Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048603839
NOR: ECOE2303085R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/38/JORFTEXT000048603839.xml
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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000048637814
- [Article L115-1](article_l115-1.md)
- [Article L115-2](article_l115-2.md)
- [Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques](section_1)
- [Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision](section_2)

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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000020908831
---
###### Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
- [Article L115-3](article_l115-3.md)
- [Article L115-4](article_l115-4.md)
- [Article L115-5](article_l115-5.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025075969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/59/LEGIARTI000025075969.xml
---
###### Article L115-3
La taxe est due mensuellement par établissement de spectacles
cinématographiques, pour les semaines cinématographiques achevées dans le mois
considéré et au cours desquelles ont été organisées au moins deux séances.
Toutefois, pour les mois de décembre et de janvier, la taxe est due
respectivement jusqu'au 31 décembre et à compter du 1er janvier.<br />
La taxe n'est pas due lorsque son montant mensuel par établissement de
spectacles cinématographiques est inférieur à 80 €.<br />
Le montant de la taxe ne peut entrer en compte dans la détermination de
l'assiette des divers impôts, taxes et droits de toute nature autres que la taxe
sur la valeur ajoutée auxquels est soumise la recette des salles de spectacles
cinématographiques.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908823.xml
---
###### Article L115-4
Les redevables remplissent, par établissement de spectacles cinématographiques,
une déclaration conforme au modèle agréé par le Centre national du cinéma et de
l'image animée et comportant les indications nécessaires à la détermination de
l'assiette et à la perception de la taxe.<br />
La déclaration est déposée au Centre national du cinéma et de l'image animée en
un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les
opérations imposables ont été réalisées.<br />
La déclaration est transmise par voie électronique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908821.xml
---
###### Article L115-5
Les redevables acquittent auprès de l'agent comptable du Centre national du
cinéma et de l'image animée le montant de la taxe lors du dépôt de leur
déclaration.

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Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000036364823
---
###### Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision
- [Article L115-10](article_l115-10.md)
- [Article L115-11](article_l115-11.md)
- [Article L115-12](article_l115-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031782042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/20/LEGIARTI000031782042.xml
---
###### Article L115-10
Les redevables acquittent la taxe auprès de l'agent comptable du Centre national
du cinéma et de l'image animée par acomptes mensuels ou trimestriels selon la
périodicité de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée. Ces acomptes
mensuels ou trimestriels sont au moins égaux, respectivement, au douzième ou au
quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente.<br />
Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année
atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables
peuvent, après en avoir informé le Centre national du cinéma et de l'image
animée, surseoir au paiement des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est
supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, la majoration et
l'intérêt de retard mentionnés à l'article L. 115-24 sont applicables.<br />
Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année
civile précédente dans les mêmes délais que ceux applicables à la déclaration de
taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année
civile. Ils acquittent le complément de taxe éventuellement dû auprès de l'agent
comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée.<br />
La taxe est acquittée par virement ou télérèglement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908807.xml
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###### Article L115-11
Les redevables remplissent chaque année, par éditeur de services ou distributeur
de services, une déclaration conforme au modèle agréé par le Centre national du
cinéma et de l'image animée.<br />
La déclaration est déposée au Centre national du cinéma et de l'image animée en
un seul exemplaire dans les mêmes délais que ceux applicables à la déclaration
de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année
civile.<br />
La déclaration comporte les indications nécessaires à la liquidation de la taxe
due au titre de l'année civile précédente et à la perception de la taxe due au
titre de l'année en cours. Elle précise, au titre de l'année civile précédente,
chacun des éléments constitutifs de l'assiette de la taxe définis à l'article L.
115-7, le montant des acomptes déjà versés et du complément de taxe
éventuellement dû, ainsi que le montant des acomptes dus au titre de l'année en
cours.<br />
La déclaration est transmise par voie électronique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908805.xml
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###### Article L115-12
En cas de cessation définitive de l'activité d'édition ou de distribution de
services de télévision :<br />
1° La taxe due au titre de l'année précédente est déclarée et liquidée dans les
conditions et délais mentionnés aux articles L. 115-10 et L. 115-11 ;<br />
2° La taxe due au titre de l'année en cours sur le montant des versements et
encaissements intervenus avant la date de cessation d'activité est déclarée et
liquidée auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les
trente jours de la cessation d'activité.<br />
En cas de reprise d'une activité d'édition ou de distribution de services de
télévision, les acomptes restant à payer et le complément de taxe éventuellement
dû au titre de l'année en cours sont acquittés, dans les conditions mentionnées
à l'article L. 115-10, par le redevable qui a repris l'activité.