article_l311-1.md) - [Article L311-2](article_l311-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md new file mode 100644 index 0000000..5921b47 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908491.xml +--- + +###### Article L311-1 + +Les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée +mentionnées aux a et b du 2° de l'article L. 111-2 sont attribuées sous forme +automatique ou sélective. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 101f328..64a9203 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908487 - [Article L312-1](article_l312-1.md) - [Article L312-2](article_l312-2.md) - [Article L312-3](article_l312-3.md) +- [Article L312-4](article_l312-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-4.md new file mode 100644 index 0000000..92aa4c7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000020908479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908479.xml +--- + +###### Article L312-4 + +Le droit des créanciers privilégiés subsiste et peut être exercé librement +lorsque l'entreprise de production fait l'objet de l'une des procédures prévues +au livre VI du code de commerce sans que l'exercice de ce droit soit subordonné +à la déclaration de créance prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce.
+ +Dans ce cas cependant, le Centre national du cinéma et l'image animée transmet +au mandataire judiciaire la liste des créances privilégiées et l'informe des +paiements auxquels il compte procéder. En l'absence de contestation dans les +quatre mois sur l'existence, la liquidité ou l'exigibilité des créances +privilégiées, le Centre national du cinéma et l'image animée procède à leur +règlement selon l'ordre de préférence prévu à l'article L. 312-2. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..b6f985c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908473 +--- + +#### Titre II : Aides des collectivités territoriales + +- [Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 0000000..a0f979c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908471 +--- + +##### Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques + +- [Article L321-1](article_l321-1.md) +- [Article L321-2](article_l321-2.md) +- [Article L321-3](article_l321-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-1.md new file mode 100644 index 0000000..6c9af99 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908469.xml +--- + +###### Article L321-1 + +Les règles relatives aux subventions attribuées par les communes aux exploitants +d'établissements de spectacles cinématographiques sont fixées par l'article L. +2251-4 du code général des collectivités territoriales. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-2.md new file mode 100644 index 0000000..5581403 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908467 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908467.xml +--- + +###### Article L321-2 + +Les règles relatives aux subventions attribuées par les départements aux +exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont fixées par +l'article L. 3232-4 du code général des collectivités territoriales. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-3.md new file mode 100644 index 0000000..57a87a0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908465 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908465.xml +--- + +###### Article L321-3 + +Les régions peuvent, conformément au 6° de l'article L. 4211-1 du code général +des collectivités territoriales, attribuer des subventions aux exploitants +d'établissements de spectacles cinématographiques dans les mêmes conditions et +limites que les départements. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..77dd5a6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908463 +--- + +#### Titre III : Incitations fiscales + +- [Chapitre Ier : Crédits d'impôt](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôt +au titre des investissements outre-mer](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Taxe professionnelle](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Dispositions diverses](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..8a4edc9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908461 +--- + +##### Chapitre Ier : Crédits d'impôt + +- [Article L331-1](article_l331-1.md) +- [Article L331-2](article_l331-2.md) +- [Article L331-3](article_l331-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-1.md new file mode 100644 index 0000000..32c789c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908459 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908459.xml +--- + +###### Article L331-1 + +Le crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres cinématographiques +ou audiovisuelles est régi par les articles 220 F et 220 sexies du code général +des impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md new file mode 100644 index 0000000..80b57fb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000020908457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908457.xml +--- + +###### Article L331-2 + +Le crédit d'impôt pour dépenses de commercialisation de programmes et de formats +audiovisuels est régi par les articles 220 W et 220 duodecies du code général +des impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md new file mode 100644 index 0000000..6b08c02 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908455 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908455.xml +--- + +###### Article L331-3 + +Le crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo est régi par les +articles 220 X et 220 terdecies du code général des impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..668df18 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908451 +--- + +##### Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles + +- [Article L332-1](article_l332-1.md) +- [Article L332-2](article_l332-2.md) +- [Article L332-3](article_l332-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-1.md new file mode 100644 index 0000000..e0f6d05 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908449.xml +--- + +###### Article L332-1 + +La réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital +des sociétés mentionnée à l'article 238 bis HE du code général des impôts est +régie par l'article 199 unvicies du même code. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-2.md new file mode 100644 index 0000000..e6d18ab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908447 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908447.xml +--- + +###### Article L332-2 + +L'amortissement exceptionnel que les entreprises peuvent pratiquer pour +l'établissement de l'impôt sur les sociétés au titre des souscriptions au +capital des sociétés mentionnées à l'article 238 bis HE du code général des +impôts est régi par l'article 217 septies du même code. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-3.md new file mode 100644 index 0000000..0bf3bb2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908445.xml +--- + +###### Article L332-3 + +Les dispositions applicables aux sociétés de financement des œuvres +cinématographiques ou audiovisuelles sont mentionnées aux articles 238 bis HE à +238 bis HM du code général des impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..6bf74c0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908443 +--- + +##### Chapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôt +au titre des investissements outre-mer + +- [Article L333-1](article_l333-1.md) +- [Article L333-2](article_l333-2.md) +- [Article L333-3](article_l333-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md new file mode 100644 index 0000000..4987ee0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000020908441 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908441.xml +--- + +###### Article L333-1 + +Les réductions d'impôt sur le revenu accordées aux contribuables à raison des +investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à +Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en +Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et +les Terres australes et antarctiques françaises, dans les secteurs de la +production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques sont régies +par l'article 199 undecies B du code général des impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-2.md new file mode 100644 index 0000000..3061e21 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000020908439 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908439.xml +--- + +###### Article L333-2 + +Les déductions du résultat imposable que les entreprises soumises à l'impôt sur +les sociétés peuvent effectuer à raison des investissements productifs qu'elles +réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique +et de La Réunion, dans les secteurs de la production et de la diffusion +audiovisuelles et cinématographiques, ou à raison de souscriptions au capital de +sociétés de développement régional des départements d'outre-mer ou des sociétés +effectuant dans les douze mois de la clôture de la souscription dans les mêmes +départements les investissements précités, sont régies par l'article 217 +undecies du code général des impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-3.md new file mode 100644 index 0000000..64f7d1c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000020908437 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908437.xml +--- + +###### Article L333-3 + +Les déductions du résultat imposable que les entreprises soumises à l'impôt sur +les sociétés peuvent effectuer à raison des bénéfices investis à +Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie +française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et +antarctiques françaises, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les +secteurs de la production et de la diffusion audiovisuelles et +cinématographiques, sont régies par l'article 217 duodecies du code général des +impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..101e33a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908435 +--- + +##### Chapitre IV : Taxe sur la valeur ajoutée + +- [Article L334-1](article_l334-1.md) +- [Article L334-2](article_l334-2.md) +- [Article L334-3](article_l334-3.md) +- [Article L334-4](article_l334-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l334-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l334-1.md new file mode 100644 index 0000000..69bea4c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l334-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908433 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908433.xml +--- + +###### Article L334-1 + +L'application d'un taux réduit de 5, 5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux +droits d'entrées dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que +soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des +œuvres ou documents audiovisuels qui y sont présentés, est régie par le b +quinquies de l'article 279 du code général des impôts.
+ +L'application d'un taux réduit de 5, 5 % de taxe sur la valeur ajoutée notamment +aux cessions de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques est régie +par le g du 3° de l'article 279 du code général des impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l334-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l334-2.md new file mode 100644 index 0000000..d3137c5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l334-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908431.xml +--- + +###### Article L334-2 + +L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits +d'entrées pour les séances au cours desquelles sont représentées des œuvres à +caractère pornographique ou d'incitation à la violence est régie par le a du 3° +de l'article 279 bis du code général des impôts.
+ +Est régie par les mêmes dispositions l'application du taux réduit de la taxe sur +la valeur ajoutée aux cessions de droits portant sur les œuvres +cinématographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence et +sur leur interprétation. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l334-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l334-3.md new file mode 100644 index 0000000..e43399f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l334-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908429.xml +--- + +###### Article L334-3 + +L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits +d'entrées pour les séances au cours desquelles sont représentées des œuvres à +caractère pornographique ou d'incitation à la violence diffusées sur support +vidéographique est régie par le b du 3° de l'article 279 bis du code général des +impôts.
+ +Est régie par les mêmes dispositions l'application du taux réduit de la taxe sur +la valeur ajoutée aux cessions de droits portant sur les œuvres +cinématographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence +diffusées sur support vidéographique et sur leur interprétation. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l334-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l334-4.md new file mode 100644 index 0000000..009b81a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l334-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908427 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908427.xml +--- + +###### Article L334-4 + +L'application des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits +d'entrées pour les séances au cours desquelles sont représentées des œuvres +cinématographiques ou vidéographiques à caractère pornographique ou d'incitation +à la violence est régie par l'article 261 G du code général des impôts.
+ +Est régie par le même article l'application des exonérations de la taxe sur la +valeur ajoutée aux cessions de droits portant sur les œuvres cinématographiques +ou les supports vidéographiques d'œuvres à caractère pornographique ou +d'incitation à la violence mentionnées au 3° de l'article 279 bis du code +général des impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000..260aaf0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908425 +--- + +##### Chapitre V : Taxe professionnelle + +- [Article L335-1](article_l335-1.md) +- [Article L335-2](article_l335-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-1.md new file mode 100644 index 0000000..bb77c39 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908423 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908423.xml +--- + +###### Article L335-1 + +L'exonération de la taxe professionnelle applicable aux exploitants +d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les communes de +moins de 100 000 habitants qui réalisent moins de 2 000 entrées en moyenne +hebdomadaire ainsi qu'aux autres exploitants est régie par le 3° de l'article +1464 A du code général des impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-2.md new file mode 100644 index 0000000..5fc7bef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908421 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908421.xml +--- + +###### Article L335-2 + +L'exonération de la taxe professionnelle applicable aux exploitants +d'établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent en moyenne +hebdomadaire moins de 7 500 entrées et bénéficient d'un classement art et essai +est régie par le 4° de l'article 1464 A du code général des impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000..83383a9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908419 +--- + +##### Chapitre VI : Dispositions diverses + +- [Article L336-1](article_l336-1.md) +- [Article L336-2](article_l336-2.md) +- [Article L336-3](article_l336-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-1.md new file mode 100644 index 0000000..909fdd5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908417 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908417.xml +--- + +###### Article L336-1 + +Les modalités selon lesquelles sont prises en compte les aides financières du +Centre national du cinéma et de l'image animée aux exploitants d'établissements +de spectacles cinématographiques et aux industries techniques pour la +détermination du bénéfice imposable sont mentionnées à l'article 39 sexies du +code général des impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-2.md new file mode 100644 index 0000000..8804092 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000020908415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908415.xml +--- + +###### Article L336-2 + +Les modalités selon lesquelles le montant de la taxe spéciale mentionnée à +l'article L. 116-2 est admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur +les sociétés ou de l'impôt sur le revenu sont mentionnées à l'article 238 B du +code général des impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-3.md new file mode 100644 index 0000000..36bdf32 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908413.xml +--- + +###### Article L336-3 + +Les conditions dans lesquelles est exercé le droit de reprise en ce qui concerne +le prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux +résultant de la production, de la distribution ou de la représentation d'œuvres +à caractère pornographique ou d'incitation à la violence prévu à l'article 1605 +sexies du code général des impôts sont mentionnées à l'article 172 B du livre +des procédures fiscales. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/README.md index 107118a..e9c5103 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908411 - [Titre Ier : Procédures de contrôle](titre_ier) - [Titre II : Sanctions administratives](titre_ii) +- [Titre III : Dispositions pénales](titre_iii) +- [Titre IV : Actions en justice](titre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md index 53cf9da..17c6fed 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908409 #### Titre Ier : Procédures de contrôle +- [Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Echanges d'informations](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Secret professionnel](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..558377a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908407 +--- + +##### Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle + +- [Article L411-1](article_l411-1.md) +- [Article L411-2](article_l411-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md new file mode 100644 index 0000000..b201851 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000020908405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908405.xml +--- + +###### Article L411-1 + +Les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, commissionnés à +cet effet et assermentés dans des conditions déterminées par décret en Conseil +d'Etat, sont chargés de procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le +respect des obligations résultant des dispositions du présent code à l'exception +des chapitres V et VI du titre Ier du livre Ier.
+ +Ils sont également chargés de rechercher et constater les manquements et, +concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, les infractions +à ces dispositions. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md new file mode 100644 index 0000000..dc04f79 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908403 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908403.xml +--- + +###### Article L411-2 + +Les agents assermentés désignés par le président du Centre national du cinéma et +de l'image animée, agréés par le ministre chargé de la culture dans des +conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, sont habilités à :
+ +1° Constater les infractions aux dispositions des livres Ier, II et III du code +de la propriété intellectuelle, conformément aux dispositions de l'article L. +331-2 du même code.
+ +2° Saisir la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la +diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, instituée par +l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle, conformément aux +dispositions de l'article L. 331-24 du même code. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..5d0311c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908401 +--- + +##### Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention + +- [Article L412-1](article_l412-1.md) +- [Article L412-2](article_l412-2.md) +- [Article L412-3](article_l412-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md new file mode 100644 index 0000000..2922f60 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908399.xml +--- + +###### Article L412-1 + +Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 ont libre accès aux salles des +établissements de spectacles cinématographiques et à tous lieux où sont données +des séances de spectacles cinématographiques ouvertes au public.
+ +Ils peuvent également accéder aux locaux et installations à usage professionnel +utilisés par les personnes soumises aux obligations résultant du présent code, à +l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile aux +intéressés.
+ +Ils peuvent accéder aux locaux et installations précités entre 8 heures et 20 +heures et, en ce qui concerne ceux dépendant d'un établissement de spectacles +cinématographiques, en dehors de ces heures, lorsque cet établissement est +ouvert au public. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-2.md new file mode 100644 index 0000000..09ce174 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908397 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908397.xml +--- + +###### Article L412-2 + +Dans le cadre de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 411-1 +peuvent demander communication de tous les documents ou pièces utiles, quel +qu'en soit le support. Ils peuvent en prendre copie et recueillir sur place ou +sur convocation les renseignements et justifications nécessaires. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-3.md new file mode 100644 index 0000000..f48c5c9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908395.xml +--- + +###### Article L412-3 + +Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans des +conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, recourir à des commissaires +aux comptes, à des experts-comptables ou à des personnes ou organismes +compétents en matière d'études ou de conseils dans les domaines concernés par +les opérations de contrôle.
+ +Ces personnes peuvent, le cas échéant, être commissionnées par le président du +Centre national du cinéma et de l'image animée pour accompagner les agents lors +d'une opération de contrôle déterminée. Dans ce cas, les dispositions de +l'article L. 412-1 leur sont étendues.
+ +Ces personnes sont chargées d'apporter une expertise technique aux agents +mentionnés à l'article L. 411-1 qui restent seuls compétents pour exercer les +prérogatives prévues par le présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..7c10f66 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908393 +--- + +##### Chapitre III : Echanges d'informations + +- [Article L413-1](article_l413-1.md) +- [Article L413-2](article_l413-2.md) +- [Article L413-3](article_l413-3.md) +- [Article L413-4](article_l413-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-1.md new file mode 100644 index 0000000..933943f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000020908391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908391.xml +--- + +###### Article L413-1 + +Est régie par l'article L. 1246-1 du code du travail la communication réciproque +par les inspecteurs du travail, les agents du Centre national du cinéma et de +l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de +l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code et de l'organisation +gestionnaire du régime d'assurance chômage de tous renseignements et tous +documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions aux +dispositions du 3° de l'article L. 1242-2 du même code et, le cas échéant, des +manquements aux textes pris pour l'application de l'article L. 311-1 du présent +code. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-2.md new file mode 100644 index 0000000..94350a5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2011-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000020908389 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908389.xml +--- + +###### Article L413-2 + +Est régie par l'article L. 8271-4 du code du travail la transmission par les +agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1 du même code aux agents du +Centre national du cinéma et de l'image animée de tous renseignements et tous +documents nécessaires à l'appréciation des droits ou de l'exécution +d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compétences. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-3.md new file mode 100644 index 0000000..48bc4d2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908387 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908387.xml +--- + +###### Article L413-3 + +Est régie par l'article L. 102 du livre des procédures fiscales la communication +par le Centre national du cinéma et de l'image animée à l'administration des +impôts de tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les +exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ainsi que de +toutes les indications recueillies à l'occasion des vérifications opérées dans +ces établissements. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-4.md new file mode 100644 index 0000000..81f82b9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908385.xml +--- + +###### Article L413-4 + +Les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée +peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs +aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle sont +mentionnées à l'article L. 163 du livre des procédures fiscales. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 959b83c..15a2bd5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908383 ##### Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions - [Article L414-1](article_l414-1.md) +- [Article L414-2](article_l414-2.md) +- [Article L414-3](article_l414-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l414-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l414-2.md new file mode 100644 index 0000000..34a7e70 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l414-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2011-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000020908379 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908379.xml +--- + +###### Article L414-2 + +Lorsque les agents assermentés du Centre national du cinéma ont été informés par +les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1 du code du travail qu'un +procès-verbal constatant une infraction aux dispositions du 3° de l'article L. +1242-2 de ce code ou aux dispositions relatives au travail illégal a été dressé, +ils notifient à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception, qu'il est passible, en application du 12° de l'article L. 421-1 du +présent code, d'une ou plusieurs des sanctions prévues à l'article L. 422-3 de +ce même code.
+ +La lettre de notification de l'information rappelle le délai accordé à +l'intéressé pour présenter ses observations.
+ +A compter de la notification de cette information, l'intéressé dispose d'un +délai de quinze jours francs pour présenter ses observations, par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l414-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l414-3.md new file mode 100644 index 0000000..2c8e9f3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l414-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908377 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908377.xml +--- + +###### Article L414-3 + +Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 constatent les infractions définies +au titre III du présent livre par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve +contraire.
+ +Les procès-verbaux sont transmis, dans les huit jours qui suivent leur clôture, +au procureur de la République. Une copie en est remise dans le même délai à +l'intéressé. Une copie est également transmise au président du Centre national +du cinéma et de l'image animée.
+ +Lorsque le procureur de la République décide de mettre en mouvement l'action +publique sur les faits, objets de la transmission, il en informe sans délai le +président du Centre national du cinéma et de l'image animée. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000..1875b6c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908375 +--- + +##### Chapitre V : Secret professionnel + +- [Article L415-1](article_l415-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l415-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l415-1.md new file mode 100644 index 0000000..b0f5bc0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l415-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000020908373 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908373.xml +--- + +###### Article L415-1 + +Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 et les personnes mentionnées à L. +412-3 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou +renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions +ou de leurs missions, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux +articles 226-13 et 226-14 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/README.md index 8fe4752..6d184ed 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908371 - [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier) - [Chapitre II : Nature des sanctions administratives](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Décisions de sanction](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Dispositions diverses](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 06baa99..73002db 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908365 ##### Chapitre II : Nature des sanctions administratives - [Article L422-1](article_l422-1.md) +- [Article L422-2](article_l422-2.md) +- [Article L422-3](article_l422-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md new file mode 100644 index 0000000..15f77ef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000020908361 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908361.xml +--- + +###### Article L422-2 + +Dans le cas prévu au 10° de l'article L. 421-1, peut être prononcée une sanction +pécuniaire dont le montant ne peut excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes +réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. +Ce maximum est porté à 5 % en cas de réitération du même manquement dans un +délai de cinq ans à compter de la date de notification de la première sanction. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-3.md new file mode 100644 index 0000000..d7e0212 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000020908359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908359.xml +--- + +###### Article L422-3 + +Dans les cas prévus aux 11° et 12° de l'article L. 421-1, peuvent être +prononcées une ou plusieurs des sanctions suivantes :
+ +1° Un avertissement ;
+ +2° Une réduction ou le remboursement des aides automatiques ou sélectives qui +ont été attribuées ;
+ +3° Une exclusion du bénéfice de toute aide automatique ou sélective pour une +durée ne pouvant excéder cinq ans ;
+ +4° Une exclusion du calcul des sommes mentionnées à l'article L. 312-1 pour une +durée ne pouvant excéder cinq ans. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..4fad008 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGISCTA000020908357 +--- + +##### Chapitre III : Décisions de sanction + +- [Article L423-1](article_l423-1.md) +- [Article L423-2](article_l423-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md new file mode 100644 index 0000000..78a177e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000020908355 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908355.xml +--- + +###### Article L423-1 + +Les sanctions sont prononcées par la commission du contrôle de la +réglementation. Cette commission est présidée par un magistrat de l'ordre +administratif. Elle comprend deux collèges, l'un compétent pour prononcer les +sanctions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-2, l'autre compétent pour +prononcer les sanctions prévues à l'article L. 422-3. Chacun de ces collèges +comporte au plus un tiers de représentants de l'Etat, au plus un tiers de +représentants des professionnels et au moins un tiers de personnalités +qualifiées.
+ +La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de la +commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-2.md new file mode 100644 index 0000000..3f757a3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000020908353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908353.xml +--- + +###### Article L423-2 + +La commission du contrôle de la réglementation ne peut être saisie de faits +remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait jusque-là aucun acte tendant à +leur recherche, leur constatation ou leur sanction. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..b7d1d65 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908351 +--- + +##### Chapitre IV : Dispositions diverses + +- [Article L424-1](article_l424-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-1.md new file mode 100644 index 0000000..8d6ebd9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908349 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908349.xml +--- + +###### Article L424-1 + +Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat +étrangères à l'impôt et au domaine. Leur produit est versé au Centre national du +cinéma et de l'image animée. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..61a9e54 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908347 +--- + +#### Titre III : Dispositions pénales + +- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives +au visa d'exploitation cinématographique](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..3783f36 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908345 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions générales + +- [Article L431-1](article_l431-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-1.md new file mode 100644 index 0000000..ad0f870 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000020908343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908343.xml +--- + +###### Article L431-1 + +Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour toute personne de mettre +obstacle aux opérations de contrôle effectuées en application des dispositions +des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 à L. 412-3. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..63edca6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908341 +--- + +##### Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives +au visa d'exploitation cinématographique + +- [Article L432-1](article_l432-1.md) +- [Article L432-2](article_l432-2.md) +- [Article L432-3](article_l432-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-1.md new file mode 100644 index 0000000..48f59e2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908339 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908339.xml +--- + +###### Article L432-1 + +Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait de mettre en circulation ou de +représenter une œuvre cinématographique dépourvue du visa d'exploitation prévu à +l'article L. 211-1 ou en violation des conditions mentionnées sur ce visa. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-2.md new file mode 100644 index 0000000..7a7798f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908337.xml +--- + +###### Article L432-2 + +Dès la constatation de l'infraction, les officiers de police judiciaire peuvent +procéder à la saisie des éléments de tirage et des supports d'exploitation des +œuvres illicitement mises en circulation ou représentées. Les formes prévues aux +articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont applicables à cette saisie. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-3.md new file mode 100644 index 0000000..241e978 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908335 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908335.xml +--- + +###### Article L432-3 + +En cas de condamnation à la peine prévue à l'article L. 432-1, la juridiction +peut, en outre, prononcer à l'encontre de la personne condamnée l'interdiction +pour une durée n'excédant pas dix ans d'exercer soit une fonction dirigeante, +soit toute activité industrielle et commerciale dans le secteur du cinéma. Si le +condamné est le dirigeant ou le préposé d'une personne morale, le jugement peut +condamner solidairement cette dernière au paiement de l'amende.
+ +La publication du jugement peut être ordonnée conformément à l'article 131-10 du +code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..845bb09 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908333 +--- + +##### Chapitre III : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique + +- [Article L433-1](article_l433-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-1.md new file mode 100644 index 0000000..f3f1583 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2009-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000020908331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908331.xml +--- + +###### Article L433-1 + +Lorsque, en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 212-26 et aux +dispositions de l'article L. 222-1, la commission du contrôle de la +réglementation a prononcé, en application du 3° de l'article L. 422-1, une +sanction pécuniaire devenue définitive, le juge pénal saisi des mêmes faits ou +de faits connexes peut ordonner que cette sanction pécuniaire s'impute sur le +montant de l'amende pénale prononcée par lui postérieurement. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..0c80001 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908329 +--- + +#### Titre IV : Actions en justice + +- [Chapitre Ier : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Délit de contrefaçon](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..a595873 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908327 +--- + +##### Chapitre Ier : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique + +- [Article L441-1](article_l441-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md new file mode 100644 index 0000000..1491f79 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2009-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000020908325 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908325.xml +--- + +###### Article L441-1 + +Sauf si une ou plusieurs des sanctions administratives prévues aux 2° à 5° de +l'article L. 422-1 en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 212-26 +et aux dispositions de l'article L. 222-1 ont été prononcées, le président du +Centre national du cinéma et de l'image animée peut, en cas de poursuites +pénales pour les mêmes faits et, le cas échéant, pour des faits connexes et +quelle que soit la qualification retenue, exercer les droits reconnus à la +partie civile. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..9ebedd7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908323 +--- + +##### Chapitre II : Délit de contrefaçon + +- [Article L442-1](article_l442-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md new file mode 100644 index 0000000..4d427cb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000020908321 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908321.xml +--- + +###### Article L442-1 + +Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut, +conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, exercer +les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de +contrefaçon d'une œuvre audiovisuelle au sens de ce code. diff --git a/partie_legislative/livre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000..9009001 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908319 +--- + +### Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer + +- [Titre unique](titre_unique) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/README.md new file mode 100644 index 0000000..df2f62d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908317 +--- + +#### Titre unique + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 0000000..5cb4a02 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908315 +--- + +##### Chapitre unique + +- [Article L511-1](article_l511-1.md) +- [Article L511-2](article_l511-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_unique/article_l511-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_unique/article_l511-1.md new file mode 100644 index 0000000..bd598b5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_unique/article_l511-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908313 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908313.xml +--- + +###### Article L511-1 + +Les références faites par des dispositions du présent code applicables à +Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions +qui n'y sont pas applicables, notamment à des dispositions du code général des +impôts, du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation, +sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet +applicables localement. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_unique/article_l511-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_unique/article_l511-2.md new file mode 100644 index 0000000..5071586 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_unique/article_l511-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020908311 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908311.xml +--- + +###### Article L511-2 + +Les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte +à des dispositions qui n'y sont pas applicables, notamment à des dispositions du +code général des impôts, du code du travail, du code de l'urbanisme et du code +de la construction et de l'habitation, sont remplacées par les références aux +dispositions ayant le même objet applicables localement.