Délibération n° 2023/CA/34 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides à la production d'œuvres audiovisuelles

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000048669644
NOR: MICK2333933X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/96/JORFTEXT000048669644.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 1bc49faabd

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048688712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/87/LEGIARTI000048688712.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048689139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/91/LEGIARTI000048689139.xml
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###### Article 311-55
@ -26,8 +26,4 @@ commissions d'agents ;<br />
2° Les rémunérations versées aux directeurs de collection, ainsi que les charges
sociales afférentes et, le cas échéant, les commissions d'agents ;<br />
3° Les dépenses liées au recours à des consultants.<br />
Lorsque ces dépenses sont engagées par l'entreprise de production en l'absence
de convention d'écriture ou de développement avec un éditeur de services de
télévision, elles sont valorisées par un coefficient multiplicateur de 1,5.
3° Les dépenses liées au recours à des consultants.